{"schemaVersion":1,"version":"292877f1d19ca4b0c8fb0585d828f8e6c20afac4e484d9e51c4e9c431b59d884","note":"Export des données du site. Les sources, dates, licences d’origine et réserves présentes dans les fichiers doivent être conservées. Une mise à disposition ne constitue pas une validation documentaire.","fichiers":[{"fichier":"fiscal/meta.json","donnees":{"schemaVersion":"1.0.0","datasetVersion":"1.0.0","derniereMaj":"2026-10-09","rafraichissementSources":{"legifrance":"2026-08-11","insee":"2026-08-11"},"periodeCouverte":{"debut":1949,"fin":2026},"notes":"Référentiel fiscal historique de Mémoires de France. Mise à jour ciblée du PFU en octobre 2026 ; dernières observations macro annuelles : 2025. Les dates de rafraîchissement général des sources restent celles du dernier contrôle complet. Les faits juridiques (réformes) et les faits statistiques (observations) sont stockés séparément et ne doivent jamais être présentés comme une relation de cause à effet."}},{"fichier":"fiscal/prelevements.json","donnees":[{"id":"prel-c3s","slug":"c3s","nomCanonique":"Contribution sociale de solidarité des sociétés","nomCourt":"C3S","alias":["C3S","ORGANIC"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"imposition du chiffre d'affaires","redevable":"entreprise","beneficiaires":["securite-sociale"],"dateDebut":"1970-01-03","description":"Contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés, instituée en 1970 pour compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des indépendants non agricoles (artisans, commerçants) liées au développement de l'exercice en société de ces professions. Longtemps connue sous le nom de la caisse gestionnaire ORGANIC, elle est due par les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil d'assujettissement plusieurs fois relevé, et son produit est aujourd'hui affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) puis à l'Urssaf Caisse nationale.","objectifOfficiel":"Compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des artisans et commerçants dues au développement de l'exercice en société.","assiette":"Chiffre d'affaires hors taxes, au taux de 0,16 % (0,13 % + 0,03 % après fusion des deux composantes), au-delà d'un seuil d'assujettissement.","collecteur":"Urssaf","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-k-013","src-fisc-k-017"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-composante-carbone","slug":"composante-carbone","nomCanonique":"Composante carbone (contribution climat-énergie)","nomCourt":"Composante carbone","alias":["Contribution climat-énergie","CCE","Taxe carbone"],"categorie":"consommation","sousCategorie":"fiscalite-energetique","redevable":"consommateur","beneficiaires":["etat"],"predecesseurs":[],"dateDebut":"2014-04-01","description":"La composante carbone est introduite en 2014 dans les tarifs de trois taxes sur les énergies fossiles : TICPE pour les produits énergétiques, TICGN pour le gaz naturel et TICC pour le charbon. Elle n'est pas une composante de la TICFE sur l'électricité. Depuis la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, ces taxes sont décrites comme des fractions de l'accise sur les énergies. La valeur de la composante est gelée fin 2018 ; le tableau ministériel 2014–2020 la maintient à 44,6 euros par tonne en 2019 et 2020. La composante est incluse dans les tarifs des taxes concernées, et ne constitue pas une taxe supplémentaire. Ses recettes ne doivent donc pas être additionnées à celles des taxes qui la comprennent. 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Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).","objectifOfficiel":"Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.","assiette":"Pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, sous condition de revenu fiscal de référence.","collecteur":"URSSAF, caisses de retraite","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-t-013"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-contribution-audiovisuel-public","slug":"contribution-audiovisuel-public","nomCanonique":"Contribution à l'audiovisuel public","nomCourt":"CAP","alias":["Redevance audiovisuelle","Redevance télé","Contribution à l'audiovisuel public","CAP"],"categorie":"consommation","redevable":"menage","beneficiaires":["odac"],"dateDebut":"1933-05-31","dateFin":"2022-08-16","description":"Taxe affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte), due par les foyers détenant un poste de télévision (et, pour un tarif réduit, par certains professionnels). Héritière de la redevance sur les postes de radiodiffusion créée en 1933 puis étendue à la télévision en 1949, elle a été adossée à la taxe d'habitation en 2005, renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009, puis supprimée en 2022 et remplacée par une fraction de TVA affectée à titre transitoire.","assiette":"Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé par un foyer fiscal","collecteur":"DGFiP","statut":"supprime","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-c-017","src-fisc-c-018","src-fisc-c-019"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-contribution-economique-territoriale","slug":"contribution-economique-territoriale","nomCanonique":"Contribution économique territoriale","nomCourt":"CET","alias":["CET"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"fiscalité locale des entreprises","redevable":"entreprise","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"2010-01-01","predecesseurs":["prel-taxe-professionnelle"],"description":"Impôt local composite qui remplace la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur le foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite ; elle n'a pas d'existence fiscale autonome en dehors de cette addition et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.","objectifOfficiel":"Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif tout en maintenant une ressource fiscale locale assise sur l'activité économique.","assiette":"Somme de la CFE (valeur locative foncière) et de la CVAE (valeur ajoutée), plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-contribution-exceptionnelle-hauts-revenus","slug":"contribution-exceptionnelle-hauts-revenus","nomCanonique":"Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus","nomCourt":"CEHR","alias":["CEHR"],"categorie":"travail","sousCategorie":"revenus des personnes physiques","redevable":"menage","beneficiaires":["etat"],"dateDebut":"2011-01-01","predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils élevés. 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Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.","objectifOfficiel":"Composante foncière de la contribution économique territoriale, en remplacement partiel de la taxe professionnelle.","assiette":"Valeur locative foncière des biens utilisés pour l'activité professionnelle, avec cotisation minimale forfaitaire.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","slug":"cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","nomCanonique":"Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises","nomCourt":"CVAE","alias":["CVAE"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"fiscalité locale des entreprises","redevable":"entreprise","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"2010-01-01","predecesseurs":["prel-taxe-professionnelle"],"description":"Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, due par les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires selon un barème progressif. Sa suppression, annoncée par la loi de finances pour 2023 avec un objectif initial de 2024, a été reportée à plusieurs reprises (2027 par la loi de finances pour 2024, puis 2030 par la loi de finances pour 2025) ; le taux plafond reste gelé à 0,28 % pour 2026 et 2027 selon la loi de finances pour 2026.","objectifOfficiel":"Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée ; sa suppression progressive vise à alléger les impôts de production pesant sur les entreprises.","assiette":"Valeur ajoutée produite par l'entreprise, barème progressif selon le chiffre d'affaires, à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-k-012","src-fisc-k-021","src-fisc-k-022","src-fisc-k-023","src-fisc-k-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-cotisations-accidents-travail","slug":"cotisations-accidents-travail","nomCanonique":"Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles","nomCourt":"Cotisations AT-MP","alias":["cotisation AT-MP","cotisation accidents du travail"],"categorie":"social","sousCategorie":"branche accidents du travail - maladies professionnelles","redevable":"employeur","beneficiaires":["securite-sociale"],"predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Cotisation exclusivement patronale finançant la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. 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Ce lot documente le relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € par la loi TEPA (2007), puis son abaissement à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans (2011) puis à 15 ans (2012).","objectifOfficiel":"Taxer la transmission de patrimoine entre vifs selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté, avec un objectif déclaré de favoriser la transmission anticipée du patrimoine.","assiette":"Part nette reçue par chaque donataire, après abattement selon le lien de parenté, renouvelable après un délai fixé par la loi.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-p-014","src-fisc-p-016","src-fisc-p-020","src-fisc-p-021"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-droits-mutation-titre-onereux","slug":"droits-mutation-titre-onereux","nomCanonique":"Droits de mutation à titre onéreux","nomCourt":"DMTO","alias":["DMTO","frais de notaire","droits d'enregistrement immobiliers"],"categorie":"patrimoine","redevable":"menage","beneficiaires":["collectivites","etat"],"description":"Ensemble des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière perçus à l'occasion d'une vente immobilière, communément désignés « frais de notaire » bien que perçus pour l'essentiel par les départements et les communes. Régime hérité des droits d'enregistrement antérieurs à la Ve République ; ce lot documente uniquement les réformes de taux et de répartition intervenues depuis 1958 (abaissement de 1999, faculté de relèvement départemental de 2014, pérennisation de 2015). Actuellement répartis entre la taxe communale additionnelle (1,20 %), la taxe départementale de publicité foncière ou les droits d'enregistrement départementaux (taux de base 3,80 %, porté à 4,50 % par la grande majorité des départements depuis 2014) et un prélèvement pour frais d'assiette au profit de l'État.","objectifOfficiel":"Financement des collectivités territoriales par une fiscalité assise sur les mutations immobilières à titre onéreux.","assiette":"Prix de vente ou valeur vénale du bien immobilier transmis à titre onéreux.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-p-008","src-fisc-p-009","src-fisc-p-022","src-fisc-p-023"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-droits-succession","slug":"droits-succession","nomCanonique":"Droits de succession","nomCourt":"droits de succession","alias":["droits de succession","droits de mutation par décès"],"categorie":"patrimoine","redevable":"menage","beneficiaires":["etat"],"description":"Droits d'enregistrement dus par les héritiers ou légataires sur les biens transmis par décès, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté avec le défunt. Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente les réformes intervenues depuis 1959 : aménagements de 1959, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé (loi TEPA, 2007), relèvement des tranches marginales les plus hautes (2011), réduction de l'abattement en ligne directe et allongement du délai de rappel fiscal (2012).","objectifOfficiel":"Taxer la transmission de patrimoine par décès selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté.","assiette":"Part nette recueillie par chaque héritier ou légataire, après abattement selon le lien de parenté.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-p-014","src-fisc-p-016","src-fisc-p-020","src-fisc-p-032"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-droits-tabac","slug":"droits-tabac","nomCanonique":"Droits de consommation sur les tabacs manufacturés","nomCourt":"Droits sur le tabac","alias":["Droits de consommation sur les tabacs","Fiscalité du tabac","Accise sur les tabacs"],"categorie":"consommation","redevable":"consommateur","beneficiaires":["etat","securite-sociale"],"description":"Accise sur les cigarettes, le tabac à rouler, les cigares et les autres produits du tabac manufacturé, dont la trajectoire à la hausse constitue depuis les années 2000 un instrument déclaré de lutte contre le tabagisme, en particulier dans le cadre des plans Cancer successifs.","assiette":"Prix de vente au détail et quantités de produits du tabac","collecteur":"Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-c-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-forfait-social","slug":"forfait-social","nomCanonique":"Forfait social","nomCourt":"Forfait social","alias":["forfait social"],"categorie":"social","sousCategorie":"épargne salariale et rémunérations exonérées de cotisations","redevable":"employeur","beneficiaires":["securite-sociale"],"dateDebut":"2009-01-01","predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Contribution patronale créée par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG (participation, intéressement, abondement employeur à l'épargne salariale). Fixé à 2 % lors de sa création, son taux a ensuite fait l'objet de plusieurs relèvements ; les textes précis de ces relèvements successifs n'ont pas été rouverts par l'équipe et ne sont donc pas documentés comme réformes vérifiées dans ce lot.","objectifOfficiel":"Faire contribuer au financement de la protection sociale les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales.","assiette":"Sommes versées au titre de l'épargne salariale et autres rémunérations exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG.","collecteur":"URSSAF","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-t-011"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-ifer","slug":"ifer","nomCanonique":"Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux","nomCourt":"IFER","alias":["IFER"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"fiscalité locale des entreprises","redevable":"entreprise","beneficiaires":["collectivites","autre"],"dateDebut":"2010-01-01","description":"Imposition forfaitaire créée en 2010 en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, due par les entreprises des secteurs de l'énergie (production électrique, éolien, photovoltaïque, hydraulique...), du transport ferroviaire et des télécommunications. 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Supprimé au 1er janvier 1987 par la loi de finances rectificative pour 1986, sans successeur immédiat : la France reste sans imposition annuelle du patrimoine de 1987 à 1988. 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Créé sous une première forme par la loi du 15 juillet 1914, il est unifié sous sa forme moderne (fusion des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu) par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sous la Ve République naissante.","assiette":"Ensemble des revenus catégoriels du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, bénéfices professionnels, revenus de capitaux mobiliers, plus-values), après déductions et abattements prévus par le code général des impôts.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-t-039","src-fisc-t-031"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-impot-societes","slug":"impot-societes","nomCanonique":"Impôt sur les sociétés","nomCourt":"IS","alias":["IS"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"imposition des bénéfices","redevable":"entreprise","beneficiaires":["etat"],"description":"Impôt annuel assis sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et assimilées. Antérieur à la Ve République (institué en 1948), il traverse toute la période avec un taux normal qui passe de 50 % jusqu'en 1985 à 25 % depuis 2022, au terme de baisses successives, et avec un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises. 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Reprend le principe de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), supprimé en 1986. Son barème et son plafonnement ont fait l'objet de nombreuses réformes (1991, 1996, 2011) et il a été au cœur du dispositif du « bouclier fiscal » (2006-2011). Transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018, qui recentre l'assiette sur le seul patrimoine immobilier.","objectifOfficiel":"Rétablir une imposition annuelle du patrimoine des ménages les plus fortunés, avec une part de son produit affectée au financement du RMI à sa création.","assiette":"Patrimoine net imposable des personnes physiques au-delà d'un seuil, hors biens professionnels ; seuil porté de 4 000 000 F (1989) à 1 300 000 € (2011).","collecteur":"DGFiP","statut":"remplace","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-p-005","src-fisc-p-006","src-fisc-p-007","src-fisc-p-013","src-fisc-p-014","src-fisc-p-016","src-fisc-p-017","src-fisc-p-026","src-fisc-p-028"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-malus-automobile","slug":"malus-automobile","nomCanonique":"Malus automobile sur les émissions de CO2","nomCourt":"Malus CO2","alias":["Malus écologique","Écopastille","Malus CO2","Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules"],"categorie":"consommation","redevable":"menage","beneficiaires":["etat"],"dateDebut":"2008-01-01","description":"Taxe due lors de la première immatriculation d'un véhicule particulier neuf dont les émissions de CO2 dépassent un seuil fixé chaque année, en miroir du « bonus » versé pour les véhicules les moins émetteurs. 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Elle est codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er janvier 2020, le champ vise les employeurs d'au moins 50 salariés répondant aux conditions légales, avec règles de franchissement du seuil et exclusions propres au régime. La participation minimale est de 0,45 % des rémunérations prises en compte. Action Logement Services collecte les versements et fournit des aides : c'est un opérateur, pas un nouveau nom du prélèvement. 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Réformée en profondeur par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (création du compte personnel de formation, taux porté à 1 %), puis fusionnée avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.","objectifOfficiel":"Assurer le financement de la formation professionnelle continue des salariés dans le cadre de l'éducation permanente.","assiette":"Masse salariale de l'entreprise.","collecteur":"URSSAF (depuis 2022, auparavant OPCA/OPCO)","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-t-023","src-fisc-t-029","src-fisc-t-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-patente","slug":"patente","nomCanonique":"Contribution des patentes","nomCourt":"Patente","alias":["patente"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"fiscalité locale des entreprises","redevable":"entreprise","beneficiaires":["collectivites"],"dateFin":"1975-12-31","successeurs":["prel-taxe-professionnelle"],"description":"Impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791 et plusieurs fois réformé sous la IIIe et la IVe République. 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Bénéficie d'un abattement progressif pour durée de détention, dont le barème a été profondément réformé en 2011 (exonération totale portée à 30 ans de détention, puis ramenée ultérieurement à 22 ans pour l'impôt sur le revenu). 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L'ARRCO est créée par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés, l'AGIRC existant depuis la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire. Les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le prélèvement existe depuis la mise en place de l'ARRCO en 1962 ; la loi du 29 décembre 1972 le rend obligatoire pour l'ensemble des salariés.","objectifOfficiel":"Garantir aux salariés du secteur privé un complément de pension s'ajoutant à la retraite de base du régime général.","assiette":"Rémunérations brutes des salariés, par tranches, converties en points de retraite.","collecteur":"URSSAF (recouvrement unifié depuis 2022)","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-t-024","src-fisc-t-016"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-tascom","slug":"tascom","nomCanonique":"Taxe sur les surfaces commerciales","nomCourt":"TASCOM","alias":["TASCOM"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"fiscalité du commerce","redevable":"entreprise","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"2011-01-01","predecesseurs":["prel-x-taca"],"description":"Nouveau nom de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dépassant 400 m². Son produit, auparavant versé à l'État, est intégralement affecté aux communes (ou à leurs groupements) depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, qui autorise en outre les communes à moduler le taux dans une fourchette encadrée.","objectifOfficiel":"Maintenir une ressource fiscale sur les grandes surfaces commerciales tout en la transférant au bloc communal dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale de 2010.","assiette":"Surface de vente au-delà de 400 m², barème de 5,74 € à 34,12 € par m² selon le chiffre d'affaires au m² (majoré pour la vente de carburant).","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-k-012","src-fisc-qa-bofip-tascom"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-amenagement","slug":"taxe-amenagement","nomCanonique":"Taxe d'aménagement","nomCourt":"taxe d'aménagement","alias":["taxe d'aménagement","TA"],"categorie":"local","redevable":"proprietaire","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"2012-03-01","description":"Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.","objectifOfficiel":"Simplifier la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant plusieurs taxes préexistantes et financer les équipements publics liés à l'urbanisation nouvelle.","assiette":"Valeur de la construction (surface de plancher créée x valeur forfaitaire au m²), et/ou surface ou nombre d'emplacements selon la nature de l'aménagement.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-p-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-apprentissage","slug":"taxe-apprentissage","nomCanonique":"Taxe d'apprentissage","nomCourt":"Taxe d'apprentissage","alias":["taxe d'apprentissage","CUFPA (volet apprentissage)"],"categorie":"travail","sousCategorie":"financement de l'apprentissage","redevable":"employeur","beneficiaires":["odac"],"dateDebut":"1925-07-13","predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Taxe due par les employeurs pour financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, créée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est intégrée, avec la contribution à la formation professionnelle, dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis 2022.","assiette":"Masse salariale de l'entreprise.","collecteur":"URSSAF (depuis 2022, auparavant OPCO)","statut":"actif","couverture":"juridique_seule","majeur":false,"sources":["src-fisc-t-037","src-fisc-t-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-billets-avion","slug":"taxe-billets-avion","nomCanonique":"Taxe de solidarité sur les billets d'avion","nomCourt":"Taxe Chirac","alias":["Taxe Chirac","TSBA","Taxe de solidarité sur les billets d'avion","Éco-contribution aérienne"],"categorie":"consommation","redevable":"mixte","beneficiaires":["odac","etat"],"dateDebut":"2006-07-01","description":"Taxe additionnelle sur les billets d'avion au départ de France, due par les compagnies aériennes et répercutée sur le prix du billet, créée en 2005 à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva pour financer des programmes de santé dans les pays en développement (Unitaid). 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Créée sous sa forme moderne par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties héritée du XIXe siècle.","objectifOfficiel":"Moderniser les bases de la fiscalité directe locale en substituant à d'anciennes contributions directes des impôts assis sur la valeur locative réelle des biens.","assiette":"50 % de la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée chaque année.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-p-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-fonciere-non-bati","slug":"taxe-fonciere-non-bati","nomCanonique":"Taxe foncière sur les propriétés non bâties","nomCourt":"TFPNB","alias":["taxe foncière non bâti","TFPNB","impôt foncier non bâti"],"categorie":"local","redevable":"proprietaire","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"1974-01-01","description":"Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un terrain (agricole, à bâtir, non exploité), assis sur la valeur locative cadastrale du terrain. Créée, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.","objectifOfficiel":"Moderniser les bases de la fiscalité directe locale en substituant à d'anciennes contributions directes des impôts assis sur la valeur locative réelle des biens.","assiette":"80 % de la valeur locative cadastrale du terrain, revalorisée chaque année.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-p-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-habitation","slug":"taxe-habitation","nomCanonique":"Taxe d'habitation sur les résidences principales","nomCourt":"TH","alias":["taxe d'habitation","TH"],"categorie":"local","redevable":"menage","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"1974-01-01","dateFin":"2023-01-01","successeurs":["prel-taxe-habitation-residences-secondaires"],"description":"Impôt local annuel dû, jusqu'en 2023, par l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Créée par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution mobilière. 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Avant cette date, l'imposition des résidences secondaires relevait du même régime juridique que la taxe d'habitation sur la résidence principale (voir `prel-taxe-habitation`, dont les majorations de 2015 et 2017 en zone tendue relèvent à ce titre) : la loi de 2019 n'a créé aucun impôt nouveau, elle a organisé l'extinction progressive, entre 2018 et 2023, du champ « résidence principale », laissant subsister le régime pour les résidences secondaires. 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Créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, son produit était initialement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 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Elle remplace la patente au 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer) et devient, avec la taxe d'habitation et les taxes foncières, l'un des quatre piliers de la fiscalité directe locale, avant sa suppression au 1er janvier 2010.","objectifOfficiel":"Financer les collectivités territoriales sur une assiette économique plus large et plus stable que la patente.","assiette":"Valeur locative des immobilisations corporelles ; part salariale (jusqu'en 2003) ; plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.","collecteur":"DGFiP","statut":"remplace","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-k-001","src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-sejour","slug":"taxe-sejour","nomCanonique":"Taxe de séjour","nomCourt":"taxe de séjour","alias":["taxe de séjour","taxe de séjour forfaitaire"],"categorie":"local","redevable":"consommateur","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"1910-01-01","description":"Taxe locale facultative perçue auprès des touristes hébergés à titre onéreux, instituée par les communes pour financer des dépenses favorisant la fréquentation touristique. Créée par une loi de 1910, antérieure à la Ve République. Ce lot documente les réformes récentes : intégration des plateformes de réservation en ligne dans la collecte (loi de finances pour 2015, art. 64) et généralisation de la collecte « au réel » par ces plateformes à compter de 2019 (loi de finances rectificative pour 2017, art. 45).","objectifOfficiel":"Faire contribuer les touristes hébergés au financement des actions de promotion touristique et d'accueil des communes.","assiette":"Nombre de nuitées, selon un tarif au réel ou forfaitaire fixé par la commune.","collecteur":"communes / EPCI, avec collecte déléguée aux plateformes de réservation en ligne depuis 2015-2019","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-p-037","src-fisc-p-038"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-sur-les-salaires","slug":"taxe-sur-les-salaires","nomCanonique":"Taxe sur les salaires","nomCourt":"Taxe sur les salaires","alias":["TS"],"categorie":"travail","sousCategorie":"fiscalité des employeurs","redevable":"employeur","beneficiaires":["etat"],"predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Taxe due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (notamment secteur financier, assurances, professions de santé, organismes à but non lucratif), assise sur les rémunérations versées, avec un barème progressif par tranches. 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L'équipe n'a pas rouvert de texte Légifrance primaire pour les dates précises de création et de renommage : ces éléments restent au niveau de sources secondaires, non retenues comme vérifiées.","assiette":"Rémunérations brutes versées par les employeurs non totalement assujettis à la TVA, barème progressif par tranches.","collecteur":"DGFiP","statut":"actif","couverture":"juridique_seule","majeur":false,"sources":["src-fisc-t-040"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-transactions-financieres","slug":"taxe-transactions-financieres","nomCanonique":"Taxe sur les transactions financières","nomCourt":"TTF","alias":["TTF"],"categorie":"capital","sousCategorie":"fiscalité des marchés financiers","redevable":"menage","beneficiaires":["etat"],"dateDebut":"2012-08-01","description":"Taxe créée en 2012, frappant les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. 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Codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, elle est créée dans sa forme actuelle par l'article 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à effet du 1er janvier 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) instituée en 1974. 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Instituée en 1926, antérieurement à la Ve République ; codifiée à l'article 1520 du CGI. 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Créée en 1954 pour les grandes entreprises, généralisée au commerce de détail, à l'artisanat et aux prestations de services par la loi du 6 janvier 1966, entrée en vigueur le 1er janvier 1968. 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Le versement mobilité conserve le principe d'une contribution employeur assise sur les salaires mais élargit son objet au financement de l'ensemble des compétences de mobilité de l'autorité organisatrice, et permet, pour les syndicats mixtes, une modulation du taux par EPCI membre.","objectifOfficiel":"Financer, au-delà des seuls transports collectifs, l'ensemble des compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, etc.) exercées par l'autorité organisatrice.","assiette":"Masse salariale des employeurs de onze salariés ou plus, taux plafonnés modulables selon la démographie et le potentiel fiscal.","collecteur":"Urssaf","statut":"actif","couverture":"partielle","majeur":true,"sources":["src-fisc-k-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-vignette-automobile","slug":"vignette-automobile","nomCanonique":"Taxe différentielle sur les véhicules à moteur","nomCourt":"Vignette automobile","alias":["Vignette automobile","Taxe différentielle sur les véhicules à moteur","Vignette"],"categorie":"consommation","redevable":"menage","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"1956-06-27","dateFin":"2006-12-01","description":"Taxe annuelle sur la détention de véhicules à moteur, créée en 1956 pour financer le Fonds national de solidarité destiné aux personnes âgées, matérialisée par une vignette apposée sur le pare-brise. 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Elle est renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation de la TASCOM, qui lui appartient.","objectifOfficiel":"Financer des mesures d'aide au bénéfice des membres, en activité ou retraités, des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.","assiette":"Surface de vente des établissements de commerce de détail dépassant un seuil, barème progressif par tranches de chiffre d'affaires au m².","collecteur":"DGFiP","statut":"remplace","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-x-versement-transport","slug":"versement-transport","nomCanonique":"Versement transport","nomCourt":"VT","alias":["VT","versement destiné aux transports en commun"],"categorie":"entreprises","sousCategorie":"financement des transports","redevable":"employeur","beneficiaires":["collectivites"],"dateDebut":"1971-07-12","dateFin":"2021-06-30","successeurs":["prel-versement-mobilite"],"description":"Contribution assise sur les salaires, due par les employeurs publics et privés de onze salariés ou plus situés dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, pour financer les transports en commun. Instituée en 1971 en région parisienne puis généralisée en 1973 aux autorités organisatrices de transports urbains de province, elle est renommée « versement mobilité » par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte sous ce nom à compter du 1er juillet 2021. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation du versement mobilité, qui lui appartient.","objectifOfficiel":"Financer les autorités organisatrices de la mobilité pour le développement des transports en commun.","assiette":"Masse salariale des employeurs de onze salariés ou plus dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, taux plafonné modulé selon la taille de l'agglomération.","collecteur":"Urssaf","statut":"remplace","couverture":"partielle","majeur":false,"sources":["src-fisc-k-006","src-fisc-k-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"prel-taxe-hautes-remunerations","slug":"taxe-hautes-remunerations","nomCanonique":"Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations","nomCourt":"THR","alias":["THR","taxe à 75 %","taxe sur les hautes rémunérations"],"categorie":"travail","sousCategorie":"hautes rémunérations","redevable":"employeur","beneficiaires":["etat"],"dateDebut":"2013-01-01","dateFin":"2015-01-01","predecesseurs":[],"successeurs":[],"description":"Taxe due par les entreprises exploitées en France sur la part des rémunérations individuelles qu'elles attribuent en 2013 et 2014 excédant 1 000 000 €, au taux de 50 %, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'année d'imposition. Instituée par l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, elle fait suite à l'échec d'un premier dispositif visant le même objectif par un autre redevable : l'article 12 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 avait institué, à la charge des personnes physiques prises individuellement, une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle excédant 1 M€, portant l'imposition marginale cumulée de cette fraction de revenu (barème de l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contributions exceptionnelles existantes compris) à environ 75 % — mesure connue dans le débat public comme la « taxe à 75 % ». Le Conseil constitutionnel a censuré cet article 12 par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (considérants 73-74), au motif qu'assise sur le contribuable pris individuellement et non sur le foyer fiscal, à la différence de l'impôt sur le revenu, elle méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives : deux foyers au même niveau de revenu professionnel pouvaient ainsi être traités différemment selon la répartition des revenus entre leurs membres. Cette version n'est donc jamais entrée en vigueur. Le Gouvernement lui a substitué, dans la loi de finances pour 2014, une taxe assise non plus sur les ménages mais sur les entreprises versant les rémunérations, à titre temporaire pour les seules rémunérations attribuées en 2013 et 2014 ; la taxe s'est éteinte de plein droit au 1er janvier 2015 sans qu'une loi de reconduction n'ait été votée.","assiette":"Part des rémunérations individuelles attribuées par l'entreprise en 2013 et 2014 excédant 1 000 000 € par bénéficiaire, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise pour l'année d'imposition.","collecteur":"DGFiP","statut":"supprime","couverture":"juridique_seule","majeur":true,"sources":["src-fisc-corr-001","src-fisc-corr-002","src-fisc-corr-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"}]},{"fichier":"fiscal/reformes-fiscales.json","donnees":[{"id":"ref-t-001","prelevementId":"prel-cotisations-chomage","dateDecision":"1958-12-31","dateEffet":"1959-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création du régime conventionnel d'assurance chômage","resume":"Signature de la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT ne signe pas), instituant un régime paritaire d'indemnisation du chômage financé par une cotisation partagée entre employeurs et salariés, en dehors du champ de la sécurité sociale.","textesJuridiques":[{"intitule":"Convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 sur la sécurité de l'emploi (assurance chômage)"}],"gouvernementId":"de-gaulle-gouv","presidentId":"de-gaulle","attributionConfiance":"contextuel","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-036"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-002","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"1959-12-28","dateEffet":"1960-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Fusion des impôts cédulaires en un impôt annuel unique sur le revenu","resume":"La loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 institue un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, fusionnant les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu créé par la loi du 15 juillet 1914. 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La patente, quatrième contribution directe, est remplacée séparément par la taxe professionnelle en 1975.","motifOfficiel":"Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des propriétés, notion jugée plus proche de la réalité économique et plus dynamique.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001295592"}],"gouvernementId":"messmer-2","presidentId":"pompidou","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-003","prelevementId":"prel-taxe-fonciere-non-bati","datePromulgation":"1973-12-31","dateEffet":"1974-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création de la taxe foncière sur les propriétés non bâties","resume":"La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale crée la taxe foncière sur les propriétés non bâties, assise sur la valeur locative cadastrale des terrains, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.","motifOfficiel":"Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des propriétés.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001295592"}],"gouvernementId":"messmer-2","presidentId":"pompidou","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-004","prelevementId":"prel-taxe-habitation","datePromulgation":"1973-12-31","dateEffet":"1974-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création de la taxe d'habitation","resume":"La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale crée la taxe d'habitation, due par l'occupant d'un logement au 1er janvier et assise sur sa valeur locative cadastrale, en remplacement de l'ancienne contribution mobilière.","motifOfficiel":"Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des logements occupés.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001295592"}],"gouvernementId":"messmer-2","presidentId":"pompidou","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-001","prelevementId":"prel-patente","datePromulgation":"1975-07-29","dateEffet":"1976-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la contribution des patentes","resume":"La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprime la contribution des patentes, impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). Elle est remplacée par la taxe professionnelle, instituée à la même date.","motifOfficiel":"Aboutissement de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé par la loi du 6 janvier 1959, et volonté de substituer à un impôt jugé archaïque et peu productif une assiette économique plus large.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000888299","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888299"}],"gouvernementId":"chirac-1","presidentId":"giscard","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-002","prelevementId":"prel-taxe-professionnelle","datePromulgation":"1975-07-29","dateEffet":"1976-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Création de la taxe professionnelle en remplacement de la patente","resume":"La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 institue la taxe professionnelle en lieu et place de la contribution des patentes, au profit des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). La nouvelle taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000888299","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888299"}],"gouvernementId":"chirac-1","presidentId":"giscard","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-005","prelevementId":"prel-plus-values-immobilieres","datePromulgation":"1976-07-19","dateEffet":"1977-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers","resume":"La loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens ou de droits immobiliers, avec un traitement différencié selon la durée de détention du bien.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879848"}],"gouvernementId":"chirac-1","presidentId":"giscard","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-002"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-010","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"1981-12-30","dateEffet":"1982-01-01","precisionDate":"annee","type":"autre","titre":"Création de la décote de l'impôt sur le revenu","resume":"La loi de finances pour 1982 (loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981) institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie de quotient familial, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant de l'application du barème et à retarder l'entrée dans l'impôt des personnes seules.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006273500/1982-01-01/"}],"gouvernementId":"mauroy-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-032"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-006","prelevementId":"prel-igf","datePromulgation":"1981-12-30","dateEffet":"1982-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF)","resume":"L'article 2 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 institue un impôt annuel sur les grandes fortunes, dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé par la loi, selon un barème progressif.","motifOfficiel":"Mettre en œuvre la 34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982","article":"art. 2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000515870"}],"gouvernementId":"mauroy-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-002","prelevementId":"prel-tva","datePromulgation":"1982-06-28","dateEffet":"1982-06-28","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Relèvement du taux normal et du taux intermédiaire de TVA à 18,60 %","resume":"La loi de finances rectificative pour 1982 fixe à 18,60 % le taux normal et le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicables en métropole. Le niveau exact du taux immédiatement antérieur n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","valeurApres":{"libelle":"taux normal et taux intermédiaire","valeur":18.6,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000691740","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000691740/"}],"gouvernementId":"mauroy-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-002"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-019","prelevementId":"prel-cotisation-boissons-alcooliques","datePromulgation":"1983-01-19","dateEffet":"1983-04-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques","resume":"L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, portée par le ministre des Affaires sociales Pierre Bérégovoy, institue une cotisation affectée à la sécurité sociale sur les boissons alcooliques, en raison du risque qu'elles présentent pour la santé, applicable à compter du 1er avril 1983.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, article 26","identifiantLegifrance":"LEGIARTI000006274083","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274083","article":"26"}],"gouvernementId":"mauroy-2","presidentId":"mitterrand","gouvernementEffetId":"mauroy-3","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-015","prelevementId":"prel-ticgn","dateEffet":"1986-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel","resume":"La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est créée par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986, sous la forme d'une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime par kWh, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels. Codifiée à l'article 266 quinquies du code des douanes jusqu'à sa recodification en 2022 au sein du code des impositions sur les biens et services.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878230"}],"presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"contextuel","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-011","src-fisc-qa-020","src-fisc-qa-036"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-012","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1986-07-11","dateEffet":"1986-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Première baisse du taux normal de l'IS, de 50 % à 45 %","resume":"La loi de finances pour 1986 (art. 3) avait institué, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986, un taux réduit de 45 % applicable seulement à la fraction des bénéfices affectée après impôt à une réserve spéciale ; le taux normal restait fixé à 50 % pour le reste des bénéfices. C'est la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 (art. 1er), promulguée sous le gouvernement Chirac issu des élections législatives de mars 1986, qui généralise le taux de 45 % à l'ensemble des bénéfices imposables au taux normal pour ces mêmes exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986, en remplacement du taux de 50 % en vigueur sans changement depuis 1958. Correction du 2026-08-11 : cette réforme était initialement attribuée en totalité à la loi de finances pour 1986 (déc. 1985) et au gouvernement Fabius ; la vérification de l'historique des versions de l'article 219 du CGI sur Légifrance montre que le taux normal généralisé de 45 % ne résulte que de la loi de juillet 1986, sous le gouvernement Chirac.","valeurAvant":{"libelle":"Taux normal","valeur":50,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux normal","valeur":45,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986","article":"art. 3"},{"intitule":"Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000512460","article":"art. 1er","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512460"}],"gouvernementId":"chirac-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-020","src-fisc-corr-008","src-fisc-corr-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-007","prelevementId":"prel-igf","datePromulgation":"1986-07-11","dateEffet":"1987-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes","resume":"L'article 24 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 supprime l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1987, sous le gouvernement formé après les élections législatives de mars 1986.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000512460","article":"art. 24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512460"}],"gouvernementId":"chirac-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-004","src-fisc-corr-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-008","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"1988-12-23","dateEffet":"1989-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Création de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en remplacement de l'impôt sur les grandes fortunes","resume":"L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 institue l'impôt de solidarité sur la fortune, rétablissant une imposition annuelle du patrimoine des ménages les plus fortunés deux ans après la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) au 1er janvier 1987. Le seuil d'imposition est fixé à 4 000 000 F et un mécanisme de plafonnement limite la cotisation à 70 % des revenus du redevable.","motifOfficiel":"Financer notamment le revenu minimum d'insertion (RMI), créé la même année.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989","article":"art. 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000508832/"}],"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-005"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-013","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1988-12-23","dateEffet":"1989-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Institution d'un double taux normal selon l'affectation du bénéfice (42 % / 39 %)","resume":"La loi de finances pour 1989 abaisse à 39 % le taux normal de l'IS applicable aux bénéfices non distribués des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, tout en fixant à 42 % le taux applicable aux distributions effectuées par les entreprises. Cette dualité de taux selon l'affectation du bénéfice, inaugurée à cette occasion, perdurera jusqu'à l'unification de 1993.","valeurAvant":{"libelle":"Taux normal (unique)","valeur":45,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués / bénéfices distribués)","texte":"39 % (non distribués) / 42 % (distribués)"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000508832","article":"art. 12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508832"}],"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-014","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1989-12-29","dateEffet":"1990-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Baisse du taux applicable aux bénéfices non distribués, de 39 % à 37 %","resume":"La loi de finances pour 1990 abaisse de 39 % à 37 % le taux normal de l'IS applicable aux bénéfices non distribués des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, le taux de 42 % applicable aux bénéfices distribués étant maintenu.","valeurAvant":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués)","valeur":39,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués)","valeur":37,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 18"}],"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-009","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"1990-12-29","dateEffet":"1991-01-01","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Relèvement du plafonnement de l'ISF de 70 % à 85 % des revenus","resume":"L'article 16 de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 porte de 70 % à 85 % des revenus du redevable le taux au-delà duquel la cotisation cumulée d'ISF et d'impôt sur le revenu ouvre droit à réduction, codifié à l'article 885 V bis du code général des impôts.","valeurAvant":{"libelle":"Plafond ISF + IR","valeur":70,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Plafond ISF + IR","valeur":85,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991","article":"art. 16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000717191"}],"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-006"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-015","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1990-12-29","dateEffet":"1991-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Nouvelle baisse du taux applicable aux bénéfices non distribués, de 37 % à 34 %","resume":"La loi de finances pour 1991 abaisse de 37 % à 34 % le taux normal de l'IS applicable aux bénéfices non distribués des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. Le taux de 42 % applicable aux bénéfices distribués est maintenu : la dualité de taux introduite en 1989 n'est pas encore unifiée à ce stade.","valeurAvant":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués)","valeur":37,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués / bénéfices distribués)","texte":"34 % (non distribués) / 42 % (distribués)"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991"}],"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-011","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"1990-12-29","dateEffet":"1991-02-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution sociale généralisée","resume":"Les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 instituent la contribution sociale généralisée (CSG), due par toute personne fiscalement domiciliée en France sur ses revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine, au taux de 1,1 %.","motifOfficiel":"Faire participer l'ensemble des revenus, et non les seuls revenus d'activité, au financement de la protection sociale.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000717191","article":"127 à 135","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000717191"}],"valeurApres":{"libelle":"taux global de la CSG","valeur":1.1,"unite":"%"},"gouvernementId":"rocard-2","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-001"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-028","prelevementId":"prel-octroi-de-mer","datePromulgation":"1992-07-17","dateEffet":"1992-07-17","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Refonte du régime de l'octroi de mer (1992)","resume":"La loi du 17 juillet 1992 modernise le régime de l'octroi de mer applicable dans les départements d'outre-mer, dans le cadre d'une autorisation du Conseil des Communautés européennes. Ce texte a été abrogé en 2004 par la loi du 2 juillet 2004.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer"}],"gouvernementId":"beregovoy-1","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-016","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1992-12-30","dateEffet":"1993-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Unification et fixation du taux normal de l'IS à 33 1/3 %","resume":"L'article 11 de la loi de finances pour 1993 unifie le régime du taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'affectation du bénéfice, et le fixe à 33 1/3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, mettant fin à la dualité de taux entre bénéfices distribués et non distribués instaurée en 1989. Ce taux de 33,33 % restera en vigueur pendant vingt-trois ans, jusqu'à la réforme de la loi de finances pour 2018.","valeurAvant":{"libelle":"Taux (bénéfices non distribués / bénéfices distribués)","texte":"34 % (non distribués) / 42 % (distribués)"},"valeurApres":{"libelle":"Taux normal (unique)","valeur":33.33,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000178406","article":"art. 11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000178406"}],"gouvernementId":"beregovoy-1","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-012","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"1993-07-22","dateEffet":"1993-07-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Hausse de la CSG à 2,4 % et création du Fonds de solidarité vieillesse","resume":"La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale crée le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé de financer certaines prestations non contributives de retraite ; son financement s'accompagne d'une hausse de la CSG.","valeurAvant":{"libelle":"taux global de la CSG","valeur":1.1,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux global de la CSG","valeur":2.4,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545719"}],"gouvernementId":"balladur-1","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-006"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-013","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"1993-07-22","dateEffet":"1994-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme Balladur des retraites du régime général","resume":"La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 allonge progressivement de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein dans le régime général et les régimes alignés, modifie le calcul de la pension (25 meilleures années au lieu de 10) et indexe les pensions sur les prix plutôt que sur les salaires.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545719"}],"gouvernementId":"balladur-1","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-006"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-014","prelevementId":"prel-cotisations-famille","datePromulgation":"1993-12-20","dateEffet":"1994-01-01","precisionDate":"annee","type":"exoneration","titre":"Exonération dégressive de cotisations familiales sur les bas salaires","resume":"La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle programme une exonération dégressive de cotisations patronales d'allocations familiales sur les bas salaires, devant atteindre à terme une exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC et partielle jusqu'à 1,6 SMIC.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000864578"}],"gouvernementId":"balladur-1","presidentId":"mitterrand","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-017"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-017","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1995-08-04","dateEffet":"1995-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Création de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés (« surtaxe Juppé »)","resume":"La loi de finances rectificative pour 1995, votée sous le gouvernement d'Alain Juppé, institue une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal ou réduit, due par les personnes morales redevables de l'IS au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 1995. Surnommée « surtaxe Juppé » dans la presse, elle porte le taux global d'imposition des bénéfices au-delà du taux normal affiché de 33,33 %.","valeurApres":{"libelle":"Contribution sur IS","valeur":10,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Redressement des comptes publics dans le cadre du plan de rétablissement des finances publiques et de la préparation à la monnaie unique.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000737653","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000737653"}],"gouvernementId":"juppe-1","presidentId":"chirac","gouvernementEffetId":"balladur-1","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-041","src-fisc-qa-040"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-003","prelevementId":"prel-tva","datePromulgation":"1995-07-28","dateEffet":"1995-08-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Relèvement du taux normal de TVA de 18,60 % à 20,60 %","resume":"Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques du gouvernement Juppé, la loi du 28 juillet 1995 porte le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,60 % à 20,60 % à compter du 1er août 1995. Les contrats conclus avant cette date restent soumis, sous conditions, au taux antérieur.","valeurAvant":{"libelle":"taux normal","valeur":18.6,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux normal","valeur":20.6,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000370300","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000370300"}],"gouvernementId":"juppe-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-027","prelevementId":"prel-c3s","datePromulgation":"1995-08-04","dateEffet":"1995-08-04","precisionDate":"annee","type":"elargissement_assiette","titre":"Réforme de la C3S destinée à en augmenter le rendement","resume":"La loi de finances rectificative pour 1995 réforme la contribution sociale de solidarité des sociétés afin d'en augmenter le rendement, dans le cadre du plan de redressement des finances publiques et de la sécurité sociale conduit par le gouvernement d'Alain Juppé.","motifOfficiel":"Redressement des comptes sociaux dans le cadre du plan Juppé de 1995.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995"}],"gouvernementId":"juppe-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-013"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-010","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"1995-12-30","dateEffet":"1996-01-01","precisionDate":"jour","type":"elargissement_assiette","titre":"Limitation des effets du plafonnement de l'ISF (« plafonnement du plafonnement »)","resume":"L'article 5 de la loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 limite les effets du mécanisme de plafonnement de l'ISF : la réduction d'impôt qui en résulte ne peut excéder la moitié de la cotisation d'ISF normalement due, ou le montant correspondant à un patrimoine taxable de 14 900 000 F, la limite la plus favorable au contribuable étant retenue.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996","article":"art. 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000191068"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-007"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-046","prelevementId":"prel-plus-values-mobilieres","dateEffet":"1996-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Relèvement à 200 000 francs du seuil de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées, et suppression du seuil spécifique aux OPCVM","resume":"Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values réalisées par les particuliers échappent à l'impôt est fixé à 200 000 francs, avec suppression du seuil spécifique auparavant applicable à certains OPCVM. Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu reste de 16 % au-delà du seuil, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS instituée la même année).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances pour 1996"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-014"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-015","prelevementId":"prel-crds","datePromulgation":"1996-01-24","dateEffet":"1996-02-01","precisionDate":"mois","type":"creation","titre":"Création de la contribution pour le remboursement de la dette sociale","resume":"L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale crée la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et institue, pour financer son action, une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes physiques, au taux de 0,5 %.","motifOfficiel":"Financer l'amortissement de la dette accumulée par le régime général de sécurité sociale.","valeurApres":{"libelle":"taux de la CRDS","valeur":0.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-002"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-016","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"1996-12-27","dateEffet":"1997-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Hausse de la CSG à 3,4 % en substitution de cotisations maladie","resume":"La loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 relève la CSG d'un point, en substitution d'une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie réduite d'autant.","valeurAvant":{"libelle":"taux global de la CSG","valeur":2.4,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux global de la CSG","valeur":3.4,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000198309"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-025"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-017","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"1996-12-30","dateEffet":"1997-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable","resume":"L'article 94 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 rend déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu une fraction de la CSG assise sur les revenus d'activité et de remplacement, à hauteur de la part affectée au financement de l'assurance maladie.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997","article":"94","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380034"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-026"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-020","prelevementId":"prel-cotisation-boissons-alcooliques","dateEffet":"1997-01-01","precisionDate":"annee","type":"elargissement_assiette","titre":"Création d'une taxe sur les boissons « premix »","resume":"La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 crée une taxe spécifique sur les boissons dites « premix », obtenues par mélange préalable de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées, fixée à 1,5 franc par décilitre. Le numéro exact de la loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","valeurApres":{"libelle":"taxe premix","valeur":1.5,"unite":"FRF/dl"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, article 29 (numéro exact non confirmé sur source primaire)"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-015"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-018","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"1997-11-10","dateEffet":"1997-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Création d'une contribution temporaire de 15 % sur l'IS, ramenée à 10 % en 1999","resume":"La loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier institue, sous le gouvernement de Lionel Jospin, une contribution temporaire supplémentaire assise sur l'impôt sur les sociétés calculé aux taux normal et réduit, distincte de la contribution de 10 % de 1995. Son taux est fixé à 15 % pour les exercices clos entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, puis ramené à 10 % pour les exercices clos en 1999, avant extinction.","valeurApres":{"libelle":"Contribution temporaire sur IS","texte":"15 % (exercices clos 1997-1998), puis 10 % (exercices clos 1999)"},"motifOfficiel":"Mesures fiscales et financières d'urgence destinées à respecter les engagements de la France pour le passage à la monnaie unique.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, art. 235 ter ZB du CGI"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","gouvernementEffetId":"juppe-2","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-038"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-047","prelevementId":"prel-plus-values-mobilieres","dateEffet":"1997-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Abaissement à 100 000 francs du seuil d'exonération des plus-values mobilières","resume":"Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values réalisées par les particuliers échappent à l'impôt sur le revenu est abaissé de 200 000 à 100 000 francs, élargissant le nombre de contribuables effectivement imposés sur leurs plus-values mobilières.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances pour 1997"}],"gouvernementId":"juppe-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-018","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"1997-12-19","dateEffet":"1998-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Bascule d'une partie de la cotisation maladie salariale vers la CSG","resume":"La loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 relève la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité (portée à 7,5 %) et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, en contrepartie d'une forte baisse de la cotisation salariale d'assurance maladie.","motifOfficiel":"Substituer la CSG à une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie pour élargir l'assiette du financement de la protection sociale.","valeurAvant":{"libelle":"taux de CSG sur revenus d'activité","valeur":3.4,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux de CSG sur revenus d'activité","valeur":7.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000569121"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-027"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-019","prelevementId":"prel-cotisations-maladie","datePromulgation":"1997-12-19","dateEffet":"1998-01-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Baisse de la cotisation salariale d'assurance maladie en contrepartie de la hausse de la CSG","resume":"En contrepartie de la hausse de la CSG, la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 réduit fortement le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie, dans le cadre d'une réforme d'ensemble du financement de la protection sociale élargissant l'assiette des cotisations vers la CSG.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000569121"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-027"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-043","prelevementId":"prel-prelevements-sociaux-capital","dateEffet":"1998-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création du « prélèvement social » de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement","resume":"Un « prélèvement social » de 2 %, distinct de la CSG et de la CRDS, est institué sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des particuliers dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, portant le taux cumulé des prélèvements sociaux sur ces revenus à environ 10 % (CSG 7,5 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 2 %). Sourcé sur une source secondaire uniquement dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) ; le numéro exact de la loi n'a pas été vérifié.","valeurApres":{"libelle":"Prélèvement social","valeur":2,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Élargir le financement de la protection sociale, en particulier des régimes vieillesse, aux revenus du capital.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-018","src-fisc-qa-015"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-011","prelevementId":"prel-taxe-logements-vacants","datePromulgation":"1998-07-29","dateEffet":"1999-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la taxe annuelle sur les logements vacants","resume":"L'article 51 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans, dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.","motifOfficiel":"Inciter à la remise sur le marché de logements vacants, dans un contexte de tension sur le logement affectant en particulier les personnes disposant de faibles ressources.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions","article":"art. 51","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000206894"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-010"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-012","prelevementId":"prel-droits-mutation-titre-onereux","datePromulgation":"1998-12-30","dateEffet":"1999-01-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Baisse des droits de mutation à titre onéreux et suppression de la taxe additionnelle régionale","resume":"L'article 39 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 modifie profondément le tarif des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières et supprime la taxe additionnelle régionale due à raison de ces mutations. Les mutations demeurent soumises à la taxe additionnelle communale de 1,20 % et donnent lieu à la perception de frais d'assiette et de recouvrement de 2,5 % au profit des départements.","valeurApres":{"libelle":"Taxe additionnelle régionale sur les DMTO","texte":"Supprimée"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999","article":"art. 39"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-008","src-fisc-p-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-005","prelevementId":"prel-tva","dateEffet":"1999-09-15","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration des logements de plus de deux ans","resume":"L'article 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applique, avec effet rétroactif au 15 septembre 1999 (transposition de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999), le taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, au lieu du taux normal.","valeurApres":{"libelle":"taux applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans","valeur":5.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000","article":"art. 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/1999-1172/jo/article_5"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-005","src-fisc-qa-033"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-020","prelevementId":"prel-cotisations-famille","datePromulgation":"2000-01-19","dateEffet":"2000-01-01","precisionDate":"jour","type":"exoneration","titre":"Allègement de cotisations patronales lié au passage aux 35 heures (Aubry II)","resume":"La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires et instaure, pour les entreprises appliquant cette durée, un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, dont les allocations familiales.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398162"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-018"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-019","prelevementId":"prel-contribution-sociale-benefices","datePromulgation":"1999-12-29","dateEffet":"2000-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %)","resume":"L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 institue une contribution sociale égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal (33 1/3 %) ou réduit (19 %), due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.","valeurApres":{"libelle":"Contribution sociale sur les bénéfices","valeur":3.3,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Élargir le financement de la protection sociale aux bénéfices des entreprises.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, art. 6"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-039"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-004","prelevementId":"prel-tva","datePromulgation":"1999-12-30","dateEffet":"2000-04-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Baisse du taux normal de TVA de 20,60 % à 19,60 %","resume":"La loi de finances pour 2000 abaisse d'un point le taux normal de la TVA métropolitaine, fixé par l'article 278 du code général des impôts, qui passe de 20,60 % à 19,60 % à compter du 1er avril 2000. Correction du 2026-08-11 : le résumé initial affirmait que le taux normal applicable dans les départements d'outre-mer était abaissé dans les mêmes conditions ; cette mention a été retirée faute de confirmation — le taux normal DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion), fixé par l'article 296 du CGI, est de 8,5 %, un niveau structurellement distinct du taux métropolitain, et sa dépendance éventuelle à la baisse de 2000 n'a pas pu être établie sur une source primaire.","valeurAvant":{"libelle":"taux normal (métropole)","valeur":20.6,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux normal (métropole)","valeur":19.6,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000762233","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000762233"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","gouvernementEffetId":"jospin-1","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-004","src-fisc-c-005","src-fisc-qa-033"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-030","prelevementId":"prel-vignette-automobile","datePromulgation":"2000-12-30","dateEffet":"2001-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la vignette automobile pour les particuliers","resume":"L'article 6 de la loi de finances pour 2001 exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers dont les personnes physiques (et certaines personnes morales à but non lucratif) sont propriétaires ou locataires. La vignette continue d'exister pour les véhicules professionnels et les véhicules des sociétés. La suppression avait été annoncée le 31 août 2000 par le ministre de l'Économie Laurent Fabius, l'État compensant la perte de recettes par une nouvelle dotation aux départements.","valeurAvant":{"libelle":"assujettissement des particuliers à la vignette","texte":"Vignette due par les particuliers"},"valeurApres":{"libelle":"assujettissement des particuliers à la vignette","texte":"Particuliers exonérés"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, article 6","article":"6"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-021","src-fisc-c-022"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-013","prelevementId":"prel-contribution-revenus-locatifs","datePromulgation":"1999-12-30","dateEffet":"2001-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Création de la contribution sur les revenus locatifs, en remplacement du droit de bail","resume":"L'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime la contribution annuelle représentative du droit de bail à compter de l'imposition des revenus de 2001 ; la contribution additionnelle est maintenue et devient, à compter du 1er janvier 2001, une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis au moins quinze ans, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL), au taux de 2,5 % des loyers perçus.","valeurApres":{"libelle":"Taux de la CRL","valeur":2.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000","article":"art. 12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162543"}],"gouvernementId":"jospin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-011"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-012","prelevementId":"prel-ticfe","datePromulgation":"2003-01-03","dateEffet":"2003-01-03","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)","resume":"La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), destinée à financer le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et certains dispositifs sociaux.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000776748","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776748"}],"gouvernementId":"raffarin-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-021","prelevementId":"prel-cotisations-famille","datePromulgation":"2003-01-17","dateEffet":"2003-01-17","precisionDate":"jour","type":"exoneration","titre":"Harmonisation de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires (allègement Fillon)","resume":"La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi harmonise en un dispositif unique les différents allègements de cotisations patronales sur les bas salaires issus des régimes antérieurs liés à la réduction du temps de travail.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000594652"}],"gouvernementId":"raffarin-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-022","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2003-08-21","dateEffet":"2004-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme Fillon des retraites de 2003","resume":"La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites étend au secteur public la logique de la réforme Balladur de 1993, allonge la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein, instaure un mécanisme de décote et surcote, crée un dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et ouvre un droit au rachat d'années d'études supérieures.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000781627"}],"gouvernementId":"raffarin-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-007"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-024","prelevementId":"prel-contribution-audiovisuel-public","dateEffet":"2004-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Transformation de la redevance audiovisuelle en taxe fiscale affectée","resume":"La redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors qualifiée de taxe parafiscale, est transformée en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public ; le tarif réduit applicable aux téléviseurs noir et blanc est supprimé. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004","article":"art. 37","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_37"}],"gouvernementId":"raffarin-2","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-019","src-fisc-qa-021"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-023","prelevementId":"prel-contribution-solidarite-autonomie","datePromulgation":"2004-06-30","dateEffet":"2004-07-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution de solidarité pour l'autonomie","resume":"La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité et, en miroir, une contribution patronale de 0,3 % assise sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par le même texte.","motifOfficiel":"Financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.","valeurApres":{"libelle":"taux de la CSA","valeur":0.3,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000622485"}],"gouvernementId":"raffarin-3","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-029","prelevementId":"prel-octroi-de-mer","datePromulgation":"2004-07-02","dateEffet":"2004-08-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Refonte du régime de l'octroi de mer (2004)","resume":"La loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer abroge la loi du 17 juillet 1992 et fixe un nouveau cadre applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, instituant notamment un « marché unique antillais » entre la Martinique et la Guadeloupe et organisant la répartition du produit de la taxe entre les communes et les régions concernées. Elle s'applique à compter du 1er août 2004, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 autorisant le régime dérogatoire pour dix ans.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000253374","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000253374"}],"gouvernementId":"raffarin-3","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-017","prelevementId":"prel-droits-tabac","datePromulgation":"2004-08-09","dateEffet":"2004-08-09","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Exclusion du tabac de l'indice des prix à la consommation dans le cadre du premier plan Cancer","resume":"La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permet d'exclure les prix du tabac du calcul de l'indice général des prix à la consommation, ce qui lève un frein aux hausses de la fiscalité du tabac (une hausse du prix du tabac n'entraîne alors plus mécaniquement de revalorisation d'autres prestations indexées sur cet indice), dans le cadre du premier plan Cancer (2003-2007).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000000787078","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000787078/"}],"gouvernementId":"raffarin-3","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-025","prelevementId":"prel-contribution-audiovisuel-public","dateEffet":"2005-01-01","precisionDate":"annee","type":"changement_affectation","titre":"Adossement du recouvrement de la redevance à la taxe d'habitation","resume":"Le recouvrement de la redevance audiovisuelle est adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers, et à celui de la TVA pour les professionnels, afin de simplifier la collecte et de réduire la fraude. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005","article":"art. 41","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_41"}],"gouvernementId":"raffarin-3","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-019","src-fisc-qa-022"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-024","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"2005-12-30","dateEffet":"2006-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (passage de sept à cinq tranches)","resume":"La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 réduit de sept à cinq le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, avec des taux de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, après intégration dans le barème de l'ancien abattement de 20 % applicable aux revenus déclarés spontanément.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000634802"}],"gouvernementId":"villepin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-019"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-014","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"2005-12-30","dateEffet":"2006-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Instauration du « bouclier fiscal » : plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus","resume":"L'article 74 de la loi de finances pour 2006 institue, pour chaque contribuable, un droit à restitution de la fraction des impositions directes excédant 60 % des revenus perçus l'année précédant le paiement des impôts, codifié à l'article 1er du code général des impôts. Le dispositif couvre l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur le revenu et les impôts locaux (taxe foncière sur la résidence principale, taxe d'habitation), à l'exclusion des prélèvements sociaux.","motifOfficiel":"Prévenir, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.","valeurApres":{"libelle":"Plafond des impositions directes","valeur":60,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006","article":"art. 74"}],"gouvernementId":"villepin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-013"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-015","prelevementId":"prel-contribution-revenus-locatifs","datePromulgation":"2005-12-30","dateEffet":"2006-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Suppression de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes physiques","resume":"Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2006 supprime la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006 pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La CRL est maintenue pour les seules personnes morales soumises à l'IS.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006"}],"gouvernementId":"villepin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-037","prelevementId":"prel-taxe-billets-avion","datePromulgation":"2005-12-30","dateEffet":"2006-07-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la taxe de solidarité sur les billets d'avion","resume":"L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 institue une taxe de solidarité sur les billets d'avion au départ de France, dont le produit est affecté au financement de programmes de santé dans les pays en développement (accès aux vaccins, lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme), à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva réunis lors de la conférence ministérielle de Paris du 14 septembre 2005. Les tarifs initiaux sont de 1 euro (classe économique, destinations intra-UE/EEE) à 40 euros (classe affaires, autres destinations).","valeurApres":{"libelle":"tarif classe économique / classe affaires (intra-UE-EEE / autres destinations)","texte":"1 € / 10 € (intra-UE-EEE) ; 4 € / 40 € (autres destinations)"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005","article":"art. 22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_22"}],"gouvernementId":"villepin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-025","src-fisc-qa-030"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-031","prelevementId":"prel-vignette-automobile","dateEffet":"2006-12-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur","resume":"L'article 14 de la loi de finances pour 2006 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006, mettant fin cinquante ans après sa création à ce prélèvement. Le numéro exact de la loi de finances pour 2006 n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006","article":"art. 14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000634802"}],"gouvernementId":"villepin-1","presidentId":"chirac","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-022","src-fisc-qa-002"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-025","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2007-08-21","dateEffet":"2007-08-21","precisionDate":"jour","type":"exoneration","titre":"Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA)","resume":"La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit une réduction des cotisations salariales, notamment d'assurance vieillesse, ainsi qu'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces mêmes heures.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000278649"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-004"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11","motifOfficiel":"« Travailler plus pour gagner plus »."},{"id":"ref-p-017","prelevementId":"prel-droits-succession","datePromulgation":"2007-08-21","dateEffet":"2007-08-22","precisionDate":"jour","type":"exoneration","titre":"Exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé","resume":"La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, sans condition de montant ni de régime matrimonial, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. Codifié à l'article 796-0 bis du code général des impôts.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278649"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-018","prelevementId":"prel-droits-donation","datePromulgation":"2007-08-21","dateEffet":"2007-08-22","precisionDate":"jour","type":"elargissement_assiette","titre":"Triplement de l'abattement en ligne directe sur les donations et successions","resume":"La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) porte de 50 000 € à 150 000 € l'abattement applicable à la part de chaque enfant (et ascendant) pour les droits de mutation à titre gratuit, pour les donations consenties entre le 22 août et le 31 décembre 2007 ; ce montant est ensuite revalorisé chaque année (151 950 € au 1er janvier 2008) en application de l'article 779 du code général des impôts.","valeurAvant":{"libelle":"Abattement en ligne directe","valeur":50000,"unite":"EUR"},"valeurApres":{"libelle":"Abattement en ligne directe","valeur":150000,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278649"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-032","prelevementId":"prel-malus-automobile","datePromulgation":"2007-12-25","dateEffet":"2008-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création du dispositif de bonus-malus automobile sur les émissions de CO2","resume":"L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée un dispositif de bonus-malus écologique (initialement dénommé « écopastille ») applicable aux véhicules particuliers neufs, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement d'octobre 2007. Le malus s'applique aux véhicules émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre, pour un montant compris entre 200 et 2 600 euros selon le niveau d'émissions.","motifOfficiel":"Inciter à l'achat de véhicules moins émetteurs de CO2, dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement","valeurApres":{"libelle":"seuil de déclenchement du malus","valeur":160,"unite":"g CO2/km","texte":"malus de 200 € à 2 600 € au-delà de 160 g CO2/km"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 63"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-024","src-fisc-qa-025","src-fisc-qa-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-016","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"2007-08-21","dateEffet":"2008-01-01","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Renforcement du bouclier fiscal : plafonnement porté de 60 % à 50 % des revenus","resume":"La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) abaisse de 60 % à 50 % le plafond des impositions directes par rapport aux revenus, à compter du 1er janvier 2008, et élargit l'assiette du calcul du plafond aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les produits de placement.","motifOfficiel":"Améliorer la compétitivité fiscale de la France (exposé des motifs de l'article 5 du projet de loi n° 4).","valeurAvant":{"libelle":"Plafond des impositions directes","valeur":60,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Plafond des impositions directes","valeur":50,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278649"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-014","src-fisc-corr-005"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-036","prelevementId":"prel-x-taca","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2011-01-01","precisionDate":"jour","type":"renommage","titre":"Transformation de la TACA en taxe sur les surfaces commerciales","resume":"L'article 77 de la loi de finances pour 2010 réaffecte la taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011 ; elle est désormais désignée sous le nom de taxe sur les surfaces commerciales.","motifOfficiel":"Moderniser la réglementation du commerce et simplifier l'urbanisme commercial.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010","article":"Article 77"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-012","src-fisc-qa-bofip-tascom"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-037","prelevementId":"prel-tascom","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2011-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Mise en place de la taxe sur les surfaces commerciales, en remplacement de la TACA","resume":"La taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est reprise sous l'appellation de taxe sur les surfaces commerciales à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle son produit est affecté aux communes.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010","article":"Article 77"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-012","src-fisc-qa-bofip-tascom"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-026","prelevementId":"prel-forfait-social","datePromulgation":"2008-12-17","dateEffet":"2009-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création du forfait social","resume":"L'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée une contribution patronale, le forfait social, au taux de 2 %, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais soumises à la CSG, notamment la participation et l'intéressement.","valeurApres":{"libelle":"taux du forfait social","valeur":2,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009","article":"13","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019942966"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-011"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-026","prelevementId":"prel-contribution-audiovisuel-public","dateEffet":"2009-01-01","precisionDate":"annee","type":"renommage","titre":"Renommage en « contribution à l'audiovisuel public » et indexation sur l'inflation","resume":"La redevance audiovisuelle est renommée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. Le principe de son indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduit, avec effet au 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; la loi de mars 2009 confirme ce principe en même temps qu'elle renomme la contribution — d'où un léger décalage entre l'entrée en vigueur de l'indexation (1er janvier 2009) et la promulgation du texte qui en porte la confirmation et le renommage (5 mars 2009).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/2009-258/jo"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-019","src-fisc-qa-023"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-006","prelevementId":"prel-tva","dateEffet":"2009-07-01","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle","resume":"L'article 22-III de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques applique le taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration traditionnelle (vente de nourriture à consommer sur place) à compter du 1er juillet 2009, en transposition de la faculté ouverte par la directive 2009/47/CE, en contrepartie d'engagements professionnels sur les prix, l'emploi et les conditions de travail.","valeurAvant":{"libelle":"taux applicable à la restauration","valeur":19.6,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux applicable à la restauration","valeur":5.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques","article":"art. 22-III","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/22/2009-888/jo/article_22"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-005","src-fisc-qa-034"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-019","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2009-08-03","dateEffet":"2009-08-05","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Objectif législatif d'instauration d'une part incitative de la TEOM (Grenelle I)","resume":"L'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe l'objectif que la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères intègrent, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative prenant en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements de déchets.","motifOfficiel":"Inciter les ménages et assimilés à réduire la quantité de déchets produits, dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement","article":"art. 46"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-033"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-003","prelevementId":"prel-taxe-professionnelle","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2010-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la taxe professionnelle","resume":"La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, complétée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les secteurs peu mobiles fiscalement (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).","motifOfficiel":"Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif et renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la taxe professionnelle étant jugée pénalisante pour l'investissement du fait de son assiette incluant les immobilisations.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-004","prelevementId":"prel-contribution-economique-territoriale","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2010-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution économique territoriale","resume":"La loi de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale, en remplacement de la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2010. Elle est composée de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-005","prelevementId":"prel-cotisation-fonciere-entreprises","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2010-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la cotisation foncière des entreprises","resume":"La loi de finances pour 2010 institue la cotisation foncière des entreprises, composante foncière de la contribution économique territoriale qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle reprend, resserrée à la seule assiette foncière, une partie de l'ancienne assiette de la taxe professionnelle.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-006","prelevementId":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2010-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises","resume":"La loi de finances pour 2010 institue la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, seconde composante de la contribution économique territoriale, due par les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires selon un barème progressif assis sur la valeur ajoutée produite.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-007","prelevementId":"prel-ifer","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2010-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux","resume":"La loi de finances pour 2010 institue l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, pour les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications dont les actifs, peu mobiles, échappaient largement à la nouvelle assiette de la contribution économique territoriale.","motifOfficiel":"Compenser la perte de recettes des collectivités territoriales pour les secteurs à forte intensité capitalistique et peu mobiles fiscalement, faiblement concernés par la nouvelle assiette de la CET.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-023","prelevementId":"prel-prelevements-jeux","datePromulgation":"2010-05-12","dateEffet":"2010-05-12","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Ouverture à la concurrence et fiscalisation des jeux d'argent et de hasard en ligne","resume":"La loi du 12 mai 2010 met fin au monopole de fait de la Française des jeux et du PMU sur les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne, en ouvrant ce secteur à des opérateurs privés agréés. Elle instaure une fiscalité spécifique assise sur les mises engagées : 7,5 % pour les paris sportifs et hippiques, 2 % pour le poker en ligne.","valeurApres":{"libelle":"prélèvement sur les mises (paris sportifs et hippiques)","valeur":7.5,"unite":"%","texte":"7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques ; 2 % des mises pour le poker en ligne"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000022204510","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-023"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-020","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2010-07-12","dateEffet":"2010-07-12","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Expérimentation d'une part incitative de la TEOM (Grenelle II)","resume":"L'article 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) autorise les communes et EPCI compétents en matière de collecte des déchets ménagers à instaurer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, sur tout ou partie de leur territoire, une TEOM composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets produits.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement","article":"art. 195"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-034"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-027","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2010-11-09","dateEffet":"2010-11-09","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans","resume":"La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension, à raison de quatre mois par génération, ainsi que l'âge d'annulation de la décote, dans l'ensemble des régimes de retraite.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023022127"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-008"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-028","prelevementId":"prel-contribution-exceptionnelle-hauts-revenus","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2011-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus","resume":"La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils. Présentée comme temporaire, la mesure s'est maintenue depuis.","motifOfficiel":"Faire participer les titulaires des revenus les plus élevés au redressement des comptes publics.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-005"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-009","prelevementId":"prel-ticpe","datePromulgation":"2010-12-29","dateEffet":"2011-01-01","precisionDate":"annee","type":"renommage","titre":"Renommage de la TIPP en taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)","resume":"La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est renommée taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de tenir compte de son extension progressive à des produits énergétiques d'origine non pétrolière (biocarburants notamment). L'article exact de la loi de finances rectificative pour 2010 portant ce renommage n'a pas pu être localisé avec certitude dans le texte consulté.","valeurAvant":{"libelle":"dénomination","texte":"Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)"},"valeurApres":{"libelle":"dénomination","texte":"Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023316044"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-007","src-fisc-c-008"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-038","prelevementId":"prel-tascom","datePromulgation":"2009-12-30","dateEffet":"2011-01-01","precisionDate":"jour","type":"changement_affectation","titre":"Affectation du produit de la TASCOM aux communes","resume":"L'article 77 de la loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, l'intégralité du produit de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ou à leurs groupements, alors qu'il était auparavant versé à l'État, et autorise les communes à moduler le taux de la taxe dans une fourchette encadrée.","motifOfficiel":"Compenser au niveau local la suppression de la taxe professionnelle en transférant aux communes une ressource fiscale assise sur l'activité commerciale.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 77"}],"gouvernementId":"fillon-2","presidentId":"sarkozy","gouvernementEffetId":"fillon-3","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-012"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-024","prelevementId":"prel-droits-donation","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2011-07-31","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Allongement du délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans","resume":"L'article 7 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession. Un dispositif de lissage atténue la transition pour les donations de moins de dix ans consenties avant l'entrée en vigueur de la loi.","valeurAvant":{"libelle":"Délai de rappel fiscal","valeur":6,"unite":"annees"},"valeurApres":{"libelle":"Délai de rappel fiscal","valeur":10,"unite":"annees"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011","article":"art. 7"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-016"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-025","prelevementId":"prel-droits-succession","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2011-07-31","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Relèvement des deux tranches marginales les plus élevées du barème des droits de succession et de donation","resume":"La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de 30 % à 35 % et de 40 % à 45 % les deux tranches marginales les plus élevées du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, en partie pour financer la réforme du barème de l'ISF adoptée par la même loi.","valeurAvant":{"libelle":"Tranches marginales les plus hautes","texte":"30 % et 40 %"},"valeurApres":{"libelle":"Tranches marginales les plus hautes","texte":"35 % et 45 %"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-016"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-007","prelevementId":"prel-tva","datePromulgation":"2011-12-28","dateEffet":"2012-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %, applicable notamment à la restauration","resume":"La loi de finances pour 2012 crée un taux intermédiaire de TVA à 7 %, qui remplace le taux réduit de 5,5 % pour plusieurs catégories de biens et services, dont la restauration.","valeurAvant":{"libelle":"taux applicable à la restauration","valeur":5.5,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux intermédiaire","valeur":7,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-016","src-fisc-qa-017"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-021","prelevementId":"prel-taxe-boissons-sucrees","datePromulgation":"2011-12-28","dateEffet":"2012-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants","resume":"Les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 créent deux contributions forfaitaires, codifiées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, respectivement sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants, au taux uniforme de 7,55 euros par hectolitre.","valeurApres":{"libelle":"taxe forfaitaire","valeur":7.55,"unite":"EUR/hl"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, articles 26 et 27"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-016","src-fisc-qa-017"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-023","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2012-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme du barème de l'ISF : seuil relevé à 1,3 million d'euros et barème simplifié à deux taux","resume":"La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le seuil d'entrée dans l'ISF de 800 000 € à 1 300 000 € et simplifie le barème progressif à six tranches en un barème à deux taux (0,25 % et 0,5 % selon que le patrimoine excède ou non 3 millions d'euros), avec un mécanisme de lissage des effets de seuil, applicable à compter de l'ISF dû au titre de 2012.","valeurAvant":{"libelle":"Seuil d'entrée dans l'ISF","valeur":800000,"unite":"EUR"},"valeurApres":{"libelle":"Seuil d'entrée dans l'ISF","valeur":1300000,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-016"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-026","prelevementId":"prel-plus-values-immobilieres","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2012-02-01","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Durcissement de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières","resume":"La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un nouveau barème d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières : 2 % par an entre la 6e et la 17e année de détention, 4 % par an entre la 18e et la 24e année, puis 8 % par an de la 25e à la 30e année, l'exonération totale n'étant plus acquise qu'après 30 ans de détention (contre 15 ans auparavant), pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012.","valeurAvant":{"libelle":"Durée de détention pour exonération totale","valeur":15,"unite":"annees"},"valeurApres":{"libelle":"Durée de détention pour exonération totale","valeur":30,"unite":"annees"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-016","src-fisc-p-018"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-021","prelevementId":"prel-taxe-amenagement","datePromulgation":"2010-12-29","dateEffet":"2012-03-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Création de la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement","resume":"L'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement, qui remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (article 1585 A du CGI) et plusieurs autres taxes d'urbanisme préexistantes, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'aménagement.","motifOfficiel":"Simplifier et moderniser la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant une quinzaine de taxes et participations préexistantes en deux dispositifs.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010","article":"art. 28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000023316199"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-052","prelevementId":"prel-impot-societes","dateEffet":"2012-08-17","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués","resume":"Une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, égale à 3 % des montants distribués par les sociétés françaises et étrangères passibles de l'IS en France, est instituée par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (CGI, art. 235 ter ZCA), applicable aux montants distribués mis en paiement à compter du 17 août 2012. Elle vise à limiter l'avantage retiré de la distribution de dividendes plutôt que de la mise en réserve des bénéfices.","valeurApres":{"libelle":"Contribution additionnelle sur les montants distribués","valeur":3,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Limiter l'incitation fiscale à distribuer les bénéfices plutôt qu'à les réinvestir, dans un contexte de redressement des finances publiques.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012","article":"art. 6 (CGI, art. 235 ter ZCA)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_6"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-qa-005"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11","datePromulgation":"2012-08-16"},{"id":"ref-k-051","prelevementId":"prel-taxe-transactions-financieres","datePromulgation":"2012-03-14","dateEffet":"2012-08-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la taxe sur les transactions financières","resume":"L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 institue une taxe sur les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. Le taux de la composante « acquisitions de titres », fixé à 0,1 % dans le projet de loi initial, est porté à 0,2 % par amendement avant l'entrée en vigueur, applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.","valeurApres":{"libelle":"Taux (acquisitions de titres de capital)","valeur":0.2,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques et limiter la spéculation à très haute fréquence sur les marchés d'actions.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025509584"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","gouvernementEffetId":"ayrault-2","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-003","src-fisc-k-010","src-fisc-k-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-028","prelevementId":"prel-droits-succession","datePromulgation":"2012-08-16","dateEffet":"2012-08-18","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Réduction de l'abattement en ligne directe sur les successions et donations de 159 325 € à 100 000 €","resume":"L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réduit à 100 000 € par ascendant et par enfant l'abattement applicable au calcul des droits de mutation à titre gratuit, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la publication de la loi.","valeurAvant":{"libelle":"Abattement en ligne directe","texte":"159 325 € (montant revalorisé depuis 2007)"},"valeurApres":{"libelle":"Abattement en ligne directe","valeur":100000,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012","article":"art. 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026288927"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-029","prelevementId":"prel-droits-donation","datePromulgation":"2012-08-16","dateEffet":"2012-08-18","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Allongement du délai de rappel fiscal des donations de 10 à 15 ans","resume":"L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession entre les mêmes personnes.","valeurAvant":{"libelle":"Délai de rappel fiscal","valeur":10,"unite":"annees"},"valeurApres":{"libelle":"Délai de rappel fiscal","valeur":15,"unite":"annees"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012","article":"art. 5"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-020","src-fisc-p-021"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-030","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Création d'une tranche marginale à 45 %","resume":"L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 crée une nouvelle tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 45 %, applicable à la fraction des revenus excédant 150 000 € par part de quotient familial.","valeurApres":{"libelle":"taux marginal supérieur","valeur":45,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013","article":"3","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026856853"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-031","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Abaissement du plafond du quotient familial","resume":"L'article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial liée aux charges de famille.","valeurAvant":{"libelle":"plafond de l'avantage par demi-part","valeur":2336,"unite":"EUR"},"valeurApres":{"libelle":"plafond de l'avantage par demi-part","valeur":2000,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013","article":"4","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026856853"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-020"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-022","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"2011-07-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression du bouclier fiscal","resume":"L'article 30 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 supprime le dispositif de droit à restitution des impositions directes dit « bouclier fiscal », prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. La suppression, non rétroactive sur les créances déjà acquises, s'applique pleinement à compter du 1er janvier 2013.","motifOfficiel":"Mettre fin à un dispositif jugé source de complexité et d'incompréhension, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine supprimant également le mécanisme de plafonnement spécifique de l'ISF.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011","article":"art. 30"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-016","src-fisc-p-017"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-027","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2011-12-28","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Création de la TEOM incitative (part variable facultative)","resume":"L'article 97 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, à titre facultatif, une part incitative de la TEOM assise sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable (volume, poids ou nombre de collectes), dont le produit doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 2013.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012","article":"art. 97","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025044460/"}],"gouvernementId":"fillon-3","presidentId":"sarkozy","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-019","src-fisc-p-033","src-fisc-p-034"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-021","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)","resume":"L'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 institue le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, imputable sur l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu pour les entreprises à l'IR), calculé sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC. Le CICE n'est pas un prélèvement mais une dépense fiscale rattachée à l'IS ; son taux, initialement de 4 % de la masse salariale éligible en 2013, est porté à 6 % en 2014 puis à 7 % en 2017 avant de revenir à 6 % en 2018.","motifOfficiel":"Améliorer la compétitivité des entreprises françaises par un allègement du coût du travail, en réponse au rapport Gallois sur la compétitivité.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 66","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000026858441"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-002","src-fisc-k-025","src-fisc-k-026"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-041","prelevementId":"prel-prelevement-forfaitaire-liberatoire","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de l'option pour le PFL sur les dividendes et la plupart des produits à revenu fixe (barémisation)","resume":"L'article 9 de la loi de finances pour 2013 supprime, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et la plupart des produits de placement à revenu fixe, qui deviennent imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un acompte obligatoire, non libératoire, est institué en remplacement (21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts), imputable sur l'impôt dû l'année suivante.","valeurApres":{"libelle":"Régime de droit commun","texte":"Barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec acompte non libératoire de 21 % (dividendes) ou 24 % (intérêts)"},"motifOfficiel":"Rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, dans un objectif de justice fiscale.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 9"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-016"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-044","prelevementId":"prel-prelevements-sociaux-capital","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Remplacement de la contribution RSA par le « prélèvement de solidarité »","resume":"La contribution de 1,1 % instituée en 2009 pour le financement du RSA est remplacée par un « prélèvement de solidarité » de 2 %, tandis que le taux du « prélèvement social » proprement dit est ramené de 5,4 % à 4,5 %, dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Le taux cumulé des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste inchangé à 15,5 % (CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 4,5 %, contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %). Sourcé sur une source secondaire uniquement dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","valeurApres":{"libelle":"Total des prélèvements sociaux sur le capital","valeur":15.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-018","src-fisc-qa-016"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-048","prelevementId":"prel-plus-values-mobilieres","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Barémisation des plus-values mobilières et institution d'abattements pour durée de détention","resume":"La loi de finances pour 2013 soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire jusque-là applicable, tout en instituant des abattements pour durée de détention destinés à atténuer la charge fiscale sur les investissements longs.","motifOfficiel":"Rapprocher la fiscalité des plus-values mobilières de celle des revenus du travail, dans le prolongement de la barémisation des dividendes et intérêts.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-016"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-049","prelevementId":"prel-plus-values-mobilieres","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"annee","type":"reduction_assiette","titre":"Régime dérogatoire de taxation forfaitaire à 19 % pour les dirigeants créateurs d'entreprise (« régime des entrepreneurs »)","resume":"À la suite de la mobilisation dite des « pigeons » contre la barémisation intégrale des plus-values professionnelles, un régime spécial de taxation forfaitaire à 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, est institué à compter du 1er janvier 2013 pour les associés dirigeants ayant créé ou repris leur entreprise, sous conditions de durée de détention et de fonctions exercées.","valeurApres":{"libelle":"Taux forfaitaire (régime dirigeants créateurs)","valeur":19,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Répondre à la mobilisation des entrepreneurs contre l'alourdissement de la fiscalité des plus-values de cession d'entreprise.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-016"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-029","prelevementId":"prel-contribution-additionnelle-solidarite-autonomie","datePromulgation":"2012-12-17","dateEffet":"2013-04-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie","resume":"La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), au taux de 0,3 %, due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, prélevée depuis avril 2013.","motifOfficiel":"Améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.","valeurApres":{"libelle":"taux de la CASA","valeur":0.3,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026785322"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-013"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-041","prelevementId":"prel-taxe-logements-vacants","datePromulgation":"2013-05-10","dateEffet":"2013-05-12","precisionDate":"jour","type":"elargissement_assiette","titre":"Élargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants et abaissement du délai de vacance à un an","resume":"Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant), portant le nombre de communes concernées de 811 à 1 151 réparties sur 28 unités urbaines (contre 8 auparavant), et le seuil de vacance à retenir pour l'imposition est ramené à un an au 1er janvier de l'année d'imposition.","valeurAvant":{"libelle":"Durée de vacance requise","valeur":2,"unite":"annees"},"valeurApres":{"libelle":"Durée de vacance requise","valeur":1,"unite":"annees"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-036"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-020","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2013-12-31","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Relèvement à 10,7 % de la contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises","resume":"La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, due par les personnes morales dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016, voit son taux porté à 10,7 % de l'IS dû par l'article 16 de la loi de finances pour 2014, pour les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. La loi et le taux initial de création de cette contribution en 2011 n'ont pas pu être vérifiés avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","valeurApres":{"libelle":"Contribution exceptionnelle sur l'IS (grandes entreprises, CA > 250 M€)","valeur":10.7,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 16"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-008"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-032","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2014-01-01","precisionDate":"annee","type":"autre","titre":"Renforcement de la décote et indexation du barème","resume":"L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et renforce le mécanisme de la décote au bénéfice des foyers modestes.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","article":"2","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028399511"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-022"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-034","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2014-01-20","dateEffet":"2014-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme des retraites de 2014 (allongement de la durée de cotisation)","resume":"La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites allonge progressivement la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein au-delà de l'horizon fixé par la réforme de 2003, sans modifier l'âge légal de départ.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028493476"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-008","prelevementId":"prel-tva","datePromulgation":"2012-12-29","dateEffet":"2014-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Hausse du taux normal de TVA à 20 % et du taux intermédiaire à 10 %","resume":"L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 relève le taux normal de la TVA de 19,60 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (ce dernier s'appliquant notamment à la restauration), à compter du 1er janvier 2014, afin notamment de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 % ne sont pas modifiés.","motifOfficiel":"Contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)","valeurAvant":{"libelle":"taux normal / taux intermédiaire","texte":"19,6 % / 7 %"},"valeurApres":{"libelle":"taux normal / taux intermédiaire","texte":"20 % / 10 %"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 68"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","gouvernementEffetId":"ayrault-2","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-004","src-fisc-c-005","src-fisc-qa-035"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-016","prelevementId":"prel-ticgn","dateEffet":"2014-01-01","precisionDate":"annee","type":"elargissement_assiette","titre":"Extension de la TICGN aux consommateurs particuliers","resume":"L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — le même article qui institue la composante carbone (voir ref-c-010) — met fin à l'exonération de TICGN dont bénéficiaient jusque-là les consommateurs particuliers, à compter du 1er avril 2014.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","article":"art. 32","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_32"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-011","src-fisc-qa-009","src-fisc-qa-036"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-030","prelevementId":"prel-droits-mutation-titre-onereux","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2014-03-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Faculté temporaire de relèvement du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 %","resume":"La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 autorise les départements à relever, par délibération, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux de 3,80 % à 4,50 %, pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La quasi-totalité des départements a fait usage de cette faculté.","valeurAvant":{"libelle":"Taux départemental des DMTO","valeur":3.8,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux départemental des DMTO (plafond)","valeur":4.5,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-022","src-fisc-qa-009"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-033","prelevementId":"prel-participation-formation-professionnelle","datePromulgation":"2014-03-05","dateEffet":"2014-03-05","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Réforme du financement de la formation professionnelle continue","resume":"La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, crée le compte personnel de formation (CPF) et fixe à 1 % le taux de la contribution unique des entreprises de onze salariés et plus.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028683576"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-029"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-010","prelevementId":"prel-composante-carbone","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2014-04-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création de la composante carbone au sein des accises énergétiques","resume":"L'article 32 de la loi de finances pour 2014 institue une composante carbone (contribution climat-énergie) au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, proportionnelle au contenu en carbone de chaque produit, initialement fixée à un niveau de l'ordre de 7 euros par tonne de CO2.","valeurApres":{"libelle":"prix de la tonne de carbone","valeur":7,"unite":"EUR/tCO2"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 32"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-026","src-fisc-qa-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-038","prelevementId":"prel-taxe-billets-avion","dateEffet":"2014-04-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Revalorisation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion","resume":"L'article 108 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, promulguée sous le gouvernement Ayrault, réécrit le VI de l'article 302 bis K du CGI et porte les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 1 € à 1,13 € (classe économique, destinations intra-UE/EEE) et de 4 € à 4,51 € (autres destinations), soit une hausse de 12,7 %, applicable aux vols réalisés à compter du 1er avril 2014 — sous le gouvernement Valls, entré en fonction le jour même.","valeurAvant":{"libelle":"tarif classe économique intra-UE-EEE","valeur":1,"unite":"EUR"},"valeurApres":{"libelle":"tarif classe économique intra-UE-EEE","valeur":1.13,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","article":"art. 108 (CGI, art. 302 bis K, VI)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_108"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","gouvernementEffetId":"valls-1","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-025","src-fisc-qa-009","src-fisc-qa-010"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11","datePromulgation":"2013-12-29"},{"id":"ref-t-035","prelevementId":"prel-cotisations-famille","datePromulgation":"2014-12-22","dateEffet":"2015-01-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales (pacte de responsabilité)","resume":"La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en œuvre le volet social du pacte de responsabilité et de solidarité en réduisant le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la 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2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029988857"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-021"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-031","prelevementId":"prel-taxe-habitation","datePromulgation":"2014-12-29","dateEffet":"2015-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en zone tendue","resume":"L'article 31 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 permet aux communes situées dans le champ d'application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 20 % la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, codifié à l'article 1407 ter du CGI.","motifOfficiel":"Sensibiliser les personnes conservant un logement non affecté à leur résidence principale dans une zone tendue à l'impact socio-économique du manque de logements disponibles.","valeurApres":{"libelle":"Majoration de la part communale","valeur":20,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014","article":"art. 31"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-033","prelevementId":"prel-taxe-sejour","datePromulgation":"2014-12-29","dateEffet":"2015-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Intégration des plateformes de location entre particuliers dans la collecte de la taxe de séjour","resume":"L'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 réforment la taxe de séjour en intégrant les plateformes de réservation en ligne (location entre particuliers) dans le processus de collecte directe de la taxe auprès des internautes effectuant une réservation.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances pour 2015","article":"art. 64"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-037","src-fisc-p-038"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-028","prelevementId":"prel-c3s","dateEffet":"2015-01-01","precisionDate":"annee","type":"exoneration","titre":"Institution d'un abattement de 3,25 millions d'euros exonérant les petites entreprises de C3S","resume":"Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, un abattement d'assiette de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires est institué, dispensant de fait de C3S les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce montant. La loi précise de financement de la sécurité sociale n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","motifOfficiel":"Pacte de responsabilité et de solidarité : alléger les prélèvements pesant sur les petites entreprises pour soutenir l'emploi.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-017","src-fisc-qa-012"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-013","prelevementId":"prel-ticfe","datePromulgation":"2015-12-29","dateEffet":"2016-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Intégration de la CSPE dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)","resume":"La loi de finances rectificative pour 2015 met fin au mécanisme de la CSPE, alors géré hors budget de l'État et critiqué par la Commission européenne au regard de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie, et l'intègre à la TICFE, taxe budgétaire de plein droit assise sur l'ensemble de la consommation d'électricité.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-010"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-033","prelevementId":"prel-malus-automobile","dateEffet":"2016-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Abaissement du seuil de déclenchement du malus à 131 g CO2/km","resume":"Le barème du malus automobile applicable en 2016 (codifié à l'article 1011 bis du CGI) maintient le seuil de déclenchement à 131 grammes de CO2 par kilomètre, niveau appliqué depuis 2014, dans le cadre de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.","valeurApres":{"libelle":"seuil de déclenchement du malus","valeur":131,"unite":"g CO2/km"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031732865"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-024","src-fisc-qa-026","src-fisc-qa-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-042","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2015-12-29","dateEffet":"2016-01-01","precisionDate":"jour","type":"elargissement_assiette","titre":"Financement par la TEOM de la collecte des déchets assimilés et prolongation de l'expérimentation de la part incitative","resume":"L'article 57 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet aux communes et EPCI de financer par la TEOM la collecte des déchets « assimilés » aux déchets ménagers et d'instaurer une part incitative à titre expérimental, pour une durée maximale de cinq ans.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015","article":"art. 57"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-035"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-043","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2015-12-10","dateEffet":"2016-01-01","precisionDate":"jour","type":"changement_affectation","titre":"Adaptation du régime de la TEOM à la création de la métropole du Grand Paris","resume":"Les articles 1 à 3 de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 précisent les règles de compétence en matière de gestion des ordures ménagères et le régime de la TEOM applicable sur le territoire de la métropole du Grand Paris, nouvellement créée.","textesJuridiques":[{"intitule":"Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles applicables à la métropole du Grand Paris","article":"art. 1 à 3"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-035"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-029","prelevementId":"prel-c3s","dateEffet":"2016-01-01","precisionDate":"annee","type":"exoneration","titre":"Relèvement de l'abattement de C3S à 19 millions d'euros","resume":"Poursuivant la trajectoire de suppression progressive de la C3S annoncée dans le cadre du Pacte de responsabilité, l'abattement d'assiette est porté de 3,25 à 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, exonérant de C3S la très grande majorité des entreprises. La suppression totale, un temps envisagée pour 2017, sera finalement abandonnée. La loi précise n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","motifOfficiel":"Poursuite du Pacte de responsabilité et de solidarité.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-017","src-fisc-qa-013"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-032","prelevementId":"prel-droits-mutation-titre-onereux","datePromulgation":"2014-12-29","dateEffet":"2016-03-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Pérennisation du taux départemental maximum de 4,5 % des droits de mutation à titre onéreux","resume":"L'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux, pour les actes passés à compter du 1er mars 2016.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015","article":"art. 116"}],"gouvernementId":"valls-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-023","src-fisc-qa-037"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-034","prelevementId":"prel-taxe-habitation","datePromulgation":"2016-12-29","dateEffet":"2017-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Modulation de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %","resume":"L'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 remplace le taux fixe de majoration de 20 % institué en 2015 par une faculté de modulation, pour les communes concernées, entre 5 % et 60 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que le produit du taux communal et du taux de majoration ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1636 B septies du CGI.","valeurAvant":{"libelle":"Majoration","valeur":20,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Majoration modulable","texte":"entre 5 % et 60 %"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017","article":"art. 97"}],"gouvernementId":"cazeneuve-1","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-025","src-fisc-qa-037"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-054","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2016-12-29","dateEffet":"2017-01-01","precisionDate":"annee","type":"baisse_taux","titre":"Extension du taux réduit de 28 % à une première fraction de bénéfice pour toutes les entreprises","resume":"La loi de finances pour 2017 étend, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux réduit de 28 % (jusqu'alors réservé aux petites et moyennes entreprises sur une fraction de leur bénéfice) à la première tranche de bénéfice de l'ensemble des entreprises, amorçant la trajectoire de baisse générale du taux normal de l'IS qui sera ensuite formalisée par la loi de finances pour 2018. Le plafond exact de bénéfice concerné et le numéro précis de la loi n'ont pu être confirmés que par une source secondaire dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","valeurApres":{"libelle":"Taux réduit élargi","valeur":28,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Amorcer la baisse générale du taux de l'IS pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances pour 2017"}],"gouvernementId":"cazeneuve-1","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-040","src-fisc-qa-018"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-053","prelevementId":"prel-impot-societes","dateEffet":"2017-10-06","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la contribution de 3 % sur les montants distribués après sa censure par le Conseil constitutionnel","resume":"La contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués, instituée en 2012, est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017), qui juge la différence de traitement entre groupes fiscalement intégrés et sociétés non intégrées non justifiée par le seul objectif de rendement budgétaire ; la disposition cesse d'être applicable dès la publication de la décision. L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge ensuite formellement l'article 235 ter ZCA du CGI pour les distributions dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.","motifOfficiel":"Mise en conformité avec la Constitution à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.","textesJuridiques":[{"intitule":"Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel — Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm"},{"intitule":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","article":"art. 37 (CGI, art. 235 ter ZCA abrogé pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11161-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00036"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-qa-006","src-fisc-qa-007"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-038","prelevementId":"prel-csg","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité","resume":"L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité, porté à 9,2 %, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.","valeurAvant":{"libelle":"taux de CSG sur revenus d'activité","valeur":7.5,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"taux de CSG sur revenus d'activité","valeur":9.2,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","article":"8","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-039","prelevementId":"prel-cotisations-maladie","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie","resume":"L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la cotisation salariale d'assurance maladie, dans le cadre de la bascule vers la CSG, avec un objectif annoncé de gain de pouvoir d'achat pour les actifs.","motifOfficiel":"Procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 8, caractérisant l'intention du législateur).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","article":"8","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-004","src-fisc-corr-007"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-036","prelevementId":"prel-isf","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière","resume":"L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune, codifié aux articles 885 A à 885 Z du code général des impôts, et le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui recentre l'assiette sur le seul patrimoine immobilier et exclut les actifs financiers.","motifOfficiel":"Favoriser l'investissement dans l'économie productive en excluant les actifs financiers de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine, selon l'exposé des motifs du Gouvernement.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","article":"art. 31","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339197"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-026","src-fisc-p-028"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-037","prelevementId":"prel-ifi","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Création de l'impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l'ISF","resume":"L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui reprend le barème et le mécanisme de plafonnement de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais dont l'assiette est recentrée sur le seul patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle, avec un seuil d'imposition de 1 300 000 € et un abattement total entre 800 000 € et 1 300 000 €.","motifOfficiel":"Frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, cons. 57, caractérisant l'intention du législateur).","valeurApres":{"libelle":"Seuil d'imposition","valeur":1300000,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","article":"art. 31","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339197"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-026","src-fisc-p-028","src-fisc-corr-006"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-038","prelevementId":"prel-taxe-habitation","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"reduction_assiette","titre":"Dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers","resume":"L'article 5 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils (27 000 € pour une part de quotient familial, majorés selon les parts suivantes), un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020, calculé sur la base des taux et abattements en vigueur en 2017.","valeurApres":{"libelle":"Calendrier du dégrèvement","texte":"30 % (2018), 65 % (2019), 100 % (2020)"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","article":"art. 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036339213"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-027","src-fisc-p-029"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-023","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Adoption de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS de 33 1/3 % à 25 % (2018-2022)","resume":"L'article 84 de la loi de finances pour 2018 fixe une trajectoire pluriannuelle de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés : 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà pour les exercices ouverts en 2018 ; 28 % jusqu'à 500 000 € et 31 % au-delà en 2019 ; taux normal de 28 % en 2020 ; 26,5 % en 2021 ; 25 % en 2022, mettant fin à vingt-cinq ans de stabilité du taux à 33,33 %.","valeurAvant":{"libelle":"Taux normal","valeur":33.33,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Taux normal (trajectoire 2018-2022)","texte":"2018 : 33,33 % au-delà de 500 000 € (28 % en-deçà) ; 2019 : 31 % au-delà (28 % en-deçà) ; 2020 : 28 % ; 2021 : 26,5 % ; 2022 : 25 %"},"motifOfficiel":"Rapprocher le taux français de la moyenne européenne (25,6 % en 2017 selon le Gouvernement) pour renforcer l'attractivité et la compétitivité du site France.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000036339197","article":"art. 84","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339197"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-008"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-030","prelevementId":"prel-c3s","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle en un taux unique de 0,16 %","resume":"La contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 %) et sa contribution additionnelle (0,03 %), instituée en complément de la C3S pour financer l'assurance maladie, sont fusionnées en un taux unique de 0,16 %, l'abattement de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires étant maintenu. La loi précise n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-017","src-fisc-qa-014"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-042","prelevementId":"prel-prelevement-forfaitaire-unique","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création du prélèvement forfaitaire unique à 30 % (« flat tax »)","resume":"L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par les particuliers à compter du 1er janvier 2018, au taux global de 30 %, décomposé en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable conserve la faculté d'opter globalement, pour l'ensemble de ses revenus mobiliers de l'année, pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.","valeurAvant":{"libelle":"Régime de droit commun (depuis 2013)","texte":"Barème progressif de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux"},"valeurApres":{"libelle":"Prélèvement forfaitaire unique","texte":"30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux), option pour le barème progressif possible"},"motifOfficiel":"Simplifier la fiscalité de l'épargne, la rendre plus prévisible et plus compétitive par rapport aux autres pays européens, pour favoriser le financement de l'économie.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000036339197","article":"art. 28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339197"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-045","prelevementId":"prel-prelevements-sociaux-capital","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Relèvement du taux cumulé des prélèvements sociaux sur le capital à 17,2 %","resume":"Dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de la hausse générale de la CSG, le taux cumulé des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement des particuliers est porté de 15,5 % à 17,2 % (CSG portée à 9,9 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 4,5 %, contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %). Sourcé sur des sources secondaires convergentes dans le cadre de ce lot (voir trou signalé pour une confirmation institutionnelle).","valeurAvant":{"libelle":"Total des prélèvements sociaux sur le capital","valeur":15.5,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Total des prélèvements sociaux sur le capital","valeur":17.2,"unite":"%"},"motifOfficiel":"Financement de la protection sociale, en cohérence avec la hausse de la CSG sur les autres catégories de revenus décidée la même année.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-018","src-fisc-qa-044"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-050","prelevementId":"prel-plus-values-mobilieres","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Application du prélèvement forfaitaire unique aux plus-values mobilières","resume":"La loi de finances pour 2018 soumet par défaut les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers réalisées à compter du 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec faculté d'option globale pour le barème progressif assorti des abattements pour durée de détention de 2013.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-022","prelevementId":"prel-taxe-boissons-sucrees","dateEffet":"2018-07-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Passage d'un tarif forfaitaire à un barème progressif selon la teneur en sucre","resume":"La contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés cesse d'être appliquée à un tarif forfaitaire uniforme : elle est remplacée par un barème progressif dont le montant croît avec la teneur en sucre de la boisson, tandis que la taxe sur les boissons contenant uniquement des édulcorants est fortement réduite. Le numéro exact de la loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-016","src-fisc-qa-014"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-040","prelevementId":"prel-cotisations-chomage","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2018-10-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage","resume":"L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime, en deux étapes achevées le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, en contrepartie de la hausse de la CSG.","motifOfficiel":"Procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 8, caractérisant l'intention du législateur).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","article":"8","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-004","src-fisc-corr-007"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-037","prelevementId":"prel-impot-revenu","datePromulgation":"2016-12-29","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu","resume":"L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue, à compter du 1er janvier 2019, une retenue à la source contemporaine de la perception des revenus, sans modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, mettant fin au décalage d'un an entre perception du revenu et paiement de l'impôt correspondant.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017","article":"60","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033734238"}],"gouvernementId":"cazeneuve-1","presidentId":"hollande","gouvernementEffetId":"philippe-2","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-041","prelevementId":"prel-cotisations-maladie","datePromulgation":"2017-12-30","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Transformation du CICE en allègement pérenne de cotisation maladie employeur","resume":"L'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 transforme, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie, pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC.","valeurApres":{"libelle":"allègement de cotisation patronale maladie","valeur":6,"unite":"points"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","article":"9","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-042","prelevementId":"prel-retraite-complementaire","dateDecision":"2017-11-17","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Fusion des régimes AGIRC et ARRCO","resume":"L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue à effet du 1er janvier 2019 un régime unique de retraite complémentaire, dénommé AGIRC-ARRCO, se substituant à l'ANI ARRCO du 8 décembre 1961 et à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.","textesJuridiques":[{"intitule":"Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000036731682/"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"contextuel","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-016"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-043","prelevementId":"prel-taxe-apprentissage","datePromulgation":"2018-09-05","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"annee","type":"changement_affectation","titre":"Intégration de la taxe d'apprentissage dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance","resume":"La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), avec une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (87 % dédiés à l'apprentissage, 13 % au développement des formations technologiques et professionnelles). La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-044","prelevementId":"prel-participation-formation-professionnelle","datePromulgation":"2018-09-05","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"annee","type":"changement_affectation","titre":"Intégration de la participation formation professionnelle dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance","resume":"La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la contribution à la formation professionnelle continue avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) ; les entreprises deviennent redevables sur la base de la masse salariale de l'année en cours et non plus de l'année précédente. La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-015"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-011","prelevementId":"prel-composante-carbone","datePromulgation":"2018-12-28","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Gel de la trajectoire de hausse de la composante carbone","resume":"L'article 64 de la loi de finances pour 2019 supprime la trajectoire de hausse de la composante carbone qui devait la porter progressivement à 86,20 euros par tonne de CO2 en 2022, et maintient son niveau à celui de 2018, dans un contexte de contestation sociale du mouvement dit des « gilets jaunes » à l'automne 2018.","valeurApres":{"libelle":"prix de la tonne de carbone maintenu au niveau 2018","valeur":44.6,"unite":"EUR/tCO2"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 64"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-026","src-fisc-qa-045"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-035","prelevementId":"prel-taxe-sejour","datePromulgation":"2017-12-28","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Obligation de collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de réservation en ligne","resume":"L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » (et non plus au forfait) par les plateformes internet assurant un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location de meublés de tourisme.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de finances rectificative pour 2017","article":"art. 45"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-037","src-fisc-p-038"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-044","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2018-12-28","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"elargissement_assiette","titre":"Aménagements de la TEOM incitative : dépassement de produit autorisé la première année et baisse des frais d'assiette","resume":"L'article 23 de la loi n°2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise un dépassement de 10 % du produit de la TEOM l'année de l'instauration de sa part incitative, réduit de 8 % à 3 % pendant cinq ans les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur les communes ayant institué la part incitative, et inclut les dépenses de prévention des déchets dans le champ des dépenses finançables par la taxe.","valeurAvant":{"libelle":"Frais d'assiette et de recouvrement","valeur":8,"unite":"%"},"valeurApres":{"libelle":"Frais d'assiette et de recouvrement (5 ans)","valeur":3,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019","article":"art. 23"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-035"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-022","prelevementId":"prel-impot-societes","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"jour","type":"remplacement","titre":"Transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales employeur","resume":"À compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est supprimé et remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, de portée équivalente en pourcentage de la masse salariale mais dont l'effet budgétaire est immédiat (moindre décaissement de cotisations) alors que le CICE se traduisait par un crédit d'impôt perçu avec un an de décalage. La loi exacte de transformation n'a pas pu être confirmée par un numéro précis dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).","motifOfficiel":"Rendre l'allègement du coût du travail plus lisible et plus favorable en trésorerie pour les entreprises, en substituant une baisse de charges immédiate à un crédit d'impôt décalé.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (mesure d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019)"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-026"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-024","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2019-07-24","dateEffet":"2019-01-01","precisionDate":"annee","type":"autre","titre":"Aménagement de la trajectoire de baisse de l'IS pour les grandes entreprises","resume":"Dans le contexte des mesures budgétaires prises en réponse au mouvement des « gilets jaunes », la loi du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l'IS adoptée en 2018 pour les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 millions d'euros, qui restent soumises au taux de 33,33 % sur la fraction de bénéfice excédant 500 000 € au titre de l'exercice 2019, au lieu du taux de 31 % initialement prévu.","valeurApres":{"libelle":"Taux normal 2019 (grandes entreprises, CA ≥ 250 M€)","texte":"33,33 % au-delà de 500 000 € de bénéfice (au lieu de 31 % initialement prévu)"},"motifOfficiel":"Financer les mesures de pouvoir d'achat annoncées en réponse au mouvement des « gilets jaunes ».","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 de finances rectificative pour 2019"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-k-016","src-fisc-qa-019"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-045","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2018-12-22","dateEffet":"2019-09-01","precisionDate":"jour","type":"exoneration","titre":"Exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires","resume":"L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de cotisations salariales, dont la part salariale de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019","article":"7","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847585"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-t-030"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-039","prelevementId":"prel-taxe-billets-avion","datePromulgation":"2019-12-28","dateEffet":"2020-01-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Création d'une éco-contribution sur les billets d'avion","resume":"L'article 72 de la loi de finances pour 2020 ajoute à la taxe de solidarité sur les billets d'avion une composante distincte, l'éco-contribution, dont le produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) plutôt qu'à Unitaid. Le tarif combiné passe, pour la classe économique en intra-UE-EEE, de 1,13 à 2,63 euros.","valeurAvant":{"libelle":"tarif combiné classe économique intra-UE-EEE","valeur":1.13,"unite":"EUR"},"valeurApres":{"libelle":"tarif combiné classe économique intra-UE-EEE (taxe de solidarité + éco-contribution)","valeur":2.63,"unite":"EUR"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 72"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-025","src-fisc-p-030"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-045","prelevementId":"prel-teom","datePromulgation":"2020-12-29","dateEffet":"2021-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Prolongation de l'expérimentation de la part incitative de la TEOM de cinq à sept ans","resume":"L'article 135 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée pendant laquelle les communes et EPCI peuvent instaurer, à titre expérimental, une part incitative de la TEOM.","valeurAvant":{"libelle":"Durée de l'expérimentation","valeur":5,"unite":"annees"},"valeurApres":{"libelle":"Durée de l'expérimentation","valeur":7,"unite":"annees"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021","article":"art. 135"}],"gouvernementId":"castex-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-p-035"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-033","prelevementId":"prel-x-versement-transport","datePromulgation":"2019-12-24","dateEffet":"2021-07-01","precisionDate":"jour","type":"renommage","titre":"Renommage du versement transport en versement mobilité","resume":"La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 renomme le versement transport en « versement mobilité », terminologie cohérente avec l'élargissement des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au-delà des seuls transports collectifs. La collecte sous la nouvelle dénomination intervient à compter du 1er juillet 2021.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 28","identifiantLegifrance":"LEGIARTI000039668967","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668967"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","gouvernementEffetId":"castex-1","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-034","prelevementId":"prel-versement-mobilite","datePromulgation":"2019-12-24","dateEffet":"2021-07-01","precisionDate":"jour","type":"creation","titre":"Création du versement mobilité, succédant au versement transport","resume":"La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 crée le versement mobilité, qui succède au versement transport à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité peut désormais financer l'ensemble des actions relevant de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité, et non plus seulement les services de transports collectifs ; pour les syndicats mixtes, il peut être modulé par EPCI membre selon la densité démographique et le potentiel fiscal.","motifOfficiel":"Adapter le financement des autorités organisatrices à l'élargissement de leurs compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, transport à la demande...) opéré par la loi d'orientation des mobilités.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 28","identifiantLegifrance":"LEGIARTI000039668967","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668967"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","gouvernementEffetId":"castex-1","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-014","prelevementId":"prel-ticfe","dateEffet":"2022-01-01","precisionDate":"annee","type":"renommage","titre":"Renommage de la TICFE en « accise sur l'électricité »","resume":"Dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique au sein du code des impositions sur les biens et services, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est renommée « accise sur l'électricité ». Le texte exact portant cette recodification n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590225"}],"gouvernementId":"castex-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-008","src-fisc-qa-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-034","prelevementId":"prel-malus-automobile","dateEffet":"2022-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Abaissement du seuil de déclenchement du malus à 128 g CO2/km","resume":"L'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 programme la trajectoire du malus CO2 pour 2021-2023 ; le seuil de déclenchement applicable en 2022 est fixé à 128 grammes de CO2 par kilomètre (mesuré selon le protocole WLTP).","valeurApres":{"libelle":"seuil de déclenchement du malus","valeur":128,"unite":"g CO2/km"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021","article":"art. 55","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_55"}],"gouvernementId":"castex-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-024","src-fisc-qa-027","src-fisc-qa-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-039","prelevementId":"prel-taxe-vehicules-societes","datePromulgation":"2021-12-22","dateEffet":"2022-01-01","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la taxe sur les véhicules de société et remplacement par deux taxes annuelles","resume":"L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, codifiant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques dans le nouveau code des impositions sur les biens et services, supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène bénéficient d'une exonération totale et permanente de ces deux nouvelles taxes.","motifOfficiel":"Simplifier et verdir la fiscalité des véhicules d'entreprise en distinguant explicitement une composante climat (CO2) et une composante qualité de l'air (polluants atmosphériques).","textesJuridiques":[{"intitule":"Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 relative aux taxes sur les véhicules à moteur"}],"gouvernementId":"castex-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-qa-003","src-fisc-qa-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-027","prelevementId":"prel-contribution-audiovisuel-public","datePromulgation":"2022-08-16","dateEffet":"2022-08-16","precisionDate":"jour","type":"suppression","titre":"Suppression de la contribution à l'audiovisuel public","resume":"L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble des redevables, particuliers comme professionnels. Le financement de l'audiovisuel public est assuré, à titre transitoire, par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA.","valeurAvant":{"libelle":"contribution à l'audiovisuel public","texte":"Contribution due par les foyers détenant un téléviseur"},"valeurApres":{"libelle":"contribution à l'audiovisuel public","texte":"Prélèvement supprimé ; financement transitoire par fraction de TVA affectée"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6","article":"6"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-017","src-fisc-c-018"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-035","prelevementId":"prel-malus-automobile","dateEffet":"2023-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Abaissement du seuil à 123 g CO2/km et relèvement du plafond du malus à 50 000 euros","resume":"Le seuil de déclenchement du malus est abaissé à 123 grammes de CO2 par kilomètre et son plafond est relevé à 50 000 euros en 2023. Le numéro exact du texte de loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","valeurApres":{"libelle":"seuil de déclenchement du malus / plafond","texte":"123 g CO2/km ; plafond porté à 50 000 €"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-024","src-fisc-qa-028","src-fisc-qa-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-039","prelevementId":"prel-taxe-habitation","datePromulgation":"2019-12-28","dateEffet":"2023-01-01","precisionDate":"annee","type":"suppression","titre":"Suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales d'ici 2023","resume":"L'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes de 2020 à 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers : les 20 % de foyers non couverts par le dégrèvement de 2017 acquittent 70 % de leur cotisation en 2021, 35 % en 2022, et ne sont plus redevables à compter de 2023. La réforme s'accompagne d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, avec transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant perçue par les départements.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020","article":"art. 16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039683949"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-030","src-fisc-p-031"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-p-040","prelevementId":"prel-taxe-habitation-residences-secondaires","datePromulgation":"2019-12-28","dateEffet":"2023-01-01","precisionDate":"annee","type":"reforme_structurelle","titre":"Formalisation d'un régime de taxe d'habitation distinct pour les résidences secondaires","resume":"En supprimant totalement la taxe d'habitation sur la résidence principale à l'horizon 2023, l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 laisse subsister un régime de taxe d'habitation propre aux résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, qui devient de fait le seul champ d'application restant de cet impôt local.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020","article":"art. 16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039683949"}],"gouvernementId":"philippe-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-p-030","src-fisc-p-031"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-008","prelevementId":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","datePromulgation":"2022-12-30","dateEffet":"2023-01-01","precisionDate":"jour","type":"baisse_taux","titre":"Réduction de moitié du taux de CVAE et suppression totale prévue pour 2024","resume":"L'article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié le taux de la CVAE due au titre de 2023 et programme sa suppression complète en 2024, en même temps qu'il abaisse le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.","valeurAvant":{"libelle":"Taux maximal de CVAE","texte":"Barème progressif jusqu'à 0,75 % (avant 2023)"},"valeurApres":{"libelle":"Taux maximal de CVAE","texte":"Barème progressif jusqu'à 0,375 % pour 2023 ; suppression totale prévue en 2024"},"motifOfficiel":"Poursuivre l'allègement des impôts de production pesant sur la compétitivité des entreprises françaises.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-021"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-t-046","prelevementId":"prel-cotisations-vieillesse","datePromulgation":"2023-04-14","dateEffet":"2023-09-01","precisionDate":"jour","type":"reforme_structurelle","titre":"Report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans","resume":"La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève l'âge légal d'ouverture des droits à pension de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter de la génération née le 1er septembre 1961, et accélère l'allongement de la durée de cotisation requise pour le taux plein.","motifOfficiel":"Assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et en garantir la pérennité (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, cons. 93, caractérisant l'intention du législateur).","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-t-010","src-fisc-corr-004"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-036","prelevementId":"prel-malus-automobile","dateEffet":"2024-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Abaissement du seuil à 118 g CO2/km et relèvement du plafond du malus à 60 000 euros","resume":"Le seuil de déclenchement du malus est abaissé à 118 grammes de CO2 par kilomètre et son plafond est relevé à 60 000 euros en 2024. Le numéro exact du texte de loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","valeurApres":{"libelle":"seuil de déclenchement du malus / plafond","texte":"118 g CO2/km ; plafond porté à 60 000 €"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","gouvernementEffetId":"borne-1","attributionConfiance":"direct","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-024","src-fisc-qa-029","src-fisc-qa-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-009","prelevementId":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","datePromulgation":"2023-12-29","dateEffet":"2024-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Premier report du calendrier de suppression de la CVAE (à 2027)","resume":"L'article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne le calendrier de suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024 par la loi de finances pour 2023 : le taux continue de baisser progressivement, mais la suppression totale est reportée à 2027.","motifOfficiel":"Tenir compte des contraintes de finances publiques tout en maintenant la trajectoire de baisse des impôts de production.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79"}],"gouvernementId":"borne-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-023","src-fisc-qa-029"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-010","prelevementId":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","datePromulgation":"2025-02-14","dateEffet":"2025-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Second report du calendrier de suppression de la CVAE (à 2030) et contribution complémentaire pour 2025","resume":"L'article 62 de la loi de finances pour 2025 reporte une nouvelle fois la suppression totale de la CVAE, désormais fixée à 2030 au lieu de 2027, et aménage en conséquence le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. 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Le numéro exact du texte de loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007"}],"gouvernementId":"bayrou-1","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-c-025","src-fisc-qa-032"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-025","prelevementId":"prel-impot-societes","datePromulgation":"2025-02-14","dateEffet":"2025-12-31","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"Création d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises","resume":"L'article 48 de la loi de finances pour 2025 institue une contribution exceptionnelle assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, due par les personnes morales dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse un milliard d'euros. Le taux de la contribution est de 20,6 % pour un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros et de 41,2 % au-delà de 3 milliards d'euros, avec un mécanisme de lissage aux seuils, pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. À la différence des contributions temporaires de 1995-1999 et de 2011-2016, aucune disposition de temporalité n'assortit cette contribution dans le texte voté.","valeurApres":{"libelle":"Contribution exceptionnelle sur les bénéfices (CA ≥ 1 Md€)","texte":"20,6 % (1 à 3 Md€ de CA) ; 41,2 % (≥ 3 Md€ de CA), assis sur la moyenne d'IS dû"},"motifOfficiel":"Faire contribuer les entreprises les plus importantes à l'effort de redressement des finances publiques.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48"}],"gouvernementId":"bayrou-1","presidentId":"macron","gouvernementEffetId":"lecornu-2","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-009"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-c-018","prelevementId":"prel-droits-alcools","dateEffet":"2026-01-01","precisionDate":"annee","type":"hausse_taux","titre":"Revalorisation annuelle des tarifs des droits d'accise sur les alcools pour 2026","resume":"Les tarifs des droits d'accise sur les alcools et boissons alcooliques sont relevés, dans le cadre du mécanisme d'indexation annuelle sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, d'environ 1,75 % au 1er janvier 2026 : le droit sur les vins tranquilles passe de 4,12 à 4,19 euros par hectolitre, celui sur les spiritueux de 1 899,18 à 1 932,42 euros par hectolitre d'alcool pur.","valeurApres":{"libelle":"droit d'accise sur les vins tranquilles","valeur":4.19,"unite":"EUR/hl"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Mécanisme légal d'indexation annuelle des tarifs des droits d'accise sur les alcools (texte de loi de finances précis non confirmé sur source primaire)"}],"gouvernementId":"lecornu-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"institutionnel","majeure":false,"sources":["src-fisc-c-013"],"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-011","prelevementId":"prel-cotisation-valeur-ajoutee-entreprises","datePromulgation":"2026-02-19","dateEffet":"2026-01-01","precisionDate":"jour","type":"autre","titre":"Confirmation du calendrier de suppression de la CVAE en 2030 et gel du taux pour 2026-2027","resume":"La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas retenu la mesure envisagée en projet de loi qui aurait avancé de 2030 à 2028 la suppression totale de la CVAE. Le calendrier de suppression progressive reste donc celui fixé par la loi de finances pour 2025, avec un taux plafond maintenu à 0,28 % pour les impositions dues en 2026 et 2027, une baisse à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029, avant suppression totale en 2030.","motifOfficiel":"Le projet de loi de finances pour 2026 proposait d'accélérer le calendrier ; cette accélération n'a pas été retenue dans le texte définitif.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000053508155","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155"}],"gouvernementId":"lecornu-2","presidentId":"macron","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-k-007","src-fisc-k-024"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-corr-001","prelevementId":"prel-taxe-hautes-remunerations","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2013-01-01","precisionDate":"annee","type":"creation","titre":"Création de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations","resume":"L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 institue, à la charge des entreprises exploitées en France, une taxe exceptionnelle de solidarité sur la part des rémunérations individuelles qu'elles attribuent en 2013 et 2014 excédant 1 000 000 €, au taux de 50 %, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'année d'imposition. Cette taxe, assise sur l'employeur, remplace la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les personnes physiques instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 2013 et censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012), qui n'était jamais entrée en vigueur.","valeurApres":{"libelle":"taux de la taxe","valeur":50,"unite":"%"},"textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000028399511","article":"art. 15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028399511"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-corr-003","src-fisc-corr-001","src-fisc-corr-002"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-corr-002","prelevementId":"prel-taxe-hautes-remunerations","datePromulgation":"2013-12-29","dateEffet":"2015-01-01","precisionDate":"annee","type":"suppression","titre":"Extinction de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations","resume":"L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 limitait lui-même l'application de la taxe aux seules rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014. Aucune loi n'a prolongé ce dispositif au-delà de ces deux années : la taxe s'est donc éteinte de plein droit au 1er janvier 2015, sans loi de suppression distincte de celle qui l'avait instituée à titre temporaire.","textesJuridiques":[{"intitule":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","identifiantLegifrance":"JORFTEXT000028399511","article":"art. 15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028399511"}],"gouvernementId":"ayrault-2","presidentId":"hollande","attributionConfiance":"direct","majeure":true,"sources":["src-fisc-corr-003"],"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-08-11"},{"id":"ref-k-pfu-2026","prelevementId":"prel-prelevement-forfaitaire-unique","datePromulgation":"2025-12-30","dateEffet":"2026-01-01","precisionDate":"jour","type":"hausse_taux","titre":"PFU : régime général à 31,4 % par hausse des prélèvements sociaux","resume":"La LFSS pour 2026 porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital concernés. Le PFU général passe ainsi de 30 % à 31,4 %, sans changement du taux d'IR de 12,8 %. L'option pour le barème reste possible. La hausse vaut pour les produits de placement à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dispositions transitoires, et pour les revenus du patrimoine dès l'imposition des revenus 2025. Elle ne modifie pas les prélèvements sociaux déjà retenus à 17,2 % lors des versements de 2025. L'assurance-vie avec valeur de rachat ou capital garanti au terme conserve 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf produits rente-survie et épargne-handicap. Les revenus fonciers et plus-values immobilières relèvent de règles distinctes du PFU.","valeurAvant":{"libelle":"PFU général","texte":"30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)"},"valeurApres":{"libelle":"PFU général en 2026","texte":"31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières concernés ; option pour le barème possible. Assurance-vie : règles spécifiques, généralement 17,2 % de prélèvements sociaux. 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cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1961","agregatId":"depenses_pib","periode":"1961","metrique":"part_pib","valeur":37.2,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1962","agregatId":"depenses_pib","periode":"1962","metrique":"part_pib","valeur":38.4,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le 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l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1973","agregatId":"depenses_pib","periode":"1973","metrique":"part_pib","valeur":40.9,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1974","agregatId":"depenses_pib","periode":"1974","metrique":"part_pib","valeur":41.3,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1975","agregatId":"depenses_pib","periode":"1975","metrique":"part_pib","valeur":46.2,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1976","agregatId":"depenses_pib","periode":"1976","metrique":"part_pib","valeur":46.7,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1977","agregatId":"depenses_pib","periode":"1977","metrique":"part_pib","valeur":45.9,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1978","agregatId":"depenses_pib","periode":"1978","metrique":"part_pib","valeur":46.8,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1979","agregatId":"depenses_pib","periode":"1979","metrique":"part_pib","valeur":47.1,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1980","agregatId":"depenses_pib","periode":"1980","metrique":"part_pib","valeur":48,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1981","agregatId":"depenses_pib","periode":"1981","metrique":"part_pib","valeur":50.7,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1982","agregatId":"depenses_pib","periode":"1982","metrique":"part_pib","valeur":52,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1983","agregatId":"depenses_pib","periode":"1983","metrique":"part_pib","valeur":52.6,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1984","agregatId":"depenses_pib","periode":"1984","metrique":"part_pib","valeur":53.6,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1985","agregatId":"depenses_pib","periode":"1985","metrique":"part_pib","valeur":54.2,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1986","agregatId":"depenses_pib","periode":"1986","metrique":"part_pib","valeur":53.4,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1987","agregatId":"depenses_pib","periode":"1987","metrique":"part_pib","valeur":52.8,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1988","agregatId":"depenses_pib","periode":"1988","metrique":"part_pib","valeur":52,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1989","agregatId":"depenses_pib","periode":"1989","metrique":"part_pib","valeur":50.9,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1990","agregatId":"depenses_pib","periode":"1990","metrique":"part_pib","valeur":51.6,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1991","agregatId":"depenses_pib","periode":"1991","metrique":"part_pib","valeur":52.7,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1992","agregatId":"depenses_pib","periode":"1992","metrique":"part_pib","valeur":54,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1993","agregatId":"depenses_pib","periode":"1993","metrique":"part_pib","valeur":56.5,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1994","agregatId":"depenses_pib","periode":"1994","metrique":"part_pib","valeur":55.9,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1995","agregatId":"depenses_pib","periode":"1995","metrique":"part_pib","valeur":56.1,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de l'État."},{"id":"obs-m-depenses_pib-1996","agregatId":"depenses_pib","periode":"1996","metrique":"part_pib","valeur":56,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-004","methodologie":"Total des dépenses des administrations publiques (État, ODAC, administrations locales, administrations de sécurité sociale), y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts ; ne pas confondre avec le seul budget de 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Aucune série Insee en euros courants du montant total des PO n'a été retrouvée sous une forme directement exploitable et vérifiable dans le temps imparti (voir rapport) ; ce montant est donc une valeur dérivée et non une donnée brute du producteur. Le statut reprend le moins définitif des deux statuts d'entrée."}},{"id":"obs-m-po_montant-1975","agregatId":"po_montant","periode":"1975","metrique":"recette","valeur":83.2,"unite":"Md EUR courants","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-001","derivee":{"formule":"po_montant = po_pib(%) × pib_courant(Md EUR) / 100","entrees":["src-fisc-m-001","src-fisc-m-005"],"methodologie":"Calcul Mémoires de France : montant des prélèvements obligatoires obtenu en appliquant le taux de PO rapporté au PIB (src-fisc-m-001, agrégat po_pib) au PIB en valeur (src-fisc-m-005, agrégat pib_courant) de la même année. Aucune série Insee en euros courants du montant total des PO n'a été retrouvée sous une forme directement exploitable et vérifiable dans le temps imparti (voir rapport) ; ce montant est donc une valeur dérivée et non une donnée brute du producteur. Le statut reprend le moins définitif des deux statuts d'entrée."}},{"id":"obs-m-po_montant-1976","agregatId":"po_montant","periode":"1976","metrique":"recette","valeur":101.7,"unite":"Md EUR courants","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-001","derivee":{"formule":"po_montant = po_pib(%) × pib_courant(Md EUR) / 100","entrees":["src-fisc-m-001","src-fisc-m-005"],"methodologie":"Calcul Mémoires de France : montant des prélèvements obligatoires obtenu en appliquant le taux de PO rapporté au PIB (src-fisc-m-001, agrégat po_pib) au PIB en valeur (src-fisc-m-005, agrégat pib_courant) de la même année. Aucune série Insee en euros courants du montant total des PO n'a été retrouvée sous une forme directement exploitable et vérifiable dans le temps imparti (voir rapport) ; ce montant est donc une valeur dérivée et non une donnée brute du producteur. Le statut reprend le moins définitif des deux statuts d'entrée."}},{"id":"obs-m-po_montant-1977","agregatId":"po_montant","periode":"1977","metrique":"recette","valeur":114.3,"unite":"Md EUR courants","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-001","derivee":{"formule":"po_montant = po_pib(%) × pib_courant(Md EUR) / 100","entrees":["src-fisc-m-001","src-fisc-m-005"],"methodologie":"Calcul Mémoires de France : montant des prélèvements obligatoires obtenu en appliquant le taux de PO rapporté au PIB (src-fisc-m-001, agrégat po_pib) au PIB en valeur (src-fisc-m-005, agrégat pib_courant) de la même année. 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Aucune série Insee en euros courants du montant total des PO n'a été retrouvée sous une forme directement exploitable et vérifiable dans le temps imparti (voir rapport) ; ce montant est donc une valeur dérivée et non une donnée brute du producteur. Le statut reprend le moins définitif des deux statuts d'entrée."}},{"id":"obs-m-po_montant-2002","agregatId":"po_montant","periode":"2002","metrique":"recette","valeur":670.8,"unite":"Md EUR courants","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-001","derivee":{"formule":"po_montant = po_pib(%) × pib_courant(Md EUR) / 100","entrees":["src-fisc-m-001","src-fisc-m-005"],"methodologie":"Calcul Mémoires de France : montant des prélèvements obligatoires obtenu en appliquant le taux de PO rapporté au PIB (src-fisc-m-001, agrégat po_pib) au PIB en valeur (src-fisc-m-005, agrégat pib_courant) de la même année. Aucune série Insee en euros courants du montant total des PO n'a été retrouvée sous une forme directement exploitable et vérifiable dans le temps imparti (voir rapport) ; ce montant est donc une valeur dérivée et non une donnée brute du producteur. Le statut reprend le moins définitif des deux statuts d'entrée."}},{"id":"obs-m-po_montant-2003","agregatId":"po_montant","periode":"2003","metrique":"recette","valeur":686.2,"unite":"Md EUR courants","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-001","derivee":{"formule":"po_montant = po_pib(%) × pib_courant(Md EUR) / 100","entrees":["src-fisc-m-001","src-fisc-m-005"],"methodologie":"Calcul Mémoires de France : montant des prélèvements obligatoires obtenu en appliquant le taux de PO rapporté au PIB (src-fisc-m-001, agrégat po_pib) au PIB en valeur (src-fisc-m-005, agrégat pib_courant) de la même année. 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seul."},{"id":"obs-m-solde_pib-2017","agregatId":"solde_pib","periode":"2017","metrique":"part_pib","valeur":-3.4,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-002","methodologie":"Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques au sens de Maastricht ; ne pas confondre avec le solde budgétaire de l'État seul."},{"id":"obs-m-solde_pib-2018","agregatId":"solde_pib","periode":"2018","metrique":"part_pib","valeur":-2.3,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-002","methodologie":"Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques au sens de Maastricht ; ne pas confondre avec le solde budgétaire de l'État seul."},{"id":"obs-m-solde_pib-2019","agregatId":"solde_pib","periode":"2019","metrique":"part_pib","valeur":-2.4,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"definitif","sourceId":"src-fisc-m-002","methodologie":"Capacité (+) ou besoin 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l'État seul."},{"id":"obs-m-solde_pib-2025","agregatId":"solde_pib","periode":"2025","metrique":"part_pib","valeur":-5.1,"unite":"% du PIB","champGeographique":"france","statut":"provisoire","sourceId":"src-fisc-m-002","methodologie":"Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques au sens de Maastricht ; ne pas confondre avec le solde budgétaire de l'État seul."}]},{"fichier":"fiscal/sources-fiscales.json","donnees":[{"id":"src-fisc-c-001","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000320413","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1966-01-06","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france-metropolitaine","notes":"Loi étendant la TVA au commerce de détail, à l'artisanat et aux prestations de services ; entrée en vigueur au 1er janvier 1968."},{"id":"src-fisc-c-002","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000691740/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1982-06-28","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france-metropolitaine","notes":"Fixe le taux normal et le taux intermédiaire de TVA à 18,60 %."},{"id":"src-fisc-c-003","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000370300","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1995-07-28","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france-metropolitaine"},{"id":"src-fisc-c-004","producteur":"toutsurmesfinances.com","titre":"60 ans de TVA en dates clés","url":"https://www.toutsurmesfinances.com/impots/60-ans-de-tva-en-dates-cles.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Utilisée pour corroborer la baisse du taux normal de 20,6 % à 19,6 % au 1er avril 2000."},{"id":"src-fisc-c-005","producteur":"Wikipédia","titre":"Taxe sur la valeur ajoutée en France","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajout%C3%A9e_en_France","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Contexte uniquement ; ne fait pas foi pour les taux antérieurs à 1995, non recoupés avec une source primaire dans le temps imparti."},{"id":"src-fisc-c-006","producteur":"Sénat","titre":"Rapport d'information n° 474 (1998-1999) — Comment baisser le taux de TVA ?","url":"https://www.senat.fr/rap/r98-474/r98-474_mono.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-007","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023316044","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2010-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Texte ouvert et consulté ; l'article renommant la TIPP en TICPE n'a pas pu être localisé avec certitude dans l'extrait consulté (voir trous non résolus)."},{"id":"src-fisc-c-008","producteur":"Wikipédia","titre":"Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_int%C3%A9rieure_de_consommation_sur_les_produits_%C3%A9nerg%C3%A9tiques","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-009","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776748","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2003-01-03","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Cadre créant la contribution au service public de l'électricité (CSPE)."},{"id":"src-fisc-c-010","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031733082","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2015-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Intégration de la CSPE dans la TICFE ; référence identifiée via son intitulé exact sur legifrance.gouv.fr, contenu détaillé non ouvert intégralement."},{"id":"src-fisc-c-011","producteur":"Choisir.com","titre":"TICGN : tout savoir sur la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel","url":"https://www.choisir.com/energie/articles/104209/la-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gaz-naturel-ticgn","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-012","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000787078/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2004-08-09","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-013","producteur":"Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)","titre":"Droits des alcools et boissons alcooliques","url":"https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-des-alcools-et-boissons-alcooliques","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-014","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, article 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274083","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1983-01-19","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","article":"26"},{"id":"src-fisc-c-015","producteur":"Sénat","titre":"Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (référence à la loi de financement pour 1997 et à la taxe sur les premix)","url":"https://www.senat.fr/rap/l97-73-4/l97-73-411.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-016","producteur":"Wikipédia","titre":"Taxe soda","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_soda","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-017","producteur":"Direction générale des finances publiques (BOFiP)","titre":"TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13886-PGP.html/ACTU-2023-00061","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2022-08-16","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","article":"6"},{"id":"src-fisc-c-018","producteur":"impots.gouv.fr","titre":"La contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous dès 2022","url":"https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-contribution-laudiovisuel-public-est-supprimee-pour-tous-des-2022","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-019","producteur":"Wikipédia","titre":"Redevance audiovisuelle en France","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle_en_France","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-020","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000253374","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2004-07-02","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"metropole-et-dom","notes":"Abroge la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, applicable au 1er août 2004."},{"id":"src-fisc-c-021","producteur":"Sénat","titre":"Question écrite n° 08008 — Suppression de la vignette automobile et autonomie fiscale des conseils généraux","url":"https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000928008.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-022","producteur":"Wikipédia","titre":"Vignette automobile en France","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Vignette_automobile_en_France","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Cite l'article 6 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 (LF 2001) et l'article 14 de la loi de finances pour 2006."},{"id":"src-fisc-c-023","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2010-05-12","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-024","producteur":"Wikipédia","titre":"Bonus-malus écologique","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Bonus-malus_%C3%A9cologique","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-025","producteur":"Wikipédia","titre":"Taxe de solidarité sur les billets d'avion","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_de_solidarit%C3%A9_sur_les_billets_d'avion","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Cite la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (art. 22) et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 72)."},{"id":"src-fisc-c-026","producteur":"Wikipédia","titre":"Taxe carbone en France","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_carbone_en_France","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Cite la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 32) et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (art. 64)."},{"id":"src-fisc-c-027","producteur":"Direction générale des finances publiques (BOFiP)","titre":"TCAS — Taxe sur les conventions d'assurance — Notions générales sur les contrats d'assurance","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/812-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-10-20120912","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-c-028","producteur":"Sénat","titre":"Rapport d'information n° 399 (2013-2014) — Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales","url":"https://www.senat.fr/rap/r13-399/r13-3996.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-d-001","producteur":"Insee","titre":"Dépenses des administrations publiques (S13) ventilées par fonction — Comptes de la Nation 2024, tableau 3.301","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8574707?sommaire=8574832","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2025-05-28","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Les comptes de la Nation en 2024","table":"T_3301","identifiantSerie":"EXPENDITURE (nomenclature COFOG, codes GF01 à GF10, 2 niveaux) x STO=OTE x REF_SECTOR=S13 x CONSOLIDATION=C x GEO_SCOPE=FE, base 2020","champGeographique":"france","notes":"Fichier téléchargeable : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8574707/T_3301.xlsx . Série annuelle 1995-2024, en Md EUR courants, dépenses consolidées de l'ensemble des administrations publiques (S13, hors flux internes au secteur : intérêts, transferts courants et en capital intra-S13). Statut des millésimes : 2024 = provisoire, 2023 = semi-définitif, 1995-2022 = définitif (cycle de révision standard des comptes nationaux annuels, base 2020). Les partPourCent de ce lot sont calculés par Mémoires de France (valeur GFxx / valeur totale _Z de la même année, arrondi à 1 décimale) ; l'arrondi indépendant de chaque fonction peut faire dévier la somme d'une année de 100 de ±0,1 à ±0,2 point (observé pour 2016, 2019, 2021, 2024) — ce n'est pas une erreur de source. Le champ `detail` (niveau 2 COFOG, ex. GF0101) n'a été renseigné que pour l'année 2024, seule année retenue pour le drill-down ; ses partPourCent sont exprimés dans la même base que le niveau 1 (part du total des 100 €, pas part du seul GF parent), pour rester comparables. La nomenclature COFOG n'existe dans les comptes nationaux français qu'à partir de 1995 : elle n'a pas été rétropolée sur le reste de la Ve République, conformément à la consigne du chantier. Millésime 2025 (données 2025) annoncé par l'Insee pour décembre 2026 seulement — non disponible à la date de consultation (vérifié sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/8988847?sommaire=8988934, page parue le 29/05/2026 : 'seront publiées en décembre 2026')."},{"id":"src-fisc-d-002","producteur":"Insee","titre":"Répartition par sous-secteur des dépenses consolidées des administrations publiques ventilées par fonction — Comptes de la Nation 2024, tableau 3.307","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8574707?sommaire=8574832","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2025-05-28","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Les comptes de la Nation en 2024","table":"T_3307","identifiantSerie":"REF_SECTOR (S13, S1311 Administration centrale, S13111 État, S13112 ODAC, S1313 Administrations locales, S1314 Administrations de sécurité sociale) x EXPENDITURE=_Z Total, base 2020","champGeographique":"france","notes":"Fichier téléchargeable : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/8574707/T_3307.xlsx . Série annuelle 2009-2024 seulement (la ventilation consolidée par sous-secteur n'est pas publiée par l'Insee avant 2009, contrairement à la série par fonction qui remonte à 1995) — aucune interpolation ni rétropolation n'a été faite. Note explicite de la source (*) : 'les flux internes aux sous-secteurs et entre sous-secteurs ne sont pas comptés dans les dépenses', donc les montants S1311 (APUC = S13111 État + S13112 organismes divers d'administration centrale), S1313 (APUL) et S1314 (ASSO) sont déjà nets de consolidation ; leur somme égale exactement le total consolidé S13 de la même année (vérifié pour les 16 années du lot). En conséquence 'APUC' (administration publique centrale, S1311) n'est jamais assimilé à 'l'État' seul dans ce lot : l'État n'en est qu'une sous-composante (S13111). Statut des millésimes : 2024 = provisoire, 2023 = semi-définitif, 2009-2022 = définitif. Les partPourCent sont calculés par Mémoires de France (montant du sous-secteur / total S13 de la même année, arrondi à 1 décimale) ; l'arrondi indépendant peut dévier la somme annuelle de 100 de ±0,1 point (observé 2021, 2023)."},{"id":"src-fisc-g-001","producteur":"Insee","titre":"Impôt - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2126","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-002","producteur":"Insee","titre":"Prélèvements obligatoires - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1571","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-003","producteur":"Insee","titre":"Administrations publiques - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1244","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-004","producteur":"Insee","titre":"Organismes divers d'administration centrale (ODAC) - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1451","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-005","producteur":"Insee","titre":"Administrations publiques locales (comptabilité nationale) - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1540","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-006","producteur":"Insee","titre":"Déficit public (comptabilité nationale) - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1750","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-007","producteur":"Insee","titre":"Dette au sens de Maastricht (comptabilité nationale) - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1091","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-008","producteur":"Insee","titre":"Produit intérieur brut - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1365","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-009","producteur":"Insee","titre":"Cotisations sociales effectives - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1996","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-010","producteur":"Insee","titre":"Contribution sociale généralisée - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1956","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-011","producteur":"Insee","titre":"Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1516","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-012","producteur":"Insee","titre":"Dépenses publiques - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2125","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-013","producteur":"Insee","titre":"Prix courants - prix constants - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1086","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-014","producteur":"Insee","titre":"Classification des fonctions des administrations publiques (COFOG) - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1064","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-015","producteur":"Insee","titre":"Impôts sur les produits - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1868","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-016","producteur":"Insee","titre":"Fiscalité locale - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1300","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-017","producteur":"Direction générale des Finances publiques (DGFiP)","titre":"Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt ?","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-la-difference-entre-une-reduction-et-un-credit-dimpot","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-018","producteur":"Direction générale des Finances publiques (DGFiP)","titre":"Accise sur les tabacs et les alcools","url":"https://www.impots.gouv.fr/accise-sur-les-tabacs-et-les-alcools","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-019","producteur":"Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)","titre":"Info Accises","url":"https://www.douane.gouv.fr/info-accises","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-020","producteur":"Sénat","titre":"Les lois de finances","url":"https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/les-lois-de-finances.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-021","producteur":"Assemblée nationale","titre":"Fiche de synthèse n° 54 : L'examen parlementaire des projets de loi de financement de la sécurité sociale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/l-examen-parlementaire-des-projets-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-022","producteur":"Insee","titre":"Dépenses et recettes des administrations publiques en 2024 - Les comptes de la Nation en 2024","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8574705?sommaire=8574832","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-023","producteur":"FIPECO (F. Ecalle)","titre":"Les dépenses fiscales","url":"https://www.fipeco.fr/fiche/Les-d%C3%A9penses-fiscales","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","notes":"Fiche de synthèse reprenant la définition officielle des dépenses fiscales publiée chaque année en annexe (tome II « Voies et moyens ») du projet de loi de finances ; page non entièrement disponible depuis cet environnement au moment de la consultation (erreur 503), contenu vérifié par recoupement de plusieurs extraits de recherche concordants."},{"id":"src-fisc-g-024","producteur":"Insee","titre":"Rémunération des salariés - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1399","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-025","producteur":"Insee","titre":"Salaire net - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2166","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-026","producteur":"Insee","titre":"Prélèvement à la source - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1893","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-027","producteur":"Insee","titre":"Impôts sur le revenu - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2088","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-g-028","producteur":"Insee","titre":"Revenu disponible - Définition","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1458","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2021-07-08","consulteLe":"2026-08-11"},{"id":"src-fisc-k-001","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888299","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1975-07-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Consultée via recherche web ; contenu confirmé par extrait indexé (art. 1er : suppression de la patente et institution de la taxe professionnelle au 1er janvier 1976)."},{"id":"src-fisc-k-002","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 — Article 66 (CICE)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000026858441","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-003","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (création de la taxe sur les transactions financières, art. 5)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025509584","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-03-14","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-004","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités — Article 28 (versement mobilité)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668967","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2019-12-26","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-005","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000320409","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1965-07-13","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-006","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative au versement des employeurs destiné aux transports en commun de la région parisienne","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000322075","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1971-07-13","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-007","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2026-02-20","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-008","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-IS-AUT-20 — IS, contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (art. 235 ter ZAA du CGI)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6849-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-20-20140903","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme le champ (CA > 250 M€), le relèvement du taux à 10,7 % par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 16) à compter des exercices clos au 31 décembre 2013, et une application aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016. La loi de création de 2011 et son taux initial ne sont pas confirmés par cette page (cf. trou signalé)."},{"id":"src-fisc-k-009","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-IS-AUT-60 — Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi de finances pour 2025)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14607-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-AUT-60-20250917","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 48 ; seuil CA ≥ 1 Md€ ; taux 20,6 % (1 à 3 Md€) et 41,2 % (≥ 3 Md€) assis sur la moyenne de l'IS dû ; premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025."},{"id":"src-fisc-k-010","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-TCA-FIN — Taxe sur les transactions financières","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7554-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-20191211","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme que l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 institue la TTF (composante acquisitions de titres de capital + composante ordres annulés à haute fréquence)."},{"id":"src-fisc-k-011","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-IS-LIQ-10 — Liquidation de l'impôt sur les sociétés, taux normal","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-10-20170301","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme la baisse du taux normal de 33,1/3 % à 28 % entre 2017 et 2020 par étapes ; ne détaille pas la création ni le taux initial du taux réduit PME de 15 % (trou signalé)."},{"id":"src-fisc-k-012","producteur":"Direction générale des collectivités locales (DGCL)","titre":"Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)","url":"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sur-les-surfaces-commerciales","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972."},{"id":"src-fisc-k-013","producteur":"Sénat","titre":"Rapport — La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), projet de loi relatif à l'assurance maladie","url":"https://www.senat.fr/rap/a03-425/a03-42559.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme la création de la C3S par la « loi du 3 janvier 1970 » et sa réforme par la loi n° 95-885 du 4 août 1995 (loi de finances rectificative pour 1995). Le numéro précis de la loi de 1970 (n° 70-13) provient d'une source secondaire non re-vérifiée sur Légifrance (trou signalé)."},{"id":"src-fisc-k-014","producteur":"Sénat","titre":"Rapport — Projet de loi de finances pour 1998 : les moyens des services et les dispositions spéciales (fiscalité des plus-values mobilières)","url":"https://www.senat.fr/rap/l97-085-2-3/l97-085-2-312.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Décrit le régime 1997 des plus-values mobilières (taux forfaitaire de 16 % à l'IR + prélèvements sociaux) et la chronologie des seuils de cession exonérés (200 000 F en 1996, 100 000 F en 1997) et des prélèvements sociaux applicables (prélèvement social 1 % en 1987, CSG en 1990, CRDS en 1996)."},{"id":"src-fisc-k-015","producteur":"DGFiP — impots.gouv.fr","titre":"J'ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-10-09","champGeographique":"france","notes":"Présentation courante des plus-values mobilières : PFU général de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) et régimes particuliers des BSPCE et stock-options. La référence à 2018 décrit l'introduction du PFU, pas l'entrée en vigueur du taux 31,4 %. Pour le taux historique de 30 % lors de la création, consulter l'article 28 de la loi de finances pour 2018 cité dans ref-k-042 ; pour la hausse 2026, consulter l'article 12 de la LFSS 2026. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est distincte et n'explique pas les 1,4 point de hausse du PFU.","datePublication":"2026-07-17"},{"id":"src-fisc-k-016","producteur":"LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)","titre":"Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) — repère fiscal","url":"https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/taux-impot-societe-is.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-017","producteur":"LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)","titre":"La contribution sociale de solidarité (C3S)","url":"https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/taxes-diverses/taxes-chiffre-affaires/contribution-sociale-solidarite-c3s.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-018","producteur":"toutsurmesfinances.com","titre":"Taux historiques des prélèvements sociaux sur les produits de placement","url":"https://www.toutsurmesfinances.com/placements/taux-historiques-des-prelevements-sociaux-sur-les-produits-de-placement.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Tableau détaillé 1996–2018 des composantes (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle/CASA, RSA puis prélèvement de solidarité). Source secondaire non institutionnelle : utilisée pour documenter l'empilement des prélèvements sociaux sur le capital faute d'accès direct à l'URSSAF/Légifrance dans le budget de recherche disponible ; à corroborer."},{"id":"src-fisc-k-019","producteur":"KPMG Avocats","titre":"Promulgation de la loi de finances 2026","url":"https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2026/02/promulgation-de-la-loi-de-finances-2026.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme uniquement la validation par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2026-103 le 19 février 2026 ; ne détaille pas les mesures IS/CVAE/TTF."},{"id":"src-fisc-k-020","producteur":"August Debouzy (cabinet d'avocats)","titre":"La nouvelle taxe sur les transactions financières","url":"https://www.august-debouzy.com/fr/blog/773-la-nouvelle-taxe-sur-les-transactions-financieres","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article contemporain du projet de loi (avril 2012) mentionnant un taux de 0,1 % dans le texte initial, porté à 0,2 % par amendement avant promulgation."},{"id":"src-fisc-k-021","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-CVAE — Suppression progressive de la CVAE (loi de finances pour 2023, art. 55)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13880-PGP.html/ACTU-2023-00057","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 : réduction de moitié du taux de CVAE dès 2023, suppression totale initialement prévue en 2024."},{"id":"src-fisc-k-022","producteur":"DGFiP — BOFiP-Impôts","titre":"BOI-CVAE — Report de la suppression de la CVAE (loi de finances pour 2025, art. 62)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14800-PGP.html/ACTU-2025-00145","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62 : report de la suppression totale de la CVAE à 2030 et aménagement du taux de plafonnement de la CET."},{"id":"src-fisc-k-023","producteur":"Éditions Francis Lefebvre (efl.fr)","titre":"Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027","url":"https://www.efl.fr/actualite/loi-finances-2024-suppression-cvae-reechelonnee-jusqu-2027_f2f7b56eb-b0c7-46fb-a5c6-5bf10319b8f2","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Cite l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rééchelonnant la suppression de la CVAE jusqu'en 2027 (calendrier lui-même supplanté ensuite par la loi de finances pour 2025)."},{"id":"src-fisc-k-024","producteur":"Hayot Expertise","titre":"French CVAE 2026-2030: phase-out & CET cap","url":"https://hayot-expertise.fr/en/blog/french-cvae-phase-out-2026-2027","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Décrit le gel du taux de CVAE à 0,28 % pour 2026 et 2027 dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026, après l'abandon d'un projet d'accélération du calendrier à 2028."},{"id":"src-fisc-k-025","producteur":"Assemblée nationale / doctrine","titre":"Article 66 — LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (CICE)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000026858441","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-k-026","producteur":"DARES (ministère du Travail)","titre":"Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)","url":"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/definitions-et-concepts/credit-dimpot-competitivite-emploi-cice","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Confirme la trajectoire du taux du CICE (4 % en 2013 à 7 % en 2017) et sa transformation en allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 ; ne cite pas le numéro exact de la loi de transformation (trou signalé)."},{"id":"src-fisc-m-001","producteur":"Insee","titre":"Taux de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381412","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2026-05-29","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Comptes nationaux annuels - base 2020","table":"Taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB (en % du PIB), 1959-2025","identifiantSerie":"insee.fr/fr/statistiques/2381412 ; fichier téléchargeable econ-fin-pub-prelev-oblig.xlsx","champGeographique":"france","notes":"Hors cotisations sociales imputées et crédits d'impôts (précision explicite de l'Insee sur cette page). Champ : France. Millésimes 2024 marqué (sd) semi-définitif et 2025 marqué (p) provisoire par l'Insee elle-même dans le fichier source ; années antérieures non marquées (traitées ici comme définitives)."},{"id":"src-fisc-m-002","producteur":"Insee","titre":"Capacité ou besoin de financement des administrations publiques au sens de Maastricht par sous-secteur","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381402","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2026-05-29","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Comptes nationaux annuels - base 2020","table":"Figure 2 : Capacité ou besoin de financement des administrations publiques en % du PIB au sens de Maastricht par sous-secteur, ligne 'Ensemble', 1949-2025","identifiantSerie":"insee.fr/fr/statistiques/2381402 ; fichier téléchargeable econ-fin-pub-deficit-secteur.xlsx","champGeographique":"france","notes":"Le solde 'Ensemble' correspond au déficit/excédent public au sens de Maastricht (négatif = besoin de financement). Champ : France. Millésime 2024 marqué (sd), 2025 marqué (p) dans le format de cellule du fichier source ; années antérieures non marquées (traitées ici comme définitives). Valeurs en Md€ pour les mêmes années disponibles en Figure 1 du même fichier."},{"id":"src-fisc-m-003","producteur":"Insee","titre":"Dette des administrations publiques au sens de Maastricht par sous-secteur","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2830192","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2026-08-28","consulteLe":"2026-10-09","jeuDeDonnees":"Comptes nationaux annuels - base 2020","table":"Figure 2 : Dette des administrations publiques en % du PIB au sens de Maastricht par sous-secteur, ligne 'Ensemble', 1978-2025","identifiantSerie":"insee.fr/fr/statistiques/2830192 ; fichier téléchargeable econ-fin-pub-dette-adm-pub.xlsx","champGeographique":"france","notes":"Dette brute au 31 décembre de chaque année, au sens du règlement (CE) n°3605/93 (Maastricht). La série ne remonte pas au-delà de 1978 dans la publication Insee consultée (pas de rupture de champ signalée sur la période couverte). Millésime 2024 marqué (sd), 2025 marqué (p) dans le format de cellule du fichier source."},{"id":"src-fisc-m-004","producteur":"Insee","titre":"Dépenses et recettes publiques","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381414","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2026-05-29","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Comptes nationaux annuels - base 2020","table":"Dépenses et recettes publiques en % du PIB, lignes 'Dépenses' et 'Recettes' (y compris cotisations sociales imputées et crédits d'impôts), 1960-2025","identifiantSerie":"insee.fr/fr/statistiques/2381414 ; fichier téléchargeable econ-fin-pub-rec-dep.xlsx","champGeographique":"france","notes":"Le fichier propose aussi une variante 'hors éléments imputés' (non retenue ici) pour comparaisons internationales. La différence Dépenses − Recettes correspond, aux arrondis près, au déficit Maastricht publié dans le même fichier (ex. 2025 : 57,3 − 52,2 = 5,1, cohérent avec le solde de src-fisc-m-002). Année 2024 marquée (sd), 2025 marquée (p) directement dans le libellé d'année du fichier source."},{"id":"src-fisc-m-005","producteur":"Insee","titre":"Le produit intérieur brut et ses composantes à prix courants — Comptes de la Nation en 2025","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8988797?sommaire=8988934","typeSource":"primaire_statistique","datePublication":"2026-06-04","consulteLe":"2026-08-11","jeuDeDonnees":"Comptes nationaux annuels - base 2020 ; Comptes de la Nation en 2025","table":"Tableau 1.101 'Le produit intérieur brut et ses composantes à prix courants' (onglet 'T_1101 en niveau'), ligne B1GQ 'Produit intérieur brut', 1949-2025","identifiantSerie":"insee.fr/fr/statistiques/8988797 ; fichier téléchargeable T_1101_1103_fr.xlsx","champGeographique":"france","notes":"Unité : milliard d'euros courants. Champ Insee : 'France entière' (GEO_SCOPE=FE). Le fichier ne porte pas de marqueur (p)/(sd) explicite sur les millésimes récents contrairement aux fichiers 'chiffres clés' (src-fisc-m-001 à 004) ; par cohérence avec les autres tableaux de la même publication (comptes nationaux annuels base 2020, même vague de diffusion du 29 mai 2026 puis Comptes de la Nation 2025 du 4 juin 2026), 2024 est ici traité comme semi-définitif et 2025 comme provisoire — c'est une inférence documentée, pas une donnée directement marquée par l'Insee sur cette page précise. Valeurs antérieures à 1999 exprimées en euros par rétropolation Insee (et non par nous) — aucune conversion additionnelle n'a été appliquée."},{"id":"src-fisc-p-001","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001295592","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1973-12-31","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france-metropolitaine"},{"id":"src-fisc-p-002","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879848","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1976-07-19","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-003","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000515870","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1981-12-30","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 2","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-004","producteur":"Sénat","titre":"Impôt sur la fortune — fiche de suivi législatif (rappel de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, suppression de l'IGF)","url":"https://www.senat.fr/leg/ppl97-567.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","notes":"Le texte intégral de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 n'a pas pu être ouvert directement sur Légifrance pendant cette session ; référence corroborée par cette fiche du Sénat et par les travaux parlementaires ultérieurs sur l'ISF.","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-005","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000508832/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1988-12-23","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 26","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-006","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000717191","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1990-12-29","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 16","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-007","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000191068","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1995-12-30","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 5","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-008","producteur":"DGFiP (BOFiP-archives)","titre":"Enregistrement — droits de mutation à titre onéreux d'immeubles : assiette et liquidation des droits (contexte de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 39)","url":"https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/30400-AIDA.html/identifiant=7H233-19990901","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1999-09-01","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-009","producteur":"IGEDD (ministère chargé du développement durable)","titre":"Droits de mutation immobiliers : commentaires sur le calcul de l'assiette","url":"https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/droits-de-mutation-immobiliers-commentaires-sur-le-a1013.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-010","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000206894","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1998-07-29","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 51","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-011","producteur":"Légifrance","titre":"Code général des impôts — Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (art. 234 nonies à 234 quindecies), codifiant la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162543","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-012","producteur":"DGFiP (BOFiP-archives)","titre":"B.O.I. n°200 du 6 décembre 2006 — suppression de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes physiques (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)","url":"https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/18723-AIDA.html/identifiant=5L-3-06-20061206","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2006-12-06","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-013","producteur":"DGFiP (BOFiP-archives)","titre":"B.O.I. 13A-3-09 — droit à restitution des impositions directes (\"bouclier fiscal\", loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 74)","url":"https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/22814-AIDA.html/identifiant=13A-3-09-20090604","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2009-06-04","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-014","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278649","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2007-08-21","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-015","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023316044","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2010-12-29","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 28","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-016","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000023990819/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2011-07-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-017","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"ISF — réforme du régime, suppression du mécanisme de plafonnement spécifique (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011)","url":"http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7656-PGP","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-018","producteur":"ANIL","titre":"Taxation des plus-values immobilières — loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011)","url":"https://www.anil.org/publications/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/archives-des-analyses-juridiques/taxation-des-plus-values-loi-de-finances-rectificative-pour-2011/","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-019","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025044460/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2011-12-28","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 97","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-020","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026288927","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-08-16","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 5","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-021","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"Enregistrement — mutations à titre gratuit, liquidation des droits en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes (rappel fiscal porté à 15 ans par la loi n°2012-958 du 16 août 2012)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20121119","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-11-19","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-022","producteur":"LégiFiscal","titre":"PLF 2014 : octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation sur les transactions immobilières","url":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/319-plf-2014-octroi-aux-departements-dune-faculte-temporaire-de-relevement-du-taux-des-droits-de-mutation-sur-les-transactions-immobilieres.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-023","producteur":"LégiFiscal","titre":"Droits de mutation sur immeubles : le taux départemental maximum de 4,5 % pérennisé (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116)","url":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/718-droits-de-mutation-sur-immeubles-le-taux-departemental-maximum-de-45-perennise.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-024","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"IF — majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9985-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00069","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2015-01-01","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-025","producteur":"LégiFiscal","titre":"Majoration de la taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (modulation 5 %-60 % par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)","url":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/720-majoration-de-la-taxe-dhabitation-pour-les-logements-non-affectes-lhabitation-principale.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-026","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339197","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-027","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 — article 5 (dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036339213","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-30","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 5","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-028","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"PAT — création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11415-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00087","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2018-01-01","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 31","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-029","producteur":"LégiFiscal","titre":"PLF 2018 : moins 30 % de taxe d'habitation dès 2018","url":"https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1643-plf-2018-suppression-taxe-habitation.html","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-030","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039683949","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2019-12-28","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 16","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-031","producteur":"Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr","titre":"FAQ — Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales","url":"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/FAQ/faq-suppression-de-la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-principales-et-nouveau-schema-de","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-032","producteur":"Légifrance / doctrine juridique (canopy-avocats, synthèse de la loi n°59-1472)","titre":"Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, art. 58 — mécanisme d'exonération de DMTG applicable lors de la première transmission à titre gratuit","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191747/","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","notes":"Le texte intégral de la loi n°59-1472 n'a pas été ouvert directement pendant cette session ; référence corroborée par la codification en vigueur du livre des DMTG et par une synthèse doctrinale tierce (canopy-avocats.com). _verified=false sur la réforme correspondante.","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-033","producteur":"Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)","titre":"Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi)","url":"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-denlevement-des-ordures-menageres-incitative","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-034","producteur":"Sénat","titre":"Rapport n°13-323 — Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités (art. 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II)","url":"https://www.senat.fr/rap/r13-323/r13-323_mono.html","typeSource":"contexte_institutionnel","datePublication":"2013","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-035","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) — mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12730-PGP.html/ACTU-2021-00005","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-036","producteur":"Légifrance","titre":"Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2013-05-10","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-037","producteur":"DGFiP — impots.gouv.fr","titre":"Taxe de séjour","url":"https://www.impots.gouv.fr/taxe-de-sejour","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-p-038","producteur":"Direction générale des entreprises (entreprises.gouv.fr)","titre":"Guide pratique de la taxe de séjour","url":"https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/guide-pratique-de-la-taxe-de-sejour","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-t-001","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (création de la CSG, art. 127 à 135)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000717191","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1990-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Articles 127 à 135 instituent la contribution sociale généralisée au taux de 1,1 %."},{"id":"src-fisc-t-002","producteur":"Légifrance","titre":"Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (création de la CRDS)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1996-01-25","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Chapitre II (articles 14 à 20) institue la contribution pour le remboursement de la dette sociale, affectée à la CADES."},{"id":"src-fisc-t-003","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60 (prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033734238","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2016-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","article":"60","notes":"Instaure à compter du 1er janvier 2019 la retenue à la source contemporaine de la perception des revenus."},{"id":"src-fisc-t-004","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-31","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie."},{"id":"src-fisc-t-005","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024413775","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2011-07-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Loi instituant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI) ; article précis non individuellement rouvert par l'équipe, confiance abaissée en conséquence."},{"id":"src-fisc-t-006","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545719","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1993-07-23","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans, calcul sur les 25 meilleures années, création du Fonds de solidarité vieillesse financé notamment par une fraction de CSG."},{"id":"src-fisc-t-007","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000781627","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2003-08-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-t-008","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023022127","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2010-11-10","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Relève de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension."},{"id":"src-fisc-t-009","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028493476","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-01-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-t-010","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2023-04-15","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Report de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à compter de la génération 1961."},{"id":"src-fisc-t-011","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 13 (création du forfait social)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019942966","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2008-12-18","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","article":"13","notes":"Instaure une contribution patronale forfaitaire de 2 % sur certaines rémunérations exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG."},{"id":"src-fisc-t-012","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000622485","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2004-07-01","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue la journée de solidarité et la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) au taux de 0,3 % due par les employeurs."},{"id":"src-fisc-t-013","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026785322","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-18","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Crée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, prélevée depuis avril 2013."},{"id":"src-fisc-t-014","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000594652","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2003-01-18","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Harmonise et poursuit l'allègement dégressif de cotisations patronales sur les bas salaires (« allègement Fillon »)."},{"id":"src-fisc-t-015","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2018-09-06","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue ; collecte transférée aux URSSAF à compter de 2022."},{"id":"src-fisc-t-016","producteur":"Légifrance","titre":"Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000036731682/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-11-17","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Fusionne à effet du 1er janvier 2019 les régimes AGIRC (convention collective du 14 mars 1947) et ARRCO (ANI du 8 décembre 1961) en un régime unique AGIRC-ARRCO."},{"id":"src-fisc-t-017","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000864578","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1993-12-21","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue une exonération dégressive de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires, programmée pour atteindre 1,5 SMIC (exonération totale) et 1,6 SMIC (exonération partielle)."},{"id":"src-fisc-t-018","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Aubry II)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398162","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2000-01-20","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Fixe la durée légale à 35 heures et instaure un allègement de cotisations patronales pour les entreprises appliquant cette durée."},{"id":"src-fisc-t-019","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000634802","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2005-12-31","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Réforme du barème de l'impôt sur le revenu : passage de sept à cinq tranches (5,5 %, 14 %, 30 %, 40 % après intégration de l'ancien abattement de 20 %)."},{"id":"src-fisc-t-020","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026856853","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 3 : création d'une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 € par part. Article 4 : abaissement du plafond de l'avantage du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € par demi-part."},{"id":"src-fisc-t-021","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029988857","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Supprime la première tranche du barème à 5,5 % et réindexe le barème ; nouvelle entrée dans l'impôt à 14 % à partir de 9 690 €."},{"id":"src-fisc-t-022","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028399511","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2013-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 2 : indexation du barème et renforcement de la décote pour les foyers modestes."},{"id":"src-fisc-t-023","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687666","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1971-07-17","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue une obligation de participation des employeurs de plus de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, initialement à 0,8 % de la masse salariale."},{"id":"src-fisc-t-024","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068436/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1972-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire (AGIRC pour les cadres, ARRCO pour l'ensemble des salariés)."},{"id":"src-fisc-t-025","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000198309","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1996-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Relève la CSG d'un point (à 3,4 %) en substitution d'une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie."},{"id":"src-fisc-t-026","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, article 94 (déductibilité partielle de la CSG)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380034","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1996-12-31","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","article":"94","notes":"Rend déductible du revenu imposable une fraction de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, à hauteur de la part affectée à l'assurance maladie."},{"id":"src-fisc-t-027","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000569121","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1997-12-20","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Bascule d'une partie de la cotisation salariale d'assurance maladie vers la CSG : hausse de la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité (à 7,5 %) et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, en contrepartie d'une forte baisse de la cotisation salariale maladie."},{"id":"src-fisc-t-028","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029953502","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-12-23","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Met en œuvre le volet « pacte de responsabilité et de solidarité » : réduction du taux de cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC."},{"id":"src-fisc-t-029","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028683576","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-03-06","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Réforme le financement de la formation professionnelle continue (création du CPF) et fixe le taux de la contribution unique à 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus."},{"id":"src-fisc-t-030","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847585","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2018-12-23","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 7 : exonération de cotisations salariales (dont assurance vieillesse de base et complémentaire) sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019."},{"id":"src-fisc-t-031","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874214&dateTexte=19591230","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1959-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Fusionne les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu (loi du 15 juillet 1914) en un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques."},{"id":"src-fisc-t-032","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 (création de la décote)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006273500/1982-01-01/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1981-12-31","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue, en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie, une décote destinée à limiter la cotisation d'impôt résultant du barème pour les foyers modestes."},{"id":"src-fisc-t-033","producteur":"Légifrance","titre":"Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339812&categorieLien=cid","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1967-08-23","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF."},{"id":"src-fisc-t-034","producteur":"Légifrance","titre":"Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique et de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations, et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339813/1967-08-23","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1967-08-23","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-t-035","producteur":"Légifrance","titre":"Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006759927/1967-08-22/","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1967-08-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-t-036","producteur":"Institut national de l'audiovisuel (INA)","titre":"31 décembre 1958 : création de l'assurance chômage","url":"https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/31-decembre-1958-creation-de-l-assurance-chomage","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et FO, CFTC, CGC (la CGT ne signe pas) instaurant un régime conventionnel d'assurance chômage, financé à 80 % par les employeurs et 20 % par les salariés, taux initial de 1 % du salaire."},{"id":"src-fisc-t-037","producteur":"Sénat","titre":"Rapport d'information n° 455 (2012-2013) — Pour une réforme de la taxe d'apprentissage","url":"https://www.senat.fr/rap/r12-455/r12-45512.html","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Situe la création de la taxe d'apprentissage à la loi de finances du 13 juillet 1925, taux initial fixé après débat parlementaire."},{"id":"src-fisc-t-038","producteur":"Institutions professionnelles (Métallurgie)","titre":"1953 : le 1 % logement, aujourd'hui Action Logement Services, se généralise","url":"https://institutions-professionnelles.fr/reperes/documents/2611-1953-le-1-logement-aujourd-hui-action-logement-services-se-generalise","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Source secondaire (organisation professionnelle) non recoupée avec un texte Légifrance ouvert par l'équipe : date de généralisation (décret-loi du 9 août 1953) à traiter comme indicative, _verified=false."},{"id":"src-fisc-t-039","producteur":"Assemblée nationale","titre":"Institution de l'impôt sur le revenu — loi du 15 juillet 1914","url":"https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/1914-1918/institution-de-l-impot-sur-le-revenu/presentation","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Loi Caillaux du 15 juillet 1914 créant l'impôt général sur le revenu, antérieure à la Ve République ; rappelée ici pour la filiation historique de l'impôt sur le revenu."},{"id":"src-fisc-t-040","producteur":"Wikipédia (contexte, non source primaire de chiffres)","titre":"Taxe sur les salaires","url":"https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_les_salaires","typeSource":"secondaire","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Utilisée uniquement comme repère de contexte pour la description générale du prélèvement (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948, pérennisation par la loi n° 52-401 du 14 avril 1952) ; aucun chiffre de cette source n'est présenté comme vérifié."},{"id":"src-fisc-qa-001","producteur":"Légifrance","titre":"Article 1010 - Code général des impôts (taxe sur les véhicules de société)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990222/2019-01-01","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-002","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000634802","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2005-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 16 crée la taxe sur les véhicules de société actuelle (art. 1010 CGI), en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés instituée en 1974 ; article 14 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises."},{"id":"src-fisc-qa-003","producteur":"Légifrance","titre":"Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590225","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2021-12-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, au 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles (émissions de CO2 ; émissions de polluants atmosphériques) codifiées au code des impositions sur les biens et services ; recodifie également la TICFE en fraction électricité de l'accise sur les énergies."},{"id":"src-fisc-qa-004","producteur":"Ministère de l'Économie — entreprendre.service-public.gouv.fr","titre":"Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A16431","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-005","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 — article 6 (contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_6","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-08-16","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-006","producteur":"Conseil constitutionnel","titre":"Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 — Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-10-06","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-007","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"IS - Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 37)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11161-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00036","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-008","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11417-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00115","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-009","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028399511","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2013-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi."},{"id":"src-fisc-qa-010","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — article 108","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_108","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2013-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Réécrit le VI de l'article 302 bis K du CGI : tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion portés à 1,13 €/4,51 € (au lieu de 1 €/4 €), applicable aux vols réalisés à compter du 1er avril 2014."},{"id":"src-fisc-qa-012","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029953502","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-12-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-013","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031663208","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2015-12-21","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-014","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339090","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-015","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000569121","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1997-12-19","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-016","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856853","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-017","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025044460","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2011-12-28","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-018","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033734169","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2016-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-019","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038811588","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2019-07-24","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-020","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878230","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1985-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 3 : institue un taux réduit de 45 % de l'IS, mais seulement pour la fraction des bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986 affectée, après impôt, à une réserve spéciale — le taux normal restait à 50 % pour le reste des bénéfices (cf. ChronoLégi de l'article 219 du CGI, src-fisc-corr-008 : le taux de 50 % reste en vigueur jusqu'au 12 juillet 1986). La loi crée par ailleurs une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime/kWh, à l'origine de la TICGN codifiée depuis à l'article 266 quinquies du code des douanes. Correction du 2026-08-11 : le résumé initial de cette source décrivait à tort une baisse générale et inconditionnelle du taux normal de 50 % à 45 %, qui n'intervient en réalité qu'avec la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 (voir src-fisc-corr-008 et src-fisc-corr-009)."},{"id":"src-fisc-qa-021","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 — article 37","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_37","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2003-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Transforme la redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors taxe parafiscale, en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public."},{"id":"src-fisc-qa-022","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 — article 41","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_41","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2004-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Adosse le recouvrement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers et à celui de la TVA pour les professionnels."},{"id":"src-fisc-qa-023","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/2009-258/jo","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2009-03-05","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Renomme la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». L'indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduite, à effet du 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : la présente loi de mars 2009 confirme et complète ce principe d'indexation en même temps qu'elle renomme la contribution."},{"id":"src-fisc-qa-024","producteur":"Ministère de l'Économie — economie.gouv.fr","titre":"Malus automobile : quelles taxes devez-vous payer sur votre véhicule ?","url":"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/voyager-et-se-deplacer/malus-automobile-quelles-taxes-devez-vous-payer-sur-votre-vehicule","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-025","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 — article 63","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_63","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2007-12-25","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Crée le dispositif de bonus-malus écologique applicable aux véhicules particuliers neufs."},{"id":"src-fisc-qa-026","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031732865","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2015-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Maintient pour 2016 le barème du malus (seuil de déclenchement à 131 g CO2/km), codifié à l'article 1011 bis du CGI."},{"id":"src-fisc-qa-027","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 — article 55","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_55","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2020-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Programme la trajectoire du malus CO2 pour 2021-2023, dont le seuil de déclenchement à 128 g CO2/km applicable en 2022."},{"id":"src-fisc-qa-028","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2022-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Fixe le barème 2023 du malus CO2 (seuil à 123 g CO2/km, plafond porté à 50 000 €)."},{"id":"src-fisc-qa-029","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2023-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 79 rééchelonne le calendrier de suppression de la CVAE (jusqu'en 2027) ; fixe également le barème 2024 du malus CO2 (seuil à 118 g CO2/km, plafond porté à 60 000 €)."},{"id":"src-fisc-qa-030","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 — article 22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1720/jo/article_22","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2005-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue la taxe de solidarité sur les billets d'avion au départ de France."},{"id":"src-fisc-qa-032","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2025-02-14","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Relève fortement les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er mars 2025 (tarif porté de 2,63 € à 7,40 € pour un billet classe économique à destination de la France ou de l'Europe) et modifie le fléchage de son produit."},{"id":"src-fisc-qa-033","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 — article 5","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/1999-1172/jo/article_5","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1999-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Abaisse le taux normal de TVA de 20,60 % à 19,60 % à compter du 1er avril 2000 ; applique, avec effet rétroactif au 15 septembre 1999 (transposition de la directive 1999/85/CE), le taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans."},{"id":"src-fisc-qa-034","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques — article 22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/22/2009-888/jo/article_22","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2009-07-22","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Applique le taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration traditionnelle à compter du 1er juillet 2009, en transposition de la faculté ouverte par la directive 2009/47/CE."},{"id":"src-fisc-qa-035","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 — article 68","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_68","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Relève le taux normal de TVA de 19,60 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014."},{"id":"src-fisc-qa-036","producteur":"Ministère de l'Économie — economie.gouv.fr","titre":"La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)","url":"https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/la-taxe-interieure-de","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-037","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029988857","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2014-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Article 116 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée par la loi de finances pour 2014, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux."},{"id":"src-fisc-qa-038","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000185577","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1997-11-10","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue une contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés (ramenée à 10 % pour les exercices clos en 1999), codifiée à l'article 235 ter ZB du CGI."},{"id":"src-fisc-qa-039","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 — article 6","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005628901&dateTexte=29990101&idArticle=LEGIARTI000006758194","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1999-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %) due par les redevables de l'IS au taux normal ou réduit."},{"id":"src-fisc-qa-040","producteur":"DGFiP (BOFiP)","titre":"BOI-IS-LIQ-10 - IS - Liquidation et taux - Taux normal","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-10-20200610","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Doctrine administrative en vigueur sur le taux normal de l'IS (article 219 CGI). Ajoutée comme source institutionnelle d'appoint pour les réformes de taux antérieures à 2014 : elle documente le cadre juridique constant (art. 219 CGI) dans lequel s'inscrivent ces réformes mais ne reproduit pas individuellement chaque taux historique — la vérification loi par loi de ces changements antérieurs à 2014 n'a pas pu être menée à son terme dans le temps imparti à ce lot (voir RAPPORT-QA)."},{"id":"src-fisc-qa-041","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/8/4/1995-885/jo","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1995-08-04","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Institue, sous le gouvernement d'Alain Juppé, une contribution de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés (« surtaxe Juppé »)."},{"id":"src-fisc-qa-044","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-30","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Porte notamment de 15,5 % à 17,2 % le taux cumulé des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, dans le cadre de la hausse générale de la CSG."},{"id":"src-fisc-qa-045","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 — article 64","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_64","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2018-12-28","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Gèle la trajectoire de hausse de la composante carbone à son niveau de 2018 (44,60 EUR/tCO2)."},{"id":"src-fisc-qa-046","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés","url":"https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000321399","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"1970-01-03","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france"},{"id":"src-fisc-qa-bofip-tascom","producteur":"BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques","titre":"TFP — Taxe sur les surfaces commerciales","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TSC-20211027","typeSource":"primaire_statistique","consulteLe":"2026-08-11","article":"Article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009","notes":"Confirme que la taxe est instituée par la loi du 13 juillet 1972 et qu'elle est affectée aux communes depuis le 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi de finances pour 2010."},{"id":"src-fisc-corr-001","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 — article 12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026856853","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-30","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 12","champGeographique":"france","notes":"Article 12 instituant une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur la fraction des revenus d'activité professionnelle excédant 1 M€. Sur Légifrance, le texte de l'article est remplacé par la mention : « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012. » L'article n'est donc jamais entré en vigueur."},{"id":"src-fisc-corr-002","producteur":"Conseil constitutionnel","titre":"Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — Loi de finances pour 2013","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026858602","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2012-12-29","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Censure l'article 12 de la loi de finances pour 2013 (contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les très hauts revenus d'activité) au motif qu'assise sur le contribuable pris individuellement, et non sur le foyer fiscal comme l'impôt sur le revenu, elle méconnaît l'exigence de prise en compte des facultés contributives et rompt l'égalité devant les charges publiques (cons. 73-74) : deux foyers au même niveau de revenu professionnel pouvaient être traités différemment selon la répartition des revenus entre leurs membres."},{"id":"src-fisc-corr-003","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — article 15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028399511","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2013-12-30","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 15","champGeographique":"france","notes":"Article 15 instituant, à la charge des entreprises exploitées en France, une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations : taux de 50 % sur la part des rémunérations individuelles excédant 1 M€, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires, applicable aux seules rémunérations attribuées en 2013 et 2014."},{"id":"src-fisc-corr-004","producteur":"Conseil constitutionnel","titre":"Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 — Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445125","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2023-04-14","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Considérant 93, à propos du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans : « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. »"},{"id":"src-fisc-corr-005","producteur":"Assemblée nationale","titre":"Projet de loi n° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — exposé des motifs, article 5","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0004.asp","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2007-06-27","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 5","champGeographique":"france","notes":"Exposé des motifs de l'article 5 (abaissement du plafond du bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus, intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul) : « Afin d'améliorer encore la compétitivité fiscale de la France, l'article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %. »"},{"id":"src-fisc-corr-006","producteur":"Conseil constitutionnel","titre":"Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Loi de finances pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339587","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-28","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"Considérant 57, à propos de l'impôt sur la fortune immobilière : « En instituant un impôt sur la fortune immobilière, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers. »"},{"id":"src-fisc-corr-007","producteur":"Conseil constitutionnel","titre":"Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339447","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2017-12-21","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 8","champGeographique":"france","notes":"Considérant 8, à propos de l'article 8 (baisse des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG) : « le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs »."},{"id":"src-fisc-corr-008","producteur":"Légifrance","titre":"Code général des impôts, article 219 — versions successives (ChronoLégi)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308682","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","champGeographique":"france","notes":"L'historique des versions de l'article 219 du CGI montre que le taux normal de l'IS reste fixé à 50 % jusqu'au 11 juillet 1986 inclus (version en vigueur du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1986 : « Le taux de l'impôt est fixé à 50 % »), puis passe à 45 % à compter du 12 juillet 1986 (version en vigueur du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987 : « Le taux de l'impôt est fixé à 45 % (1) », la note (1) rattachant ce taux à la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986). La loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) n'a donc pas généralisé le taux de 45 % : elle l'avait seulement institué, à titre conditionnel, pour la fraction des bénéfices affectée à une réserve spéciale (voir src-fisc-corr-009)."},{"id":"src-fisc-corr-009","producteur":"Légifrance","titre":"LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512460","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-08-11","article":"art. 1er","champGeographique":"france","notes":"Article 1er : modifie l'article 219 du code général des impôts et généralise, pour l'ensemble des bénéfices imposables au taux normal des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986, le taux de 45 % (contre 50 % auparavant). Loi promulguée sous le gouvernement Chirac (2), formé après les élections législatives de mars 1986 ; elle supprime par ailleurs l'impôt sur les grandes fortunes (art. 24, voir src-fisc-p-004)."},{"id":"src-fisc-pfu-2026-lfss","producteur":"Légifrance","titre":"Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384","typeSource":"primaire_juridique","datePublication":"2025-12-31","consulteLe":"2026-10-09","article":"art. 12","champGeographique":"france","notes":"Hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, avec dérogations maintenant 9,2 %. Article 12 II : revenus du patrimoine dès l'imposition des revenus 2025 ; produits de placement à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dispositions transitoires."},{"id":"src-fisc-pfu-2026-service-public","producteur":"Direction de l'information légale et administrative","titre":"Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18796","typeSource":"contexte_institutionnel","datePublication":"2026-02-10","consulteLe":"2026-10-09","champGeographique":"france","notes":"Présentation du régime général du PFU : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif subsiste ; cette synthèse ne recense pas toutes les dérogations."},{"id":"src-fisc-pfu-2026-assurance-vie","producteur":"Ministère de l'Économie et des Finances","titre":"Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie ?","url":"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie","typeSource":"contexte_institutionnel","datePublication":"2026-09-17","consulteLe":"2026-10-09","champGeographique":"france","notes":"Maintien à 17,2 % des prélèvements sociaux des produits des contrats avec valeur de rachat ou capital garanti au terme ; exception des produits rente-survie et épargne-handicap à 18,6 %. Les taux d'IR et abattements varient selon durée, primes et situation."},{"id":"src-fisc-pfu-2026-revenus-mobiliers","producteur":"DGFiP","titre":"Les revenus mobiliers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-revenus-mobiliers","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-10-09","champGeographique":"france","notes":"Revenus 2025 : les prélèvements sociaux déjà retenus au versement restent à 17,2 %. Si les prélèvements ne sont pas intervenus au versement, les revenus concernés sont soumis à 18,6 % sur l'avis d'imposition 2026. Ne pas appliquer rétroactivement un taux unique à tous les versements de 2025."},{"id":"src-fisc-dispositifs-carbone-definition","producteur":"Ministère de la Transition écologique","titre":"Fiscalité carbone, version publiée 2017","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-carbone","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-10-12","notes":"Introduction 2014 dans trois taxes, pas exclusivement dans la TICPE.","_generated":true,"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-10-12"},{"id":"src-fisc-dispositifs-energies-2026","producteur":"Ministère de la Transition écologique","titre":"Fiscalité des énergies, mise à jour 22 juillet 2026","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-energies","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-10-12","notes":"Anciennes taxes recodifiées en cinq fractions ; ne pas extrapoler les anciens taux à toute la fiscalité actuelle.","_generated":true,"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-10-12"},{"id":"src-fisc-dispositifs-peec-cch-l3131","producteur":"Légifrance","titre":"CCH L313-1, version depuis janvier 2020 consultée au 27 février 2026","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610274/2026-02-27","typeSource":"primaire_juridique","consulteLe":"2026-10-12","notes":"Seuil 50, taux minimal 0,45 %, exceptions Etat/collectivités/EPA ; champ comprend EPIC.","_generated":true,"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-10-12"},{"id":"src-fisc-dispositifs-peec-service-public","producteur":"DILA / Service Public Entreprendre","titre":"Participation de l'employeur à l'effort de construction, septembre 2026","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22583","typeSource":"contexte_institutionnel","consulteLe":"2026-10-12","notes":"Seuil 50 et délai de franchissement ; taux 0,45 %, opérateur collecteur et agriculture distincts.","_generated":true,"_verified":false,"_lastUpdate":"2026-10-12"}]}]}