{"schemaVersion":1,"version":"03a4c1a249f1a02be22f6bfd8d3b9bf46003c630f6d49d739880ce04277ec6e4","note":"Export des données du site. Les sources, dates, licences d’origine et réserves présentes dans les fichiers doivent être conservées. Une mise à disposition ne constitue pas une validation documentaire.","fichiers":[{"fichier":"enquetes/autorite-histoire.json","donnees":{"findings":[{"id":"autorite-moyens-service","title":"Les renforts existent ; leur traduction en service dépend de l'organisation du travail","statement":"La mission Sécurités réalise presque son objectif net d'emplois de 2024 (+2 399 ETP sur +2 430). Le contrôle marseillais constate des moyens supplémentaires, mais plus de 11 % du temps policier absorbé par escortes et gardes périphériques et un stock ancien d'enquêtes : compter les emplois ne suffit donc pas à mesurer le service rendu.","mechanism":"Départs, affectations, cycles de travail, tâches de garde et priorités d'investigation déterminent la disponibilité opérationnelle ; l'exécution budgétaire montre aussi l'arbitrage défavorable à l'investissement.","limits":"Le solde d'emplois est national sur une mission incluant gendarmerie et sécurité civile ; le temps de travail et les procédures sont locaux à Marseille. Leur rapprochement explique une chaîne de contraintes, sans estimer un effet causal national ni un gain garanti d'une réaffectation.","sourceIds":["aut-24securites-execution","aut-24marseille"],"eventIds":["2023-lopmi","2023-organisation-police"]},{"id":"autorite-execution-delais","title":"Les peines s'exécutent largement, avec des écarts de délai et de modalité","statement":"Le service statistique mesure 91 % de mise à exécution sous cinq ans pour les peines d’emprisonnement correctionnelles devenues exécutoires en 2017. Pour une autre cohorte, celle de 2023, 58 % sont mises à exécution immédiatement. Séparément, la Cour documente un parcours d’exécution de 16,7 mois pour les TIG prononcés en 2020 et exécutés sous trois ans ; ce parcours ne se réduit pas au délai d’attente avant le début du travail.","mechanism":"Présence au jugement, notification, transmission au greffe et au SPIP, affectation et contrôle conditionnent le passage de la décision à son exécution. L'emprisonnement peut être mis à exécution en détention ou sous aménagement ; un TIG a ses propres étapes et délais.","limits":"Ces deux taux SDSE concernent des cohortes et horizons différents, sans mesurer leur évolution à périmètre constant. Ils ne prouvent pas l'effet de la loi de 2019 ; les 16,7 mois ne sont pas un délai uniforme avant le début du TIG, et l'exécution n'est pas une preuve de réparation ni d'absence de récidive.","sourceIds":["aut-24execution-sser","aut-25alternatives"],"eventIds":["1983-tig","2019-bloc-peines"]},{"id":"autorite-victimes-suivi","title":"L'accueil des victimes progresse sur certains gestes, mais le suivi reste une faiblesse constatée","statement":"Dans son audit 2023 de 81 services et 2 024 entretiens, l'IGPN relève un bon niveau de remise de documents et des progrès dans l'archivage des grilles de danger. Pour les victimes de violences conjugales interrogées, l'indicateur d'information spontanée sur les suites de plainte n'atteint toutefois que 33 % ; joindre l'enquêteur reste difficile dans une partie des services.","mechanism":"Instructions, agents formés et outils d'accueil améliorent la prise de plainte ; l'information ultérieure demande une continuité entre enquêteur, service et parquet, qui reçoit la procédure et possède ses propres obligations.","limits":"Il s'agit de services contrôlés et de victimes interrogées, avec des indicateurs pondérés excluant les réponses sans objet, pas d'une enquête exhaustive de toutes les victimes ni d'un taux de refus de plainte. L'audit ne mesure pas un effet causal de la PSQ et ne confond pas défaut d'information et absence d'enquête.","sourceIds":["aut-23igpn-accueil"],"eventIds":["2018-psq","2023-organisation-police"]},{"id":"autorite-recidive-cohorte2016","title":"Les nouvelles infractions sanctionnées se mesurent à horizon constant après la sortie — édition 2024","statement":"Dans la même cohorte de sortants de prison en 2016, 34,6 % ont commis une nouvelle infraction sanctionnée dans l'année suivant la date de référence de libération ; cette part atteint 47,8 % à deux ans et 62,9 % à cinq ans. Ces taux sont publiés ensemble en décembre 2024, à partir des inscriptions au casier judiciaire connues fin août 2024.","mechanism":"Le suivi rapproche Genésis et le casier judiciaire pour dater les nouveaux faits après la sortie, puis rechercher une condamnation ou composition pénale. Un horizon plus long cumule davantage de nouvelles infractions sanctionnées ; les retards de jugement et d'inscription peuvent aussi réviser les estimations.","limits":"La récidive est ici entendue au sens statistique large, distinct de la récidive légale, et exclut les infractions non sanctionnées ou non enregistrées. Le champ est celui des condamnés ayant connu une détention et sortis en 2016, France hors collectivités d'outre-mer ; ces chiffres ne mesurent pas une évolution entre cohortes ni l'effet causal d'une réforme ou d'un aménagement. Cette édition historique ne doit pas être comparée directement aux nouveaux taux : le bilan sur l’harmonisation décrit la révision méthodologique publiée en avril 2026.","sourceIds":["aut-cohorte-2016-recidive"],"eventIds":[]},{"id":"autorite-presence-heures2025","title":"Les heures de patrouille déclarées augmentent en 2024 puis reculent en 2025","statement":"Les rapports d'exécution recensent pour la police nationale 40 560 135 heures de patrouille sur la voie publique en 2023, 44 192 679 en 2024 et 41 700 496 en 2025. Il s'agit d'heures-fonctionnaires d'activité enregistrée, distinctes des emplois budgétaires et d'un nombre d'agents simultanément présents.","mechanism":"La mesure repose sur la main courante de la police nationale, dans le périmètre DNSP,DCCRS et préfecture de police pour cet indicateur. Le responsable du programme relie le pic 2024 à la mobilisation olympique et la baisse 2025 notamment aux missions et renforts exceptionnels de 2024 ; cette explication administrative n'est pas une estimation causale.","limits":"La série ne donne ni la répartition géographique ou horaire ni la qualité du contact et ne prouve pas une variation de la victimation. Le RAP 2025 présente deux taux 2025 différents, 28,66 % dans le tableau et 28,77 % dans le commentaire ; seuls les volumes horaires cohérents sont retenus ici, sans reconstruire une longue série à partir de pourcentages d'éditions différentes.","sourceIds":["aut-presence-rap2024","aut-presence-rap2025","aut-presence-catalogue2025"],"eventIds":["2018-psq","2023-lopmi"]}],"sources":[{"id":"aut-17armes-loi","title":"Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034104023","publishedAt":"2017-03-01","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article 1, création de L.435-1 CSI ; JO du 1er mars 2017","kind":"texte"},{"id":"aut-17armes-csi","title":"Code de la sécurité intérieure, article L.435-1 — usage des armes","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970/","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 ; nécessité absolue, stricte proportionnalité, cinq cas dont le 4° pour les véhicules","kind":"texte"},{"id":"aut-25armes-etude","title":"And the law relaxed the rules – A quasi-experimental study of fatal police shootings in Europe","publisher":"Sebastián Roché, Simon Varaine et Paul Le Derff ; International Review of Law and Economics","url":"https://doi.org/10.1016/j.irle.2025.106282","publishedAt":"2025-06-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Abstract ; Data, sources, and variables ; Results, Regression analyses ; comparaison juillet 2011–février 2017 et mars 2017–octobre 2022 ; modèles IV–V non significatifs","kind":"recherche"},{"id":"aut-23igpn","title":"Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2023","publisher":"Inspection générale de la police nationale ; ministère de l'Intérieur","url":"https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-09/IGPN%20RA%202023.pdf","publishedAt":"2024-11-19","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Rubrique Arme individuelle, tableaux TSUA 2012–2023 et 2017–2023 ; publication datée du 19 novembre 2024 sur la page officielle, indépendamment du chemin de réhébergement 2025-09","kind":"statistique"},{"id":"aut-23igpn-accueil","title":"Évaluation de la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police — rapport annuel 2023","publisher":"Inspection générale de la police nationale","url":"https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-09/Annexe2_RA2023_bilan_qualit%C3%A9_accueil_victimes_0.pdf","publishedAt":"2024-11-19","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Annexe 2 du RA IGPN ; p.3–5 méthode et échantillon (81 services, 2 024 entretiens), p.8 suivi des victimes de violences conjugales ; taux pondérés et réponses sans objet exclus","kind":"evaluation"},{"id":"aut-20snmo","title":"Schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 — circulaire et doctrine annexée","publisher":"Ministère de l'Intérieur ; copie du document primaire conservée par Lextenso","url":"https://www.labase-lextenso.fr/sites/lextenso/files/lextenso_upload/schema_national_du_maintien_de_lordre_16_sept._2020.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Document daté du 16 septembre 2020, NOR INTK2023917J ; échéancier, sections 2.1 (dialogue), 3.1 (mobilité), 3.3 (armes intermédiaires) ; contenu d'origine, avant annulation partielle","kind":"texte"},{"id":"aut-20snmo-ddd","title":"Avis 20-08 du 30 novembre 2020 relatif au nouveau schéma national du maintien de l'ordre","publisher":"Défenseur des droits","url":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20299","publishedAt":"2020-11-30","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Introduction, date de transmission et publication du schéma ; sections 1–3 sur dialogue, identification, journalistes et LBD ; avis et recommandations de l'autorité indépendante, non évaluation causale","kind":"texte"},{"id":"aut-21snmo-ce","title":"Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849 — annulation partielle du SNMO","publisher":"Conseil d'État","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-10/444849","publishedAt":"2021-06-10","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Motifs relatifs aux journalistes, observateurs et technique d'encerclement ; dispositif : annulations partielles et rejet du surplus, pas annulation intégrale de la doctrine","kind":"texte"},{"id":"aut-23lopmi","title":"Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046768/","publishedAt":"2023-01-25","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Articles 1–2 et rapport annexé : objectifs et trajectoire 2023–2027 hors pensions, périmètre dépassant la seule mission Sécurités","kind":"texte"},{"id":"aut-24securites-execution","title":"Mission Sécurités — analyse de l'exécution budgétaire 2024","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/NEB-2024-Securites_0.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Rapport 2025 sur l'exercice 2024 ; synthèse, chapitre II.A (schéma +2 399 ETP / +2 430 prévus ; police +1 094, gendarmerie +1 059), investissements et performance ; périmètre mission Sécurités","kind":"evaluation"},{"id":"aut-23organisation","title":"Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/2023-1013/jo/texte","publishedAt":"2023-11-03","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Notice et articles 1–4 : directions territoriales et filières, maintien de la direction judiciaire des missions de PJ ; entrée en vigueur échelonnée et création des directions au plus tard le 1er février 2024","kind":"texte"},{"id":"aut-24marseille","title":"Les forces de police à Marseille — observations définitives, exercices 2016–2023","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-10/20241021-S2024-1107-Forces-de-police-a-Marseille.pdf","publishedAt":"2024-10-21","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Synthèse p.5–11 ; organisation p.43 ; moyens et gestion RH p.53–76 ; actualisations identifiées jusqu'au 30 juin 2024 ; Marseille seulement, pas estimation nationale","kind":"evaluation"},{"id":"aut-24execution-sser","title":"Références statistiques Justice 2024 — chapitre 12, exécution et application des peines","publisher":"Ministère de la Justice ; service statistique ministériel","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/RSJ2024%20Chapitre%2012.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Section 12.1, p.126–127, définitions et tableaux ; 58 % d'exécution immédiate en 2023, 91 % à cinq ans pour la cohorte devenue exécutoire en 2017 ; personnes majeures, tribunaux correctionnels, emprisonnement ferme ou en partie ferme","kind":"statistique"},{"id":"aut-70anticasseurs","title":"Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 — formes nouvelles de délinquance","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000512438","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte initial, identité de la loi ; JO du 9 juin 1970 ; le scan ne suffit pas à une lecture intégrale des articles","kind":"texte"},{"id":"aut-70article314","title":"Ancien code pénal, article 314 — chronologie 1970–1981","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006490330/1980-01-01","consultedAt":"2026-10-18","locator":"ChronoLégi : version du 9 juin 1970 au 24 décembre 1981 ; création par loi 70-480 art.1 et abrogation par loi 81-1134 art.1 ; corps affiché signalant l'abrogation","kind":"texte"},{"id":"aut-98anticasseurs-reponse","title":"Question écrite n° 06958 et réponse de la Justice sur la loi anti-casseurs","publisher":"Sénat ; ministère de la Justice","url":"https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980306958.html","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Question du 19 mars 1998 et réponse du 20 août 1998 reproduisant le mécanisme de l'article 314 ; appréciations attribuées au ministre ; erreur de date d'abrogation dans la question","kind":"texte"},{"id":"aut-81anticasseurs-dossier","title":"Abrogation de la loi dite anti-casseurs — dossier de la loi 81-1134","publisher":"Sénat","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/a80810200.html","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Adoption définitive le 15 décembre 1981 ; promulgation le 23 décembre 1981 ; JO du 24 décembre 1981 ; ne pas confondre avec les lectures de novembre","kind":"texte"},{"id":"aut-81anticasseurs-adopte","title":"Texte définitif n° 17 adopté le 15 décembre 1981","publisher":"Sénat","url":"https://www.senat.fr/leg/1981-1982/ta1981_1982_0017.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Page 2, articles 1 à 3 : suppression de l'article 314 et de l'article 184, alinéa 3 ; coordination de l'article 108 et outre-mer","kind":"texte"},{"id":"aut-97villepinte","title":"Déclaration de Lionel Jospin à Villepinte le 25 octobre 1997","publisher":"Premier ministre ; archive Vie-publique/DILA","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/193415-declaration-de-m-lionel-jospin-premier-ministre-sur-les-principes-et","publishedAt":"2008-02-27","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Discours de clôture du colloque des 24–25 octobre 1997 ; principes de la politique de sécurité ; les intentions ne sont pas des résultats","kind":"texte"},{"id":"aut-00proximite","title":"Déclaration de Jean-Pierre Chevènement aux Assises nationales de la police de proximité","publisher":"Ministère de l'Intérieur ; archive Vie-publique/DILA","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/149384-jean-pierre-chevenement-30032000-reforme-de-la-police-de-proximite","publishedAt":"2000-03-30","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Discours du 30 mars 2000, sections 1 et 2 : objectifs, territorialisation, responsabilisation, polyvalence, partenariat et expérimentation de 1999","kind":"texte"},{"id":"aut-17grosdidier","title":"Rapport n° 132 sur la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité","publisher":"Sénat, commission des lois ; François Grosdidier, rapporteur","url":"https://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-1321.pdf","publishedAt":"2017-12-06","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Pages 8–11 : orientations de 1997, expérimentations de 1999, généralisation d'avril 2000 à juin 2002, réorientation de 2003, UTeQ de 2008 et BST de 2010 ; jugements du rapporteur attribués","kind":"recherche"},{"id":"aut-02lopsi","title":"Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 — orientation et programmation pour la sécurité intérieure","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000780288","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article 1 et annexe I, III A/B : maintien de l'objectif de proximité, rééquilibrage de l'action judiciaire et de la présence nocturne ; annexe II, points 2 et 3","kind":"texte"},{"id":"aut-10bst","title":"Déclaration de Brice Hortefeux à Toulon le 17 août 2010","publisher":"Ministère de l'Intérieur ; archive Vie-publique/DILA","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/179781-declaration-de-m-brice-hortefeux-ministre-de-linterieur-de-loutre-m","publishedAt":"2010-09-22","consultedAt":"2026-10-18","locator":"SectionI : transformation des UTeQ en brigades de terrain, ciblage des zones et horaires, priorité d'intervention ; appréciations d'efficacité attribuées au ministre","kind":"texte"},{"id":"aut-07planchers","title":"Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 — lutte contre la récidive des majeurs et mineurs","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/texte","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Articles 1 et 2 : seuils de peines minimales en récidive légale et conditions de dérogation ; JO du 11 août 2007","kind":"texte"},{"id":"aut-12planchers-notice","title":"Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007","publisher":"Ministère de la Justice, statistique ; Fabrice Leturcq","url":"https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/peines-planchers-application-impact-loi-du-10-aout-2007","publishedAt":"2012-11-19","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Notice Infostat Justice n° 118 : application en 2010, peines prononcées et quantum ; publication web du 19 novembre 2012","kind":"statistique"},{"id":"aut-12planchers-etude","title":"Infostat Justice n° 118 — peines planchers","publisher":"Ministère de la Justice, SDSE/pôle d'évaluation des politiques pénales ; Fabrice Leturcq","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/stat_infostat_118_20121017.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Pages 1–4 et encadrés : champ des condamnations éligibles, comparaisons 2004–2006/2008–2010 ; aucun suivi de récidive individuelle après peine","kind":"statistique"},{"id":"aut-11gardevue","title":"Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023860729","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Articles 1, 2, 3, 6, 8 et 26 : nécessité de la garde à vue, silence et assistance ; entrée en vigueur législative au 1er juin 2011","kind":"texte"},{"id":"aut-11gardevue-circulaire","title":"Circulaire du 15 avril 2011 sur les droits en garde à vue après les arrêts d'Assemblée plénière","publisher":"Ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/textes/art_pix/JUSD1110661C.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"NOR JUSD1110661C, introduction et II.1/II.2 : application immédiate du silence et assistance effective après les arrêts du 15 avril ; distinguer le calendrier de l'article 26","kind":"texte"},{"id":"aut-19manifestations-loi","title":"Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 — maintien de l'ordre public lors des manifestations","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038358582","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Articles 2, 3, 6, 7 et 8 : fouilles sur réquisition, article 3 censuré, dissimulation sans motif légitime, interdictions judiciaires ; JO du 11 avril 2019","kind":"texte"},{"id":"aut-19manifestations-cc","title":"Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019","publisher":"Conseil constitutionnel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm","publishedAt":"2019-04-04","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Paragraphes 11–17, 18–26, 27 et suivants et dispositif : article 3 censuré ; articles 78-2-5 du CPP, 431-9-1 du CP et 138, 3° bis du CPP déclarés conformes","kind":"texte"},{"id":"aut-58statut","title":"Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 — statut de la magistrature","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339259","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 4 et 5, inamovibilité du siège et hiérarchie du parquet ; distinguer versions successives","kind":"texte"},{"id":"aut-58histoire","title":"La justice, de la Révolution à nos jours","publisher":"Ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lhistoire-justice/justice-revolution-nos-jours","publishedAt":"2023-02-20","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Section après-guerre : JAP et formation des magistrats en 1958","kind":"recherche"},{"id":"aut-66police","title":"Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 — organisation de la police nationale","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692468/","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 à 4, versions historiques du 10 juillet 1966 au 1er mai 2012","kind":"texte"},{"id":"aut-66archives","title":"Direction de la Sûreté nationale (1876-1966), notice FRAN_NP_051443","publisher":"Archives nationales / FranceArchives","url":"https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FRAN_NP_051443","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rubrique Histoire, réunion des personnels en 1966","kind":"recherche"},{"id":"aut-70drogues","title":"Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 — toxicomanie, trafic et usage","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000321402","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Notice du texte initial numérisé ; volet sanitaire documenté également par la chronologie du ministère de la Justice","kind":"texte"},{"id":"aut-71association","title":"Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971","publisher":"Conseil constitutionnel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Considérants 2 à 4 et dispositif, liberté d'association","kind":"texte"},{"id":"aut-81abolition","title":"Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 — abolition de la peine de mort","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319513","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1, 3 et 9 ; ne pas attribuer à 1981 les modifications ultérieures","kind":"texte"},{"id":"aut-82decentral","title":"Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 — droits et libertés des collectivités","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880039","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 et 2 ; titres II et III, transfert de l'exécutif local ; version historique à distinguer du consolidé","kind":"texte"},{"id":"aut-83tig","title":"Application de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983","publisher":"Sénat","url":"https://www.senat.fr/application-des-lois/a81820922.html","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 2, travail d'intérêt général ; décrets de décembre 1983 ; état d'application","kind":"texte"},{"id":"aut-83atigip","title":"La peine de travail d'intérêt général","publisher":"Ministère de la Justice / Atigip","url":"https://atigip.justice.gouv.fr/tig/la-peine-de-tig/","publishedAt":"2025-10-15","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Origine de 1983 ; fonctionnement du TIG et développement du réseau d'accueil","kind":"recherche"},{"id":"aut-86terrorisme","title":"Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 — lutte contre le terrorisme","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693912/","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1, création des articles 706-16 à 706-25 CPP ; article 4 censuré ; versions successives","kind":"texte"},{"id":"aut-94dates","title":"Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale","publisher":"Ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/presse/art_pix/1_grandes_dates_CP_CPP.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Page 1 : lois de juillet 1992, entrée en vigueur du nouveau code le 1er mars 1994","kind":"recherche"},{"id":"aut-94stat","title":"La responsabilité pénale des personnes morales — Infostat Justice n° 82","publisher":"Ministère de la Justice, statistique","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/infostat82.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Page 1 et encadré 1 ; condamnations 1994–2002, champ historique de l'article 121-2","kind":"statistique"},{"id":"aut-00innocence","title":"Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 — présomption d'innocence et victimes","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000765204","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1, article préliminaire CPP ; articles 46 et 48, juge des libertés et de la détention","kind":"texte"},{"id":"aut-04criminalite","title":"Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 — adaptation de la justice","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000249995","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Titre Ier, procédure de criminalité organisée ; distinguer texte initial et modifications","kind":"texte"},{"id":"aut-04jirs","title":"Les juridictions pénales spécialisées","publisher":"Ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales-specialisees","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Section JIRS : mise en place en 2004, compétences et huit juridictions","kind":"recherche"},{"id":"aut-05urgence","title":"Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 — état d'urgence","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000263710","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 et 2 : déclaration à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, métropole","kind":"texte"},{"id":"aut-07prevention","title":"Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 — prévention de la délinquance","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000615568","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1 : CGCT L.2211-3 à L.2211-5, rôle du maire et échanges d'informations","kind":"texte"},{"id":"aut-09gendarmerie","title":"Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 — gendarmerie nationale","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-971/jo/texte","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1 : code de la défense L.3211-3 et L.3225-1, statut militaire et rattachement","kind":"texte"},{"id":"aut-21gendarmerie","title":"Le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210630-58-2-bilan-rattachement-gendarmerie-min-interieur.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse p.9–14 ; chapitres I et II, progrès et synergies limitées ; rapport daté mai 2021","kind":"evaluation"},{"id":"aut-09prisons","title":"Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 — pénitentiaire","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/texte","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 et 2, fonctions de la peine et service public ; article 22, dignité ; titre II, aménagements","kind":"texte"},{"id":"aut-14peines","title":"Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 — individualisation des peines","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029362502","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 à 3, fonctions et individualisation de la peine ; article 7, abrogation des articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 ; article 19, contrainte pénale","kind":"texte"},{"id":"aut-15urgence","title":"Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 — état d'urgence","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031473404","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 à 3, déclaration et effet à zéro heure le 14 novembre 2015","kind":"texte"},{"id":"aut-17silt","title":"Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 — sécurité intérieure et terrorisme","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035932811","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 à 4 : périmètres, lieux de culte, MICAS, visites et saisies","kind":"texte"},{"id":"aut-20silt","title":"La loi SILT, deux ans après : bilan et propositions","publisher":"Sénat, commission des lois, Marc-Philippe Daubresse","url":"https://www.senat.fr/rap/r19-348/r19-348.html","publishedAt":"2020-02-26","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rapport n°348 ; I B et II A/C, recours aux dispositifs, hétérogénéité et articulation avec le judiciaire","kind":"evaluation"},{"id":"aut-18psq","title":"Lancement de la police de sécurité du quotidien","publisher":"Ministère de l'Intérieur","url":"https://mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2018-Actualites/Lancement-de-la-Police-de-Securite-du-Quotidien","publishedAt":"2018-02-08","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Annonce du 8 février 2018 et premières expérimentations ; archive institutionnelle","kind":"texte"},{"id":"aut-23qrr","title":"Les quartiers de reconquête républicaine","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-04/20230426-S2023-0248-1-Quartiers-reconquete-republicaine_0.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse p.3–6, introduction p.8, chapitre 3 ; 62 QRR début 2022, absence de données de résultats ; délibéré 21 février 2023","kind":"evaluation"},{"id":"aut-19justice","title":"Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 — programmation et réforme pour la justice","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038261631/","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Titre V, réforme des peines ; distinguer dispositions votées en 2019 et application du bloc peines en 2020","kind":"texte"},{"id":"aut-25alternatives","title":"Évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250304-Evaluation-2-peines-alternatives-a-l-incarceration.pdf","publishedAt":"2025-03-04","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse ; p.26, limites du recueil auprès des condamnés et victimes ; p.44–50, étapes et délais TIG (cohorte 2020 exécutée sous trois ans : 16,7 mois), DDSE ; analyse de récidive sur cohorte 2016–2017 pour DDSE aménagée","kind":"evaluation"},{"id":"aut-21mineurs","title":"Code de la justice pénale des mineurs — principes généraux","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039087859/","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles L.11-1 à L.11-4, versions depuis le 30 septembre 2021 ; ordonnance 2019-950 ratifiée par loi 2021-218","kind":"texte"},{"id":"aut-23mineurs","title":"Le CJPM, un premier bilan statistique à quinze mois — Infostat n°194","publisher":"Ministère de la Justice, SDSE","url":"https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/code-justice-penale-mineurs","publishedAt":"2023-10-13","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Comparaison 2019/2022 : délai faits–examen culpabilité, composition des affaires et durée de détention provisoire","kind":"statistique"},{"id":"aut-23moyens","title":"Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — programmation Justice 2023–2027","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1 : trajectoire CP hors pensions, créations d'emplois et rapport d'exécution","kind":"texte"},{"id":"aut-24budget","title":"Exécution budgétaire 2023 — mission Justice","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-04/NEB-2023-Justice.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse p.3–6 ; emplois p.21 et investissements p.29 ; rapport avril 2024","kind":"evaluation"},{"id":"aut-25narcotrafic","title":"Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 — sortir du piège du narcotrafic","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051734851","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Titre Ier, organisation et PNACO ; dispositifs d'enquête et régime de détention, après décision 2025-885 DC","kind":"texte"},{"id":"aut-26pnaco","title":"Installation du parquet national anticriminalité organisée","publisher":"Ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/gerald-darmanin-installe-parquet-national-anticriminalite-organisee-pnaco-au-tribunal","publishedAt":"2026-01-06","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Communiqué du 6 janvier 2026 : entrée en fonction le 5 janvier ; procureure Vanessa Perrée","kind":"texte"},{"id":"aut-94texte","title":"Code pénal, article 121-2 — version en vigueur du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417202/2000-04-13","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Responsabilité des personnes morales dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; version historique affichée au 13 avril 2000","kind":"texte"},{"id":"aut-58constitution","title":"Constitution du 4 octobre 1958 — version au 5 octobre 1958","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/1958-10-05","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 20 et 21, Gouvernement ; articles 34 et 37, loi/règlement ; article 64, indépendance judiciaire","kind":"texte"},{"id":"aut-74saisine","title":"Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974","publisher":"Conseil constitutionnel, reproduction du texte promulgué","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-74-904-du-29-octobre-1974","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article unique ; JO du 30 octobre 1974 ; saisine par soixante députés ou sénateurs","kind":"texte"},{"id":"aut-89nicolo","title":"Conseil d'État, Assemblée, Nicolo, n°108243, 20 octobre 1989","publisher":"Conseil d'État, ArianeWeb","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1989-10-20/108243","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 55, contrôle de compatibilité de la loi de 1977 avec le traité de Rome et dispositif de rejet","kind":"texte"},{"id":"aut-89analyse","title":"Analyse officielle de la décision Nicolo n°108243","publisher":"Conseil d'État, ArianeWeb","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/1989-10-20/108243","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rubriques 01-01-02-02 et 17-02-01-01 : contrôle des lois même postérieures au traité","kind":"recherche"},{"id":"aut-08qpc","title":"Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019237256","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 29 et 46 : insertion de l'article 61-1 et entrée en vigueur conditionnée aux textes d'application","kind":"texte"},{"id":"aut-09qpc","title":"Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021446446","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 1, procédure de QPC ; article 5, entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation","kind":"texte"},{"id":"aut-10qpc","title":"La question prioritaire de constitutionnalité","publisher":"Conseil constitutionnel, Renaud Denoix de Saint Marc","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Allocution du 16 février 2011 ; sections 1 à 4, entrée en vigueur le 1er mars 2010, filtres CE/Cass et décision du Conseil constitutionnel","kind":"recherche"},{"id":"aut-cohorte-2016-recidive","title":"Sortants de prison en 2016, 63 % ont commis une nouvelle infraction dans les cinq ans — Infos rapides Justice n°20","publisher":"Ministère de la Justice ; SSER ; Kévin Schmitt","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/Infos_rapides_justice_num%C3%A9ro_20.pdf","publishedAt":"2024-12-12","consultedAt":"2026-10-18","locator":"p.1, taux à 12, 24 et 60 mois ; p.3, sélection des bénéficiaires d'aménagement ; p.5, champ, définitions, CJN arrêté fin août 2024 et révisions","kind":"statistique"},{"id":"aut-presence-rap2024","title":"Mission Sécurités — rapport annuel de performances 2024","publisher":"Direction du Budget ; ministère de l'Intérieur","url":"https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/29495","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Indicateur de mission 2.2, volumes PN et GN 2022–2024 ; programme 176 indicateurs 2.5–2.6 : données MCPN et périmètre DNSP/DCCRS/PP ; incohérence transports 0,92% tableau/0,80% commentaire","kind":"statistique"},{"id":"aut-presence-rap2025","title":"Programme 176 Police nationale — rapport annuel de performances 2025","publisher":"Direction du Budget ; direction générale de la police nationale","url":"https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/32785","publishedAt":"2026-04-22","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Indicateur 2.6, p.15–16 : 41 700 496 heures 2025,44 192 679 heures 2024 ; données MCPN ; incohérence du taux 2025 entre tableau 28,66% et commentaire 28,77%","kind":"statistique"},{"id":"aut-presence-catalogue2025","title":"Catalogue des rapports annuels de performances 2025 — mission Sécurités","publisher":"Direction du Budget","url":"https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2025/projet-loi-relatif-aux-resultats/budget-general/securites","publishedAt":"2026-04-22","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Entrée 176 Police nationale datée 22/04/2026 ; preuve de disponibilité du RAP 2025 avant la coupure 17/10/2026","kind":"texte"}],"events":[{"id":"1958-constitution","date":"1958-10-04","title":"Répartir les pouvoirs sous la Ve République","actor":"Peuple français, référendum du 28 septembre 1958 ; gouvernement Charles de Gaulle ; René Coty, promulgation","decision":"Établir un nouveau cadre de décision politique articulant exécutif, Parlement et garanties de l'autorité judiciaire.","mechanism":"L'article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale ; les articles 34 et 37 distinguent loi et règlement. L'article 64 garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité du siège.","observed":"Le texte promulgué le 4 octobre, publié et en vigueur le 5 octobre, organise ces compétences avant les réformes ultérieures. Il fournit le point de départ institutionnel de l'enquête, sans réduire le pouvoir d'État aux juges.","limits":"Le texte ne mesure pas à lui seul la pratique présidentielle ni les rapports réels entre Gouvernement et Parlement. Les versions et révisions successives, notamment 1962 et 2008, doivent être distinguées de l'état de 1958.","sourceIds":["aut-58constitution"],"theme":"institutions-pouvoirs"},{"id":"1958-magistrature","date":"1958-12-22","title":"Refonder le statut et les métiers de la justice","actor":"Gouvernement de Charles de Gaulle ; Michel Debré, garde des Sceaux","decision":"Réorganiser la justice de la nouvelle République et professionnaliser la magistrature.","mechanism":"Le statut distingue les garanties des magistrats du siège et l'organisation hiérarchique du parquet ; les réformes de 1958 développent également l'application des peines.","observed":"Les articles 4 et 5 attestent cette différence de statut. L'histoire institutionnelle du ministère situe en 1958 la création du juge de l'application des peines.","limits":"Le statut a été modifié depuis ; sa version actuelle ne décrit pas à elle seule toute la réforme de 1958. Aucun effet chiffré sur délais ou récidive n'est établi ici.","sourceIds":["aut-58statut","aut-58histoire"],"theme":"organisation-justice"},{"id":"1966-police","date":"1966-07-09","title":"Réunir les personnels dans une police nationale","actor":"Gouvernement Georges Pompidou ; Roger Frey, ministre de l'Intérieur ; Parlement","decision":"Unifier les corps de la Sûreté nationale et de la préfecture de police sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.","mechanism":"La loi prévoit l'intégration des personnels, des statuts communs et le maintien de compétences propres au préfet de police.","observed":"Le texte historique et la notice des Archives nationales attestent cette réorganisation, dont les statuts doivent prendre effet au plus tard le 1er janvier 1968.","limits":"Unification administrative ne signifie ni disparition des particularités parisiennes ni efficacité policière démontrée. La loi a été abrogée dans le cadre de la codification en 2012.","sourceIds":["aut-66police","aut-66archives"],"theme":"police-organisation"},{"id":"1970-anticasseurs","date":"1970-06-08","title":"Étendre la répression des violences commises en groupe","actor":"Georges Pompidou ; gouvernement Jacques Chaban-Delmas ; René Pleven ; Parlement","decision":"Adapter la réponse pénale aux actions collectives violentes et aux occupations, dans le contexte des affrontements de l'après-1968.","mechanism":"La loi dite anti-casseurs étend la répression aux organisateurs et participants volontaires de certaines actions concertées, ainsi qu'au maintien volontaire dans un rassemblement illicite après des violences. Le dispositif peut ainsi atteindre une personne qui n'est pas l'auteur matériel d'un coup ou d'une dégradation.","observed":"L'ancien article 314 entre dans le code pénal à compter du 9 juin 1970, selon ChronoLégi. Son mécanisme est reproduit dans une réponse du ministère de la Justice publiée en 1998.","limits":"La simple présence dans une manifestation ne suffit pas à résumer les conditions légales de poursuite. Aucun bilan causal de prévention des violences n'est établi ici ; la critique de responsabilité collective formulée dans la réponse de 1998 est une appréciation ministérielle attribuée.","sourceIds":["aut-70anticasseurs","aut-70article314","aut-98anticasseurs-reponse"],"theme":"ordre-public"},{"id":"1970-stupefiants","date":"1970-12-31","title":"Associer réponse sanitaire et répression des stupéfiants","actor":"Gouvernement Jacques Chaban-Delmas ; Parlement","decision":"Organiser conjointement la lutte sanitaire contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite.","mechanism":"Le cadre articule sanction pénale et possibilité d'une injonction de soins ; le ministère de la Justice documente la possibilité d'enjoindre une cure de désintoxication.","observed":"Le texte de 1970 et la chronologie ministérielle attestent l'installation de ce double cadre sanitaire et pénal.","limits":"Le texte initial numérisé n'offre pas ici une lecture article par article complète. Ni l'évolution des consommations ni la taille des trafics ne peuvent être imputées à cette seule loi ; les pratiques et textes ultérieurs doivent être étudiés.","sourceIds":["aut-70drogues","aut-94dates"],"theme":"drogues-prevention"},{"id":"1971-association","date":"1971-07-16","title":"Protéger la création des associations contre un contrôle préalable","actor":"Conseil constitutionnel, saisi par Alain Poher, président du Sénat","decision":"Écarter les dispositions subordonnant l'acquisition de la capacité juridique d'associations déclarées à un contrôle judiciaire préalable.","mechanism":"La décision mobilise la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.","observed":"La censure partielle protège cette liberté et laisse subsister les autres dispositions jugées conformes.","limits":"Ce changement de contrôle constitutionnel ne mesure pas un effet social global. Il ne date pas la première application explicite de la DDHC, intervenue dans la décision de 1973.","sourceIds":["aut-71association"],"theme":"libertes-controles"},{"id":"1974-saisine","date":"1974-10-29","title":"Ouvrir la saisine constitutionnelle à des groupes de parlementaires","actor":"Valéry Giscard d'Estaing ; gouvernement Jacques Chirac ; Jean Lecanuet ; Parlement réuni en Congrès","decision":"Permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de contester une loi avant sa promulgation.","mechanism":"La révision de l'article 61 ajoute ces groupes de parlementaires aux autorités déjà habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.","observed":"L'article unique modifie effectivement les voies de saisine. La possibilité d'un contrôle avant promulgation n'est désormais plus réservée aux quatre autorités de l'État précédemment énumérées.","limits":"Le texte n'établit pas un taux d'obstruction ni l'effet causal de la réforme sur le nombre ou le contenu des lois. Il concerne le Conseil constitutionnel, pas le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l'homme ou la CJUE.","sourceIds":["aut-74saisine"],"theme":"institutions-controles"},{"id":"1981-abolition","date":"1981-10-09","title":"Abolir la peine de mort","actor":"François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter ; Parlement","decision":"Retirer la peine capitale de l'échelle des sanctions.","mechanism":"L'article 1 abolit la peine de mort ; les textes qui la prévoyaient sont adaptés et certaines condamnations antérieures sont converties en perpétuité.","observed":"Le changement de sanction est directement établi par la loi, notamment ses articles 1, 3 et 9.","limits":"Aucun effet causal sur les homicides n'est déduit de cette abolition. L'étude des perpétuités, des garanties européennes et de la révision constitutionnelle de 2007 constitue un prolongement distinct.","sourceIds":["aut-81abolition"],"theme":"peines"},{"id":"1981-abrogation-anticasseurs","date":"1981-12-23","title":"Abroger les principales incriminations de la loi anti-casseurs","actor":"Parlement ; François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter","decision":"Revenir sur des incriminations de participation collective jugées attentatoires aux principes de responsabilité pénale par les promoteurs de l'abrogation.","mechanism":"Le texte abroge l'ancien article 314 du code pénal et l'alinéa 3 de l'article 184 concernant certains lieux de service public. Il retire également le renvoi à l'article 314 dans l'article 108 ; les violences et dégradations restent poursuivables sur d'autres fondements.","observed":"Le texte définitif est adopté par le Sénat le 15 décembre 1981, promulgué le 23 décembre et publié au JO du 24. Ces pièces fixent la date de l'abrogation législative, distincte des débats de novembre.","limits":"L'abrogation n'établit ni disparition de toute réponse aux violences de groupe ni effet mesuré sur les manifestations. La question parlementaire de 1998 mentionne novembre 1981 ; cette date n'est pas reprise comme date de promulgation.","sourceIds":["aut-81anticasseurs-dossier","aut-81anticasseurs-adopte","aut-70article314"],"theme":"ordre-public-libertes"},{"id":"1982-decentralisation","date":"1982-03-02","title":"Déplacer l'exercice du pouvoir vers les collectivités","actor":"Gouvernement Pierre Mauroy ; Gaston Defferre ; Parlement","decision":"Développer les libertés locales et transférer l'exécutif départemental et régional aux élus.","mechanism":"La réforme supprime des tutelles administratives et financières et redéfinit les relations entre collectivités et représentant de l'État.","observed":"Les chapitres du texte attestent le transfert de l'exécutif régional et la suppression des tutelles ; la décentralisation devient un changement d'organisation du pouvoir.","limits":"Les transferts de compétences et de ressources sont ensuite précisés par d'autres lois. La présence d'échelons supplémentaires ne prouve pas, à elle seule, un surcoût ou une amélioration du service.","sourceIds":["aut-82decentral"],"theme":"territoires-organisation"},{"id":"1983-tig","date":"1983-06-10","title":"Créer une sanction exécutée au service de la collectivité","actor":"Gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter ; Parlement","decision":"Offrir une alternative à l'incarcération associant sanction, réparation et insertion.","mechanism":"Le travail d'intérêt général impose un travail non rémunéré dans une structure d'accueil, avec un cadre de contrôle précisé par les décrets de décembre 1983.","observed":"Le suivi législatif atteste les textes d'application ; Atigip documente le développement du réseau d'accueil. L'évaluation de 2025 constate cependant des délais et un accompagnement insuffisant.","limits":"La Cour des comptes ne trouve pas une supériorité robuste du TIG sur la prison pour la récidive à cinq ou dix ans, mais observe des résultats plus favorables sur fréquence ou gravité. Cela n'établit pas l'absence de toute utilité du TIG.","sourceIds":["aut-83tig","aut-83atigip","aut-25alternatives"],"theme":"peines-insertion"},{"id":"1986-antiterrorisme","date":"1986-09-09","title":"Spécialiser et centraliser la réponse judiciaire au terrorisme","actor":"Gouvernement Jacques Chirac ; Charles Pasqua ; Albin Chalandon ; Parlement","decision":"Adapter l'enquête et le traitement judiciaire aux actes de terrorisme.","mechanism":"La loi crée un régime procédural spécifique dans les articles 706-16 à 706-25 du code de procédure pénale ; la spécialisation judiciaire s'inscrit dans ce dispositif.","observed":"Le texte atteste la création de ce régime ainsi qu'une censure constitutionnelle partielle. Il constitue un jalon de l'organisation judiciaire antiterroriste.","limits":"Le nombre d'attentats évités ne se déduit pas de la création du régime. La loi du 9 septembre précède l'attentat de la rue de Rennes du 17 septembre 1986 : celui-ci ne peut être présenté comme sa cause.","sourceIds":["aut-86terrorisme"],"theme":"terrorisme"},{"id":"1989-nicolo","date":"1989-10-20","title":"Contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec un traité","actor":"Conseil d'État, assemblée du contentieux ; requérant Raoul Georges Nicolo","decision":"Examiner la compatibilité de la loi électorale de 1977 avec le traité de Rome, dans le cadre de l'article 55 de la Constitution.","mechanism":"Le Conseil d'État accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi même postérieure au traité. Dans l'affaire Nicolo, il juge la loi compatible et rejette la requête.","observed":"La décision et son analyse officielle attestent l'élargissement du contrôle du juge administratif. Il ne s'agit pas ici d'une loi annulée ou d'une élection invalidée.","limits":"Contrôler la conventionnalité n'est pas abroger une loi pour inconstitutionnalité. Le Conseil d'État intervient dans l'ordre administratif, la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ; la CourEDH et la CJUE sont des juridictions européennes distinctes et n'ont pas rendu l'arrêt Nicolo.","sourceIds":["aut-89nicolo","aut-89analyse"],"theme":"institutions-europe"},{"id":"1994-code-penal","date":"1994-03-01","title":"Étendre la responsabilité pénale aux personnes morales","actor":"Parlement ; gouvernements ayant préparé puis mis en œuvre la réforme du code pénal","decision":"Refondre le code pénal et permettre de poursuivre certaines personnes morales pour les infractions prévues par les textes.","mechanism":"L'article 121-2 introduit leur responsabilité pénale, distincte de celle des personnes physiques ; le périmètre est ensuite élargi.","observed":"Infostat n°82 recense 1 442 condamnations de personnes morales inscrites au casier judiciaire entre 1994 et 2002.","limits":"Ce bilan mesure des condamnations enregistrées, pas toute la délinquance économique ni un effet dissuasif. La généralisation ultérieure de la responsabilité ne doit pas être projetée sur le champ initial.","sourceIds":["aut-94texte","aut-94dates","aut-94stat"],"theme":"justice-economique"},{"id":"1997-proximite-orientations","date":"1997-10-25","title":"Orienter la sécurité quotidienne vers une police de proximité","actor":"Gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Pierre Chevènement ; partenaires territoriaux","decision":"Faire de la proximité et du partenariat des orientations centrales de la politique de sécurité, présentées au colloque de Villepinte.","mechanism":"La démarche entend rendre les policiers plus présents et identifiables sur leur territoire, améliorer l'accueil et associer élus, justice et autres acteurs locaux. Prévention, intervention, investigation et réponse pénale sont conçues comme des composantes de la sécurité quotidienne.","observed":"Le discours de clôture de Lionel Jospin est daté du 25 octobre 1997. Les Assises de 2000 et le rapport sénatorial de 2017 replacent dans cette orientation les expérimentations du printemps 1999, puis leur extension en octobre 1999.","limits":"Une orientation gouvernementale ne signifie pas que la doctrine était déjà généralisée en 1997. Les appréciations politiques portées sur cette expérience ne remplacent pas une évaluation de la victimation, de la confiance ou de l'élucidation.","sourceIds":["aut-97villepinte","aut-00proximite","aut-17grosdidier"],"theme":"police-prevention"},{"id":"2000-proximite-generalisation","date":"2000-03-30","title":"Passer des expérimentations à la généralisation de la proximité","actor":"Gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Pierre Chevènement ; direction centrale de la sécurité publique et services territoriaux","decision":"Transformer des expérimentations locales en doctrine d'organisation et d'emploi de la police de sécurité publique.","mechanism":"Aux Assises du 30 mars 2000, le ministre détaille territorialisation, responsabilité d'une équipe sur un secteur, polyvalence, partenariat et contact avec les habitants. L'objectif inclut la prévention et la résolution des infractions du quotidien, et ne réduit pas les policiers à une fonction d'animation sociale.","observed":"Le discours atteste une doctrine formalisée après les expériences de 1999. Le rapport sénatorial de 2017 décrit trois phases de généralisation d'avril 2000 à juin 2002, avec bureaux locaux et redéploiements.","limits":"Le 30 mars est la date des Assises et de l'explicitation de la réforme, pas le premier jour de chaque déploiement local. Le rapport Grosdidier est un travail parlementaire politiquement situé : son récit du calendrier n'autorise pas à reprendre ses jugements d'échec comme résultat scientifique.","sourceIds":["aut-00proximite","aut-17grosdidier"],"theme":"police-organisation"},{"id":"2000-innocence","date":"2000-06-15","title":"Séparer l'instruction et la décision de détention provisoire","actor":"Gouvernement Lionel Jospin ; Élisabeth Guigou ; Parlement","decision":"Renforcer la présomption d'innocence, les droits de la défense et les droits des victimes.","mechanism":"La loi crée le juge des libertés et de la détention et inscrit des garanties communes dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.","observed":"L'article 48 confie au JLD les décisions de placement ou prolongation de détention provisoire ; l'article 1 affirme les droits des victimes et des personnes poursuivies.","limits":"Ce changement de procédure ne prouve ni une baisse durable de la détention provisoire ni une moindre protection des victimes. Délais, moyens et pratiques des juridictions restent à mesurer.","sourceIds":["aut-00innocence"],"theme":"justice-garanties"},{"id":"2002-reorientation-proximite","date":"2002-08-29","title":"Rééquilibrer proximité, présence nocturne et investigation","actor":"Gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; Nicolas Sarkozy ; Parlement ; responsables territoriaux de police","decision":"Réorienter l'emploi des forces vers une plus forte capacité d'enquête, d'interpellation et de présence aux horaires sensibles, tout en maintenant un objectif de proximité dans la programmation.","mechanism":"L'annexe I de la LOPSI maintient l'objectif de police de proximité et demande qu'il ne réduise pas l'action judiciaire ou la présence nocturne. La programmation prévoit de renforcer les qualifications d'officier de police judiciaire, les moyens d'enquête et la gestion par objectifs.","observed":"Le texte de 2002 acte ce rééquilibrage. Le rapport Grosdidier de 2017 décrit la réorientation du printemps 2003 comme la suppression de l'expérience précédente ; cette qualification est attribuée au rapporteur.","limits":"La loi de 2002 ne constitue pas une abrogation générale de toute proximité policière. Le diagnostic de capacités affaiblies appartient à son exposé d'orientation ; son effet propre sur sécurité, confiance et élucidation n'est pas démontré par ce texte ni par le seul récit parlementaire de 2017.","sourceIds":["aut-02lopsi","aut-17grosdidier"],"theme":"police-organisation"},{"id":"2004-jirs","date":"2004-03-09","title":"Organiser une justice interrégionale contre les réseaux criminels","actor":"Gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; Dominique Perben ; Parlement","decision":"Adapter l'enquête et les juridictions à la criminalité organisée et financière complexe.","mechanism":"La réforme développe une procédure spécifique et les juridictions interrégionales spécialisées, avec magistrats et outils d'investigation adaptés.","observed":"Le ministère documente la mise en place des JIRS en 2004 et leur compétence sur huit ressorts, dont Fort-de-France.","limits":"La spécialisation et les techniques d'enquête ne suffisent pas à établir un recul des réseaux. Les compétences actuelles ont évolué depuis 2004 et ne décrivent pas exactement leur périmètre initial.","sourceIds":["aut-04criminalite","aut-04jirs"],"theme":"criminalite-organisee"},{"id":"2005-urgence","date":"2005-11-08","title":"Recourir à l'état d'urgence pendant les violences urbaines","actor":"Jacques Chirac ; gouvernement Dominique de Villepin ; Nicolas Sarkozy","decision":"Mobiliser les pouvoirs exceptionnels de la loi de 1955 face aux violences et troubles de l'automne 2005.","mechanism":"Le décret déclare l'état d'urgence en métropole à compter du 9 novembre 2005 ; d'autres textes précisent les zones et mesures mobilisables.","observed":"La déclaration et sa date d'effet sont attestées par les articles 1 et 2 du décret.","limits":"La baisse ultérieure des violences ne constitue pas une preuve de causalité du décret. La géographie des mesures, les décisions locales et les autres interventions doivent être rapprochées des événements.","sourceIds":["aut-05urgence"],"theme":"ordre-public"},{"id":"2007-prevention","date":"2007-03-05","title":"Confier au maire l'animation de la prévention locale","actor":"Gouvernement Dominique de Villepin ; Nicolas Sarkozy ; Parlement","decision":"Mieux coordonner prévention, action sociale et réponse locale à la délinquance.","mechanism":"Le maire anime et coordonne la politique de prévention, sous réserve des compétences de la justice, du préfet et du département ; des échanges d'informations sont encadrés.","observed":"L'article 1 formalise ce rôle et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans le champ prévu par le texte de 2007.","limits":"La présence d'une instance partenariale ne démontre pas son efficacité. Les effets sur les parcours des jeunes, la victimation et les libertés exigent des évaluations locales, non collectées ici.","sourceIds":["aut-07prevention"],"theme":"prevention-territoriale"},{"id":"2007-peines-planchers","date":"2007-08-10","title":"Introduire des peines minimales pour la récidive légale","actor":"Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Rachida Dati ; Parlement","decision":"Accroître la fermeté et la prévisibilité de la réponse aux crimes et à certains délits commis en récidive légale.","mechanism":"La loi fixe des seuils minimaux selon la peine encourue, tout en autorisant des dérogations tenant notamment aux faits, à la personnalité et aux garanties d'insertion. Certaines nouvelles récidives sont soumises à des conditions de dérogation renforcées.","observed":"L'étude Infostat n° 118 indique qu'en 2010 les peines minimales sont retenues dans 38 % des condamnations éligibles de son champ. Elle relève un alourdissement du quantum d'emprisonnement ferme dans ses comparaisons, sans hausse correspondante du recours à l'emprisonnement.","limits":"Ce bilan porte sur les condamnations et la sévérité des peines, pas sur une réduction établie de la récidive après exécution. La possibilité de déroger exclut de présenter les seuils comme une peine identique imposée à tout récidiviste ; leur abrogation est documentée dans le jalon de 2014.","sourceIds":["aut-07planchers","aut-12planchers-notice","aut-12planchers-etude","aut-14peines"],"theme":"peines-recidive"},{"id":"2009-gendarmerie","date":"2009-08-03","title":"Rattacher la gendarmerie au ministère de l'Intérieur","actor":"Gouvernement François Fillon ; Parlement","decision":"Améliorer la coordination de deux forces de sécurité tout en maintenant le statut militaire des gendarmes.","mechanism":"La loi place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour son organisation et sa gestion, avec maintien de missions et autorités militaires spécifiques.","observed":"La Cour des comptes relève en 2021 une intégration accomplie et davantage de coopération, mais des synergies opérationnelles et mutualisations encore limitées.","limits":"Le bilan institutionnel n'isole pas un effet causal sur la délinquance. Le maintien de deux forces et les besoins différents des territoires interdisent de réduire l'évaluation aux seules économies budgétaires.","sourceIds":["aut-09gendarmerie","aut-21gendarmerie"],"theme":"police-organisation"},{"id":"2009-penitentiaire","date":"2009-11-24","title":"Inscrire les droits et la réinsertion dans le fonctionnement pénitentiaire","actor":"Gouvernement François Fillon ; Rachida Dati puis Michèle Alliot-Marie ; Parlement","decision":"Concilier protection de la société, sanction, droits des victimes et préparation de la réinsertion.","mechanism":"La loi organise le service public pénitentiaire, précise les garanties des personnes détenues et développe les aménagements de peine.","observed":"Le texte rend explicites ces missions et garanties ; les évaluations ultérieures montrent que le développement des alternatives coexiste avec une forte pression carcérale.","limits":"L'inscription d'un droit dans la loi ne prouve pas son exercice effectif. L'évolution de la population détenue dépend aussi des poursuites, des peines, des durées et des capacités ; elle ne peut être attribuée à la seule loi de 2009.","sourceIds":["aut-09prisons","aut-25alternatives"],"theme":"prisons-droits"},{"id":"2010-qpc","date":"2010-03-01","title":"Ouvrir aux justiciables un contrôle constitutionnel des lois déjà en vigueur","actor":"Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Parlement constituant de 2008 et législateur organique de 2009 ; juridictions","decision":"Permettre à une partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.","mechanism":"La révision du 23 juillet 2008 crée l'article 61-1 ; la loi organique du 10 décembre 2009 organise la QPC, applicable le 1er mars 2010. La question passe par des filtres juridictionnels avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.","observed":"Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décident du renvoi ; le Conseil constitutionnel statue sur la disposition et peut l'abroger avec une date et des effets encadrés. Le contrôle après promulgation complète le contrôle préalable.","limits":"Le justiciable ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel. La QPC ne remplace ni le contrôle de conventionnalité des juges ordinaires, ni les compétences de la CourEDH ou de la CJUE ; sa création ne prouve pas à elle seule une réduction globale des moyens d'action publique.","sourceIds":["aut-08qpc","aut-09qpc","aut-10qpc"],"theme":"institutions-droits"},{"id":"2010-uteq-bst","date":"2010-08-17","title":"Adapter les unités territoriales de quartier en brigades de terrain","actor":"Gouvernement François Fillon ; Brice Hortefeux ; police nationale et responsables locaux","decision":"Transformer les UTeQ déployées à partir de 2008 pour concentrer l'action sur des zones et horaires où les besoins d'intervention sont jugés les plus forts.","mechanism":"L'annonce de Toulon prévoit des brigades concentrées sur l'intervention, avec périmètres et horaires ajustables après analyse locale. Les UTeQ combinaient déjà lutte contre la délinquance, renseignement et recherche d'un lien de confiance ; la nouvelle doctrine modifie l'équilibre et le ciblage de ces missions.","observed":"Le discours du 17 août 2010 atteste l'annonce d'une brigade et la décision de changer de doctrine et d'appellation. Le rapport sénatorial de 2017 situe la transformation des UTeQ en BST en septembre 2010.","limits":"Le gain d'efficacité annoncé par le ministre demeure un objectif politique : l'audit qu'il invoque ne fournit pas ici une évaluation causale indépendante. La date d'annonce ne doit pas être utilisée comme date d'ouverture simultanée de toutes les brigades.","sourceIds":["aut-10bst","aut-17grosdidier"],"theme":"police-intervention"},{"id":"2011-garde-vue","date":"2011-04-14","title":"Renforcer la défense et le droit au silence pendant la garde à vue","actor":"Gouvernement François Fillon ; Michel Mercier ; Parlement ; Cour de cassation et autorités d'enquête","decision":"Mettre le régime de garde à vue en conformité avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles, en renforçant l'assistance effective de l'avocat.","mechanism":"La loi encadre la nécessité de la garde à vue, prévoit la notification du droit au silence et permet la présence de l'avocat aux auditions et confrontations, sous des exceptions encadrées. Elle interdit une condamnation fondée uniquement sur des déclarations faites sans possibilité d'assistance.","observed":"L'entrée en vigueur législative est fixée au 1er juin 2011. Dès le 15 avril, la circulaire de la Justice tire les conséquences immédiates des arrêts d'Assemblée plénière pour le silence et l'assistance effective, ce qui distingue le vote de la réforme et l'application des garanties.","limits":"La réforme ne supprime ni l'enquête ni toutes les possibilités de report de l'avocat. Le corpus ne mesure pas ici ses effets sur les aveux, les condamnations ou l'élucidation ; il ne confond pas contrôle constitutionnel et application de la Convention européenne par les juridictions.","sourceIds":["aut-11gardevue","aut-11gardevue-circulaire"],"theme":"justice-garanties"},{"id":"2014-individualisation","date":"2014-08-15","title":"Abroger les peines planchers et créer la contrainte pénale","actor":"Gouvernement Manuel Valls ; Christiane Taubira ; Parlement","decision":"Réaffirmer l'individualisation, supprimer les seuils minimaux de peine et développer un suivi en milieu ouvert pour prévenir la récidive.","mechanism":"L'article 7 abroge les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2, dont les seuils institués en 2007 pour la récidive légale. La contrainte pénale associe contrôle, assistance et obligations sous l'intervention du juge et des services d'insertion et de probation.","observed":"La loi change les règles de prononcé des peines et crée cette nouvelle sanction en milieu ouvert. Cette modification juridique est attestée ; elle n'est pas une mesure de récidive ni de qualité du suivi effectivement réalisé.","limits":"La création d'un dispositif ne démontre ni son utilisation suffisante ni son effet sur la récidive. Son évolution vers le sursis probatoire relève de la réforme ultérieure, à ne pas confondre avec un résultat de 2014.","sourceIds":["aut-14peines"],"theme":"peines-insertion"},{"id":"2015-urgence","date":"2015-11-14","title":"Déclarer l'état d'urgence après les attentats du 13 novembre","actor":"François Hollande ; gouvernement Manuel Valls ; Bernard Cazeneuve","decision":"Mobiliser des pouvoirs administratifs exceptionnels face à la menace terroriste.","mechanism":"Le décret applique la loi de 1955 à partir de zéro heure le 14 novembre 2015 en métropole et en Corse.","observed":"Le recours au régime exceptionnel est attesté par le décret ; son champ, sa prolongation et son contrôle relèvent de textes et décisions successifs.","limits":"Le décret seul ne documente ni le nombre de mesures exécutées ni les attentats évités. Les effets sur les libertés et les résultats judiciaires doivent être suivis séparément.","sourceIds":["aut-15urgence"],"theme":"terrorisme-ordre-public"},{"id":"2017-usage-armes","date":"2017-02-28","title":"Unifier et élargir les cas d'usage des armes, sous conditions","actor":"Gouvernement Bernard Cazeneuve ; Bruno Le Roux ; Parlement ; policiers et gendarmes","decision":"Sécuriser juridiquement l'intervention des forces après les attaques et mobilisations de 2016, en créant un cadre commun d'usage des armes.","mechanism":"L'article L.435-1 CSI énumère cinq situations tout en imposant nécessité absolue et stricte proportionnalité. Pour un véhicule qui refuse de s'arrêter, l'impossibilité de l'immobiliser autrement et un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique pendant la fuite sont requis : le seul refus ne suffit pas.","observed":"Une étude publiée en 2025 conclut, dans ses modèles principaux, à une hausse spécifique des décès par tirs de la police nationale sur les occupants de véhicules après 2017, à partir de comparaisons avec d'autres tirs et forces sur 2011–2022. L'IGPN décrit ensuite un recul des déclarations de tirs sur véhicules de 138 en 2022 à 79 en 2023, et des décès correspondants de 13 à 3.","limits":"L'étude ne retrouve pas de significativité dans ses spécifications plus conservatrices ; les décès sont rares et le recensement français repose sur la presse. Les déclarations IGPN et les décès de l'étude sont des mesures différentes ; la baisse annuelle de 2023 ne démontre ni n'infirme à elle seule un effet causal de la loi, ni la légalité de chaque tir.","sourceIds":["aut-17armes-loi","aut-17armes-csi","aut-25armes-etude","aut-23igpn"],"theme":"police-usage-force"},{"id":"2017-silt","date":"2017-10-30","title":"Installer des mesures antiterroristes administratives dans le droit commun","actor":"Gouvernement Édouard Philippe ; Gérard Collomb ; Parlement","decision":"Prévenir les actes terroristes au-delà du recours à l'état d'urgence.","mechanism":"La loi crée notamment périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et visites sous conditions.","observed":"Le rapport sénatorial de février 2020 décrit leur usage, leur complémentarité avec le judiciaire et des pratiques territoriales hétérogènes ; il propose des ajustements.","limits":"Il s'agit d'un bilan parlementaire, pas d'une identification causale des attentats évités. Censures, garanties et modifications ultérieures imposent de distinguer le texte initial du droit applicable à chaque date.","sourceIds":["aut-17silt","aut-20silt"],"theme":"terrorisme-libertes"},{"id":"2018-psq","date":"2018-02-08","title":"Lancer la police de sécurité du quotidien","actor":"Gouvernement Édouard Philippe ; Gérard Collomb ; police et gendarmerie","decision":"Répondre aux besoins de sécurité du quotidien avec davantage d'autonomie locale, de partenariats et de présence ciblée.","mechanism":"La PSQ est déclinée notamment dans des quartiers de reconquête républicaine bénéficiant de renforts ; les premiers QRR sont lancés en septembre 2018.","observed":"La Cour des comptes relève une méthode généralement appréciée localement et 62 QRR début 2022, mais des données insuffisantes pour mesurer les résultats. Séparément, l'audit IGPN de l'accueil en 2023 constate des progrès sur certains gestes de prise de plainte et une information spontanée sur les suites qui demeure faible pour les victimes de violences conjugales interrogées.","limits":"L'accueil favorable et les effectifs ne démontrent pas un effet sur la victimation. PSQ et QRR ne sont pas synonymes ; l'audit IGPN ne mesure pas leur effet propre et porte sur des services contrôlés, pas sur toutes les victimes.","sourceIds":["aut-18psq","aut-23qrr","aut-23igpn-accueil"],"theme":"police-prevention"},{"id":"2019-bloc-peines","date":"2019-03-23","title":"Réorganiser les courtes peines et les alternatives à l'incarcération","actor":"Gouvernement Édouard Philippe ; Nicole Belloubet ; Parlement","decision":"Rendre les sanctions plus lisibles et développer les alternatives et aménagements pour limiter la place de l'incarcération.","mechanism":"Le bloc peines de la réforme de 2019, appliqué en 2020, modifie l'échelle et les modalités des sanctions, dont le TIG et la détention à domicile sous surveillance électronique.","observed":"L'évaluation de 2025 constate le développement des mesures sans arrêt de la hausse carcérale, avec des résultats plus encourageants pour la DDSE-aménagement sur certains critères de récidive. Elle documente aussi un délai d'exécution de 16,7 mois pour les TIG prononcés en 2020 et exécutés sous trois ans ; dans cette cohorte, 75 % sont exécutés et 9 % convertis à trois ans. Les statistiques ministérielles distinguent parallèlement exécution immédiate et à cinq ans de l'emprisonnement correctionnel.","limits":"L'analyse de récidive DDSE porte sur la cohorte 2016–2017, sans mesurer l'effet causal de la loi de 2019 ; la DDSE-peine n'a pas pu être évaluée de la même façon. Les 16,7 mois du TIG comprennent son parcours d'exécution, pas seulement l'attente avant démarrage ; les 4,5 mois de DDSE cités dans la synthèse sont une durée de sanction. Une peine exécutée n'est pas nécessairement une incarcération ; la Cour n'a pas pu interroger directement les victimes de façon statistiquement exploitable.","sourceIds":["aut-19justice","aut-25alternatives","aut-24execution-sser"],"theme":"peines-prisons"},{"id":"2019-manifestations","date":"2019-04-10","title":"Renforcer le maintien de l'ordre après une censure constitutionnelle ciblée","actor":"Parlement, à l'initiative de sénateurs dont Bruno Retailleau ; gouvernement Édouard Philippe ; Christophe Castaner ; Conseil constitutionnel","decision":"Prévenir les violences en manifestation par des contrôles et sanctions renforcés, sous le contrôle constitutionnel exercé avant promulgation.","mechanism":"La loi autorise des fouilles et visites sur réquisition écrite du procureur pour rechercher les porteurs d'armes, réprime la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans les conditions prévues et organise des interdictions judiciaires de manifester. L'interdiction individuelle administrative prévue à l'article 3 est retirée après la décision du 4 avril.","observed":"La décision 2019-780 DC censure l'article 3 pour une atteinte non nécessaire, non adaptée et non proportionnée à l'expression collective des idées et opinions. Elle valide les dispositions examinées relatives aux fouilles, au délit de dissimulation et à l'interdiction de manifester comme obligation du contrôle judiciaire ; la loi est promulguée le 10 avril.","limits":"La censure ne porte pas sur toute la loi et ne supprime pas les interdictions judiciaires. Ni la validation constitutionnelle des outils ni leur adoption ne démontrent ici une baisse des violences ou une absence d'effets sur l'exercice des libertés.","sourceIds":["aut-19manifestations-loi","aut-19manifestations-cc"],"theme":"ordre-public-libertes"},{"id":"2020-maintien-ordre","date":"2020-09-16","title":"Réviser la doctrine du maintien de l'ordre et ses garanties","actor":"Ministère de l'Intérieur ; Gérald Darmanin ; préfets et forces engagées ; Conseil d'État en 2021","decision":"Concilier liberté de manifester et lutte contre les violences par une doctrine commune, davantage de dialogue et des unités plus mobiles.","mechanism":"Le SNMO organise liaison avec les manifestants, interpellations et emploi des armes intermédiaires, avec un calendrier de mise en œuvre. Le superviseur des tireurs LBD est notamment prévu dans les unités constituées, hors légitime défense ; l'annonce de doctrine ne prouve pas sa généralisation effective.","observed":"Le Défenseur des droits salue le dialogue renforcé mais juge plusieurs garanties insuffisantes dans son avis du 30 novembre 2020. Le Conseil d'État annule le 10 juin 2021 certaines conditions imposées aux journalistes et observateurs ainsi que l'encerclement insuffisamment encadré, en maintenant le reste de la doctrine.","limits":"Le Conseil d'État contrôle ici un acte administratif ; il ne remplace ni le législateur ni le juge pénal de chaque intervention. L'annulation ne prohibe pas toute technique d'encerclement en toute circonstance ; ce corpus n'établit pas d'effet causal du schéma sur les blessures ou la confiance.","sourceIds":["aut-20snmo","aut-20snmo-ddd","aut-21snmo-ce"],"theme":"ordre-public-libertes"},{"id":"2021-mineurs","date":"2021-09-30","title":"Mettre en œuvre le code de la justice pénale des mineurs","actor":"Gouvernement Jean Castex ; Éric Dupond-Moretti ; Parlement et juridictions pour mineurs","decision":"Accélérer la réponse judiciaire tout en conservant une intervention éducative adaptée aux mineurs.","mechanism":"Le CJPM organise notamment un examen de la culpabilité puis une phase éducative avant la sanction, avec des possibilités d'audience unique ; il précise la place du discernement.","observed":"Le premier bilan SDSE compare 2022 à 2019 : le délai moyen entre faits et examen de culpabilité passe de 20 à 13 mois dans son champ. Les mesures éducatives et la détention provisoire sont également décrites.","limits":"Cette comparaison avant/après n'isole pas l'effet propre du code : nombre et composition des affaires changent. Elle ne doit pas être confondue avec un délai poursuites–jugement ni une mesure de récidive.","sourceIds":["aut-21mineurs","aut-23mineurs"],"theme":"justice-mineurs"},{"id":"2023-lopmi","date":"2023-01-24","title":"Programmer les moyens de l'Intérieur et vérifier leur réalisation","actor":"Gouvernement Élisabeth Borne ; Gérald Darmanin ; Parlement ; services du ministère de l'Intérieur","decision":"Moderniser équipements et services, renforcer les effectifs et accroître la présence opérationnelle sur la période 2023–2027.","mechanism":"La LOPMI fixe une trajectoire de crédits hors pensions et approuve un rapport d'orientation ; sa réalisation dépend des lois de finances, recrutements, départs et arbitrages de gestion annuels. Son périmètre comprend aussi l'administration territoriale et l'immigration, au-delà de la seule police.","observed":"Pour la mission Sécurités en 2024, la Cour mesure un schéma d'emplois exécuté de +2 399 ETP pour +2 430 prévus, dont +1 094 pour la police nationale. Elle constate aussi un recul des investissements, utilisés pour absorber les contraintes de personnel, de fonctionnement et les événements exceptionnels.","limits":"Ce solde d'emplois n'est ni le nombre brut de recrutements ni une mesure des heures de patrouille. Le périmètre budgétaire de la mission et celui de la LOPMI diffèrent ; l'exécution 2024 ne valide pas les objectifs 2027 ni une baisse de la victimation.","sourceIds":["aut-23lopmi","aut-24securites-execution"],"theme":"police-moyens"},{"id":"2023-organisation-police","date":"2023-11-02","title":"Regrouper les filières policières sous des directions territoriales","actor":"Gouvernement Élisabeth Borne ; Gérald Darmanin ; direction générale de la police nationale ; autorités judiciaires","decision":"Coordonner sécurité publique, investigation, renseignement et soutiens à l'échelle territoriale avec un commandement commun.","mechanism":"Le décret crée des directions zonales, départementales et interdépartementales, déployées fin 2023–début 2024 ; les missions de police judiciaire restent sous direction de l'autorité judiciaire. La mutualisation recherchée modifie les arbitrages locaux entre présence, urgence et enquête, sans fusionner les autorités préfectorale et judiciaire.","observed":"À Marseille, la Cour relève en 2024 des équipements et renforts réels mais aussi plus de 11 % du temps policier consacré à des missions périphériques, et plus de 91 000 procédures ouvertes à la sécurité publique fin 2023, dont près d'un tiers depuis au moins trois ans. Sur les 500 nouvelles caméras de vidéoprotection prévues par le plan local, 90 sont opérationnelles au 30 juin 2024.","limits":"Le rapport couvre surtout 2016–2023 : ces stocks et contraintes antérieurs ne sont pas des effets démontrés de la réorganisation de 2024. Marseille n'est pas représentative de toute la France ; une caméra installée ne prouve pas son efficacité et une procédure ouverte n'est pas nécessairement abandonnée.","sourceIds":["aut-23organisation","aut-24marseille"],"theme":"police-organisation"},{"id":"2023-programmation","date":"2023-11-20","title":"Programmer davantage de moyens pour la justice","actor":"Gouvernement Élisabeth Borne ; Éric Dupond-Moretti ; Parlement","decision":"Renforcer les capacités de jugement, de greffe et de prise en charge dans la période 2023–2027.","mechanism":"La loi programme crédits hors pensions et créations nettes d'emplois, avec un rapport annuel de mise en œuvre.","observed":"L'objectif légal est de 10 000 emplois nets d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. L'audit de l'exécution 2023 relève une progression des moyens, mais aussi des difficultés de recrutement et des reports immobiliers.","limits":"Ces chiffres sont des objectifs de programmation, pas des recrutements tous réalisés. Le bilan 2023 ne peut valider à lui seul l'exécution de la loi votée en novembre ni ses résultats sur les délais à fin 2026.","sourceIds":["aut-23moyens","aut-24budget"],"theme":"moyens-justice"},{"id":"2025-narcotrafic","date":"2025-06-13","title":"Renforcer l'organisation et les outils contre la criminalité organisée","actor":"Parlement ; gouvernement François Bayrou ; Gérald Darmanin ; Bruno Retailleau","decision":"Adapter la réponse aux réseaux criminels, à leurs avoirs et à leur influence y compris en détention.","mechanism":"La loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, une coordination des services et des dispositifs d'enquête et de détention renforcés, après contrôle constitutionnel.","observed":"La création légale de ces instruments est attestée. L'installation opérationnelle du nouveau parquet est ensuite documentée séparément en janvier 2026.","limits":"L'existence du texte ne démontre pas le démantèlement durable des marchés ni une baisse de la violence. Les dispositions nécessitant des actes d'application et les garanties issues du contrôle constitutionnel doivent être suivies article par article.","sourceIds":["aut-25narcotrafic","aut-26pnaco"],"theme":"narcotrafic"},{"id":"2026-pnaco","date":"2026-01-05","title":"Installer effectivement le parquet national anticriminalité organisée","actor":"Ministère de la Justice ; procureure Vanessa Perrée ; tribunal judiciaire de Paris","decision":"Mettre en service la spécialisation nationale prévue en 2025 pour les affaires criminelles les plus complexes.","mechanism":"Le nouveau parquet entre en fonction au tribunal judiciaire de Paris, avec une compétence destinée à compléter les échelons spécialisés existants.","observed":"Le communiqué officiel du 6 janvier atteste une entrée en fonction le 5 janvier 2026 ; il s'agit d'une mise en œuvre constatée, distincte de la promulgation de 2025.","limits":"Au 17 octobre 2026, aucune évaluation de résultat propre à ce parquet n'a été collectée dans ce corpus. Une annonce d'installation ne permet pas d'affirmer une réduction du narcotrafic.","sourceIds":["aut-25narcotrafic","aut-26pnaco"],"theme":"narcotrafic-organisation"}]}},{"fichier":"enquetes/immigration-histoire.json","donnees":{"sources":[{"id":"imm-oni","title":"L’histoire de l’immigration en France après 1945","publisher":"Musée national de l’histoire de l’immigration","url":"https://www.histoire-immigration.fr/parcours-l-histoire-de-l-immigration-en-france-depuis-1945/premiere-partie-l-histoire-de-l-immigration-en-france-apres-1945","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Reconstruction, ONI et accord franco-algérien de 1968 ; date éditoriale non fournie","kind":"recherche"},{"id":"imm-ofpra","title":"Histoire de l’asile et de l’Ofpra : les années 1950","publisher":"Ofpra","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/frise-chronologique/1950","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Entrées 1951 et 1952","kind":"texte"},{"id":"imm-chronologie","title":"Chronologie : les lois sur l’immigration depuis 1974","publisher":"DILA — Vie publique","url":"https://www.vie-publique.fr/eclairage/20162-chronologie-les-lois-sur-limmigration-depuis-1974","publishedAt":"2025-10-02","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Entrées datées 1974 à 2024 ; synthèse institutionnelle, consulter les textes pour leur version applicable","kind":"texte"},{"id":"imm-cai2005","title":"Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale — article 146","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/18/2005-32/jo/article_146","publishedAt":"2005-01-19","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 146 : crée l’article L.117-1 du code de l’action sociale et des familles ; le CAI est proposé aux étrangers admis pour la première fois au séjour en vue d’une installation durable","kind":"texte"},{"id":"imm-decret1976","title":"Décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d’entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000855572","publishedAt":"1976-05-02","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 à 3 ; texte historique, ne décrit pas à lui seul le droit actuel","kind":"texte"},{"id":"imm-cohen","title":"Contradictions et exclusions dans la politique de regroupement familial en France (1945–1984)","publisher":"Muriel Cohen — Annales de démographie historique","url":"https://shs.cairn.info/revue-annales-de-demographie-historique-2014-2-page-187?lang=fr","publishedAt":"2015-06-12","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Volume 2014/2 n°128, p.187–213, DOI 10.3917/adh.128.0187 ; pratiques familiales antérieures à 1976","kind":"recherche"},{"id":"imm-gisti","title":"Conseil d’État, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT","publisher":"Conseil d’État","url":"https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-8-decembre-1978-g.i.s.t.i.-c.f.d.t.-et-c.g.t","publishedAt":"2018-12-08","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Présentation de la décision du 8 décembre 1978 et du décret du 10 novembre 1977","kind":"texte"},{"id":"imm-loi2024","title":"Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245","publishedAt":"2024-01-27","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Notamment art.20 (langue), 27 (métiers en tension), titres III à V ; dispositions et dates d’application à distinguer","kind":"texte"},{"id":"imm-bilan2024","title":"Loi du 26 janvier 2024 : immigration et intégration","publisher":"DILA — Vie publique","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/287993-loi-immigration-integration-asile-du-26-janvier-2024","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Contenu de la loi et décision constitutionnelle du 25 janvier 2024 : 32 censures de procédure, 3 sur le fond, totales ou partielles","kind":"texte"},{"id":"imm-cdc2024","title":"La politique de lutte contre l’immigration irrégulière","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere","publishedAt":"2024-01-04","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse et rapport : estimation des populations, contrôle, identification, laissez-passer, rétention, coordination ; 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texte historique","kind":"texte"},{"id":"imm-nationalite1998","title":"Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité","publisher":"Bulletin officiel — ministère de la Santé","url":"https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/1998/98-34/a0342244.htm","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 2, 3 et 6 ; acquisition à la majorité, faculté de décliner, déclarations anticipées ; entrée en vigueur le 1er septembre 1998","kind":"texte"},{"id":"imm-cc2024","title":"Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 — communiqué","publisher":"Conseil constitutionnel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-863-dc-du-25-janvier-2024-communique-de-presse","publishedAt":"2024-01-25","consultedAt":"2026-10-17","locator":"32 articles censurés totalement ou partiellement comme cavaliers, trois totalement ou partiellement sur le fond","kind":"texte"},{"id":"imm-schengen85","title":"Accord de Schengen du 14 juin 1985 sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes","publisher":"EUR-Lex — États signataires de Schengen","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:42000A0922(01)","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Accord initial des cinq États ; objectifs de suppression graduelle des contrôles intérieurs","kind":"texte"},{"id":"imm-schengen90","title":"Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990","publisher":"EUR-Lex — États signataires de Schengen","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:42000A0922(02)","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Métadonnées : signature 19 juin 1990, application 26 mars 1995 ; titre II, frontières intérieures ; autres titres, frontières extérieures et coopération","kind":"texte"},{"id":"imm-treaty-maastricht","title":"Traité sur l’Union européenne signé à Maastricht","publisher":"EUR-Lex — Journal officiel de l’Union européenne","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:11992M/TXT","publishedAt":"1992-07-29","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Signé le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993 ; citoyenneté de l’Union et libre circulation des citoyens des États membres","kind":"texte"},{"id":"imm-dublin","title":"Convention de Dublin du 15 juin 1990 déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile","publisher":"EUR-Lex — Journal officiel des Communautés européennes","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:41997A0819(01)","publishedAt":"1997-08-19","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Convention publiée au JO le 19 août 1997 ; signée le 15 juin 1990 ; entrée en vigueur le 1er septembre 1997 pour les douze premiers États signataires","kind":"texte"},{"id":"imm-eurodac-reg","title":"Règlement (CE) n° 2725/2000 établissant Eurodac","publisher":"EUR-Lex — Conseil de l’Union européenne","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000R2725","publishedAt":"2000-12-15","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Articles 1 et 4 ; finalité de comparaison d’empreintes pour aider à déterminer l’État responsable sous Dublin ; application à compter de la mise en service","kind":"texte"},{"id":"imm-eurodac-eval","title":"Évaluation du système de Dublin — étude de mise en œuvre","publisher":"Commission européenne — SEC(2007) 742","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52007SC0742","publishedAt":"2007-06-06","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Repères historiques, fonctionnement Dublin-Eurodac et évaluation de leurs premières années d’application ; Eurodac opérationnel le 15 janvier 2003","kind":"evaluation"},{"id":"imm-circ1997","title":"Déclaration du ministre de l’Intérieur sur le réexamen de situations de séjour irrégulier, 24 juin 1997","publisher":"DILA — Vie publique, discours et déclarations","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/231291-jean-pierre-chevenement-24061997-les-missions-des-prefets","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Annonce de la circulaire transitoire et catégories familiales, médicales, étudiantes et humanitaires concernées ; métropole","kind":"texte"},{"id":"imm-reg1997-bilan","title":"Question écrite : situation des sans-papiers — réponse du ministre de l’Intérieur","publisher":"Sénat, Journal officiel du 4 décembre 1997","url":"https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ971003286.html","publishedAt":"1997-12-04","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Réponse ministérielle : état des demandes et admissions au 31 octobre 1997, avec distinction entre admissions et récépissés en attente","kind":"statistique"},{"id":"imm-cai2006","title":"Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266495","publishedAt":"2006-07-25","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article 5, CESEDA L.311-9 : contrat d’accueil et d’intégration, formations civique et linguistique selon le besoin","kind":"texte"},{"id":"imm-caieval","title":"‘Welcome to France’: Can Mandatory Integration Contracts Foster Immigrant Integration?","publisher":"American Journal of Political Science — Mathilde Emeriau et al.","url":"https://doi.org/10.1111/ajps.12955","publishedAt":"2025-04-09","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Évaluation quasi expérimentale du déploiement du CAI par département entre 2003 et 2006 ; emploi à court, moyen et long terme ; ne permet pas d’attribuer l’effet aux seuls cours de français","kind":"evaluation"},{"id":"imm-elipa2-cir","title":"Les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) — résultats de l’enquête Elipa 2","publisher":"DSED / DGEF — Hommes & migrations","url":"https://doi.org/10.4000/hommesmigrations.13729","publishedAt":"2022-01-01","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Cohorte de primo-arrivants ayant obtenu un premier titre en 2018 dans dix départements métropolitains ; signature et prescriptions de formation observées, résultats descriptifs et non causaux","kind":"statistique"},{"id":"imm-accords-dgef","title":"Les accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi","publisher":"Direction générale des étrangers en France — Ministère de l'Intérieur","url":"https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-en-matiere-de-circulation-de-sejour-et-d-emploi","publishedAt":"2020-06-23","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Synthèses Algérie, Tunisie et Maroc ; portée respective des accords sur séjour et emploi","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-ce-portee","title":"Le juge administratif et le droit des étrangers","publisher":"Conseil d'État","url":"https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-le-droit-des-etrangers","publishedAt":"2015-06-15","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Partie introductive : conventions complètes ou partielles, accord algérien et accords tunisien/marocain","kind":"recherche"},{"id":"imm-accords-alg1994","title":"Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord franco-algérien","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000551016","publishedAt":"1994-12-20","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, entrée en vigueur à la signature ; dispositions sur visas, titres et circulation des mineurs ; protocole annexe relatif aux laissez-passer consulaires","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-alg2001","title":"Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000599731","publishedAt":"2002-12-26","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Avenant signé le 11 juillet 2001 ; article 1 réécrit notamment l'article 4 sur regroupement familial ; vérifier la date d'entrée en vigueur propre à l'avenant","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-tun2008","title":"Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication des instruments franco-tunisiens de gestion concertée des migrations","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020900798","publishedAt":"2009-07-26","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Accord-cadre et protocole signés le 28 avril 2008 ; article 1 de l'accord-cadre sur réadmission ; visas rappelant avenants séjour/travail de 1991 et 2000","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-tun-ce2012","title":"Décision n° 355208 du 2 mars 2012 — Accord franco-tunisien et droit au séjour","publisher":"Conseil d'État","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2012-03-02/355208","publishedAt":"2012-03-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"L'accord ne régit pas complètement le séjour ; article 3 traite le séjour salarié ; pouvoir discrétionnaire de régularisation non exclu","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-maroc-caa2023","title":"CAA de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22 TL 22495","publisher":"Légifrance — Cour administrative d'appel de Toulouse","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222757","publishedAt":"2023-10-17","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Accord franco-marocain, articles 3 et 9 ; renvoi au CESEDA sur les points non traités, dont le visa de long séjour","kind":"texte"},{"id":"imm-accords-senat2025","title":"Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie, rapport d'information n° 304","publisher":"Sénat — Commission des lois","url":"https://www.senat.fr/rap/r24-304/r24-304.html","publishedAt":"2025-02-05","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Partie II.B sur réadmission et instruments techniques ; partie III sur accord franco-algérien ; limites d'évaluation des résultats","kind":"evaluation"},{"id":"imm-accords-retours2024","title":"Question écrite n° 343 : Chiffres d'expulsions des personnes originaires du Maghreb — réponse du ministère de l'Intérieur","publisher":"Assemblée nationale","url":"https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-343QE.htm","publishedAt":"2025-06-17","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Réponse ministérielle : mesures d'éloignement exécutées en 2024 et ventilation descriptive par nationalité ; ne ventile pas par base conventionnelle","kind":"statistique"}],"events":[{"id":"imm-1945","date":"1945-11-02","title":"Reconstruire avec une main-d’œuvre recrutée à l’étranger","actor":"Gouvernement provisoire","decision":"L’ordonnance organise le séjour des étrangers et crée l’Office national d’immigration.","mechanism":"L’État entend encadrer le recrutement dont la reconstruction et les entreprises ont besoin.","observed":"Les recrutements publics coexistent ensuite avec des arrivées suivies de régularisations. L’histoire commence aussi dans les entreprises et sur les chantiers.","limits":"Antécédent à la Ve République. Le dispositif juridique ne mesure pas tous les parcours effectifs.","sourceIds":["imm-oni"],"theme":"Travail"},{"id":"imm-1952","date":"1952-07-25","title":"Protéger les réfugiés : une autre logique d’entrée","actor":"Parlement","decision":"La loi crée l’Ofpra après la Convention de Genève du 28 juillet 1951.","mechanism":"L’examen du besoin de protection relève d’une procédure distincte du recrutement économique.","observed":"L’Ofpra devient l’institution chargée de reconnaître et protéger les réfugiés et apatrides.","limits":"Demande d’asile, protection accordée et titre de séjour ne sont pas trois populations à additionner.","sourceIds":["imm-ofpra"],"theme":"Asile"},{"id":"imm-1968","date":"1968-12-27","title":"La décolonisation laisse un régime bilatéral spécifique","actor":"Gouvernements français et algérien","decision":"L’accord franco-algérien organise la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens après l’indépendance de 1962.","mechanism":"Une relation historique se traduit par un régime conventionnel distinct du droit commun.","observed":"Le contingent initial décrit par le Musée est de 35 000 entrées annuelles ; c’est un cadre autorisé, pas le nombre observé de toutes les entrées.","limits":"L’accord a été modifié. Son texte initial ne permet pas de déduire les droits actuels ni les effets d’une éventuelle dénonciation.","sourceIds":["imm-oni"],"theme":"Diplomatie"},{"id":"imm-1974","date":"1974-07-05","title":"La fermeture annoncée rencontre une installation déjà engagée","actor":"Gouvernement Chirac, présidence Giscard d’Estaing","decision":"Suspension de l’immigration des travailleurs et des familles, sauf ressortissants communautaires.","mechanism":"Le gouvernement réduit les nouvelles admissions dans le contexte du retournement économique.","observed":"L’immigration familiale est à nouveau autorisée en 1975. L’arrêt de nouveaux recrutements ne fait pas disparaître les personnes et familles déjà installées.","limits":"Ce n’est ni l’arrêt de toute migration, ni une preuve que la suspension a causé à elle seule la sédentarisation.","sourceIds":["imm-chronologie","imm-cohen"],"theme":"Travail"},{"id":"imm-1976","date":"1976-04-29","title":"Le regroupement familial reçoit un cadre réglementaire","actor":"Gouvernement Chirac","decision":"Le décret n°76-383 encadre l’entrée et le séjour des familles d’étrangers autorisés à résider en France.","mechanism":"L’administration examine notamment ressources, logement et ordre public.","observed":"Le texte stabilise une procédure dont les pratiques sont antérieures à 1976.","limits":"Lui attribuer la naissance de toute immigration familiale confond pratique historique et formalisation juridique.","sourceIds":["imm-decret1976","imm-cohen"],"theme":"Famille"},{"id":"imm-1977","date":"1977-11-10","title":"Le gouvernement tente de suspendre le dispositif","actor":"Gouvernement Barre","decision":"Un décret suspend pour trois ans le régime de 1976, avec une exception pour les familles renonçant à travailler.","mechanism":"La restriction tente de dissocier le droit de rejoindre sa famille de l’accès à l’emploi.","observed":"La mesure est contestée devant le Conseil d’État.","limits":"Un objectif annoncé ou une durée prévue ne prouvent pas que la mesure a été appliquée intégralement.","sourceIds":["imm-gisti"],"theme":"Famille"},{"id":"imm-1978","date":"1978-12-08","title":"Le juge reconnaît le droit de mener une vie familiale normale","actor":"Conseil d’État, arrêt GISTI","decision":"Annulation des dispositions contestées du décret de 1977.","mechanism":"Le principe général du droit, tiré notamment du préambule de 1946, protège la vie familiale des étrangers résidant régulièrement en France.","observed":"Le pouvoir réglementaire doit concilier cette protection avec l’ordre public et les conditions d’accueil.","limits":"Le contrôle juridictionnel ne supprime pas toutes les conditions d’admission. Son effet démographique propre n’est pas isolé ici.","sourceIds":["imm-gisti"],"theme":"Justice"},{"id":"imm-1980","date":"1980-01-10","title":"La loi Bonnet renforce l’éloignement","actor":"Parlement et gouvernement Barre","decision":"Entrée et séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion ; conditions d’entrée durcies.","mechanism":"L’administration obtient des instruments supplémentaires pour faire partir les étrangers sans droit au séjour.","observed":"L’alternance de 1981 remet ensuite en cause ce dispositif.","limits":"Une extension des pouvoirs n’établit pas, en elle-même, le nombre de départs supplémentaires obtenus.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Éloignement"},{"id":"imm-1981","date":"1981-08-11","title":"Régulariser une partie des travailleurs déjà présents","actor":"Gouvernement Mauroy","decision":"Une circulaire organise une régularisation exceptionnelle des étrangers entrés avant le 1er janvier 1981 et occupant un emploi stable.","mechanism":"Des personnes déjà sur le territoire accèdent à un statut régulier ; ce changement de statut n’est pas une nouvelle entrée.","observed":"Le bilan administratif annoncé en septembre 1982 fait état d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour d’un an.","limits":"Ce bilan annoncé au 1er septembre 1982 ne représente pas un total rétrospectif définitif, ni le stock de personnes sans titre, ni une mesure d’un éventuel effet d’attraction.","sourceIds":["imm-chronologie","imm-circ1981"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-1984","date":"1984-07-17","title":"Reconnaître une installation durable","actor":"Parlement, gouvernement Mauroy","decision":"Création de la carte de résident de dix ans par la loi n°84-622.","mechanism":"Le droit au séjour se détache davantage de l’occupation immédiate d’un emploi.","observed":"La stabilité du titre devient un élément de l’organisation des parcours familiaux et professionnels.","limits":"L’effet sur l’emploi ou l’intégration nécessite une évaluation distincte du changement juridique.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-schengen","date":"1985-06-14","title":"Schengen engage la suppression graduelle des contrôles intérieurs","actor":"France, Belgique, République fédérale d’Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas","decision":"Les cinq États signent un accord de suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.","mechanism":"Une convention d’application est signée le 19 juin 1990 ; elle détaille notamment les contrôles extérieurs et la coopération. La mise en œuvre avec suppression des contrôles intérieurs commence le 26 mars 1995.","observed":"Le passage de l’accord politique à l’espace appliqué prend donc dix ans et plusieurs instruments ; la circulation sans contrôle intérieur ne vaut pas droit général de séjour pour les ressortissants de pays tiers.","limits":"Les contrôles aux frontières extérieures demeurent et des contrôles intérieurs peuvent être rétablis dans les conditions prévues. Schengen n’est pas synonyme d’Union européenne ni de libre circulation universelle.","sourceIds":["imm-schengen85","imm-schengen90"],"theme":"Europe"},{"id":"imm-1986","date":"1986-09-09","title":"Rendre aux préfets la reconduite administrative","actor":"Parlement, gouvernement Chirac","decision":"La loi Pasqua rétablit la reconduite à la frontière par décision préfectorale et restreint certaines protections.","mechanism":"Le centre de décision de l’éloignement revient à l’administration, sous contrôle du juge.","observed":"Les alternances modifient successivement les garanties et les pouvoirs d’exécution.","limits":"Cette succession ne prouve pas qu’une orientation ait, seule, déterminé les flux.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Éloignement"},{"id":"imm-accords-maroc1987","date":"1987-10-09","title":"La France et le Maroc signent un accord de séjour et d'emploi","actor":"Gouvernements français et marocain","decision":"L'accord est signé à Rabat le 9 octobre 1987 et entre en vigueur le 1 er janvier 1994.","mechanism":"L’article 3 prévoit un régime spécifique pour le titre temporaire salarié. Les points non traités relèvent de la législation nationale, conformément à l’article 9 ; la jurisprudence en précise l’articulation.","observed":"La DGEF décrit le régime de l'article 3 comme spécifique à la carte temporaire salarié ; les autres types de titre relèvent du droit commun.","limits":"Le texte ne crée pas un dispositif de réadmission. La décision juridictionnelle de 2023 illustre une question de visa et ne mesure pas l'ensemble de l'application administrative.","sourceIds":["imm-accords-dgef","imm-accords-maroc-caa2023","imm-accords-ce-portee"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-accords-tun1988","date":"1988-03-17","title":"L'accord franco-tunisien crée des règles spéciales sur certains titres","actor":"Gouvernements français et tunisien","decision":"L'accord de séjour et de travail est signé le 17 mars 1988, puis modifié par des avenants en 1991 et 2000.","mechanism":"L'article 3 prévoit un régime spécifique pour les titres liés au salariat ; les points non traités relèvent du droit commun. La jurisprudence distingue les voies de plein droit du pouvoir préfectoral de régularisation discrétionnaire.","observed":"Le Conseil d'État a jugé en 2012 que l'accord ne règle pas complètement le droit au séjour et que son silence n'interdit pas une mesure discrétionnaire pour motifs humanitaires ou exceptionnels.","limits":"Un arrêt sur l'accès au séjour salarié ne résume pas tous les articles ni toutes les situations. La décision porte sur le droit applicable, pas sur la fréquence ni l'effet des régularisations.","sourceIds":["imm-accords-dgef","imm-accords-tun-ce2012","imm-accords-tun2008"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-1990","date":"1990-01-10","title":"Le recours peut suspendre la reconduite","actor":"Parlement, gouvernement Rocard","decision":"La loi n°90-34 introduit un recours suspensif contre les décisions de reconduite à la frontière.","mechanism":"La décision administrative doit pouvoir être examinée avant une exécution irréversible.","observed":"La procédure ajoute une garantie et organise une étape juridictionnelle dans la chaîne d’éloignement.","limits":"Le délai et les annulations doivent être mesurés séparément des autres obstacles matériels et diplomatiques.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Justice"},{"id":"imm-dublin1990","date":"1990-06-15","title":"Dublin désigne un État responsable de l’examen de l’asile","actor":"États membres des Communautés européennes signataires","decision":"La convention de Dublin fixe des critères pour qu’un seul État participant examine une demande d’asile.","mechanism":"Signée en 1990, elle entre en vigueur le 1er septembre 1997 pour les douze premiers États. Les critères tiennent compte notamment de la famille, des documents et de l’entrée régulière ou irrégulière.","observed":"La règle répartit la responsabilité d’examen entre États ; elle ne tranche ni la qualité de réfugié ni, à elle seule, l’exécution d’un transfert.","limits":"La convention initiale et ses dates d’entrée en vigueur ne doivent pas être confondues avec les règlements Dublin ultérieurs ni les critères aujourd’hui applicables.","sourceIds":["imm-dublin"],"theme":"Asile"},{"id":"imm-1991","date":"1991-04-19","title":"L’expulsion se confronte aux droits conventionnels","actor":"Conseil d’État","decision":"Le juge contrôle les décisions d’expulsion au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.","mechanism":"La vie privée et familiale entre dans l’examen de proportionnalité.","observed":"L’administration doit justifier la mesure au regard de la situation individuelle et de l’ordre public.","limits":"La CEDH relève du Conseil de l’Europe ; elle ne se confond pas avec l’Union européenne ni la CJUE.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Justice"},{"id":"imm-maastricht","date":"1992-02-07","title":"Maastricht institue la citoyenneté de l’Union","actor":"États membres de la Communauté européenne","decision":"Le traité signé à Maastricht crée la citoyenneté de l’Union et reconnaît aux citoyens des États membres un droit de circuler et de résider, sous conditions fixées par les traités et le droit dérivé.","mechanism":"Le traité entre en vigueur le 1er novembre 1993 ; il distingue la circulation des citoyens européens des règles applicables aux ressortissants de pays tiers.","observed":"La mobilité au sein de l’Union est construite comme un statut de citoyen européen, distinct des voies françaises de séjour des étrangers hors Union.","limits":"Ce jalon ne crée pas un droit général d’entrée ou de résidence pour tous les étrangers et ne supprime pas les conditions applicables aux citoyens européens.","sourceIds":["imm-treaty-maastricht"],"theme":"Europe"},{"id":"imm-1993-nationalite","date":"1993-07-22","title":"Devenir français suppose une manifestation de volonté","actor":"Parlement, gouvernement Balladur","decision":"La loi Méhaignerie modifie l’acquisition de la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers.","mechanism":"Elle impose une démarche entre 16 et 21 ans à la place de l’acquisition automatique à la majorité.","observed":"Cette orientation sera renversée en 1998.","limits":"Nationalité, pays de naissance et situation au regard du séjour décrivent des dimensions différentes.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Nationalité"},{"id":"imm-1993-sejour","date":"1993-08-24","title":"Durcir le séjour, puis ajuster le texte censuré","actor":"Parlement, gouvernement Balladur, Conseil constitutionnel","decision":"La loi Pasqua durcit le regroupement familial et plusieurs conditions de séjour ; certaines dispositions sont censurées.","mechanism":"Durée de résidence et ressources sont renforcées. Le contrôle constitutionnel borne certaines restrictions.","observed":"Une nouvelle loi du 30 décembre reprend plusieurs mesures sous une forme ajustée.","limits":"Une censure peut provoquer une réécriture ; elle n’interdit pas nécessairement tout objectif politique poursuivi.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-accords-alg1994","date":"1994-09-28","title":"Réviser le régime franco-algérien et la coopération consulaire","actor":"Gouvernements français et algérien","decision":"Le deuxième avenant à l’accord de 1968 est signé le 28 septembre 1994, après une première révision en 1985. Un protocole associé traite des laissez-passer consulaires.","mechanism":"Les avenants remplacent ou précisent des dispositions de circulation, d'entrée, de séjour, de travail et de regroupement familial. Les dates de signature, de publication et d'effet varient selon l'instrument.","observed":"L’avenant révise des règles d’entrée, de titres et de circulation des mineurs. Le texte et le protocole établissent des procédures ; leur impact sur les flux ou les retours n’est pas estimé ici.","limits":"L’accord initial et ses révisions doivent être distingués. La coopération consulaire ne permet pas d’attribuer à cet instrument tous les retours de ressortissants algériens.","sourceIds":["imm-accords-dgef","imm-accords-ce-portee","imm-accords-alg1994","imm-accords-alg2001","imm-accords-senat2025"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-1997","date":"1997-06-24","title":"Réexaminer des situations de séjour devenues inextricables","actor":"Ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement et préfets","decision":"Une circulaire transitoire demande aux préfets de réexaminer certaines situations individuelles en métropole, notamment familiales, médicales, étudiantes et humanitaires.","mechanism":"L’admission exceptionnelle au séjour relève d’un examen individuel et du pouvoir gracieux du préfet ; la mesure ne promet pas une régularisation générale.","observed":"Au 31 octobre 1997, une réponse ministérielle au Sénat dénombre environ 150 000 demandes, environ 5 000 admissions exceptionnelles déjà prononcées et près de 12 600 récépissés provisoires qui devaient normalement déboucher sur un titre.","limits":"Il s’agit d’un état administratif à une date donnée, avec des dossiers en attente et des catégories distinctes ; ce chiffre n’est ni le bilan final de l’opération ni une estimation du nombre de personnes sans titre en France.","sourceIds":["imm-circ1997","imm-reg1997-bilan"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-1998-nationalite","date":"1998-03-16","title":"Le droit de la nationalité change à nouveau","actor":"Parlement, gouvernement Jospin","decision":"La loi Guigou rétablit l’acquisition de plein droit à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, sous conditions de résidence.","mechanism":"À compter du 1er septembre 1998 : résider en France à la majorité et y avoir résidé habituellement cinq ans depuis l’âge de 11 ans. La faculté de décliner et les déclarations anticipées sont maintenues.","observed":"La politique distingue à nouveau acquisition automatique sous conditions et déclaration anticipée.","limits":"Le nombre de naturalisations par décret ne couvre pas l’ensemble des acquisitions de nationalité.","sourceIds":["imm-chronologie","imm-nationalite1998"],"theme":"Nationalité"},{"id":"imm-1998-sejour","date":"1998-05-11","title":"La vie privée et familiale structure les titres","actor":"Parlement, gouvernement Jospin","decision":"La loi Chevènement modifie les titres, l’asile et les formalités d’accueil.","mechanism":"Des situations personnelles ou familiales ouvrent des voies de séjour distinctes du seul travail.","observed":"Les motifs administratifs deviennent indispensables pour comprendre les admissions.","limits":"Les titres familiaux comprennent plusieurs catégories : ils ne correspondent pas tous au regroupement familial.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Famille"},{"id":"imm-accords-alg2001","date":"2001-07-11","title":"Modifier à nouveau les conditions de séjour franco-algériennes","actor":"Gouvernements français et algérien","decision":"Le troisième avenant est signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret du 20 décembre 2002. Il remanie plusieurs conditions de séjour, notamment les dispositions familiales.","mechanism":"Des dispositions conventionnelles spécifiques remplacent des articles antérieurs ; la portée doit être lue dans le texte modifié, sans appliquer indistinctement le droit commun.","observed":"L’article 4 relatif au regroupement familial est notamment réécrit. La signature ne constitue pas à elle seule la date d’application ; les conditions varient selon l’instrument.","limits":"Cette pièce établit un changement de règles, sans chiffrer les admissions, installations ou retours attribuables à l’avenant. L’audit ne remplace pas une vérification de chaque situation individuelle.","sourceIds":["imm-accords-alg2001","imm-accords-dgef"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-eurodac","date":"2003-01-15","title":"Eurodac outille la coopération Dublin par la comparaison d’empreintes","actor":"Commission européenne et États participant au système Dublin","decision":"Après le règlement adopté en 2000, l’unité centrale Eurodac commence à fonctionner le 15 janvier 2003.","mechanism":"Le dispositif compare des empreintes recueillies dans les catégories prévues par le règlement afin d’aider à déterminer l’État responsable d’une demande d’asile.","observed":"La procédure d’asile s’appuie désormais sur une infrastructure commune d’échange et de comparaison, en plus des critères juridiques de Dublin.","limits":"Eurodac ne décide pas du bien-fondé d’une demande d’asile et n’est pas un décompte de tous les étrangers présents. Les premières années d’application ont fait l’objet d’une évaluation distincte par la Commission.","sourceIds":["imm-eurodac-reg","imm-eurodac-eval"],"theme":"Asile"},{"id":"imm-2003","date":"2003-11-26","title":"Contrôler davantage, aménager certaines expulsions","actor":"Parlement, gouvernement Raffarin","decision":"La loi Sarkozy allonge la rétention, renforce les contrôles et aménage la « double peine ».","mechanism":"Le même texte combine des instruments de contrôle et des protections liées aux attaches personnelles.","observed":"Les effets doivent être lus disposition par disposition, plutôt que résumés par une seule étiquette.","limits":"Le bilan chiffré propre de cette combinaison n’est pas établi dans ce dossier.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Éloignement"},{"id":"imm-2006","date":"2006-07-24","title":"Sélectionner les admissions et formaliser l’intégration","actor":"Parlement, gouvernement Villepin","decision":"La loi du 24 juillet 2006 inscrit dans le CESEDA et rend obligatoire pour les nouveaux arrivants concernés le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ; elle développe aussi l’immigration professionnelle ciblée et renforce certaines conditions familiales. Une première base légale du CAI avait été créée en 2005 dans le code de l’action sociale et des familles.","mechanism":"Le dispositif est expérimenté à partir de 2003. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 146) prévoit de proposer le CAI aux primo-arrivants visés ; la loi du 24 juillet 2006 le codifie dans le CESEDA et rend la signature obligatoire, avec une mise en œuvre généralisée à partir de 2007. Le contrat comprend une formation civique et, si le besoin est établi, linguistique.","observed":"Une évaluation quasi expérimentale du déploiement entre 2003 et 2006 estime une hausse de 5,5 points de l’emploi un an après l’arrivée, ramenée à 3,7 points à deux ans et sans différence notable après trois ans ou plus. Les auteurs ne l’attribuent pas aux seuls cours de français.","limits":"L’estimation porte sur l’effet du contrat dans sa première formule et sur des cohortes à proximité du déploiement ; elle ne mesure pas un effet durable du CIR ultérieur ni celui de la formation linguistique isolément. Le principe de régularisation systématique après dix ans de présence est supprimé.","sourceIds":["imm-chronologie","imm-cai2005","imm-cai2006","imm-caieval"],"theme":"Intégration"},{"id":"imm-accords-tun-readmission2008","date":"2008-04-28","title":"Un protocole distinct organise la gestion concertée des migrations avec la Tunisie","actor":"Gouvernements français et tunisien","decision":"Un accord-cadre et deux protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008, prévoient notamment la réadmission des ressortissants en situation irrégulière.","mechanism":"Le protocole de gestion concertée organise la coopération et les procédures d'identification et de retour ; il est distinct de l'accord de séjour et de travail de 1988.","observed":"Les textes établissent un cadre de coopération et des obligations procédurales. Les sources examinées ne relient pas les retours observés à l'application de ce protocole de façon quantifiée.","limits":"La publication d'un accord ne prouve pas son exécution effective, le nombre de laissez-passer délivrés ni les retours imputables à ce mécanisme.","sourceIds":["imm-accords-tun2008","imm-accords-senat2025","imm-accords-retours2024"],"theme":"Éloignement"},{"id":"imm-2012","date":"2012-11-28","title":"Encadrer les régularisations par circulaire","actor":"Ministre de l’Intérieur Manuel Valls","decision":"Instructions sur l’examen des demandes de séjour fondées sur la vie familiale ou le travail.","mechanism":"L’administration précise les critères d’appréciation de situations individuelles.","observed":"Les pratiques préfectorales deviennent une composante à étudier au-delà du vote des lois.","limits":"La circulaire historique n’est pas présentée comme le droit applicable au 17 octobre 2026.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-2015","date":"2015-07-29","title":"Réorganiser l’examen de l’asile","actor":"Parlement, gouvernement Valls","decision":"La loi réforme les procédures de l’Ofpra et de la CNDA, dont la procédure accélérée.","mechanism":"L’objectif est de raccourcir l’examen et d’organiser l’accueil et les recours.","observed":"L’objectif de délai doit être confronté aux délais effectivement observés par les deux institutions.","limits":"Un délai prévu par une réforme n’est pas un résultat mesuré. Le contrôle intérieur des frontières rétabli en novembre relève d’une décision distincte.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Asile"},{"id":"imm-2016","date":"2016-03-07","title":"Des titres plus longs et un parcours d’intégration révisé","actor":"Parlement, gouvernement Valls","decision":"Généralisation de titres pluriannuels, création du passeport talent et du contrat d’intégration républicaine.","mechanism":"Réduire les renouvellements répétés, attirer certaines compétences et organiser les formations.","observed":"Le CIR entre en vigueur le 1er juillet 2016. Dans l’enquête descriptive Elipa 2, environ la moitié des 59 300 primo-arrivants de 2018 observés dans dix départements avait signé un CIR en 2019 ; l’emploi concernait 56 % des signataires contre 53 % des autres, sans que cet écart établisse un effet du contrat.","limits":"Elipa 2 décrit une cohorte métropolitaine définie et non tous les immigrés ; les groupes signataires et non-signataires diffèrent et la comparaison n’est pas causale. Durée du titre, qualité de l’accueil et efficacité de l’éloignement demandent trois évaluations distinctes.","sourceIds":["imm-chronologie","imm-elipa2-cir"],"theme":"Intégration"},{"id":"imm-2018","date":"2018-09-10","title":"Accélérer l’asile et allonger la rétention","actor":"Parlement, gouvernement Philippe","decision":"La loi Collomb réduit certains délais et porte la durée maximale ordinaire de rétention de 45 à 90 jours.","mechanism":"L’administration dispose de davantage de temps pour organiser un éloignement tout en accélérant certains examens.","observed":"La loi contient aussi des protections pour des victimes de violences et une extension du passeport talent.","limits":"Un maximum légal n’est ni une durée moyenne ni une preuve d’efficacité supplémentaire.","sourceIds":["imm-chronologie"],"theme":"Éloignement"},{"id":"imm-2024","date":"2024-01-26","title":"Une nouvelle loi combine travail, langue et éloignement","actor":"Parlement, gouvernement, Conseil constitutionnel","decision":"La loi ouvre une admission exceptionnelle pour certains métiers en tension, renforce des exigences d’intégration et modifie asile et éloignement.","mechanism":"Le vote parlementaire est suivi du contrôle constitutionnel, puis de mesures d’application.","observed":"Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 32 articles comme cavaliers législatifs et trois articles sur le fond.","limits":"Les cavaliers législatifs ne sont pas des interdictions de fond. L’expérimentation métiers en tension est prévue jusqu’à fin 2026 dans le texte ; son devenir n’est pas anticipé.","sourceIds":["imm-loi2024","imm-bilan2024","imm-cc2024"],"theme":"Séjour"},{"id":"imm-2026","date":"2026-06-12","title":"Le pacte européen entre dans sa phase d’application","actor":"Institutions de l’Union européenne et États membres","decision":"Après l’adoption de mai 2024, le Conseil présente le 12 juin 2026 comme le début d’application du pacte migration et asile.","mechanism":"Procédures, filtrage, Eurodac, responsabilité et solidarité sont réorganisés à l’échelle européenne.","observed":"Les administrations nationales doivent mettre en œuvre les instruments concernés.","limits":"Les calendriers diffèrent selon les textes. À la date de cette enquête, aucun effet durable propre au pacte n’est établi ici.","sourceIds":["imm-pacte"],"theme":"Europe"}],"findings":[{"id":"imm-bilan-accords-portee","title":"Les accords bilatéraux ne dérogent pas tous au droit commun sur les mêmes sujets","statement":"L’accord franco-algérien organise un régime spécifique de circulation, séjour et travail, modifié par plusieurs avenants. Les accords tunisien et marocain traitent certains points et renvoient au droit commun pour les autres. Assimiler les trois à une même exception générale conduit à mal identifier ce qui peut être changé.","mechanism":"Il faut examiner, pour chaque catégorie de séjour, le texte conventionnel, ses révisions et la jurisprudence. Le Conseil d’État distingue notamment les droits prévus par l’accord tunisien du pouvoir préfectoral discrétionnaire de régularisation.","limits":"Cette synthèse ne valide pas chaque version article par article, ne mesure pas les flux imputables aux accords et ne permet pas de prédire les effets d’une dénonciation. Les textes sur le séjour ne résument ni le droit d’asile ni la nationalité.","sourceIds":["imm-accords-dgef","imm-accords-ce-portee","imm-accords-tun-ce2012"],"eventIds":["imm-1968","imm-accords-maroc1987","imm-accords-tun1988","imm-accords-alg1994","imm-accords-alg2001"]},{"id":"imm-bilan-readmission","title":"Coopération de réadmission et droit au séjour sont deux maillons distincts","statement":"Le protocole associé à l’avenant algérien de 1994 traite de laissez-passer consulaires. Les instruments franco-tunisiens de 2008 organisent séparément la gestion concertée et la réadmission. Les statistiques de retours par nationalité ne permettent pas d’attribuer les résultats à un accord déterminé.","mechanism":"L’identification, la délivrance d’un document consulaire et le départ effectif sont des étapes différentes. Le texte peut prévoir une coopération sans renseigner les délais, le refus de documents ou les départs effectivement produits.","limits":"Aucune série comparable liant chaque retour à sa base conventionnelle n’a été validée ici. Demandes de laissez-passer, documents délivrés, obligations prononcées et mesures exécutées ne sont pas des unités interchangeables. Une absence d’accord publié ne prouve pas l’absence de coopération.","sourceIds":["imm-accords-alg1994","imm-accords-tun2008","imm-accords-senat2025","imm-accords-retours2024"],"eventIds":["imm-accords-alg1994","imm-accords-tun-readmission2008"]}]}},{"fichier":"enquetes/observations.json","donnees":{"sources":[{"id":"obs-ssmsi-2025","title":"Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique et atlas départemental","publisher":"Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ministère de l’Intérieur","url":"https://statistiques.interieur.gouv.fr/ssmsi/en/node/1488","publishedAt":"2026-07-09","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Transcription de la synthèse, sections ‘Violences physiques’ et ‘Homicides’; chiffres 2025 définitifs.","kind":"statistique"},{"id":"obs-justice-prisons-2026","title":"Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980–2026","publisher":"Direction générale de l’administration pénitentiaire, ministère de la Justice","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-03/series_statistiques_ppsmj.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Tableau 3, effectifs, capacité et densité au 1er janvier; lignes 2021 à 2026; champ France entière.","kind":"statistique"},{"id":"obs-dgef-titres-2025","title":"Les titres de séjour pour l’année 2025","publisher":"Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur","url":"https://www.immigration.interieur.gouv.fr/chiffres-de-limmigration-en-france/titres-de-sejour-pour-lannee-2025","publishedAt":"2026-01-27","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse et tableaux de premières délivrances, motif d’admission familial et total par année; valeurs 2025 provisoires.","kind":"statistique"},{"id":"obs-dgef-eloignements-2025","title":"Lutte contre l’immigration irrégulière — chiffres pour l’année 2025","publisher":"Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur","url":"https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Les-chiffres-de-l-immigration-en-France/Lutte-contre-l-immigration-irreguliere","publishedAt":"2026-01-27","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Tableau ‘Éloignements des étrangers en situation irrégulière’, total 2025 et champ sous le tableau.","kind":"statistique"},{"id":"obs-ofpra-2025","title":"Rapport d’activité 2025 de l’Ofpra","publisher":"Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)","url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/lofpra-publie-son-rapport-dactivite-2025-a-loccasion-des-75-ans-de-la-convention-de","publishedAt":"2026-07-27","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Présentation du rapport, synthèse des demandes de protection internationale enregistrées en 2025.","kind":"statistique"},{"id":"obs-insee-immigres-2025","title":"Population immigrée et étrangère en France — données annuelles de 1921 à 2025","publisher":"Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381757","publishedAt":"2026-06-04","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Tableau ‘Population immigrée en France’; avertissement de rupture de série en 2024 et champ du graphique.","kind":"statistique"},{"id":"obs-insee-emploi-2025","title":"Inactivité, chômage et emploi des immigrés et des descendants d’immigrés par origine géographique — données annuelles 2025","publisher":"Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/4195420","publishedAt":"2026-06-22","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Tableaux ‘Inactivité, chômage et emploi des immigrés’ et ‘des descendants d’immigrés’; champ et définitions sous les tableaux.","kind":"statistique"},{"id":"obs-insee-definition-immigre","title":"Immigré — définition","publisher":"Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)","url":"https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1328","publishedAt":"2023-04-19","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Définition statistique : personne née étrangère à l’étranger; qualité permanente après acquisition de la nationalité française.","kind":"statistique"},{"id":"obs-datagouv-reg-ssmsi","title":"REG — Base statistique régionale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales","publisher":"Ministère de l’Intérieur, catalogue data.gouv.fr","url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/bases-statistiques-communale-departementale-et-regionale-de-la-delinquance-enregistree-par-la-police-et-la-gendarmerie-nationales","publishedAt":"2026-07-09","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Jeu 621df2954fa5a3b5a023e23c; ressource régionale CSV 75753852-aca0-4c53-bfd4-a29513358d2f; empreinte et filtres dans observations-collecte.json.","kind":"statistique"},{"id":"obs-cevipof2026-questionnaire","title":"Baromètre de la confiance politique — vague 17, février 2026 : questionnaire et résultats","publisher":"CEVIPOF / OpinionWay","url":"https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Barometre_confiance_CEVIPOFVague17_fev2026_vd1.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Méthodologie : 3 166 inscrits issus de 3 445 adultes en France, quotas et CAWI, terrain du 12 au 28 janvier 2026 ; Q0v15 (confiance dans la politique) et Q25 (organisations, dont police). Le PDF porte février 2026 mais sa date exacte de mise en ligne/version n’est pas indiquée ici.","kind":"statistique"},{"id":"obs-cevipof2026-publication","title":"Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2026 : résultats de la vague 17","publisher":"Sciences Po — CEVIPOF","url":"https://www.sciencespo.fr/cevipof/fr/actualites/barometre-de-la-confiance-politique-cevipof-2026-la-confiance-s-effondre-en-politique-la-proximite-fait-figure-de-refuge/","publishedAt":"2026-02-09","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Publication du 9 février 2026 : confiance dans la politique 22 %, police 73 %, maires 60 %. Recoupement avec le questionnaire ; ces pourcentages expriment des opinions, pas une performance des services.","kind":"recherche"},{"id":"obs-legislatives2024","title":"Législatives 2024 — résultats France entière","publisher":"Ministère de l’Intérieur — archives des élections","url":"https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/legislatives2024/ensemble_geographique/index.php","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Rappel des résultats au premier tour du 30 juin : 49 332 709 inscrits, 32 908 657 votants, 66,71 %. Utiliser la table du premier tour et non le second, dont le périmètre diffère.","kind":"statistique"},{"id":"obs-legislatives2022","title":"Législatives 2022 — résultats France entière","publisher":"Ministère de l’Intérieur — archives des élections","url":"https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/legislatives-2022/FE.php","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Rappel des résultats au premier tour du 12 juin : 48 953 748 inscrits, 23 256 207 votants, 47,51 %. Résultats proclamés par les commissions de recensement.","kind":"statistique"},{"id":"obs-legislatives2024-api","title":"Législatives 2024 — premier tour, fichier national officiel","publisher":"Ministère de l’Intérieur, catalogue data.gouv.fr","url":"https://www.data.gouv.fr/datasets/elections-legislatives-des-30-juin-et-7-juillet-2024-resultats-definitifs-du-1er-tour","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Ressource XLSX nationale 31535e5f-ba89-42e7-a4c3-eff34aa8603e, modifiée le 2024-07-10T17:12:55.386000+00:00 : feuille 1, C2 inscrits, D2 votants, E2 taux. Taux recomputé dans confiance-collecte.json ; la ressource nationale ne fournit pas la comparaison2022.","kind":"statistique"}],"metrics":[{"id":"autorite-homicides-2025","dossier":"autorite","label":"Victimes d’homicide recensées","displayValue":"975","value":975,"unit":"victimes","period":"2025","scope":"France, faits enregistrés par les services de police et de gendarmerie nationales","status":"definitif","definition":"Nombre de victimes d’homicide recensées par le SSMSI pour l’année 2025.","limit":"Mesure les victimes connues des services; ne décrit pas l’ensemble des violences ni les faits non signalés. Le bilan définitif indique une stabilité par rapport à 2024.","sourceIds":["obs-ssmsi-2025"]},{"id":"autorite-violences-physiques-2025","dossier":"autorite","label":"Victimes de violences physiques enregistrées","displayValue":"472 400","value":472400,"unit":"victimes enregistrées","period":"2025","scope":"France, faits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales","status":"definitif","definition":"Nombre de victimes de violences physiques enregistrées par les services; le SSMSI distingue notamment les violences intrafamiliales et hors cadre familial.","limit":"Il s’agit de faits enregistrés, pas d’une estimation de toute la victimation. Le SSMSI signale une évolution des dépôts de plainte et complète l’analyse par l’enquête VRS.","sourceIds":["obs-ssmsi-2025"]},{"id":"autorite-detenus-jan2026","dossier":"autorite","label":"Personnes détenues au 1er janvier","displayValue":"86 140","value":86140,"unit":"personnes","period":"1er janvier 2026","scope":"France entière, établissements pénitentiaires","status":"definitif","definition":"Effectif de personnes écrouées détenues à la date du 1er janvier; série de stocks à date, non flux annuel d’incarcérations.","limit":"Ne comprend pas les personnes écrouées non détenues, qui sont comptées séparément. 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La ligne britannique est isolée dans le tableau et doit être traitée avec prudence pour les comparaisons autour du Brexit.","sourceIds":["obs-dgef-titres-2025"],"series":[{"year":2022,"value":330092},{"year":2023,"value":340019},{"year":2024,"value":345587},{"year":2025,"value":384230}]},{"id":"immigration-premiers-titres-familial-2025","dossier":"immigration","label":"Premiers titres délivrés pour motif familial","displayValue":"91 100 (provisoire)","value":91100,"unit":"premières délivrances","period":"2025","scope":"France, ressortissants de pays tiers, catégorie DGEF ‘motif familial’","status":"provisoire","definition":"Total du motif familial dans le tableau DGEF, comprenant famille de Français, membres de famille et liens personnels et familiaux.","limit":"Cette catégorie statistique ne signifie pas que les 91 100 titres relèvent tous du regroupement familial. 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Le total et les sous-catégories de demande ne sont pas interchangeables.","sourceIds":["obs-ofpra-2025"]},{"id":"immigration-part-immigres-2025","dossier":"immigration","label":"Part des immigrés dans la population","displayValue":"11,6 % (7,970 millions; provisoire)","value":11.6,"unit":"% de la population totale","period":"2025","scope":"France, estimation de population et recensement","status":"provisoire","definition":"Personnes nées étrangères à l’étranger; certaines ont acquis la nationalité française, sans perdre la qualité statistique d’immigré.","limit":"L’Insee signale une rupture de série en 2024 liée à une amélioration du protocole de collecte; les années 2024–2025 ne sont pas directement comparables aux années antérieures. Champ géographique du graphique : France métropolitaine jusqu’en 1982, France hors Mayotte de 1990 à 2013, puis y compris Mayotte à partir de 2014.","sourceIds":["obs-insee-immigres-2025","obs-insee-definition-immigre"]},{"id":"immigration-emploi-immigres-2025","dossier":"immigration","label":"Taux d’emploi des immigrés de 15 à 64 ans","displayValue":"61,9 %","value":61.9,"unit":"%","period":"2025","scope":"France hors Mayotte, personnes vivant en logement ordinaire, âgées de 15 à 64 ans","status":"definitif","definition":"Part des personnes en emploi dans la population immigrée de 15 à 64 ans selon l’enquête Emploi de l’Insee.","limit":"Observation transversale, pas une évaluation causale de l’intégration; les taux de chômage et d’inactivité ont des dénominateurs différents et ne doivent pas être confondus avec le taux d’emploi.","sourceIds":["obs-insee-emploi-2025"]},{"id":"immigration-emploi-descendants-2025","dossier":"immigration","label":"Taux d’emploi des descendants d’immigrés de 15 à 64 ans","displayValue":"59,5 %","value":59.5,"unit":"%","period":"2025","scope":"France hors Mayotte, personnes vivant en logement ordinaire, âgées de 15 à 64 ans","status":"definitif","definition":"Part des descendants d’immigrés de 15 à 64 ans en emploi; origine fondée sur le pays de naissance du ou des parents selon les conventions précisées par l’Insee.","limit":"Les catégories d’ascendance ne sont pas une mesure individuelle de statut migratoire ou de nationalité. Observation descriptive, pas explication causale.","sourceIds":["obs-insee-emploi-2025"]},{"id":"autorite-confiance-politique2026","dossier":"autorite","label":"Confiance déclarée dans la politique","value":22,"displayValue":"22","unit":"% des répondants inscrits","period":"Janvier 2026","scope":"France, 3 166 personnes inscrites sur les listes électorales issues d’un échantillon de 3 445 adultes ; enquête par quotas en ligne, du 12 au 28 janvier 2026","status":"estime","definition":"Part répondant « oui, tout à fait » ou « oui, plutôt » à la question générale de confiance dans la politique (Q0v15).","limit":"Sondage par quotas : résultat dépendant de la population interrogée, du mode de recueil et de la formulation. Il ne mesure ni le respect effectif des lois ni une incapacité générale à gouverner.","sourceIds":["obs-cevipof2026-questionnaire","obs-cevipof2026-publication"]},{"id":"autorite-confiance-police2026","dossier":"autorite","label":"Confiance déclarée dans la police","value":73,"displayValue":"73","unit":"% des répondants inscrits","period":"Janvier 2026","scope":"France, 3 166 personnes inscrites sur les listes électorales issues d’un échantillon de 3 445 adultes ; enquête par quotas en ligne, du 12 au 28 janvier 2026","status":"estime","definition":"Sous-total « très confiance » et « plutôt confiance » dans la police, à la question Q25 sur les organisations.","limit":"Cette opinion ne mesure pas l’efficacité opérationnelle ni toutes les expériences des habitants. Elle ne doit pas être confondue avec la confiance dans la politique : les questions portent sur des objets distincts.","sourceIds":["obs-cevipof2026-questionnaire","obs-cevipof2026-publication"]},{"id":"autorite-participation-legislatives2024","dossier":"autorite","label":"Participation au premier tour des législatives","value":66.71,"displayValue":"66,71","unit":"% des inscrits","period":"30 juin 2024","scope":"France entière, inscrits aux élections législatives ; premiers tours 2022 et 2024","status":"definitif","definition":"Nombre de votants rapporté au nombre d’inscrits, selon les résultats officiels du premier tour. La participation passe de 47,51 % en 2022 à 66,71 % en 2024.","limit":"La participation n’est ni un taux d’adhésion au gouvernement ni une mesure directe de confiance. Les enjeux, candidatures et contextes diffèrent ; une hausse de participation ne prouve pas l’effet d’une réforme institutionnelle.","sourceIds":["obs-legislatives2022","obs-legislatives2024","obs-legislatives2024-api"],"series":[{"year":2022,"value":47.51},{"year":2024,"value":66.71}]}]}},{"fichier":"enquetes/comparaisons.json","donnees":{"sources":[{"id":"comp-src-denmark-language","title":"Access to Language Training and the Local Integration of Refugees","publisher":"Inter-American Development Bank — Mette Foged et Cynthia van der Werf","url":"https://publications.iadb.org/en/access-language-training-and-local-integration-refugees","publishedAt":"2023-05-02","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Résumé et document de travail ; variation quasi expérimentale de l’accès aux centres de formation linguistique au Danemark","kind":"recherche"},{"id":"comp-src-spain-reform","title":"An Empirical Assessment of the 2022 Spanish Immigration Reforms","publisher":"Banque mondiale — Social Protection and Labor Discussion Paper 2703","url":"https://doi.org/10.1596/45267","publishedAt":"2026-07-20","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Résumé ; données administratives et d’enquête, différences-en-différences, discontinuité de régression et variables instrumentales","kind":"recherche"}],"cases":[{"id":"denmark-language-training","country":"Danemark","title":"Accès à la formation linguistique des réfugiés","finding":"Les auteurs exploitent la distance aux centres et leur ouverture ou expansion. Ils estiment que 100 heures supplémentaires de cours augmentent la maîtrise du danois de 8 à 9 % et la poursuite d’études de 11 à 13 %. Ils ne trouvent pas d’effet statistiquement significatif sur l’emploi à court terme.","limits":"L’étude porte sur des réfugiés affectés à des communes danoises et sur un programme d’intégration déterminé ; elle n’estime ni une politique française ni l’effet sur tous les immigrés. Les résultats d’emploi sont imprécis et non significatifs.","testForFrance":"Si une mesure comparable est envisagée, suivre séparément heures réellement suivies, niveau linguistique, formation ultérieure et emploi, avec groupes de comparaison et durée suffisante ; ces résultats ne prescrivent pas automatiquement un modèle français.","sourceIds":["comp-src-denmark-language"]},{"id":"spain-regularisation-2022","country":"Espagne","title":"Assouplissement des voies continues de régularisation en 2022","finding":"Cette évaluation trouve que la réforme a réduit d’environ un an l’attente des personnes concernées avant l’accès au séjour légal. Elle ne détecte pas d’augmentation des entrées migratoires ni du stock de personnes en situation irrégulière ; les gains d’emploi à court terme sont limités, tandis que certains indicateurs de qualité de l’emploi s’améliorent de façon suggestive.","limits":"Étude précoce d’une réforme espagnole ciblant des voies continues de régularisation ; règles, conjoncture, administrations et population concernée diffèrent de la France. L’absence d’effet détecté n’est pas la preuve d’un effet exactement nul ni une prévision pour un autre pays.","testForFrance":"Pour évaluer une règle française comparable, mesurer avant et après les délais d’accès au statut, les trajectoires d’emploi et les entrées, avec définitions et groupes de comparaison stables ; ne pas déduire d’avance le résultat français.","sourceIds":["comp-src-spain-reform"]}]}},{"fichier":"enquetes/transversal-histoire.json","donnees":{"sources":[{"id":"tr-loi1975","title":"Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000334174","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Notice du texte initial et accès au JORF numérisé ; la notice seule ne livre pas le texte intégral OCR. Contenu recoupé avec DEPP 2016.","kind":"texte"},{"id":"tr-depp2016","title":"La massification scolaire sous la Ve République (1958–2014)","publisher":"Florence Defresne et Jérôme Krop, DEPP, Éducation & formations n° 91","url":"https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/La%20massification%20scolaire%20sous%20la%20Ve%20R%C3%A9publique%C2%A0%3A%20une%20mise%20en%20perspective%20des%20statistiques%20de%20l%E2%80%99%C3%89ducation%20nationale%20%281958-2014%29-238314.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Article de septembre 2016, p.5 et développements sur le premier cycle secondaire et le niveau de qualification. Distinguer la loi 1975 de sa mise en œuvre à la rentrée 1977.","kind":"recherche"},{"id":"tr-zep1981","title":"Éducation prioritaire — repères historiques","publisher":"Ministère de l’Éducation nationale, éduscol","url":"https://eduscol.education.gouv.fr/4899/education-prioritaire-reperes-historiques","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Chronologie 1981 : circulaire n° 81-238 du 1er juillet 1981, publiée au BO n° 27 du 9 juillet 1981 ; la phrase de présentation emploie la date du BO.","kind":"recherche"},{"id":"tr-zep2005","title":"Zones d’éducation prioritaire : quels moyens pour quels résultats ?","publisher":"Roland Bénabou, Francis Kramarz et Corinne Prost, Insee","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/1376492?sommaire=1376498","publishedAt":"2005-09-01","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Résumé et avertissement méthodologique sur l’endogénéité du classement, période 1982–1992. Revue n° 380 millésimée 2004 ; date de parution affichée 1er septembre 2005.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-zep2018","title":"L’éducation prioritaire","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/leducation-prioritaire","publishedAt":"2018-10-17","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Bilan et solutions : moyens, ciblage, enseignants, stratégies d’évitement et écarts de résultats. Cette évaluation 2018 ne mesure pas seulement les ZEP de 1981.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-rmi1988","title":"Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000875188","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Notice du texte initial et JORF numérisé ; compléter par les travaux parlementaires et le bilan Cour 2011, sans lire les versions 2003–2004 comme le droit initial.","kind":"texte"},{"id":"tr-rmi-travaux1988","title":"Projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion — document n° 94","publisher":"Sénat, session 1988–1989","url":"https://www.senat.fr/leg/1988-1989/i1988_1989_0094.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Texte parlementaire, articles premierA et premier, allocation différentielle, financement et insertion. Travaux préparatoires, non texte final promulgué ; OCR imparfait.","kind":"texte"},{"id":"tr-rmi2011","title":"Du RMI au RSA : la difficile organisation de l’insertion","publisher":"Cour des comptes, notice DILA/Vie publique","url":"https://www.vie-publique.fr/rapport/31909-du-rmi-au-rsa-la-difficile-organisation-de-linsertion-constats-et-b","publishedAt":"2011-07-19","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rapport remis le 18 juillet 2011 ; présentation de l’enquête sur 2004–2009, dans 24 départements dont un outre-mer, menée avec 17 chambres régionales. La date de mise en ligne diffère de celle de remise.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-rmi2011rapport","title":"Du RMI au RSA : constats et bonnes pratiques — rapport intégral","publisher":"Cour des comptes, copie sur le site du ministère des Solidarités","url":"https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-06/CdC_du_RMI_au_RSA_2011_rapport.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rapport de juillet 2011, introduction et chapitreII p.31–35 : absence de mesure des résultats de l’insertion, suivi des sorties et cohortes. Chemin d’hébergement 2023 ≠ date du rapport.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-lov1991","title":"Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000353814","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Texte initial, articles 1 à 4 : cohésion, ségrégation, logement social et concertation. Promulgation 13 juillet ; JORF 19 juillet 1991.","kind":"texte"},{"id":"tr-sru2000","title":"Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207538/","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Texte initial, article 1 : SCOT/PLU, diversité et mixité ; article 55 et CCH pour l’obligation de logements sociaux. Ne pas projeter les modifications 2013 sur 2000.","kind":"texte"},{"id":"tr-sru2021","title":"Évaluation de la loi SRU — rapport d’information n° 614 (2020–2021)","publisher":"Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, Sénat","url":"https://www.senat.fr/rap/r20-614/r20-614.html","publishedAt":"2021-05-19","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rapport déposé 19 mai 2021 ; partieI.C sur production et répartition, difficultés d’application et mixité. Le titre de la notice comporte «3 décembre 2000», coquille à confronter au texte légal du 13 décembre. Évaluation parlementaire, pas une identification causale autonome.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-sru-dgcl","title":"Le logement social — obligations des communes","publisher":"DGCL, Collectivités locales","url":"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/services-la-population/les-services-publics-locaux/lhabitat-et-le-logement/le-logement-social","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rubrique dispositions applicables aux communes ayant moins de 25 % ou 20 % : distingue seuil initial 20 % et renforcement de 2013 ; page de droit actuel à ne pas confondre avec une version initiale.","kind":"recherche"},{"id":"tr-quinquennat2000","title":"Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000219201","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Version initiale, article unique modifiant l’article 6 ; signataires et travaux préparatoires. Promulgation 2 octobre, JORF 3 octobre ; référendum 24 septembre 2000.","kind":"texte"},{"id":"tr-calendrier2001","title":"Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 — dossier législatif","publisher":"Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/002602.asp","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Loi promulguée 15 mai 2001, JORF 16 mai ; proposition Georges Sarre n° 2602 déposée 3 octobre 2000, travaux Bernard Roman et navette.","kind":"texte"},{"id":"tr-calendrier2001rapport","title":"Rapport n° 2969 sur la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale","publisher":"Bernard Roman, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r2969.asp","publishedAt":"2001-04-03","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Introduction, défense du fait majoritaire et compte rendu des objections en commission : intention des promoteurs et arguments contradictoires, non résultats démontrés.","kind":"texte"},{"id":"tr-calendrier2024","title":"Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ?","publisher":"Christian Le Bart, DILA/Vie publique","url":"https://www.vie-publique.fr/fiches/23951-quelle-est-la-place-des-elections-legislatives-dans-la-ve-republique","publishedAt":"2024-06-10","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Dernière modification 10 juin 2024 : succession des scrutins 2002–2022 et rupture liée à la dissolution 2024. Interprétation institutionnelle signée, distincte du texte légal.","kind":"recherche"},{"id":"tr-decentral2003","title":"Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000601882","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Version initiale : articles 1,3 et 5, organisation décentralisée, expérimentation et nouvel article 72 ; cadre constitutionnel, non bilan de service.","kind":"texte"},{"id":"tr-decentral2004","title":"La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales","publisher":"Sénat, Service des collectivités territoriales, septembre 2004","url":"https://www.senat.fr/ct/ct04-03/ct04-031.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Présentation p.3 et suivantes : transferts de compétences/personnels, compensations et contrôle ; distingue adoption définitive 30 juillet et loi du 13 août.","kind":"texte"},{"id":"tr-decentral2023","title":"La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver","publisher":"Cour des comptes, Rapport public annuel 2023","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63643","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Chapitre institutionnel, introduction et bilan des actes I/II ; rapport 2023, pas estimation de l’effet propre de la seule loi 2004.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-decentral2023synthese","title":"Rapport public annuel 2023 — La décentralisation 40 ans après, synthèses","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-syntheses-RPA-2023.pdf","publishedAt":"2023-03-10","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Synthèse générale p.13 et bilan global p.25 ; politiques sociales et collèges p.49–59. La synthèse précise que seul le rapport engage la Cour et renvoie aux réponses des administrations.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-anru2003","title":"Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005634906/2003-08-02","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Version historique au 2 août 2003 : chapitresI àIII, articles 1–17, objectifs, PNRU et ANRU ; ce choix de version évite les dispositions ultérieures.","kind":"texte"},{"id":"tr-quartiers2020","title":"L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/levaluation-de-lattractivite-des-quartiers-prioritaires","publishedAt":"2020-12-02","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Présentation et résultats logement/éducation/activité : enquête nationale et analyse approfondie de huit quartiers. Date affichée sur la page 2 décembre 2020, distincte des métadonnées d’indexation.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-rgpp2012","title":"Bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État","publisher":"Inspections générales IGA, IGF et IGAS","url":"https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2012/2012-M-058.pdf","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Rapport de septembre 2012 : synthèse points 1–3 et historique (annonce 20 juin 2007, lancement 10 juillet). Réalisations, économies difficiles à isoler, méthode et effets sur agents/usagers.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-rgpp2012notice","title":"Remise du bilan de la RGPP au Premier ministre","publisher":"Inspection générale des affaires sociales","url":"https://www.igas.gouv.fr/Bilan-de-la-RGPP-et-conditions-de-reussite-d-une-nouvelle-politique-de-reforme","publishedAt":"2012-09-26","consultedAt":"2026-10-17","locator":"Notice publiée 26 septembre 2012, remise 25 septembre ; ne pas attribuer ces dates à la création de la RGPP.","kind":"recherche"},{"id":"tr-proportionnelle1985","title":"Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des députés","publisher":"Sénat, dossier législatif","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/a84852601.html","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Chronologie des travaux ; loi promulguée le 10 juillet 1985, publiée au JO du 11 juillet.","kind":"texte"},{"id":"tr-proportionnelle1985-intention","title":"Conseil des ministres du 10 avril 1985 : mode de scrutin pour l’élection des députés","publisher":"Présidence de la République, archive Vie-publique","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/153720-conseil-des-ministres-10041985-mode-de-scrutin-election-des-deputes","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Communication du ministre de l’Intérieur : intention d’égalité du suffrage, proportionnelle départementale, plus forte moyenne et seuil de 5 %. Discours daté du 10 avril 1985 ; mise en ligne postérieure.","kind":"texte"},{"id":"tr-assemblee-stat1986","title":"Statistiques 1986 de l’Assemblée nationale","publisher":"Secrétariat général de l’Assemblée nationale","url":"https://www2.assemblee-nationale.fr/static/archives/BAN/Statistiques_1986.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Deuxième partie, VIIIe législature, composition de l’Assemblée, tableaux des groupes au 2 avril 1986 et note sur les 574 élus à la proportionnelle et les trois exceptions majoritaires.","kind":"statistique"},{"id":"tr-majoritaire1986","title":"Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés","publisher":"Sénat, dossier législatif","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/a85860008.html","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte rétablissant le scrutin majoritaire à deux tours : chronologie parlementaire, adoption et promulgation le 11 juillet 1986.","kind":"texte"},{"id":"tr-majoritaire1986-intention","title":"Déclaration de Jacques Chirac sur le projet de loi rétablissant le scrutin majoritaire, 20 mai 1986","publisher":"Premier ministre, archive Vie-publique","url":"https://www.vie-publique.fr/discours/222054-declaration-de-m-jacques-chirac-premier-ministre-sur-le-projet-de-loi","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Déclaration gouvernementale sur le mode de scrutin et engagement de responsabilité ; motivations revendiquées par le gouvernement, non évaluation des effets.","kind":"texte"},{"id":"tr-orientation1989","title":"Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation — état au 14 juillet 1989","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069117/1989-07-14","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version historique initiale : articles 1, 3 et 10. Objectif de 80 % au niveau du baccalauréat ; obligations de travail, assiduité et respect de la vie collective. Ne pas substituer une version ultérieure.","kind":"texte"},{"id":"tr-laicite2004","title":"Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000417977","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Articles 1, 3 et 4 : signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, dialogue préalable, entrée en vigueur à la rentrée suivante, évaluation après un an.","kind":"texte"},{"id":"tr-laicite2005-audition","title":"Audition de Hanifa Chérifi sur l’application de la loi du 15 mars 2004","publisher":"Assemblée nationale, commission des affaires culturelles, familiales et sociales","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafc/05-06/c0506015.asp","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Séance du 9 novembre 2005 : 639 cas recensés, 47 exclusions ; situation de la cohorte en juin 2005. Avertissement explicite sur la comparaison avec l’estimation de 2003–2004.","kind":"evaluation","publishedAt":"2005-11-09"},{"id":"tr-laicite-af2020","title":"Political Secularism and Muslim Integration in the West: Assessing the Effects of the French Headscarf Ban","publisher":"Aala Abdelgadir et Vasiliki Fouka, American Political Science Review","url":"https://doi.org/10.1017/S0003055420000106","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Résumé original Cambridge consulté ; publication en ligne le 12 mai 2020. Estimation négative sur l’achèvement des études secondaires ; méthodes et variantes complétées par l’annexe originale.","kind":"recherche","publishedAt":"2020-05-12"},{"id":"tr-laicite-af2020-annexe","title":"Political Secularism and Muslim Integration in the West — Online Appendix","publisher":"Aala Abdelgadir et Vasiliki Fouka, Cambridge University Press","url":"https://static.cambridge.org/content/id/urn:cambridge.org:id:article:S0003055420000106/resource/name/S0003055420000106sup001.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Annexe, sections B.1 à B.4 : comparaisons de cohortes, tendances, placebos et variantes de diplôme ; origine du père utilisée comme approximation, TeO et données de recensement en vérification.","kind":"recherche"},{"id":"tr-laicite-mn2019","title":"Behind the Veil: The Effect of Banning the Islamic Veil in Schools — IZA Discussion Paper n° 12645","publisher":"Éric Maurin et Nicolás Navarrete H., IZA","url":"https://docs.iza.org/dp12645.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Document de travail de septembre 2019, résumé et introduction puis stratégie de comparaison : distinguer la circulaire de 1994 de la loi de 2004, et la réforme du baccalauréat professionnel de 2008–2009. Résultats détaillés lus dans cette version de travail.","kind":"recherche"},{"id":"tr-laicite-mn2022","title":"Behind the veil: the effect of banning the Islamic veil in schools","publisher":"Éric Maurin et Nicolás Navarrete H., Economic Policy","url":"https://doi.org/10.1093/epolic/eiac069","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Référence stable de l’article, publication en ligne le 16 décembre 2022 (volume de 2023). Notice consultée ; la lecture détaillée des méthodes citée ici porte sur le document de travail IZA 2019, sans présumer l’identité intégrale des versions.","kind":"recherche","publishedAt":"2022-12-16"},{"id":"tr-parlement2008","title":"Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République","publisher":"Conseil constitutionnel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte de la révision : nouvelles rédactions des articles 24, 42 et 48 de la Constitution, contrôle et évaluation, examen en commission et ordre du jour.","kind":"texte"},{"id":"tr-parlement-ordrejour","title":"La fixation de l’ordre du jour et la Conférence des présidents","publisher":"Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/la-fixation-de-l-ordre-du-jour-et-la-conference-des-presidents","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Fiche de synthèse, effets de l’article 48 : répartition des semaines, priorités du Gouvernement, contrôle et journée réservée aux groupes d’opposition et minoritaires.","kind":"texte"},{"id":"tr-parlement-evaluation","title":"Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques","publisher":"Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/evaluation-politiques-publiques-controle-gouvernement/le-controle-de-l-application-des-lois-et-l-evaluation-de-la-legislation-et-des-politiques-publiques","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Fiche de synthèse : création du CEC par le règlement de 2009, droits des groupes et travaux des commissions ; description des instruments, non mesure causale de leur efficacité.","kind":"texte"},{"id":"tr-dedoublement-calendrier2017","title":"Le calendrier scolaire 2017–2018","publisher":"Académie de Paris","url":"https://pia.ac-paris.fr/serail/jcms/s1_1779377/fr/le-calendrier-scolaire-2017-2018","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Table du calendrier métropolitain : rentrée des élèves le lundi 4 septembre 2017. Date servant à situer la première rentrée des CP REP+, non un acte de promulgation ni une date uniforme dans tous les territoires.","kind":"texte"},{"id":"tr-dedoublement-evaluation2019","title":"Évaluation de la première année des CP dédoublés en REP+","publisher":"Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, résultats de la DEPP","url":"https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/dp-evaluation-dedoublement-janvier-20191065009pdf-95322.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Dossier de janvier 2019 : échantillon de 15 000 élèves, 408 écoles, comparaisons ajustées 2017–2018. Gains estimés de 8 % et 13 % d’un écart-type en français et mathématiques, pas points de taux de réussite.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-dedoublement-depp2021","title":"Évaluation de l’impact de la réduction de la taille des classes de CP et de CE1 en REP+ sur les résultats des élèves et les pratiques des enseignants","publisher":"DEPP, document de travail 2021-E04","url":"https://archives-statistiques-depp.education.gouv.fr/Default/doc/SYRACUSE/50756/evaluation-de-l-impact-de-la-reduction-de-la-taille-des-classes-de-cp-et-de-ce1-en-rep-sur-les-resul","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Notice du document : déploiement CP REP+ en 2017, CE1 REP+ et CP REP en 2018, CE1 REP en 2019. Notice lue, pas utilisée pour attribuer un effet numérique de long terme.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-dedoublement-depp2026","title":"Comment progressent les élèves de l’éducation prioritaire au cours de l’école élémentaire ?","publisher":"Fabrice Murat et Thierry Rocher, DEPP, document de travail 2026-E02","url":"https://www.education.gouv.fr/depp/comment-progressent-les-eleves-de-l-education-prioritaire-au-cours-de-l-ecole-elementaire-468866","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation publiée le 3 février 2026 : progressions conditionnelles au niveau initial et à l’IPS, contrastes selon disciplines, niveaux et inclusion des DROM. Ne pas confondre avec l’évaluation de la cohorte CP 2017–2018.","kind":"evaluation","publishedAt":"2026-02-03"},{"id":"tr-principes2021","title":"Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte initial : article 12, engagement républicain pour les associations sollicitant une subvention publique ; article 49, régime d’autorisation de l’instruction dans la famille. Complété par le bilan Cour 2025 pour les dates de mise en œuvre.","kind":"texte"},{"id":"tr-principes2024-senat","title":"Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République","publisher":"Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, Sénat","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-lois/controle-en-clair/application-de-la-loi-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique.html","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Bilan parlementaire 2024 : appropriation inégale du contrat d’engagement républicain, difficultés de contrôle et charges administratives. Analyse des rapporteures, à attribuer, non mesure expérimentale.","kind":"evaluation"},{"id":"tr-ief2025-cour","title":"L’instruction dans la famille","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-06/20250626-S2025-0795-Instruction-dans-la-famille.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Rapport publié le 26 juin 2025 : entrée en vigueur en 2022, transition et première rentrée pleinement soumise au régime en 2024 ; données arrêtées au 1er novembre 2024, 30 644 autorisations pour 40 846 demandes.","kind":"evaluation","publishedAt":"2025-06-26"},{"id":"tr-dedoublement-long2026","title":"Les effets à long terme de la réduction de la taille de classe en éducation prioritaire sur les performances des élèves — analyse sur la première cohorte d’élèves bénéficiaires","publisher":"Fatimetou El Bah, DEPP, document de travail 2026-E 01","url":"https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/les-effets-long-terme-de-la-r-duction-de-la-taille-de-classe-en-ducation-prioritaire-sur-les-performances-des-l-ves-478865.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"PDF intégral : données p.17–19, méthode p.19–24, résultats p.25–29, discussion p.34–35, annexes DROM et tests de tendances p.46–53. Première cohorte REP+ CP 2017, entrée en sixième 2022 ; publication vérifiée sur la page DEPP du 3 février 2026.","kind":"evaluation","publishedAt":"2026-02-03"},{"id":"tr-haby-canaan2020","title":"The long-run effects of reducing early school tracking","publisher":"Serena Canaan, Journal of Public Economics,187,104206","url":"https://scholarworks.aub.edu.lb/bitstreams/c60b573b-573f-42f4-ba88-ec30fbe5e4a6/download","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article publié, PDF intégral déposé par l’American University of Beirut ; DOI 10.1016/j.jpubeco.2020.104206. Sections 3–5 : enquêtes 2011 et Emploi 2003–2013, seuil de naissance 1 erjanvier 1966, échantillon principal né en France de parents nés en France ; tableau 3, coefficient logarithmique 0,060 (erreur-type 0,022).","kind":"recherche","publishedAt":"2020-06-01"},{"id":"tr-haby-canaan2019","title":"The Long-Run Effects of Reducing Early School Tracking — IZA DP 12419","publisher":"Serena Canaan, IZA","url":"https://docs.iza.org/dp12419.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version de travail de juin 2019 : résumé donnant 4,7% ; conservée uniquement pour traçabilité des versions. Les propositions privilégient le résultat de l’article publié 2020 (environ 6%), sans fusion des chiffres.","kind":"recherche"},{"id":"tr-rar-caille2016","title":"Les résultats scolaires des collégiens bénéficient-ils des réseaux ambition réussite ? Une analyse par régression sur discontinuité","publisher":"Jean-Paul Caille, Laurent Davezies et Manon Garrouste, Revue économique 67(3),639–666","url":"https://doi.org/10.3917/reco.673.0639","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte intégral original : données FAERE entrants en sixième 2006/2007, brevet et formation quatre à cinq ans plus tard ; stratégie seuils d’éligibilité et proximité de l’école primaire ; discussion et conclusion sur effet local, sous-populations et première phase du dispositif.","kind":"recherche","publishedAt":"2016-05-09"},{"id":"tr-rar-circulaire2006","title":"Circulaire n°2006-058 du 30 mars 2006 — Principes et modalités de la politique de l’éducation prioritaire","publisher":"Ministère de l’Éducation nationale, BO n°14 du 6 avril 2006","url":"https://www.education.gouv.fr/bo/2006/14/MENE0600995C.htm","publishedAt":"2006-04-06","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"Sections sur les 249 réseaux ambition réussite, leur pilotage et les contrats sur 4 à 5 ans. Annonce des moyens à distinguer des moyens effectivement déployés."},{"id":"tr-creil-ina","title":"Foulards de Creil : le début de la discorde sur le voile","publisher":"INA, montage d’archives et notice","url":"https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/foulard-voile-ecole-laicite-port-du-voile-interdiction-creil","publishedAt":"2023-08-28","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Séquence d’archives de l’automne 1989 : trois collégiennes, positions de Jospin et de membres du gouvernement. Le jalon est daté de l’avis national, pas d’un jour d’exclusion locale reconstitué.","kind":"recherche"},{"id":"tr-creil-avis1989","title":"Avis n° 346893 du 27 novembre 1989 sur les signes religieux à l’école","publisher":"Conseil d’État, texte reproduit par la direction juridique de l’AP-HP","url":"https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/avis-n-346-893-du-conseil-detat-27111989-port-du-foulard-islamique/","publishedAt":"1989-11-27","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Questions du ministre ; parties I.2, II et III : liberté de conscience, limites, compétence locale et procédure. Avis consultatif, distinct d’un arrêt et d’un décret.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-circulaire1989","title":"Circulaire du 12 décembre 1989, NOR MEMX8910373C","publisher":"Ministère de l’Éducation nationale / Journal officiel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000668743","publishedAt":"1989-12-12","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Notice du texte initial et lien JORF numérisé. La reproduction intégrale en revue est fournie séparément ; ne pas présenter la seule notice comme une lecture du fac-similé.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-circulaire1989-reproduction","title":"Circulaire du 12 décembre 1989, reproduction du texte","publisher":"Hommes & Migrations, n° 1129–1130, p. 110–113, via Persée","url":"https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1990_num_1129_1_5014","publishedAt":"1990-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte ministériel reproduit : dialogue avec familles et élèves, assiduité et garanties disciplinaires ; contrôle croisé par la notice JORF et le BO de 2004 qui abroge cette circulaire.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-kherouaa1992","title":"Décision Kherouaa, n° 130394, 2 novembre 1992","publisher":"Conseil d’État, base ArianeWeb","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/1992-11-02/130394","publishedAt":"1992-11-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Analyse de la décision : conditions du port des signes et illégalité d’une interdiction générale et absolue dans un règlement intérieur. Le contentieux concerne Montfermeil, pas les trois élèves de Creil.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-debre2003","title":"Rapport n° 1275 sur les signes religieux à l’école, tome I, deuxième partie","publisher":"Assemblée nationale, mission présidée par Jean-Louis Debré","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r1275-t1-2.pdf","publishedAt":"2003-12-04","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Pages imprimées 15–17 : comparaison des circulaires 1989/1994, arrêt Un Sysiphe de 1995 et limites du régime juridique. Rapport parlementaire avec interprétations et auditions, pas évaluation causale.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-etude-ce2004","title":"Un siècle de laïcité, étude annuelle 2004","publisher":"Conseil d’État","url":"https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/etudes-annuelles/un-siecle-de-laicite-etude-annuelle-2004","publishedAt":"2004","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation, partie enseignement : équilibre de l’avis de 1989, critiques de la disparité locale et de la charge des chefs d’établissement ; projet de loi alors en discussion. Les critiques sont rapportées, pas quantifiées.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-lille1996","title":"Ligue islamique du Nord et autres, n° 170207 et 170208, 27 novembre 1996","publisher":"Conseil d’État / Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007918468","publishedAt":"1996-11-27","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Motifs sur les deux requêtes : règlement interprété sans interdiction générale du foulard ; exclusions de dix-sept élèves confirmées pour les perturbations graves établies.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-application2004","title":"Circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004, application de la loi du 15 mars","publisher":"Ministère de l’Éducation nationale, BO n° 21 du 27 mai 2004","url":"https://www.education.gouv.fr/bo/2004/21/MENG0401138C.htm","publishedAt":"2004-05-27","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Sections II et III, champ élèves/agents/parents et dialogue ; texte signé le 18 mai, publié au BO le 27. Abroge les circulaires des 12 décembre 1989, 26 octobre 1993 et 20 septembre 1994.","kind":"texte"},{"id":"tr-creil-avis-natif","title":"Avis n° 346893, séance du 27 novembre 1989, fac-similé original","publisher":"Conseil d’État, assemblée générale","url":"https://www.conseil-etat.fr/jadefile/avisadm/346893.pdf","publishedAt":"1989-11-27","consultedAt":"2026-10-18","locator":"PDF natif, sept pages : en-tête AVIS, questions et parties I à III. Recoupement avec la reproduction AP-HP ; même producteur juridique, pas deux décisions indépendantes.","kind":"texte"},{"id":"tr-dedoublement-oct2026","title":"Dédoublements CP/CE1 : analyse sur les trois premières cohortes bénéficiaires","publisher":"F. El Bah, DEPP, document de travail 2026-E18","url":"https://www.education.gouv.fr/depp/les-effets-long-terme-de-la-reduction-de-la-taille-de-classe-en-education-prioritaire-sur-les-506212","publishedAt":"2026-10-13","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation des principaux résultats et PDF original, figure 1 p. 9 : +0,036 et +0,070 écart-type en mathématiques pour les cohortes entrant en 6e en 2023 et 2024 ; différences-de-différences et étude d’événement, comparaison hors éducation prioritaire. Ne pas confondre avec la première étude de février.","kind":"evaluation"}],"events":[{"id":"tr-1975-college-unique","date":"1975-07-11","title":"Ouvrir un premier cycle secondaire commun","actor":"Parlement ; René Haby, ministre de l’Éducation ; gouvernement Jacques Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing","decision":"Adopter la loi relative à l’éducation, point d’appui du collège unique mis en œuvre à partir de la rentrée 1977.","mechanism":"Rapprocher les anciennes filières du premier cycle et prolonger une scolarité commune avant l’orientation. Cette étape s’inscrit dans un mouvement d’allongement des études commencé avant 1969.","observed":"L’étude DEPP 2016 décrit un accès beaucoup plus large aux études longues et aux qualifications au fil de plusieurs réformes. Elle replace la loi de 1975 dans cette massification, qui ne supprime pas toutes les différences de parcours.","limits":"Ce tableau historique n’isole pas l’effet causal de la loi Haby. Accès au diplôme, apprentissages et égalité sociale sont des résultats différents. Aucun lien avec une baisse de l’autorité des enseignants ou la délinquance n’est démontré ici.","sourceIds":["tr-loi1975","tr-depp2016"],"theme":"ecole-qualification"},{"id":"tr-1981-zep","date":"1981-07-01","title":"Concentrer des moyens éducatifs dans les territoires défavorisés","actor":"Alain Savary, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Pierre Mauroy","decision":"Créer des zones prioritaires par la circulaire n° 81-238, datée du 1er juillet et publiée au BO du 9 juillet 1981.","mechanism":"Différencier les moyens et les projets éducatifs pour compenser les difficultés sociales et scolaires concentrées localement ; mobiliser établissements et partenaires.","observed":"L’étude Insee sur 1982–1992 documente une réduction lente de la taille des classes et des changements dans les établissements classés. L’évaluation de 2018 juge les moyens utiles mais le ciblage et la stabilité des équipes insuffisants, avec des écarts de résultats encore éloignés de l’objectif.","limits":"Les établissements sont choisis parce qu’ils sont défavorisés : comparer simplement leurs moyennes avec les autres serait trompeur. Le bilan 2018 porte sur une politique plusieurs fois refondue, pas sur l’effet isolé de la circulaire 1981 ; les effets des dispositifs récents doivent être évalués séparément.","sourceIds":["tr-zep1981","tr-zep2005","tr-zep2018"],"theme":"ecole-inegalites"},{"id":"tr-1985-proportionnelle","date":"1985-07-10","title":"Changer la représentation à l’Assemblée","actor":"Parlement ; Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur ; gouvernement Laurent Fabius sous la présidence de François Mitterrand","decision":"Introduire pour les législatives un scrutin de liste proportionnel départemental, à la plus forte moyenne et avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés.","mechanism":"La répartition des sièges entre listes réduit le poids du seul candidat arrivé en tête. Le gouvernement revendique une meilleure égalité du suffrage ; ce motif déclaré ne suffit pas à établir toutes les intentions politiques.","observed":"Aux élections du 16 mars 1986, 574 députés sont élus à la proportionnelle et trois au scrutin majoritaire dans des territoires particuliers. Le groupe Front national compte 35 membres au 2 avril 1986, selon les statistiques de l’Assemblée.","limits":"Ce résultat atteste une configuration de représentation. Il n’isole pas l’effet propre du mode de scrutin des votes, du découpage, du seuil et des stratégies partisanes ; il ne mesure pas une variation de cohésion sociale ou d’autorité.","sourceIds":["tr-proportionnelle1985","tr-proportionnelle1985-intention","tr-assemblee-stat1986"],"theme":"institutions-representation"},{"id":"tr-1986-majoritaire","date":"1986-07-11","title":"Rétablir le scrutin majoritaire à deux tours","actor":"Parlement ; gouvernement Jacques Chirac, Charles Pasqua à l’Intérieur, sous la présidence de François Mitterrand en cohabitation","decision":"Rétablir l’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours par la loi du 11 juillet 1986.","mechanism":"La compétition revient à l’échelle des circonscriptions et favorise les accords entre les deux tours. Le gouvernement associe ce choix au fonctionnement des institutions et à la constitution de majorités.","observed":"La loi inverse la règle adoptée en 1985 : le mécanisme de transformation des voix en sièges change de nouveau. La déclaration de Jacques Chirac expose le choix et l’engagement de responsabilité du gouvernement.","limits":"Un objectif de majorité gouvernable n’est pas la preuve d’une stabilité obtenue. Cette pièce ne compare pas causalement les durées de gouvernement, la qualité du contrôle ou la représentativité des deux systèmes.","sourceIds":["tr-majoritaire1986","tr-majoritaire1986-intention"],"theme":"institutions-gouvernabilite"},{"id":"tr-1988-rmi","date":"1988-12-01","title":"Relier un minimum de ressources à un parcours d’insertion","actor":"Parlement ; gouvernement Michel Rocard, sous la présidence de François Mitterrand","decision":"Instituer le revenu minimum d’insertion par la loi n° 88-1088.","mechanism":"Associer une allocation différentielle sous conditions et des actions d’insertion sociale ou professionnelle. Revenu et accompagnement répondent à des besoins distincts ; les modes de gestion seront ensuite décentralisés et le RMI remplacé par le RSA.","observed":"La création apporte un cadre national de soutien et d’insertion. L’enquête Cour 2011 sur 2004–2009 relève toutefois une contractualisation difficile et un suivi lacunaire des sorties, empêchant de comparer correctement les résultats des parcours.","limits":"Le bilan 2011 concerne la fin du RMI et le passage au RSA, pas une estimation de l’effet initial en 1988. La variation du nombre d’allocataires ne prouve ni incitation à l’inactivité ni réussite de l’insertion : conjoncture, éligibilité et parcours doivent être pris en compte.","sourceIds":["tr-rmi1988","tr-rmi-travaux1988","tr-rmi2011","tr-rmi2011rapport"],"theme":"solidarite-insertion"},{"id":"tr-1989-orientation-education","date":"1989-07-10","title":"Fixer des objectifs de qualification et des obligations scolaires","actor":"Parlement ; Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Michel Rocard sous la présidence de François Mitterrand","decision":"Faire de l’éducation la première priorité nationale et fixer l’objectif, sous dix ans, d’une qualification au moins de niveau CAP ou BEP pour tous et de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat.","mechanism":"Organiser le service en fonction des élèves et étudiants, définir les apprentissages et associer la communauté éducative. L’article 10 maintient les obligations de travail, d’assiduité et de respect des règles de vie collective.","observed":"La loi inscrit ensemble objectifs d’accès, transmission des connaissances, droits et devoirs. La DEPP documente ensuite une massification des études sur plusieurs décennies, issue de plusieurs réformes et transformations.","limits":"« Au niveau du baccalauréat » n’est pas « titulaire du baccalauréat ». La trajectoire nationale des diplômes n’identifie pas l’effet propre de cette loi. Son organisation autour des élèves ne démontre ni abandon de l’exigence ni disparition de l’autorité enseignante.","sourceIds":["tr-orientation1989","tr-depp2016"],"theme":"ecole-qualification"},{"id":"tr-1989-creil-avis","date":"1989-11-27","title":"Après Creil, demander au Conseil d’État le cadre applicable à l’école","actor":"Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Michel Rocard ; Conseil d’État ; présidence François Mitterrand","decision":"À la suite du conflit de l’automne 1989 autour de trois collégiennes de Creil, Jospin sollicite un avis. Le Conseil d’État répond le 27 novembre : les signes religieux des élèves ne sont pas incompatibles par principe avec la laïcité, mais leur port connaît des limites.","mechanism":"Concilier liberté de conscience, accès à l’enseignement et fonctionnement de l’école ; confier l’application aux autorités et établissements compétents, sous contrôle du juge.","observed":"Le texte est un avis consultatif national. La date du jalon est celle de cet avis ; elle ne prétend pas dater les exclusions locales. Jospin est ministre, Rocard Premier ministre.","limits":"Les pressions, perturbations, atteintes aux personnes, à la sécurité ou à l’enseignement peuvent justifier des restrictions. Ce cadre ne démontre ni une disparition de toute autorité scolaire ni une cause générale de violences ultérieures.","sourceIds":["tr-creil-ina","tr-creil-avis1989","tr-creil-avis-natif"],"theme":"ecole-laicite","reformeSlugs":["loi-jospin-laicite-foulard-1989"]},{"id":"tr-1989-circulaire-laicite","date":"1989-12-12","title":"Organiser le dialogue et rappeler les obligations scolaires","actor":"Lionel Jospin, ministère de l’Éducation nationale ; chefs d’établissement et équipes éducatives","decision":"La circulaire du 12 décembre 1989 organise la réponse des établissements après l’avis du Conseil d’État.","mechanism":"Chercher une solution par le dialogue avec l’élève et sa famille ; maintenir les obligations d’assiduité et les règles de discipline. Les sanctions relèvent de situations et procédures déterminées.","observed":"Des instructions ministérielles accompagnent le cadre juridique ; les établissements restent responsables de son application locale.","limits":"Le dialogue ne vaut ni autorisation illimitée ni preuve d’efficacité uniforme. Une instruction ministérielle ne crée pas à elle seule la règle législative générale adoptée en 2004.","sourceIds":["tr-creil-circulaire1989","tr-creil-circulaire1989-reproduction","tr-creil-application2004"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-1991-orientation-ville","date":"1991-07-13","title":"Faire de la cohésion urbaine une responsabilité partagée","actor":"Parlement ; Michel Delebarre, ministre de la Ville ; gouvernement Édith Cresson","decision":"Adopter la loi d’orientation pour la ville, promulguée le 13 juillet 1991 et publiée le 19 juillet.","mechanism":"Articuler logement, équipements, services et activités pour limiter la ségrégation, relier les quartiers et favoriser la coexistence des catégories sociales ; associer État, collectivités et habitants.","observed":"Les articles 1 à 4 donnent un objectif commun et prévoient une concertation. Les réformes ultérieures, dont SRU et rénovation urbaine, développent d’autres instruments ; leur bilan ne peut être présenté comme celui de la seule LOV.","limits":"L’affirmation d’un droit et d’un objectif de mixité ne mesure pas leur réalisation. Aucun effet propre de la loi 1991 sur la cohésion, la sécurité ou la ségrégation n’est isolé dans les pièces réunies.","sourceIds":["tr-lov1991","tr-sru2021","tr-quartiers2020"],"theme":"ville-cohesion"},{"id":"tr-1992-kherouaa","date":"1992-11-02","title":"Annuler une interdiction générale par règlement intérieur","actor":"Conseil d’État statuant au contentieux ; collège Jean-Jaurès de Montfermeil","decision":"Dans l’affaire Kherouaa, le Conseil d’État annule une disposition de règlement intérieur interdisant de manière générale les signes distinctifs religieux, politiques ou philosophiques.","mechanism":"Contrôler la légalité des restrictions décidées localement en conciliant libertés des élèves et exigences du service ; examiner les comportements et circonstances.","observed":"L’avis de 1989 est prolongé au contentieux. Ce dossier concerne Montfermeil ; il ne s’agit pas du jugement de la seule affaire de Creil.","limits":"L’annulation d’une interdiction générale ne supprime pas les sanctions possibles pour un comportement contraire aux obligations scolaires. La décision ne mesure pas l’évolution de l’autorité dans tous les établissements.","sourceIds":["tr-creil-kherouaa1992"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-1994-circulaire-bayrou","date":"1994-09-20","title":"Durcir les instructions ministérielles sur les signes ostentatoires","actor":"François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Édouard Balladur ; établissements scolaires","decision":"La circulaire du 20 septembre 1994 distingue les signes discrets des signes ostentatoires et propose une rédaction pour les règlements intérieurs.","mechanism":"Chercher une règle collective plus lisible par instruction ministérielle et modification des règlements locaux ; le ministre reste tenu par le droit applicable et le contrôle juridictionnel.","observed":"Le rapport parlementaire de 2003 décrit une inflexion politique plus ferme que celle de 1989. En 1995, le Conseil d’État juge que la circulaire ne contient pas par elle-même de disposition directement opposable aux administrés.","limits":"Ne pas assimiler cette circulaire à la loi de 2004 ni à une interdiction législative générale du voile. Les études d’effets scolaires sur 1994 restent distinctes de celles sur 2004.","sourceIds":["tr-creil-debre2003","tr-creil-etude-ce2004","tr-laicite-mn2019"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-1995-un-sysiphe","date":"1995-07-10","title":"Distinguer une instruction ministérielle d’une règle directement opposable","actor":"Conseil d’État ; association Un Sysiphe","decision":"Le Conseil d’État rejette comme irrecevable le recours contre la circulaire de 1994, celle-ci ne contenant pas en elle-même de disposition directement opposable aux administrés.","mechanism":"Distinguer l’interprétation ministérielle, la décision de l’établissement et la règle susceptible de contrôle ; la recevabilité du recours ne vaut pas validation générale de toute exclusion.","observed":"Les documents institutionnels rattachent cet arrêt à la persistance d’une appréciation des situations par les établissements et le juge.","limits":"Le rejet procédural n’est pas une démonstration de conformité de toute application de la circulaire. Les plaintes de disparité locale ne constituent pas une mesure de son effet causal sur la confiance.","sourceIds":["tr-creil-debre2003","tr-creil-etude-ce2004"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-1996-exclusions-lille","date":"1996-11-27","title":"Confirmer des exclusions pour des perturbations graves établies","actor":"Conseil d’État ; lycée Faidherbe de Lille ; rectorat","decision":"Dans les requêtes n° 170207 et 170208, le Conseil d’État distingue le signe lui-même des troubles et confirme les exclusions de dix-sept élèves au regard des perturbations établies.","mechanism":"Appliquer le cadre aux faits de chaque affaire ; une liberté d’expression religieuse ne soustrait pas aux exigences de fonctionnement scolaire.","observed":"La décision illustre des sanctions possibles avant 2004, y compris définitives. Le rejet d’une interdiction absolue et l’admission de sanctions circonstanciées coexistent.","limits":"Ce cas ne donne pas un taux national d’exclusion ni un bilan des élèves concernés. Son issue ne doit pas être confondue avec les décisions portant sur d’autres situations.","sourceIds":["tr-creil-lille1996"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-2000-quinquennat","date":"2000-10-02","title":"Rapprocher la durée des mandats présidentiel et législatif","actor":"Peuple français par référendum ; Jacques Chirac et gouvernement Lionel Jospin ; Parlement dans la procédure de révision","decision":"Ramener le mandat présidentiel à cinq ans par la loi constitutionnelle n° 2000-964, après le référendum du 24 septembre 2000.","mechanism":"Modifier l’article 6 de la Constitution. L’alignement des durées rend possible un cycle commun, mais ne fixe pas à lui seul l’ordre des scrutins et ne supprime ni dissolution ni interruption de mandat.","observed":"Le passage de sept à cinq ans est juridiquement établi. Le rapprochement électoral est complété par la loi organique de 2001 ; la fiche institutionnelle de 2024 distingue le rythme suivi de 2002 à 2022 et sa rupture après dissolution.","limits":"La présidentialisation, la capacité à former une majorité et la qualité du contrôle parlementaire ne sont pas des conséquences mesurables par la seule durée du mandat. L’ordre électoral, le mode de scrutin et les configurations partisanes sont des mécanismes distincts.","sourceIds":["tr-quinquennat2000","tr-calendrier2001","tr-calendrier2024"],"theme":"institutions-gouvernabilite"},{"id":"tr-2000-sru","date":"2000-12-13","title":"Répartir davantage le logement social entre communes","actor":"Parlement ; gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement, et Louis Besson, chargé du Logement","decision":"Adopter la loi solidarité et renouvellement urbains, dont l’article 55 organise les obligations de logements sociaux dans les communes concernées.","mechanism":"Associer objectifs de production et rattrapage, prélèvements et planification urbaine. Le seuil initial est 20 % ; son renforcement ultérieur ne doit pas être imputé au texte de 2000.","observed":"Le rapport sénatorial de 2021 relève une hausse de la production et une répartition plus homogène, avec une application inégale et des contraintes locales. Produire des logements sociaux et transformer la composition sociale de chaque quartier ne sont pas un seul résultat.","limits":"Il s’agit d’une évaluation parlementaire et non d’un effet causal national isolé. Les règles, territoires éligibles, taux et échéances ont changé ; les politiques d’attribution, le foncier et la construction privée participent aussi à la mixité.","sourceIds":["tr-sru2000","tr-sru2021","tr-sru-dgcl"],"theme":"logement-mixite"},{"id":"tr-2001-calendrier-electoral","date":"2001-05-15","title":"Placer les législatives après la présidentielle de 2002","actor":"Parlement ; proposition de Georges Sarre, rapportée par Bernard Roman à l’Assemblée nationale ; gouvernement Lionel Jospin","decision":"Modifier par la loi organique n° 2001-419 la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.","mechanism":"Déplacer l’échéance parlementaire afin que la présidentielle précède les législatives. Les promoteurs invoquent la clarté du choix et le fait majoritaire ; des parlementaires redoutent un déséquilibre au détriment de l’Assemblée.","observed":"Le dossier législatif établit la procédure et le texte. La succession présidentielle puis législatives s’observe de 2002 à 2022 ; la dissolution du 9 juin 2024 rompt ce rythme, rappelant que le calendrier n’est pas un verrou constitutionnel.","limits":"Les intentions du rapporteur et les objections des opposants ne sont pas des résultats empiriques. Aucune garantie de majorité absolue, de stabilité ou de participation n’en découle ; les mandats peuvent à nouveau être désynchronisés.","sourceIds":["tr-calendrier2001","tr-calendrier2001rapport","tr-calendrier2024"],"theme":"institutions-gouvernabilite"},{"id":"tr-2003-decentralisation-constitution","date":"2003-03-28","title":"Constitutionnaliser l’organisation décentralisée","actor":"Parlement réuni en Congrès ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; présidence Jacques Chirac","decision":"Adopter la révision constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.","mechanism":"Inscrire la décentralisation dans l’article 1er, reconnaître l’expérimentation et préciser le cadre des compétences et du pouvoir réglementaire local. Les transferts effectifs restent à organiser par les textes d’application.","observed":"La révision élargit et protège le cadre de décision locale. Le bilan Cour 2023 relève ensuite des responsabilités imbriquées et une organisation peu lisible, résultat d’une succession de lois et de pratiques, non de cette seule révision.","limits":"Un principe constitutionnel ne prouve ni économie ni meilleur service dans chaque territoire. Autonomie locale, solidarité nationale, responsabilités financières et capacité administrative doivent être examinées séparément.","sourceIds":["tr-decentral2003","tr-decentral2023","tr-decentral2023synthese"],"theme":"territoires-responsabilites"},{"id":"tr-2003-anru","date":"2003-08-01","title":"Donner un opérateur national à la rénovation des quartiers","actor":"Parlement ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin","decision":"Créer le programme national de rénovation urbaine et l’ANRU par la loi n° 2003-710.","mechanism":"Programmer et financer des opérations sur le logement, les équipements et l’espace urbain avec les collectivités et bailleurs, dans une politique affichée de réduction des écarts territoriaux.","observed":"L’évaluation Cour 2020 constate des améliorations du bâti et de l’urbanisme, sans progrès comparable de l’attractivité. Elle relève aussi des limites dans les attributions de logements, l’activité économique et l’articulation avec les services de droit commun.","limits":"L’évaluation combine une enquête nationale et huit quartiers étudiés en profondeur. Elle ne fournit pas un effet causal uniforme de l’ANRU sur la sécurité, l’emploi ou la cohésion. Les rénovations physiques sont nécessaires à certains objectifs mais n’en garantissent pas seules l’atteinte.","sourceIds":["tr-anru2003","tr-quartiers2020"],"theme":"ville-renovation"},{"id":"tr-2004-laicite-ecole","date":"2004-03-15","title":"Définir une règle commune sur les signes religieux à l’école publique","actor":"Parlement ; Jacques Chirac ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin, Luc Ferry à l’Éducation et Xavier Darcos à l’enseignement scolaire","decision":"Interdire dans les écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, à compter de la rentrée 2004 ; imposer un dialogue avant toute procédure disciplinaire.","mechanism":"Remplacer l’appréciation locale de certaines situations par une règle législative commune, accompagnée d’un dialogue. Le champ concerne les élèves de ces établissements, pas l’ensemble de l’espace public ni toutes les expressions religieuses.","observed":"Hanifa Chérifi rapporte au Parlement 639 cas recensés en 2004–2005 et 47 exclusions disciplinaires. En juin 2005, 496 de ces élèves ont retiré leur signe, 71 sont inscrits au CNED et 72 relèvent d’autres choix. Des études originales donnent ensuite des bilans scolaires différents, détaillés dans les explications.","limits":"Les 639 cas comprennent plusieurs confessions et ne représentent pas toutes les élèves de culture musulmane. Le chiffre antérieur de 1 465 est une estimation non comparable. Les cas réglés ou exclus ne mesurent ni l’ensemble des décrochages ni un effet sur la cohésion nationale.","sourceIds":["tr-laicite2004","tr-laicite2005-audition","tr-laicite-af2020","tr-laicite-af2020-annexe","tr-laicite-mn2019","tr-laicite-mn2022"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-2004-circulaire-application","date":"2004-05-18","title":"Préciser le champ de la loi et la procédure avant sanction","actor":"François Fillon, ministre de l’Éducation nationale ; chefs d’établissement","decision":"La circulaire du 18 mai 2004 précise l’application de la loi du 15 mars à la rentrée et remplace les circulaires de 1989, 1993 et 1994.","mechanism":"Distinguer les règles applicables aux élèves, aux agents et aux parents ; organiser un dialogue préalable sous la responsabilité du chef d’établissement.","observed":"Les signes discrets restent autorisés aux élèves ; la loi scolaire ne devient pas une interdiction générale des signes religieux dans l’espace public. Les règles des agents demeurent distinctes.","limits":"Le dialogue préalable ne permet pas de déroger à la loi. Les données d’application de 2004–2005 et les effets scolaires à long terme sont examinés dans les bilans séparés.","sourceIds":["tr-creil-application2004","tr-laicite2004"],"theme":"ecole-laicite"},{"id":"tr-2004-transferts-locaux","date":"2004-08-13","title":"Déplacer des compétences, des agents et des financements","actor":"Parlement ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; collectivités destinataires des transferts","decision":"Adopter la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, deuxième étape législative de l’acte II.","mechanism":"Transférer de nouvelles responsabilités dans des domaines comme les infrastructures, la formation et les personnels techniques scolaires, en organisant transferts d’agents et compensations financières.","observed":"La présentation sénatoriale décrit une redistribution concrète des fonctions. Le bilan Cour 2023 relève à la fois le rôle des services locaux et des problèmes persistants de coordination, de lisibilité et de financement entre niveaux de décision.","limits":"Transfert de dépense ne signifie pas économie consolidée. Une compensation à la date du transfert ne règle pas automatiquement l’évolution ultérieure des charges ; les effets doivent être comparés secteur par secteur et entre territoires, pas résumés à un coût unique du «millefeuille».","sourceIds":["tr-decentral2004","tr-decentral2023","tr-decentral2023synthese"],"theme":"territoires-services"},{"id":"tr-2006-rar","date":"2006-03-30","title":"Refondre l’éducation prioritaire autour des réseaux ambition réussite","actor":"Gouvernement Dominique de Villepin, Gilles de Robien, ministère de l’Éducation nationale","decision":"La circulaire du 30 mars 2006 organise 249 réseaux ambition réussite autour des collèges et de leurs écoles, avec pilotage local et contrats pluriannuels.","mechanism":"Ciblage, coordination entre degrés et renforts pédagogiques visent les difficultés scolaires et sociales ; leur effectivité dépend des équipes et des projets.","observed":"L’évaluation des entrants 2006–2007 suit leurs résultats au brevet et leurs parcours 4 à 5 ans plus tard, sans effet global démontré dans sa comparaison locale.","limits":"Les premières cohortes et les élèves dont l’inscription est affectée par les seuils ne représentent pas tous les élèves ni les refontes ultérieures REP/REP+.","theme":"École et transmission","sourceIds":["tr-rar-circulaire2006","tr-rar-caille2016"]},{"id":"tr-2007-rgpp","date":"2007-07-10","title":"Réorganiser l’État par une revue centrale de ses politiques","actor":"Nicolas Sarkozy, président de la République ; François Fillon, Premier ministre ; administrations et équipes d’audit","decision":"Lancer la Révision générale des politiques publiques, après l’annonce en Conseil des ministres du 20 juin 2007.","mechanism":"Examiner missions, moyens et organisation par des audits, un pilotage politique central et des mesures de restructuration et de rationalisation ; rapprocher recherche d’économies et adaptation des services.","observed":"Le bilan conjoint IGA–IGF–IGAS de 2012 reconnaît des réorganisations importantes et des économies, difficiles à isoler. Il souligne aussi une focalisation sur les économies rapides, une concertation insuffisante et des difficultés lorsque des effectifs sont supprimés avant des gains de productivité.","limits":"Le périmètre RGPP varie selon les réformes incluses et le bilan n’est pas une évaluation causale mesure par mesure. Réduction d’effectifs, diminution de dépense et amélioration du service sont trois résultats différents ; aucune conclusion globale sur l’autorité de l’État n’en est tirée.","sourceIds":["tr-rgpp2012","tr-rgpp2012notice"],"theme":"etat-organisation"},{"id":"tr-2008-parlement-controle","date":"2008-07-23","title":"Donner au Parlement davantage d’outils de contrôle","actor":"Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Parlement réuni en Congrès","decision":"Inscrire dans l’article 24 de la Constitution le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, et modifier l’examen des textes ainsi que le partage de l’ordre du jour.","mechanism":"L’examen en séance part davantage du texte de commission, avec des exceptions. Sur quatre semaines, deux restent prioritaires pour le gouvernement ; une est consacrée au contrôle et une autre aux travaux parlementaires, sous les priorités prévues par l’article 48. Une journée mensuelle revient aux groupes d’opposition et minoritaires.","observed":"Le règlement de l’Assemblée crée en 2009 le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Les fiches de l’Assemblée décrivent les travaux de suivi des lois et les droits de tirage des groupes : de nouveaux instruments sont effectivement organisés.","limits":"L’existence de ces procédures n’établit pas leur influence sur les décisions finales ou la qualité des politiques. Majorité, discipline de groupe, moyens d’expertise et usages de l’exécutif conditionnent leur portée. Cet événement porte sur le contrôle parlementaire, distinct de la QPC.","sourceIds":["tr-parlement2008","tr-parlement-ordrejour","tr-parlement-evaluation"],"theme":"institutions-controle"},{"id":"tr-2017-dedoublements","date":"2017-09-04","title":"Réduire les effectifs pour mieux apprendre en éducation prioritaire","actor":"Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Édouard Philippe sous la présidence d’Emmanuel Macron","decision":"Commencer à la rentrée 2017 le dédoublement des CP en REP+, avec une cible d’environ douze élèves ; étendre aux CE1 REP+ et CP REP en 2018, puis CE1 REP en 2019.","mechanism":"Diminuer le nombre d’élèves par enseignant pour permettre davantage d’interactions, de suivi et de temps consacré aux apprentissages. Le 4 septembre est la date de rentrée métropolitaine servant de repère, non une date de déploiement identique dans chaque territoire.","observed":"Sur la cohorte de CP 2017–2018, l’évaluation DEPP présentée en janvier 2019 estime un avantage de 0,08 écart-type en français et 0,13 en mathématiques face à des classes comparables non dédoublées. Les enseignants déclarent aussi de meilleures conditions de travail. Le suivi DEPP 2026 décrit des progressions variables selon matières, niveaux et territoires.","limits":"Ces gains de score ne sont ni 8 et 13 points de réussite ni une suppression des inégalités. La comparaison ajustée n’est pas une affectation aléatoire. Les résultats de fin de CP ne prouvent pas à eux seuls la persistance des gains, leur rapport coût-efficacité ou un effet sur les violences.","sourceIds":["tr-dedoublement-calendrier2017","tr-dedoublement-evaluation2019","tr-dedoublement-depp2021","tr-dedoublement-depp2026"],"theme":"ecole-apprentissages"},{"id":"tr-2021-principes-republique","date":"2021-08-24","title":"Renforcer les conditions d’instruction et les engagements associatifs","actor":"Parlement ; gouvernement Jean Castex, Gérald Darmanin à l’Intérieur et Jean-Michel Blanquer à l’Éducation, sous la présidence d’Emmanuel Macron","decision":"Soumettre l’instruction dans la famille à autorisation préalable selon les motifs prévus par la loi, et demander un contrat d’engagement républicain aux associations sollicitant une subvention publique.","mechanism":"Passer d’une déclaration à un examen préalable des demandes d’instruction familiale à partir de 2022, avec une transition ; conditionner certains financements associatifs au respect des engagements républicains. Les deux instruments visent des champs différents.","observed":"La Cour des comptes dénombre, au 1er novembre 2024, 30 644 enfants autorisés pour 40 846 demandes concernant 2024–2025. Elle relève une meilleure visibilité administrative et des pratiques académiques hétérogènes. Les rapporteures du Sénat décrivent en 2024 une appropriation inégale du contrat associatif et des difficultés de contrôle.","limits":"Les autorisations ne mesurent pas les acquis scolaires ni le nombre d’enfants endoctrinés. Le recul par rapport aux effectifs déclarés de 2021–2022 ne peut être attribué intégralement à la loi : pandémie, obligation dès trois ans et transition modifient les cohortes. Aucun effet global sur le séparatisme, la délinquance ou la cohésion sociale n’est identifié ici.","sourceIds":["tr-principes2021","tr-principes2024-senat","tr-ief2025-cour"],"theme":"ecole-associations-laicite"}],"findings":[{"id":"tr-bilan-dedoublements","title":"Des gains mesurés à la fin du CP, sans disparition des écarts","statement":"L’évaluation de la première année des CP dédoublés en REP+ estime un avantage de 0,08 écart-type en français et 0,13 en mathématiques pour la cohorte 2017–2018. C’est un bénéfice d’apprentissage mesuré, dont l’ampleur ne doit pas être confondue avec un taux de réussite.","mechanism":"La DEPP suit environ 15 000 élèves dans 408 écoles et compare les CP REP+ à des classes socialement proches non dédoublées, en ajustant les caractéristiques et le niveau de départ. Réduction d’effectif et changement de pratiques sont les voies envisagées. Le document 2026 analyse d’autres progressions conditionnelles, pas une répétition de cette estimation.","limits":"L’affectation n’est pas aléatoire et les comparaisons reposent sur leurs ajustements. Les effets de fin de CP ne suffisent pas à conclure sur le long terme, tous les territoires, toutes les matières ou les violences. Les déclarations positives des enseignants sur le climat de classe constituent un indicateur séparé.","sourceIds":["tr-dedoublement-evaluation2019","tr-dedoublement-depp2026"],"eventIds":["tr-2017-dedoublements"]},{"id":"tr-bilan-ief-suivi","title":"L’instruction familiale est mieux suivie ; les apprentissages restent à mesurer","statement":"La Cour des comptes constate en 2025 que le régime d’autorisation réorganise l’examen des demandes d’instruction familiale et permet de mieux connaître les motifs. Pour 2024–2025, 30 644 enfants sont autorisés sur 40 846 demandes, au 1er novembre 2024 : ce sont des résultats administratifs, pas un score d’apprentissage.","mechanism":"Les rectorats mobilisent des référents et des expertises pour examiner préalablement les situations. Les motifs sont désormais renseignés pour tous les enfants et un identifiant national élève rend possible un suivi statistique. La Cour recommande d’harmoniser les pratiques et de développer ce suivi.","limits":"La cohorte des demandes ne représente ni tous les enfants hors établissement ni les acquis de ceux qui sont autorisés. Le rapport ne permet pas de calculer un effet causal sur le séparatisme ou la réussite scolaire. L’évolution des effectifs est aussi affectée par la transition réglementaire, la pandémie et l’obligation d’instruction dès trois ans.","sourceIds":["tr-principes2021","tr-ief2025-cour"],"eventIds":["tr-2021-principes-republique"]},{"id":"tr-bilan-laicite-etudes","title":"Les études scolaires distinguent 1994 et 2004 et ne livrent pas un effet unique","statement":"Abdelgadir et Fouka (2020) estiment un effet défavorable de la loi de 2004 sur l’achèvement du secondaire des filles de culture musulmane. Maurin et Navarrete, dans le document de travail détaillé consulté (2019), trouvent un bénéfice associé à la circulaire de 1994, sans amélioration supplémentaire attribuable à la loi de 2004. Le bénéfice de 1994 ne peut donc pas être présenté comme celui de 2004.","mechanism":"Les études comparent des cohortes et des groupes d’origine différente, mais leurs définitions et indicateurs diffèrent : lieu de naissance du père ou nationalité du père à la naissance comme approximations, seuils d’exposition et achèvement du secondaire ou diplôme de fin de lycée. Maurin et Navarrete discutent aussi la réforme du baccalauréat professionnel de 2008–2009 comme explication concurrente pour les générations plus jeunes.","limits":"Ces estimations reposent sur des hypothèses de comparaison en l’absence de réforme, et n’observent pas directement le port du voile de chaque élève. La présente enquête n’a pas harmonisé ni réestimé les bases : elle ne moyenne pas les résultats et ne départage pas leur validité causale. La référence publiée de Maurin–Navarrete est fournie ; la lecture détaillée porte sur leur version de travail.","sourceIds":["tr-laicite-af2020","tr-laicite-af2020-annexe","tr-laicite-mn2019","tr-laicite-mn2022"],"eventIds":["tr-2004-laicite-ecole"]},{"id":"tr-bilan-dedoublements-longterme","title":"Les effets en sixième diffèrent selon la cohorte, la matière et le groupe de comparaison","statement":"La première étude DEPP de février 2026, sur la cohorte entrant en sixième en 2022, ne détecte pas de gain moyen significatif. L’étude du 13 octobre 2026 élargit l’analyse : elle estime +0,036 puis +0,070 écart-type en mathématiques pour les deuxième et troisième cohortes, entrées en sixième en 2023 et 2024, sans effet durable significatif détecté en français.","mechanism":"La première étude compare REP+ et REP ; la seconde utilise des écoles hors éducation prioritaire non traitées, avec différences-de-différences et étude d’événement sur 2017–2024. Les gains de fin de CP, la persistance en sixième et le changement de méthode ne sont pas un résultat unique. La mobilité entre CP et CM2 peut diluer les groupes comparés.","limits":"L’affectation est non aléatoire ; l’interprétation dépend des tendances antérieures et de la comparaison retenue, avec un traitement particulier du choc Covid. Les auteurs envisagent un temps d’appropriation de la réforme, sans en identifier séparément tout le mécanisme. Un score en sixième ne prédit pas les diplômes, l’emploi ou les recettes fiscales. Non significatif ne signifie pas exactement nul.","sourceIds":["tr-dedoublement-long2026","tr-dedoublement-oct2026"],"eventIds":["tr-2017-dedoublements"]},{"id":"tr-bilan-haby-longterme","title":"Le report de l’orientation précoce est associé à des bénéfices durables pour certaines cohortes","statement":"L’article de Serena Canaan publié en 2020 estime que la réforme appliquée en 1977 a élevé le niveau de qualification et accru d’environ 6% les salaires mensuels à 40–45 ans dans son échantillon principal, sans effet significatif sur l’emploi. Les effets sont surtout présents chez les hommes et les personnes d’origine sociale modeste ; aucun effet significatif n’est détecté pour les enfants d’immigrés étudiés séparément.","mechanism":"Régression sur discontinuité au seuil de naissance du 1 erjanvier 1966, qui détermine l’exposition au report de l’orientation de 11 à 13 ans. Diplômes : enquête Famille et logements 2011 ; emploi et salaires : enquête Emploi 2003–2013. Ces deux sources ne suivent pas les mêmes individus.","limits":"Échantillon principal né en France de parents nés en France, cohortes proches du seuil. Ce résultat ne garantit pas le rendement du collège actuel et ne mesure pas l’autorité scolaire. La réforme conserve des regroupements par niveau. La version 2019 donnait 4,7%, contre environ 6%dans l’article 2020 ; ne pas fusionner ces versions.","sourceIds":["tr-haby-canaan2020","tr-haby-canaan2019"],"eventIds":["tr-1975-college-unique"]},{"id":"tr-bilan-rar-trajectoires","title":"Les premières cohortes RAR ne montrent pas d’amélioration globale du brevet ou des trajectoires","statement":"Pour les entrants en sixième 2006 et 2007, Caille, Davezies et Garrouste ne mettent globalement pas en évidence d’effet de la scolarisation en réseau ambition réussite sur les résultats au brevet et les trajectoires quatre à cinq ans plus tard. Ils observent des différences selon les sous-populations et certaines fenêtres de comparaison, plutôt qu’un bénéfice moyen démontré.","mechanism":"L’étude combine les seuils d’éligibilité des collèges RAR et la proximité géographique de l’école primaire pour traiter à la fois le choix des établissements aidés et l’autosélection des élèves. Le fichier administratif exhaustif suit les individus, y compris leurs changements d’établissement, au lieu de comparer seulement les moyennes de collèges dont la composition peut changer.","limits":"Effet local pour les inscriptions affectées par les seuils, sans généralisation à tous les élèves. Ces premières cohortes peuvent précéder la pleine mise en place des projets et équipes. L’étude évalue la refonte 2006 ; elle ne mesure ni les ZEP fondées en 1981 ni les REP/REP+ultérieurs.","sourceIds":["tr-rar-caille2016"],"eventIds":["tr-2006-rar"]},{"id":"tr-bilan-creil-autorite","title":"De Creil à 2004 : plusieurs niveaux de décision, des effets à distinguer","statement":"La chaîne associe un conflit local, une saisine ministérielle, un avis consultatif, des circulaires, des jugements puis une loi. Elle transforme la répartition des responsabilités et le cadre des décisions scolaires. Elle ne se résume ni à une autorisation illimitée de 1989 ni à une absence de sanctions avant 2004.","mechanism":"L’appréciation des situations impose aux établissements dialogue, motivation et procédures sous contrôle du juge ; la loi de 2004 fixe une interdiction commune des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, en maintenant un dialogue préalable. L’étude du Conseil d’État de 2004 rapporte les critiques de disparité et de responsabilité locale excessive.","limits":"Ces critiques documentent une difficulté institutionnelle, sans mesurer sa contribution à la violence ou à la confiance nationales. La fin du sacré ou la perte de repères est une hypothèse culturelle distincte : définir ses indicateurs, examiner la transmission, les pratiques et les explications concurrentes. La chronologie seule ne prouve pas cette causalité.","sourceIds":["tr-creil-avis1989","tr-creil-kherouaa1992","tr-creil-debre2003","tr-creil-etude-ce2004","tr-creil-lille1996","tr-creil-application2004","tr-laicite2004"],"eventIds":["tr-1989-creil-avis","tr-1989-circulaire-laicite","tr-1992-kherouaa","tr-1994-circulaire-bayrou","tr-1995-un-sysiphe","tr-1996-exclusions-lille","tr-2004-circulaire-application","tr-2004-laicite-ecole"]}]}},{"fichier":"enquetes/territoires-histoire.json","donnees":{"sources":[{"id":"tt-wto-china","title":"China — Accession to the WTO","publisher":"World Trade Organization","url":"https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/a1_chine_e.htm","consultedAt":"2026-10-18","locator":"La Chine devient le 143e membre de l’OMC le 11 décembre 2001 ; cette date situe un changement du cadre commercial, mais ne permet pas d’attribuer à elle seule le choc mesuré en France.","kind":"texte"},{"id":"tt-malgouyres","title":"The Impact of Chinese Import Competition on the Local Structure of Employment and Wages: Evidence from France","publisher":"Clément Malgouyres, Journal of Regional Science","url":"https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/jors.12303","publishedAt":"2016-09-16","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Vol. 57, n° 3, p. 411–441 ; étude des 348 zones d’emploi, données 1995–2007 ; stratégie d’exposition locale aux importations chinoises instrumentée par les exportations chinoises vers d’autres pays riches. Résultats et limites décrits dans le résumé et les sections données/méthode.","kind":"recherche"},{"id":"tt-france-strategie2020","title":"Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales","publisher":"France Stratégie, rapport à l’Assemblée nationale","url":"https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/politiques-industrielles-france-evolutions-comparaisons-internationales","publishedAt":"2020-11-19","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Diagnostic rétrospectif, comparaison internationale et inventaire des interventions pour 2019 ; chapitre 2 sur l’évolution de l’industrie et les facteurs testés, chapitres 4–5 sur aides et innovation. Rapport d’analyse, pas estimation causale unique de la désindustrialisation.","kind":"recherche"},{"id":"tt-territoires-lancement","title":"Industrie : une nouvelle approche pour accélérer le développement des territoires industriels","publisher":"Gouvernement.fr","url":"https://www.info.gouv.fr/actualite/industrie-une-nouvelle-approche-pour-accelerer-le-developpement-des-territoires-industriels","publishedAt":"2018-11-22","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Annonce du 22 novembre 2018 au Conseil national de l’industrie : 124 territoires sélectionnés, panier de services et financements annoncés ; distinguer la promesse de priorité des interventions effectivement attribuées.","kind":"texte"},{"id":"tt-territoires-cdc2024","title":"Le programme Territoires d’industrie — évaluation 2018–2023","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-programme-territoires-dindustrie","publishedAt":"2024-11-21","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Bilan de la première phase ; créations/destructions d’emplois industriels, mobilisation des projets, financement et lacunes d’évaluation. Les comparaisons entre territoires labellisés et autres ne sont pas une estimation causale de l’effet du label.","kind":"evaluation"},{"id":"tt-france-services-circulaire","title":"Circulaire n° 6094/SG du 1er juillet 2019 — Création de France Services","publisher":"Premier ministre, copie consultée sur le site CFDT-UFETAM","url":"https://www.cfdt-ufetam.org/download.php?file=wp-content/uploads/2019/07/circ_01-07-19_pm_france_services.pdf","publishedAt":"2019-07-01","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte et annexes : objectifs d’accessibilité, de simplicité et de qualité ; refonte des maisons de services au public et exigences de labellisation. Copie de la circulaire originale, pas une page officielle d’archive juridique.","kind":"texte"},{"id":"tt-france-services-cdc2024","title":"Programme France Services (2020–2023) — évaluation de politique publique","publisher":"Cour des comptes et chambres régionales des comptes associées","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/programme-france-services-2020-2023","publishedAt":"2024-09-04","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Évaluation des premiers effets : bases de l’ANCT, enquêtes et travaux qualitatifs ; couverture 2020–2023. Satisfaction et accessibilité observées ne démontrent pas un effet causal sur la cohésion ni la compensation des fermetures d’autres réseaux.","kind":"evaluation"},{"id":"tt-france-relance2020","title":"Lancement du Plan de relance le 3 septembre 2020","publisher":"Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique","url":"https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/lancement-plan-relance-3-septembre-2020","publishedAt":"2020-09-03","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation du plan de relance et de ses trois priorités ; le fonds dédié aux investissements industriels territoriaux est annoncé dans le plan et doit être distingué de son exécution et de ses effets.","kind":"texte"},{"id":"tt-relance-premiers-projets2020","title":"Territoires d’industries : 253 premiers projets soutenus par France Relance","publisher":"Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique","url":"https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/territoires-industries-253-premiers-projets-soutenus-france-relance","publishedAt":"2020-12-15","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Bilan gouvernemental intermédiaire : 253 projets, 1,4 Md€ d’investissements soutenus et 5 075 emplois annoncés à créer ; ce dernier chiffre est un objectif prévisionnel, pas un décompte d’emplois réalisés.","kind":"statistique"}],"events":[{"id":"tt-2001-omc-chine","date":"2001-12-11","title":"La Chine rejoint l’Organisation mondiale du commerce","actor":"République populaire de Chine ; Organisation mondiale du commerce","decision":"La Chine devient le 143e membre de l’OMC. Cette étape situe l’essor ultérieur de la concurrence commerciale, sans en faire l’unique cause des évolutions de l’emploi en France.","mechanism":"L’exposition des zones d’emploi varie selon leurs spécialisations industrielles initiales et la croissance sectorielle des importations chinoises. Des territoires spécialisés dans les branches les plus exposées connaissent un choc commercial plus important.","observed":"Sur 1995–2007, l’étude de Malgouyres estime que l’exposition accrue aux importations chinoises explique environ 13 % de la baisse de l’emploi manufacturier en France entre 2001 et 2007. Elle relève aussi des effets négatifs sur l’emploi local non manufacturier.","limits":"L’estimation repose sur l’exposition de 348 zones d’emploi et une stratégie instrumentale ; elle ne mesure ni l’effet propre de l’adhésion à l’OMC, ni l’ensemble des causes de la désindustrialisation. Elle ne constitue pas un bilan de bien-être : les gains des consommateurs et des utilisateurs d’intrants importés ne sont pas intégrés.","sourceIds":["tt-wto-china","tt-malgouyres"],"theme":"industrie-emploi-territoires"},{"id":"tt-2018-territoires-industrie","date":"2018-11-22","title":"Lancer les Territoires d’industrie","actor":"Gouvernement Édouard Philippe ; Conseil national de l’industrie ; intercommunalités et acteurs industriels","decision":"Le gouvernement annonce 124 territoires sélectionnés et un panier de mesures destiné à appuyer le recrutement, l’innovation, l’attractivité et la simplification.","mechanism":"Le programme organise une coopération locale entre industriels et élus, puis oriente vers des services et financements publics existants. Il est prolongé par des aides d’investissement nouvelles dans le cadre de France Relance à partir de 2020.","observed":"L’évaluation de la Cour des comptes constate une mobilisation locale, mais pas la priorité financière annoncée en 2018. Entre 2018 et 2023, les territoires labellisés concentrent 44 % des créations et 71 % des destructions d’emplois industriels ; les entreprises industrielles y diminuent un peu moins qu’ailleurs.","limits":"Ces parts ne sont ni des taux de réussite ni des effets causaux du label : les territoires sont sélectionnés pour leur spécialisation industrielle et l’évaluation juge l’attribution des effets difficile. Les résultats des entreprises sont hétérogènes ; la phase 2023–2027 ne dispose pas encore d’indicateur spécifique d’impact.","sourceIds":["tt-territoires-lancement","tt-territoires-cdc2024"],"theme":"industrie-politique-territoriale"},{"id":"tt-2019-france-services","date":"2019-07-01","title":"Créer le réseau France Services","actor":"Édouard Philippe, Premier ministre ; Agence nationale de la cohésion des territoires ; opérateurs et porteurs locaux","decision":"La circulaire n° 6094/SG fixe un réseau d’accueil polyvalent, avec un socle de services et des exigences de labellisation renforcées par rapport aux maisons de services au public.","mechanism":"Des agents polyvalents accompagnent les usagers dans des démarches administratives, notamment en ligne, en lien avec des opérateurs nationaux. Le programme augmente l’offre d’accueil mutualisé ; il ne remplace pas les réseaux propres des opérateurs.","observed":"Cinq ans après le lancement, la Cour recense plus de 2 840 espaces. Pour 2023, elle dénombre près de 9 millions de demandes, dont environ 82 % traitées sur place ; la satisfaction des usagers dépasse 90 % dans l’évaluation 2020–2023. Elle documente également, dans le contexte plus large, des réductions de présence de plusieurs services de proximité.","limits":"L’évaluation porte sur les premiers effets et mesure surtout utilisation et satisfaction ; les travaux de terrain couvrent quatre régions. Le dispositif n’interrompt pas la dématérialisation ni les restructurations des réseaux partenaires, et les charges, fréquentations et capacités d’accueil restent inégales. Satisfaction des utilisateurs et accès de toute la population ne sont pas équivalents.","sourceIds":["tt-france-services-circulaire","tt-france-services-cdc2024"],"theme":"services-publics-territoires"},{"id":"tt-2020-plan-relance-industrie","date":"2020-09-03","title":"Inscrire l’investissement industriel territorial dans France Relance","actor":"Gouvernement Jean Castex ; régions ; préfectures ; entreprises et collectivités locales","decision":"Le Plan de relance est présenté le 3 septembre 2020. Il prévoit un fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires pour financer modernisation, création et extension de sites.","mechanism":"La sélection est opérée avec les régions et les préfectures, en s’appuyant sur les coopérations de Territoires d’industrie. Le fonds constitue un instrument d’investissement ciblé dans une réponse économique à la crise sanitaire.","observed":"Un bilan gouvernemental de décembre 2020 annonce 253 projets soutenus, 1,4 Md€ d’investissements industriels soutenus et 5 075 emplois à créer ; ces emplois sont prévisionnels. La Cour des comptes estime ensuite le fonds à 712 M€ apportés par l’État et 242 M€ par les régions. Elle observe une mobilisation rapide, mais relève que les trajectoires d’emploi ne permettent pas d’isoler l’effet du soutien.","limits":"Les montants mobilisés et projets financés sont des moyens et réalisations, non des emplois nets causés par le fonds. La conjoncture sanitaire et les sélections de projets compliquent toute comparaison directe ; le résultat agrégé des territoires d’industrie ne mesure pas l’effet propre du fonds.","sourceIds":["tt-france-relance2020","tt-relance-premiers-projets2020","tt-territoires-cdc2024"],"theme":"industrie-investissement"}],"findings":[{"id":"tt-finding-industrie-emploi","title":"Le recul industriel mêle tendances structurelles, choix économiques et chocs locaux","statement":"France Stratégie estime que les branches industrielles ont perdu environ 2,2 millions d’emplois entre 1980 et 2018. Le rapport rappelle les mécanismes de productivité et de déplacement de la demande vers les services, et identifie le poids des impôts de production comme facteur distinctif de compétitivité pour l’industrie française dans les années 2000. À l’échelle locale, l’exposition aux importations chinoises contribue à une part mesurable, mais minoritaire, de la baisse de l’emploi manufacturier.","mechanism":"Les emplois réagissent à la productivité, à la composition sectorielle, à la concurrence commerciale et aux coûts de production. La spécialisation initiale des bassins conditionne leur exposition ; ces mécanismes peuvent se cumuler avec des décisions publiques et des stratégies d’entreprise.","limits":"Le chiffre de long terme est descriptif et dépend du périmètre statistique de l’industrie. Le rapport France Stratégie ne répartit pas la perte totale entre chaque politique publique. L’estimation sur le commerce chinois est une analyse locale 1995–2007 ; elle ne mesure ni toutes les causes, ni les bénéfices pour les consommateurs et entreprises utilisatrices.","sourceIds":["tt-france-strategie2020","tt-malgouyres"],"eventIds":["tt-2001-omc-chine"]},{"id":"tt-finding-territoires-industrie","title":"La coopération industrielle locale progresse, son effet net sur l’emploi reste incertain","statement":"La Cour observe que les Territoires d’industrie ont concentré plus des deux tiers des projets du fonds de relance malgré 48 % des entreprises industrielles. Mais, de 2018 à 2023, ces territoires ont aussi regroupé 71 % des destructions d’emplois industriels, contre 44 % des créations. Les entreprises y diminuent un peu moins et leur situation financière est meilleure en moyenne ; la Cour présente la modernisation comme une explication possible, pas comme un effet démontré du programme.","mechanism":"Le label coordonne acteurs locaux et offre publique, tandis que le fonds finance des projets sélectionnés. Les projets soutenus peuvent moderniser la production sans empêcher des restructurations, des pertes d’emplois ou des écarts entre bassins.","limits":"Les territoires labellisés sont structurellement plus industriels que la moyenne et ne forment pas un groupe comparable aléatoire. Les parts de créations/destructions ne renseignent pas sur les emplois nets attribuables au programme ; la Cour relève l’absence de cadre d’évaluation global et de suivi financier initial suffisant.","sourceIds":["tt-territoires-cdc2024","tt-territoires-lancement"],"eventIds":["tt-2018-territoires-industrie","tt-2020-plan-relance-industrie"]},{"id":"tt-finding-services-proximite","title":"France Services améliore l’accueil mutualisé sans remplacer tous les guichets","statement":"La Cour dénombre plus de 2 840 espaces cinq ans après le lancement du réseau et relève une hausse des demandes accompagnées jusqu’à près de 9 millions en 2023. Dans l’évaluation 2020–2023, plus de 90 % des usagers interrogés se déclarent satisfaits. En parallèle, elle relève la poursuite de restructurations de réseaux publics et privés, ainsi que des écarts de fréquentation, de capacité et de financement entre espaces.","mechanism":"Un guichet mutualisé aide à accomplir des démarches, souvent numériques, avec un accompagnement humain. Il complète les opérateurs et peut réduire les déplacements ou renvois administratifs pour les usagers qui le fréquentent.","limits":"La Cour évalue principalement le déploiement initial de 2020–2023 et l’expérience des usagers ; les travaux régionaux couvrent quatre régions. Le volume de demandes ne mesure pas les besoins non satisfaits, et la satisfaction des usagers ne permet pas de conclure à l’accès de toutes les populations ni à la compensation des fermetures de services.","sourceIds":["tt-france-services-cdc2024","tt-france-services-circulaire"],"eventIds":["tt-2019-france-services"]}]}},{"fichier":"enquetes/societe-histoire.json","donnees":{"sources":[{"id":"soc-archives-tf1","title":"TF1 (1975–1987) — notice du producteur","publisher":"Archives nationales, FranceArchives","url":"https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FRAN_NP_005424","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"Historique et repères : loi du 7 août 1974, loi du 29 juillet 1982, loi du 30 septembre 1986 et attribution par la CNCL du 6 avril 1987. Notice historique lue ; ne remplace pas un audit article par article des versions des lois."},{"id":"soc-culture-leotard","title":"30 septembre 1986 — Loi relative à la liberté de la communication","publisher":"Ministère de la Culture, histoire du ministère","url":"https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/decouvrir-le-ministere/histoire-du-ministere/ministere-de-la-culture-60-ans-d-action-en-500-dates/mardi-30-septembre-1986-Loi-relative-a-la-liberte-de-la-communication-dite-Loi-Leotard","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"Notice historique : remplacement de la HACA par la CNCL, autorisations et cahiers des charges, privatisation de TF1, fin de monopoles techniques et publicitaires et obligations de diffusion."},{"id":"soc-cage-presse","title":"Media competition, information provision and political participation: Evidence from French local newspapers and elections, 1944–2014","publisher":"Julia Cagé, Journal of Public Economics","url":"https://doi.org/10.1016/j.jpubeco.2019.104077","publishedAt":"2019-11-28","consultedAt":"2026-10-18","kind":"recherche","locator":"Résumé et introduction lus : panel de quotidiens locaux 1944–2014 ; comparaison des entrées avec marchés comparables et tendances antérieures ; information produite, moyens rédactionnels et participation municipale. L’entrée d’un titre sur un marché déjà desservi diffère de l’accès au premier média."},{"id":"soc-deps-pratiques","title":"Cinquante ans de pratiques culturelles en France — Culture études 2020-2","publisher":"Philippe Lombardo et Loup Wolff, DEPS, ministère de la Culture","url":"https://www.culture.gouv.fr/espace-documentation/service-statistique-ministeriel-deps/publications/collections-de-synthese/culture-etudes-2007-2026/Cinquante-ans-de-pratiques-culturelles-en-France-CE-2020-2","publishedAt":"2020-07-10","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Présentation de l’enquête et premières pages du rapport : six enquêtes de 1973 à 2018, plus de 9 200 personnes de 15 ans ou plus en métropole en 2018 ; description par générations, pas expérience causale de l’effet du numérique sur la violence."},{"id":"soc-insee-pib","title":"Évolution du produit intérieur brut et de ses composantes — données 1950–2025","publisher":"Insee, comptes nationaux annuels, base 2020","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/2830613","publishedAt":"2026-05-29","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Classeur econ-gen-pib-composante.xlsx, feuille 2 : en-têtes A3/A6/BJ4/BY4 ; niveaux PIB BJ6 (2010) et BY6 (2025 provisoire). Variation calculée (2646,7456 / 2221,7928 − 1) × 100 = 19,1266 %. Collecte et SHA-256 dans croissance-collecte.json."},{"id":"soc-insee-insertion","title":"Insertion professionnelle — France, portrait social, édition 2025","publisher":"Insee, enquête Emploi 2024","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8612524?sommaire=8612596","publishedAt":"2025-11-18","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Figures 1 et 3 : personnes sorties de formation initiale depuis 1 à 4 ans, logement ordinaire, France ; taux de chômage calculé parmi les actifs, taux d’emploi parmi les personnes de 60 ans ou moins ; supérieur long = bac+3 ou plus. Profession différente d’un diplôme ne suffit pas à définir un déclassement."},{"id":"soc-insee-mobilite","title":"En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable","publisher":"Insee Première n° 1739, enquêtes FQP","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/3733096","publishedAt":"2019-02-27","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Enquêtes 1977–2014/2015 ; Français de 35 à 59 ans en emploi ou ayant travaillé, métropole. Comparaisons hommes/père et femmes/mère ou père distinctes ; mobilité de catégorie, mobilité structurelle et fluidité sociale distinctes. Observation de 2015, pas photographie des jeunes de 2026."},{"id":"soc-insee-patrimoine","title":"Les montants de patrimoine détenus par les ménages en 2024","publisher":"Insee Focus n° 371, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023–2024","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/8672665","publishedAt":"2025-12-09","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Section Le niveau de patrimoine est très lié à l’âge et figure 3a. Patrimoine brut avant déduction des emprunts ; âge de la personne de référence, ménages en logement ordinaire, France hors Mayotte. Coupe par âge à une date donnée, pas effet causal de la retraite ou de la propriété sur le vote."},{"id":"soc-ipsos-legislatives","title":"Législatives 2024 — sociologie des électorats et profil des abstentionnistes, premier tour","publisher":"Ipsos-Talan pour France Télévisions, Radio France et Public Sénat","url":"https://www.ipsos.com/sites/default/files/ct/news/documents/2024-06/ipsos-talan-sociologie-electorats-legislatives-30-juin-rapport-complet.pdf","publishedAt":"2024-06-30","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Fiche méthodologique et tableaux âge/profession : 10 286 inscrits de 18 ans ou plus, Internet et quotas, terrain 27–28 juin avant le scrutin du 30 juin. Intentions déclarées de participation et vote ; ni dépouillement administratif par âge, ni comportement observé exhaustif."}],"events":[{"id":"soc-1974-ortf","date":"1974-08-07","title":"Démanteler l’ORTF en maintenant le monopole public","actor":"Valéry Giscard d’Estaing, gouvernement Jacques Chirac, Parlement","decision":"La loi n° 74-696 répartit les missions de l’ORTF entre sept organismes ; la nouvelle organisation fonctionne en janvier 1975.","mechanism":"Séparer programmes, diffusion, production et archives modifie l’organisation et les responsabilités du service public audiovisuel.","observed":"TF1, Antenne 2, FR3, Radio France, TDF, la SFP et l’INA remplacent l’office. La séparation ne constitue pas encore la suppression du monopole d’État.","limits":"L’existence de plusieurs organismes ne démontre ni leur indépendance effective ni un effet sur la confiance, la culture ou l’ordre public.","theme":"Médias et information","sourceIds":["soc-archives-tf1"]},{"id":"soc-1982-audiovisuel","date":"1982-07-29","title":"Ouvrir l’audiovisuel et instaurer une autorité de régulation","actor":"François Mitterrand, gouvernement Pierre Mauroy, Parlement","decision":"La loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle supprime le monopole d’État et institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.","mechanism":"L’ouverture à d’autres opérateurs s’accompagne d’une régulation du pluralisme et d’un déplacement des compétences de nomination et de contrôle.","observed":"TF1 reste une société nationale ; son organisation et son cahier des charges s’inscrivent dans le nouveau cadre. Ouverture du marché et privatisation d’une chaîne sont deux décisions différentes.","limits":"Les notices historiques établissent la transformation institutionnelle, sans mesurer à elles seules l’effet de la réforme sur les contenus ou les comportements.","theme":"Médias et information","sourceIds":["soc-archives-tf1","soc-culture-leotard"]},{"id":"soc-1986-leotard","date":"1986-09-30","title":"Réorganiser la régulation et prévoir la privatisation de TF1","actor":"François Mitterrand, gouvernement Jacques Chirac, François Léotard, Parlement","decision":"La loi n° 86-1067 remplace la HACA par la CNCL et organise notamment la privatisation de TF1.","mechanism":"Autorisations, cahiers des charges et obligations de diffusion structurent un secteur où opérateurs publics et privés coexistent.","observed":"La loi modifie aussi les monopoles de diffusion et de publicité et impose des obligations aux chaînes privées en clair. Le marché reste réglementé.","limits":"Il faut distinguer le texte de 1986 de ses nombreuses modifications ultérieures. Aucun effet unique sur la qualité de l’information ou les tensions sociales n’est estimé ici.","theme":"Médias et information","sourceIds":["soc-culture-leotard","soc-archives-tf1"]},{"id":"soc-1987-tf1","date":"1987-04-06","title":"Attribuer TF1 à un opérateur privé","actor":"Commission nationale de la communication et des libertés, groupe Bouygues","decision":"La CNCL attribue TF1 au groupe Bouygues dans le cadre de la privatisation décidée en 1986.","mechanism":"Le changement de propriété transforme les incitations économiques et la gouvernance d’une chaîne nationale, sous obligations de diffusion.","observed":"La notice des Archives nationales situe l’attribution le 6 avril 1987 et le rachat de 50 % du capital par le groupe Bouygues.","limits":"Un changement d’actionnaire n’établit pas à lui seul un effet causal sur les opinions. L’étude de presse locale présentée dans les bilans porte sur un autre marché.","theme":"Médias et information","sourceIds":["soc-archives-tf1"]}],"findings":[{"id":"soc-media-information","title":"Le nombre de médias ne mesure pas à lui seul l’information produite","statement":"Sur les quotidiens locaux français de 1944 à 2014, Julia Cagé estime que l’entrée d’un titre sur un marché déjà desservi réduit les moyens rédactionnels et l’information fournie ; la participation municipale recule aussi dans sa comparaison. Ce résultat invite à examiner ensemble concurrence, financement et travail journalistique.","mechanism":"Le partage d’un marché limité peut réduire les recettes et la capacité d’enquête. L’étude compare des marchés avec et sans entrée de titre, en examinant leurs tendances antérieures.","limits":"L’identification dépend de la comparabilité des marchés et de l’absence de chocs concomitants non pris en compte. Le résultat ne mesure ni l’effet de la privatisation de TF1 ni celui des réseaux sociaux ; il ne justifie pas de déduire qu’un monopole serait préférable.","sourceIds":["soc-cage-presse"],"eventIds":["soc-1982-audiovisuel","soc-1986-leotard","soc-1987-tf1"]},{"id":"soc-media-culture","title":"Les pratiques culturelles se recomposent selon les générations","statement":"Les enquêtes du ministère de la Culture de 1973 à 2018 montrent l’essor des pratiques numériques et des écarts entre générations dans l’usage des médias historiques. Certaines pratiques progressent et les sorties des plus de 40 ans se développent : la transformation ne se résume pas à un recul général de la culture.","mechanism":"L’offre technique, les usages et le renouvellement des générations évoluent ensemble. L’enquête distingue activités, âges, diplômes et territoires.","limits":"Enquête déclarative, France métropolitaine et personnes de 15 ans ou plus ; dernier terrain en 2018. Ces évolutions descriptives ne démontrent pas un effet causal d’Internet, d’une loi audiovisuelle ou d’un contenu sur la violence ou la gouvernabilité.","sourceIds":["soc-deps-pratiques"],"eventIds":[]},{"id":"soc-generation-croissance","title":"La croissance totale et les perspectives de chaque génération sont différentes","statement":"Entre 2010 et 2025, le PIB français en volume augmente d’environ 19,1 %, calculé dans une même base Insee ; 2025 reste provisoire. Parler de quinze années sans croissance est donc inexact pour le PIB total. Cela ne dit pas comment le gain se répartit ni si les perspectives individuelles se sont améliorées.","mechanism":"Pour comprendre les frustrations, il faut confronter PIB par habitant, productivité, revenu disponible, logement et mobilité ; un agrégat national ne remplace pas ces trajectoires.","limits":"Calcul depuis les niveaux du classeur officiel, volumes chaînés base 2020, France. Ce bilan ne chiffre pas encore le PIB par habitant sur ces quinze années et n’attribue pas la contestation à la croissance. Une prévision de révolution ou de crise financière ne découle pas de ces deux niveaux.","sourceIds":["soc-insee-pib"],"eventIds":[]},{"id":"soc-generation-diplome","title":"Les difficultés d’insertion persistent, mais le diplôme protège encore","statement":"En 2024, un à quatre ans après la sortie d’études, le chômage concerne 9,9 % des actifs diplômés du supérieur long, contre 23,5 % de ceux ayant au plus le baccalauréat. Le taux d’emploi des diplômés du supérieur long atteint 84,2 %. Ces données ne décrivent pas une génération diplômée uniformément sans emploi.","mechanism":"Niveau de diplôme, spécialité, conjoncture, durée depuis la sortie et adéquation de l’emploi influencent l’insertion. Un emploi peut coexister avec une qualification sous-utilisée ou une insatisfaction.","limits":"Enquête Emploi 2024, France, logement ordinaire, sorties depuis 1 à 4 ans ; supérieur long = bac+3 ou plus. Le chômage porte sur les actifs ; l’emploi sur les personnes de 60 ans ou moins. Il faut mesurer séparément déclassement, salaires et satisfaction ; aucun lien avec une disposition révolutionnaire n’est établi.","sourceIds":["soc-insee-insertion"],"eventIds":[]},{"id":"soc-generation-mobilite","title":"Le déclassement augmente dans certaines comparaisons, sans effacer les ascensions","statement":"Dans les enquêtes FQP, la mobilité descendante des hommes par rapport à leur père passe d’environ 7 % en 1977 à 15 % en 2015 ; leur mobilité ascendante atteint encore 28 % en 2015. Pour les femmes, le bilan change selon que l’on compare à la mère ou au père. Une seule trajectoire ne résume donc pas toutes les générations.","mechanism":"La structure des emplois et l’accès relatif aux positions sociales évoluent. Mobilité observée, mobilité liée à cette structure et égalité des chances sont des objets distincts.","limits":"Français de 35 à 59 ans ayant travaillé, en métropole ; catégories socioprofessionnelles, pas revenus ou sentiment de mérite. Les observations de 2015 ne décrivent pas les jeunes de 2026 et ne testent pas l’explication psychologique des inégalités par la corruption.","sourceIds":["soc-insee-mobilite"],"eventIds":[]},{"id":"soc-generation-patrimoine-vote","title":"Patrimoine et participation varient avec l’âge, sans former deux blocs homogènes","statement":"L’Insee observe en 2024 un patrimoine brut fortement lié à l’âge, avec de fortes disparités à âge comparable. L’enquête Ipsos menée avant le premier tour des législatives de 2024 estime une participation plus élevée chez les retraités que chez les jeunes. Ces deux constats ne suffisent pas à établir un veto collectif des retraités aux réformes.","mechanism":"Accumulation au cours de la vie, héritages, contexte de génération et mobilisation électorale peuvent peser sur les arbitrages. Leur articulation demande un suivi individuel et l’examen de réformes précises.","limits":"Patrimoine brut avant emprunts, ménages en logement ordinaire, France hors Mayotte. Ipsos : 10 286 inscrits, Internet et quotas, 27–28 juin 2024 ; déclarations avant scrutin. Âge, retraite et propriété ne sont pas interchangeables. Le tiers de l’électorat, l’unanimité politique et une causalité sur le blocage ne sont pas établis ici.","sourceIds":["soc-insee-patrimoine","soc-ipsos-legislatives"],"eventIds":[]}]}},{"fichier":"enquetes/mediations-histoire.json","donnees":{"sources":[{"id":"med-partis-an","title":"Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales","publisher":"Assemblée nationale, fiche de synthèse n°4","url":"https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/deputes-groupes-parlementaires/le-financement-de-la-vie-politique-partis-et-campagnes-electorales","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"Sections sur l’encadrement depuis 1988, l’interdiction des contributions des personnes morales depuis 1995 et les deux fractions de l’aide publique. Fiche de synthèse juridique, pas évaluation de la vie militante."},{"id":"med-partis-cnccfp-cadre","title":"Les principes du financement de la vie politique et de son contrôle","publisher":"CNCCFP, présentation institutionnelle 2022","url":"https://www.cnccfp.fr/wp-content/uploads/2022/09/cnccfp-presentation-fr-2022-2.pdf","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"p.2 : finalités d’indépendance et de transparence ; financements publics, dons et contributions interdites ; création du contrôle spécialisé par la loi de 1990. Les plafonds de cette édition ne sont pas utilisés pour certifier les règles en vigueur en 2026."},{"id":"med-partis-comptes2024","title":"Avis sur les comptes des partis politiques — exercice 2024, dossier de presse","publisher":"Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques","url":"https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2026/02/CNCCFP_DP_Avis_2024.pdf","publishedAt":"2026-02-10","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Introduction sur les missions et le calendrier ; annexes des partis représentés au Parlement distinguant aides, dons, cotisations et contributions d’élus. Les comptes ne constituent pas un recensement des militants ni une mesure d’influence sur les décisions."},{"id":"med-associations-subvention2014","title":"Article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire — version initiale","publisher":"Journal officiel, Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_59","publishedAt":"2014-08-01","consultedAt":"2026-10-18","kind":"texte","locator":"Création de l’article 9-1 de la loi 2000-321 : initiative, définition et mise en œuvre par le bénéficiaire ; distinction avec la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de l’autorité. Version initiale retrouvée par recherche ; l’ouverture directe a échoué."},{"id":"med-associations-insee2018","title":"1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym","publisher":"Insee Première n°1857, enquête Situation des associations en 2018","url":"https://www.insee.fr/fr/statistiques/5365639","publishedAt":"2021-05-04","consultedAt":"2026-10-18","kind":"statistique","locator":"Cadrage 2018 et encadré comparatif 2013–2018 : changement de plan de sondage et de nomenclature, périmètre des collectrices différent pour la comparaison. Participations bénévoles distinctes du nombre de personnes ; activités associatives distinctes de la seule représentation des intérêts."},{"id":"med-associations-cese2024","title":"Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique — synthèse de l’avis","publisher":"CESE, Martin Bobel et Dominique Joseph","url":"https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Annexe/2024/2024_09_Financement_associations_synthese.pdf","publishedAt":"2024-05-28","consultedAt":"2026-10-18","kind":"evaluation","locator":"Synthèse p.2–6 : financement de court terme, appels à projets, initiative et propositions ; méthodologie participative signalée p.6. Avis consultatif voté, non estimation causale de l’effet d’une loi ni enquête représentative de toutes les associations."},{"id":"med-syn-1968-loi","title":"Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises","publisher":"Légifrance ; Journal officiel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000317291","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Identité du texte initial ; corps ancien proposé en JO numérisé, mécanismes recoupés avec arrêt du 19 décembre 1972","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1972-application","title":"Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1972, pourvoi 72-60.053","publisher":"Cour de cassation","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2049ba5988459c5536f","publishedAt":"1972-12-19","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Sommaire et motifs : articles 2,3, 8,9 de la loi 1968, sections et délégués syndicaux ; texte lu dans l'extraction indexée de la page officielle","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1982-libertes","title":"Loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise","publisher":"Légifrance ; Journal officiel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000504206","publishedAt":"1982-08-06","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Identité de la première loi Auroux ; texte initial en JO numérisé ; pas une création du droit du harcèlement moral ou sexuel","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1982-irp","title":"Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000691995","publishedAt":"1982-10-29","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Identité, dispositions modificatives du code du travail ; lire les dispositions créées dans leur état historique plutôt que comme droit actuel","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1982-budgetce","title":"Ancien code du travail, livre IV — version du 29 octobre 1982","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006123886/1982-10-29","consultedAt":"2026-10-18","locator":"AncienL 434-8, fonctionnement du CE à 0,2 % de la masse salariale ; L 434-10, formation économique ; créations loi 82-915, pas règles CSE actuelles","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1982-nao","title":"Ancien code du travail, négociation annuelle obligatoire — état du 14 novembre 1982","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006184547/1982-11-14","consultedAt":"2026-10-18","locator":"L 132-27 à L 132-29 créés par loi 82-957 du 13 novembre 1982 ; négocier annuellement salaires et temps de travail, possibilité de PV de désaccord ; extraction officielle indexée lue","kind":"texte"},{"id":"med-syn-1982-chsct","title":"Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319736","publishedAt":"1982-12-26","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article 11 : entrée en vigueur générale au 1 erjuillet 1983, exceptions immédiatement applicables et transition des anciennes instances ; renvois au code historique","kind":"texte"},{"id":"med-syn-auroux-histoire","title":"Études réalisées sur la réglementation et la législation du travail — les lois Auroux","publisher":"Ministère du Travail ; Comité d'histoire","url":"https://travail-emploi.gouv.fr/etudes-realisees-sur-la-reglementation-et-la-legislation-du-travail","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation du rapport 1981, consultation des partenaires et quatre axes ; récit historique institutionnel lu dans l'index, pas évaluation causale","kind":"recherche"},{"id":"med-syn-2007-loi","title":"Loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000273405","publishedAt":"2007-02-01","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Identité du texte ; article 1 créantL 101-1 à L 101-3 dans l'ancien code ; état historique recoupé séparément","kind":"texte"},{"id":"med-syn-2007-procedure","title":"Ancien code du travail, articleL 101-1 — procédure créée par la loi du 31 janvier 2007","publisher":"Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006101375/2020-09-28/","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Section historique abrogée : L 101-1, version 01/02/2007–01/05/2008, champ national/interprofessionnel, document d'orientation et exception d'urgence motivée ; recodifié ensuite, pas droit applicable 2020","kind":"texte"},{"id":"med-syn-2008-representativite","title":"Loi n°2008-789 du 20 août 2008, article 2 — représentativité syndicale","publisher":"Légifrance ; Journal officiel","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000019347276","publishedAt":"2008-08-21","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version initiale, L 2122-1 et suivants :10 % entreprise, 8 % branche/interprofessionnel et mesure périodique ; dispositions transitoires à distinguer du régime actuel ; extraction indexée lue","kind":"texte"},{"id":"med-syn-2017-cse","title":"Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 — organisation du dialogue social","publisher":"Journal officiel ; reproduction Légifrance conservée par l'OIT, NATLEX","url":"https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/natlex2/files/download/105183/FRA-105183.pdf","publishedAt":"2017-09-23","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Copie de la version initiale datée 25/09/2017,41 pages ; JORFTEXT 000035607348 ; art 1, L 2311-2(seuil),L 2313-7(proximité),L 2315-36(CSSCT) ; art 9(transition)","kind":"texte"},{"id":"med-syn-2021-evaluation","title":"Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 — rapport 2021, synthèse","publisher":"France Stratégie ; comité d'évaluation présidé par Marcel Grignard et Jean-François Pilliard","url":"https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2021%20SP/2021-12-16%20-%20Ordonnances%20Travail%20-%20Rapport%202021/fs-2021-synthese-ordonnances-travail-rapport2021-_decembre.pdf","publishedAt":"2021-12-16","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Synthèse p.11–19 du rapport (PDF 9 pages), notammentp.11–16 : déploiement, rationalisation, proximité, charge des élus, limites exploratoires et Covid","kind":"evaluation"},{"id":"med-syn-2023-adhesion","title":"Léger repli de la syndicalisation en France entre 2013 et 2019 — Dares Analyses n°6","publisher":"Dares ; Maria Teresa Pignoni","url":"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/leger-repli-de-la-syndicalisation-en-france-entre-2013-et-2019","publishedAt":"2023-02-01","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Enquêtes Conditions de travail 2013/2019 ; adhésion déclarée, France hors Mayotte ; graphique 1 et note sur public/privé ; texte officiel indexé et PDF 2023-06.pdf recherchés, accès direct protégé","kind":"statistique"},{"id":"med-syn-2026-implantation2024","title":"Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2024 — Dares Résultats n°43","publisher":"Dares ; Ludovica Fiaschetti","url":"https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-instances-de-representation-des-salaries-dans-les-entreprises-en-2024","publishedAt":"2026-10-08","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Tableaux 1–2 et graphique 2 ; enquête Acemo DSE, entreprises de 10 salariés ou plus du privé non agricole, France hors Mayotte ; texte officiel indexé lu, ouverture directe protégée","kind":"statistique"},{"id":"med-syn-2025-audience","title":"Représentativité syndicale et patronale : résultats de la mesure d'audience 2025","publisher":"Ministère du Travail ; Direction générale du travail","url":"https://travail-emploi.gouv.fr/representativite-syndicale-et-patronale-les-resultats-de-la-mesure-daudience-2025","publishedAt":"2025-04-08","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Audience salariale cycle 2021–2024 avec agriculturejanvier 2025 ;36,5 % participation globale /58,8 % seules CSE ; audience et poids des syndicats représentatifs distincts ; publication antérieure aux vérifications de tous les critères, texte indexé lu","kind":"statistique"},{"id":"consult-granddebat-portail","title":"Le Grand Débat National — participation, calendrier et contributions","publisher":"Granddebat.fr — Gouvernement français","url":"https://granddebat.fr/","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Bilan de participation : contributions en ligne, réunions locales, communes avec cahiers, courriers/courriels ; calendrier de clôture et de publication des synthèses ; pluralité des canaux","kind":"statistique"},{"id":"consult-elysee-avril2019","title":"Conférence de presse à l’issue du Grand Débat national","publisher":"Présidence de la République — Élysée","url":"https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national","publishedAt":"2019-04-25","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Annonce de baisse de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, création de la convention citoyenne climat et promesse que ses propositions seraient transmises au Parlement, au référendum ou mises en œuvre par voie réglementaire","kind":"texte"},{"id":"consult-finances2020","title":"Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039683923","publishedAt":"2019-12-29","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article 2 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; voie législative distincte de l'annonce politique du 25 avril 2019","kind":"texte"},{"id":"consult-ccc-selection","title":"Les 150 : méthode de sélection des membres de la Convention citoyenne pour le climat","publisher":"Convention citoyenne pour le climat — CESE","url":"https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/les-150/","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Plus de 300 000 numéros tirés au sort par Harris Interactive le 8 août 2019 sous contrôle d'huissier, puis recrutement selon des critères sociodémographiques pour une représentation descriptive de la diversité","kind":"recherche"},{"id":"consult-ccc-rapport-final","title":"Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat","publisher":"Convention citoyenne pour le climat — CESE","url":"https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/le-rapport-final/","consultedAt":"2026-10-18","locator":"48 objectifs et 149 propositions remises le 21 juin 2020 après un vote en plénum ; rapport et pièces téléchargeables","kind":"recherche"},{"id":"consult-ccc-avis2021","title":"Avis des membres de la Convention citoyenne pour le climat sur les réponses du Gouvernement — session 8","publisher":"Comité de gouvernance de la Convention citoyenne pour le climat — CESE","url":"https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/wp-content/uploads/2021/03/CCC-rapport_Session8_GR-1.pdf","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Session des 26–28 février 2021 ; évaluations individuelles secrètes, arguments des membres et avis sur l'intention, le contenu et l'ambition des réponses","kind":"evaluation"},{"id":"consult-ccc-suivi-2026","title":"Convention citoyenne pour le climat : 6 ans après, quelle mise en œuvre ?","publisher":"Ministère de la Transition écologique","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/convention-citoyenne-climat-6-ans-apres-quelle-mise-oeuvre","publishedAt":"2026-10-14","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Comptage ministériel annoncé : 108 mesures entièrement ou partiellement mises en œuvre, 24 en cours et 17 écartées ; classification de suivi du Gouvernement, pas évaluation indépendante de l'effet","kind":"statistique"},{"id":"consult-ccc-propositions-ecartees","title":"Propositions écartées — suivi de la Convention citoyenne pour le climat","publisher":"Ministère de la Transition écologique","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat/mot/mesure-ecartee","consultedAt":"2026-10-18","locator":"La baisse à 110 km/h sur autoroute est identifiée comme l'une des propositions écartées par le Président en juin 2020 ; état éditorial de plusieurs fiches mis à jour le 5 octobre 2026","kind":"texte"},{"id":"consult-loi-cese2021","title":"Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992836","publishedAt":"2021-01-16","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article 4 : insertion des articles 4-2 et 4-3 dans l'ordonnance organique de 1958 ; consultations du public et possibilité de tirage au sort","kind":"texte"},{"id":"consult-cc-decision-cese","title":"Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 — loi organique relative au CESE","publisher":"Conseil constitutionnel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992853","publishedAt":"2021-01-16","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Consultation publique organisée dans le cadre des compétences consultatives du CESE ; le tirage au sort peut déterminer les participants","kind":"texte"},{"id":"consult-loi-climat2021","title":"Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924","publishedAt":"2021-08-24","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Texte promulgué après examen parlementaire du projet de loi issu en partie des propositions de la CCC ; l'adoption législative ne suffit pas à établir l'application ou l'effet","kind":"texte"},{"id":"consult-hcc2021","title":"Avis portant sur le projet de loi Climat et résilience","publisher":"Haut Conseil pour le climat","url":"https://www.hautconseilclimat.fr/publications/avis-portant-sur-le-projet-de-loi-climat-et-resilience/","publishedAt":"2021-02-23","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Avis en amont du processus législatif ; manque de transparence méthodologique et de synthèse empêchant de se prononcer sur l'impact global attendu du projet sur la trajectoire d'émissions","kind":"evaluation"},{"id":"consult-cdc-loi-climat2024","title":"Évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-03/20240315-Evaluation-loi-climat-resilience.pdf","publishedAt":"2024-03-15","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Évaluation annuelle prévue à l'article 298 ; distingue suivi d'application et évaluation d'impact, et relève le manque de données exploitables, d'indicateurs pilotés et de déploiement territorial avancé","kind":"evaluation"},{"id":"consult-vols-ccc-rapport","title":"Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat — proposition SD-E 2","publisher":"Convention citoyenne pour le climat — CESE","url":"https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf","publishedAt":"2020-06-21","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Proposition SD-E 2, pages 252 et 258-259 : organiser progressivement la fin des vols intérieurs d'ici 2025 sur les lignes avec une alternative bas-carbone satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de moins de quatre heures ; transcription juridique proposée et points d'attention.","kind":"recherche"},{"id":"consult-vols-decision-ue-2022-2358","title":"Décision d'exécution (UE) 2022/2358 de la Commission","publisher":"Commission européenne — EUR-Lex","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022D2358","publishedAt":"2022-12-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Décision autorisant la mesure temporaire sur le fondement de l'article 20 du règlement 1008/2008 ; décrit les critères du projet de décret, les routes initialement examinées, les exemptions proposées puis retirées et les estimations françaises ex ante de réduction potentielle pour Orly-Bordeaux.","kind":"texte"},{"id":"consult-vols-decret-2023-385","title":"Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023","publisher":"Journal officiel — Légifrance","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047571222","publishedAt":"2023-05-23","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version initiale : publication 23 mai 2023, effet le lendemain pour trois ans ; trajet dans chaque sens, sans changement, fréquences et horaires suffisants, plus de huit heures sur place. Cette source historique ne certifie pas un renouvellement après mai 2026.","kind":"texte"},{"id":"consult-vols-suivi-gouvernement","title":"SD-E 2 — suivi de la Convention citoyenne pour le climat","publisher":"Ministère chargé de la transition écologique","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat/les-propositions-pour-le-climat/se-deplacer/article/organiser-progressivement-la-fin-du-trafic-aerien-sur-les-vols-interieurs-d-ici","publishedAt":"2023-10-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Fiche mise à jour le 2 octobre 2023 : compare la proposition à moins de 4 h et le seuil légal de 2 h 30 ; indique que l'exclusion initialement proposée pour les vols transportant majoritairement des passagers en correspondance n'a pas été retenue dans le décret. Fiche de suivi gouvernemental, non évaluation indépendante des effets.","kind":"evaluation"}],"events":[{"id":"1968-droit-syndical","date":"1968-12-27","title":"Installer une représentation syndicale reconnue dans l'entreprise","actor":"Charles de Gaulle ; gouvernement Maurice Couve de Murville ; Parlement ; organisations syndicales et employeurs","decision":"Donner un cadre légal à la présence syndicale dans l'entreprise après le mouvement social et les négociations de 1968.","mechanism":"La loi reconnaît la section syndicale et organise la désignation de délégués syndicaux, avec des conditions de représentativité et d'effectifs. Elle donne au syndicat un interlocuteur dans l'entreprise, distinct des élus du personnel et de l'appartenance à un parti.","observed":"La loi est promulguée ; la jurisprudence de 1972 applique expressément ses dispositions aux sections et à la désignation de délégués, y compris dans les litiges entre syndicats affiliés à une même organisation.","limits":"La reconnaissance juridique n'établit pas une implantation effective dans chaque entreprise ni une hausse causale du nombre d'adhérents. Les seuils et règles ont ensuite changé ; le cadre initial ne doit pas être décrit à partir du seul droit actuel.","sourceIds":["med-syn-1968-loi","med-syn-1972-application"],"theme":"corps-intermediaires-syndicats"},{"id":"1982-lois-auroux","date":"1982-08-04","title":"Ouvrir le cycle Auroux : expression, moyens de représentation et négociation","actor":"Président François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Jean Auroux ; Parlement ; représentants des salariés et employeurs","decision":"Renforcer les droits des salariés et leurs moyens d'intervention dans le fonctionnement de l'entreprise.","mechanism":"Quatre lois des 4 août, 28 octobre, 13 novembre et 23 décembre 1982 articulent expression directe, renforcement des institutions représentatives, négociation annuelle et CHSCT. Le CE reçoit un budget de fonctionnement ; là où les conditions syndicales sont remplies, l'employeur doit engager la négociation sur salaires et temps de travail.","observed":"Les textes installent ces obligations et moyens ; le droit prévoit aussi un procès-verbal de désaccord, donc négocier n'oblige pas à conclure. La loi CHSCT prévoit une entrée en vigueur générale au 1 erjuillet 1983, avec exceptions immédiates et transition des anciennes instances.","limits":"Ce jalon regroupe un cycle dont le 4 août marque la première loi, sans dater toutes les mesures du même jour. Les textes et le récit institutionnel ne donnent pas une évaluation causale globale de l'adhésion, des salaires ou des conditions de travail ; l'expression directe et la représentation syndicale restent deux voies différentes.","sourceIds":["med-syn-1982-libertes","med-syn-1982-irp","med-syn-1982-budgetce","med-syn-1982-nao","med-syn-1982-chsct","med-syn-auroux-histoire"],"theme":"corps-intermediaires-negociation","reformeSlugs":["lois-auroux-droit-travail-1982"]},{"id":"med-1988-financement-partis","date":"1988-03-11","title":"Instituer un financement public encadré des partis","actor":"François Mitterrand, gouvernement Jacques Chirac, Parlement","decision":"La loi n°88-227 organise la transparence financière de la vie politique et une aide publique aux partis ; les lois suivantes remanient répartition, dons et contrôle.","mechanism":"Le financement et sa traçabilité deviennent des instruments de soutien à la compétition politique et de limitation des dépendances privées.","observed":"La réforme de 1990 complète le dispositif avec deux fractions d’aide et un contrôle spécialisé. Les règles font dépendre une partie des ressources des résultats électoraux.","limits":"La création d’un financement public ne démontre ni une disparition des militants ni une perte d’autonomie à l’égard de l’exécutif. Ressources financières, adhésions et capacité de médiation demandent des observations distinctes.","theme":"Corps intermédiaires","sourceIds":["med-partis-an","med-partis-cnccfp-cadre"]},{"id":"med-1995-dons-partis","date":"1995-01-19","title":"Interdire les financements politiques par les entreprises et autres personnes morales","actor":"François Mitterrand, gouvernement Édouard Balladur, Parlement","decision":"La loi n°95-65 interdit la participation des personnes morales au financement des partis et des campagnes, avec l’exception des partis ou groupements politiques.","mechanism":"Couper certains liens financiers avec les entreprises doit protéger l’indépendance politique ; aides publiques, dons individuels et cotisations demeurent des ressources possibles.","observed":"Les comptes publiés par la CNCCFP distinguent toujours plusieurs catégories de ressources et des structures de financement différentes entre partis.","limits":"L’interdiction légale n’est pas une preuve de conformité de chaque financement. Aucun effet causal sur la confiance, le nombre de militants ou la capacité à négocier n’est mesuré par cette seule chronologie.","theme":"Corps intermédiaires","sourceIds":["med-partis-cnccfp-cadre","med-partis-an","med-partis-comptes2024"]},{"id":"2007-concertation-sociale","date":"2007-01-31","title":"Organiser une concertation préalable aux réformes sociales du gouvernement","actor":"Gouvernement Dominique de Villepin ; Jean-Louis Borloo ; Gérard Larcher, ministre délégué ; Parlement ; partenaires sociaux représentatifs","decision":"Laisser aux organisations de salariés et d'employeurs la possibilité de négocier avant certaines réformes gouvernementales du travail.","mechanism":"La loi prévoit un document d'orientation et une concertation préalable pour les projets relevant des relations de travail, de l'emploi ou de la formation et du champ national/interprofessionnel. Les organisations peuvent annoncer une négociation et son délai ; l'urgence permet une dérogation motivée.","observed":"La procédure est inscrite dans l'ancien articleL 101-1, puis recodifiée. Elle formalise une place des partenaires sociaux avant la préparation de la réforme, sans leur transférer le pouvoir de légiférer.","limits":"Il ne s'agit ni d'une obligation constitutionnelle ni d'un veto syndical ou patronal. La loi ne garantit pas la conclusion d'un accord, sa transposition automatique ou la consultation sur toute réforme politique ; son effectivité doit être vérifiée dossier par dossier.","sourceIds":["med-syn-2007-loi","med-syn-2007-procedure"],"theme":"corps-intermediaires-concertation","reformeSlugs":["loi-larcher-dialogue-social-2007"]},{"id":"2008-representativite","date":"2008-08-20","title":"Fonder davantage la représentativité syndicale sur les élections","actor":"Président Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Xavier Bertrand ; Parlement ; organisations syndicales et patronales","decision":"Renouveler la légitimité des organisations habilitées à négocier en donnant un rôle décisif à l'audience électorale.","mechanism":"La loi organise une mesure périodique des suffrages et des seuils de 10 % dans l'entreprise et 8 % dans les branches et au niveau national/interprofessionnel, avec d'autres critères cumulatifs et une transition. Elle modifie la désignation des délégués et les conditions de négociation sans transformer les votes en adhésions.","observed":"Le cycle d'audience 2025 agrège les résultats des CSE, du scrutin TPE et de l'agriculture pour déterminer le poids électoral des organisations. La DGT distingue les suffrages de l'audience, les poids parmi organisations représentatives et la vérification des autres critères.","limits":"L'audience ne mesure ni les adhérents ni l'opinion de tous les salariés ou citoyens. Seuils, validité d'un accord et extension sont des règles distinctes ; le scrutin TPE et d'autres modalités ont été précisés par des textes ultérieurs, pas tous par la seule loi de 2008.","sourceIds":["med-syn-2008-representativite","med-syn-2025-audience"],"theme":"corps-intermediaires-representativite"},{"id":"med-2014-subventions","date":"2014-07-31","title":"Définir la subvention en préservant l’initiative du bénéficiaire","actor":"François Hollande, gouvernement Manuel Valls, Parlement","decision":"L’article 59 de la loi sur l’économie sociale et solidaire définit la subvention et la distingue d’une prestation répondant au besoin de l’autorité publique.","mechanism":"L’organisme bénéficiaire doit initier, définir et mettre en œuvre le projet : la subvention peut financer une initiative associative au-delà d’une commande du financeur.","observed":"En 2024, le CESE estime que la multiplication des financements courts et des appels à projets fragilise l’autonomie et demande une consolidation du soutien. Il s’agit de son diagnostic et de ses préconisations.","limits":"Le texte de 2014 n’impose pas à lui seul un volume de subventions. L’avis du CESE ne permet pas d’attribuer à cette loi les transformations des financements observées sur plusieurs décennies.","theme":"Corps intermédiaires","sourceIds":["med-associations-subvention2014","med-associations-cese2024"]},{"id":"2017-cse","date":"2017-09-22","title":"Fusionner les instances élues dans le comité social et économique","actor":"Président Emmanuel Macron ; gouvernement Édouard Philippe ; Muriel Pénicaud ; entreprises et représentants des salariés","decision":"Simplifier l'organisation des instances et permettre une discussion plus transversale des enjeux économiques, sociaux et de conditions de travail.","mechanism":"L'ordonnance remplace les délégués du personnel, CE et CHSCT par le CSE, avec déploiement transitoire. Les missions santé-sécurité subsistent, une CSSCT est obligatoire dans certains cas et des représentants de proximité peuvent être institués par accord ; les délégués syndicaux restent distincts du CSE.","observed":"L'évaluation 2021 identifie des réunions moins redondantes, mais aussi centralisation, charge accrue pour certains élus et risques de perte du lien local. La Dares constate ensuite un rebond de la couverture par des instances élues en 2024 après la baisse de 2018–2023.","limits":"Le bilan 2021 est exploratoire et perturbé par la crise sanitaire ; il n'est pas une estimation causale nationale des effets de toutes les ordonnances. La disparition du CHSCT autonome ne signifie pas disparition de toute mission de santé-sécurité ; les variations d'adhésion syndicale ne peuvent être imputées à cette seule fusion.","sourceIds":["med-syn-2017-cse","med-syn-2021-evaluation","med-syn-2026-implantation2024"],"theme":"corps-intermediaires-representation"},{"id":"consult-gdn-2019","date":"2019-01-15","title":"Le Grand Débat ouvre plusieurs voies d'expression","actor":"Gouvernement, élus locaux et participants volontaires","decision":"Le débat national ouvre en janvier et se clôt en mars 2019 ; ses synthèses sont publiées le 8 avril après collecte de contributions en ligne, réunions locales, cahiers, courriers et conférences.","mechanism":"Des questions organisées en quatre thèmes structurent les contributions ouvertes et les réunions. Des conférences citoyennes régionales complètent les canaux de participation.","observed":"Le portail officiel compte 1 932 884 contributions en ligne, 10 134 réunions locales, 16 337 communes avec cahiers et 27 374 courriers/courriels.","limits":"Les nombres comptent des contributions ou des lieux, pas des personnes distinctes. La participation ouverte est auto-sélectionnée ; elle ne constitue ni un sondage probabiliste ni un référendum.","sourceIds":["consult-granddebat-portail"],"theme":"Participation"},{"id":"consult-gdn-annonces-2019","date":"2019-04-25","title":"La restitution du débat débouche sur des annonces et une convention climat","actor":"Président de la République et Gouvernement","decision":"Le Président annonce entre autres une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu et le lancement d'une convention de 150 citoyens sur le climat, en promettant un débouché législatif, référendaire ou réglementaire aux propositions de la Convention.","mechanism":"Une annonce politique ouvre plusieurs voies institutionnelles ; la baisse de l'impôt est ensuite portée dans la loi de finances pour 2020, adoptée par le Parlement.","observed":"L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifie le barème de l'impôt sur le revenu.","limits":"Une annonce et sa traduction ultérieure ne prouvent pas à elles seules que le débat en soit la cause unique ; toute proposition annoncée ne devient pas automatiquement loi ou mesure effective.","sourceIds":["consult-elysee-avril2019","consult-finances2020"],"theme":"Participation"},{"id":"consult-ccc-selection-2019","date":"2019-08-08","title":"Un panel citoyen est recruté par sélection téléphonique","actor":"Harris Interactive, comité de gouvernance et personnes sélectionnées","decision":"Plus de 300 000 numéros sont tirés au sort sous contrôle d'huissier ; les membres sont ensuite recrutés sur des critères sociodémographiques afin de viser une représentation descriptive de la société.","mechanism":"L'organisme contacte les numéros puis sélectionne les volontaires selon des critères de composition du panel. Les travaux démarrent au CESE le 4 octobre.","observed":"150 membres travaillent sur neuf mois et sept sessions avant de voter leur rapport final.","limits":"Représentation descriptive des profils n'est pas représentativité statistique des opinions ; un panel de 150 ne constitue pas un référendum et ne lie pas le Parlement.","sourceIds":["consult-ccc-selection","consult-ccc-rapport-final"],"theme":"Participation"},{"id":"consult-ccc-propositions-2020","date":"2020-06-21","title":"La Convention remet 149 propositions ; l'exécutif choisit les suites","actor":"Membres de la Convention citoyenne pour le climat, Président et Gouvernement","decision":"Les membres votent 48 objectifs et 149 propositions, remises le 21 juin. Le 29 juin, le Président annonce en retenir 146 et en écarter trois.","mechanism":"Le Gouvernement transforme certaines propositions en projets législatifs, mesures budgétaires, réglementaires ou positions européennes ; chaque voie reste soumise à sa procédure propre.","observed":"Le suivi gouvernemental identifie la baisse à 110 km/h sur autoroute parmi les trois propositions écartées en juin 2020.","limits":"Le chiffre 146 est l'engagement de l'exécutif, pas un nombre de propositions intégralement adoptées ou produisant déjà un effet. Une des 150 propositions soumises au vote n'a pas été retenue par les citoyens.","sourceIds":["consult-ccc-rapport-final","consult-ccc-propositions-ecartees","consult-ccc-suivi-2026","consult-vols-ccc-rapport"],"theme":"Participation"},{"id":"consult-ccc-ce-2021","date":"2021-01-15","title":"Le CESE reçoit un cadre légal pour organiser des consultations","actor":"Parlement, Gouvernement et Conseil économique, social et environnemental","decision":"L’article 4 de la loi organique n°2021-27 encadre les consultations du public organisées par le CESE, avec possibilité de tirage au sort.","mechanism":"Les articles 4-2 et 4-3 de l’ordonnance de 1958 prévoient une participation au service des missions consultatives du CESE, avec garanties et publication des résultats. Ils ne transfèrent pas le pouvoir de légiférer aux participants.","observed":"La loi formalise ces modalités de consultation ; la Convention climat a déjà commencé ses travaux avant cette réforme. Son avis de février 2021 sur les réponses gouvernementales est une étape distincte.","limits":"L'avis de la Convention ne vaut ni loi ni référendum. La loi climat ne reproduit pas mécaniquement ses propositions ; la promulgation ne garantit ni l'application de toutes les mesures ni leur effet climatique.","sourceIds":["consult-loi-cese2021","consult-cc-decision-cese","consult-loi-climat2021","consult-ccc-avis2021"],"theme":"Participation"},{"id":"consult-vols-loi-2021","date":"2021-08-22","title":"La loi Climat et résilience inscrit un seuil ferroviaire de 2 h 30","actor":"Parlement et Gouvernement","decision":"L'article 145 de la loi n° 2021-1104 interdit les services réguliers intérieurs de transport aérien public de passagers lorsqu'une alternative ferroviaire sans correspondance, assurée plusieurs fois par jour, dure moins de 2 h 30 ; le décret doit définir le service suffisant et les dérogations.","mechanism":"Le législateur transforme la proposition en dispositif légal plus étroit sur la durée, circonscrit aux services réguliers et renvoie les critères de substitution au décret. La loi prévoit une évaluation après trois ans d'application.","observed":"Le texte promulgué fixe 2 h 30 plutôt que 4 h ; il ne signifie pas que toutes les liaisons satisfaisant seulement au temps sont automatiquement interdites.","limits":"Le seuil légal et ses modalités se distinguent de la proposition citoyenne. Le texte renvoie à un décret et à un cadre européen temporaire ; sa promulgation ne démontre pas à elle seule l’exécution ni l’effet climatique.","sourceIds":["consult-loi-climat2021","consult-vols-ccc-rapport"],"theme":"Loi Climat et résilience"},{"id":"consult-vols-decret-2023","date":"2023-05-22","title":"Préciser les conditions d’application de la restriction des vols intérieurs","actor":"Gouvernement, ministère chargé des transports et Commission européenne","decision":"Le décret du 22 mai 2023, publié le 23 et applicable le 24, précise les critères de liaison ferroviaire : trajet sans changement, fréquences, horaires et journée sur place de plus de huit heures.","mechanism":"Le dispositif doit s’appliquer à des liaisons satisfaisant ensemble les critères réglementaires. La Commission européenne a examiné sa compatibilité avec le cadre européen des droits de trafic.","observed":"Le décret donne un cadre d’application pour trois ans. La fiche officielle de suivi relie la proposition à quatre heures au seuil légal de deux heures trente et aux modalités finalement retenues.","limits":"Ce jalon décrit l’application initiale en 2023. Le maintien juridique au-delà de mai 2026 n’est pas certifié par ce seul décret ; une page administrative ou une liste ne remplace pas la vérification du renouvellement. Aucun effet causal ex post sur les émissions n’est établi ici.","sourceIds":["consult-vols-decret-2023-385","consult-vols-decision-ue-2022-2358","consult-vols-suivi-gouvernement"],"theme":"Mise en œuvre"},{"id":"consult-ccc-suivi-2026","date":"2026-10-14","title":"Six ans après, l'état administratif des mesures est publié","actor":"Ministère de la Transition écologique, Haut Conseil pour le climat et Cour des comptes","decision":"Le ministère publie une synthèse à six ans de la Convention et maintient un suivi proposition par proposition.","mechanism":"Le suivi classe les propositions selon l'état de mise en œuvre déclaré par l'administration ; le Haut Conseil et la Cour des comptes évaluent séparément les politiques climatiques et les conditions de mesure de leurs effets.","observed":"La communication ministérielle du 14 octobre 2026 compte 108 propositions mises en œuvre totalement ou partiellement, 24 en cours et 17 écartées. La Cour avait constaté en 2024 un cadre de suivi plus proche d'une vérification de mise en œuvre que d'une évaluation d'impact.","limits":"Les statuts sont la classification du Gouvernement, et « partiellement mis en œuvre » n'est pas une adoption complète. Les données et indicateurs disponibles ne permettent pas d'attribuer à la CCC ou à la loi une baisse d'émissions observée.","sourceIds":["consult-ccc-suivi-2026","consult-cdc-loi-climat2024","consult-hcc2021"],"theme":"Évaluation"}],"findings":[{"id":"mediations-adhesion-syndicale","title":"L'adhésion syndicale recule entre 2013 et 2019, selon des dynamiques différentes selon les secteurs","statement":"La Dares mesure 11,2 % de salariés se déclarant syndiqués en 2013 et 10,3 % en 2019, en France hors Mayotte. En 2019, le taux atteint 18,4 % dans la fonction publique et 7,8 % dans le privé : une moyenne nationale masque donc des écarts importants.","mechanism":"L'étude utilise les enquêtes Conditions de travail et relève notamment la contribution de la progression des contrats à durée limitée dans certains secteurs. Elle décrit les profils d'adhésion et non le rendement causal d'une loi particulière.","limits":"2023 est l'année de publication, pas celle de l'observation ; le champ privé inclut le marchand et l'associatif. La comparaison 2013–2019 ne sépare pas l'effet des ordonnances 2017 des évolutions de l'emploi, des secteurs et des trajectoires individuelles.","sourceIds":["med-syn-2023-adhesion"],"eventIds":["1982-lois-auroux","2008-representativite","2017-cse"]},{"id":"mediations-implantation-proximite","title":"Les instances élues restent inégalement implantées ; leur fusion offre des gains et des difficultés de proximité","statement":"En 2024, 37,2 % des entreprises de 10 salariés ou plus du privé non agricole disposent d’une instance élue, couvrant 78 % des salariés du champ. La part d’entreprises couvertes remonte de 1,4 point au total, mais baisse encore de 1,5 point parmi celles de 50 salariés ou plus, à 83 %. L’évolution diffère donc selon la taille.","mechanism":"La fusion CSE peut limiter les réunions répétitives, mais concentre les sujets et les mandats. L'évaluation 2021 relève des risques de surcharge et d'éloignement des salariés ; les représentants de proximité sont facultatifs et négociés.","limits":"L'enquête compte des entreprises de 10 salariés ou plus, un champ différent des seules entreprises légalement tenues d'organiser un CSE. L'absence d'instance ne prouve pas seule une infraction ; les constats descriptifs 2024 et qualitatifs 2021 ne démontrent ni destruction générale de la représentation ni effet causal unique de 2017.","sourceIds":["med-syn-2026-implantation2024","med-syn-2021-evaluation"],"eventIds":["1968-droit-syndical","1982-lois-auroux","2017-cse"]},{"id":"mediations-audience-democratie","title":"Audience électorale, participation et adhésion syndicale répondent à des questions différentes","statement":"Pour la mesure 2025, la DGT annonce 36,5 % de participation sur l'ensemble des scrutins agrégés, contre 58,8 % pour les seules élections CSE. Ces deux chiffres ont des dénominateurs différents et ne mesurent pas la part de salariés adhérant à un syndicat.","mechanism":"Les résultats CSE du cycle 2021–2024 sont agrégés au scrutin TPE et à celui des salariés agricoles de janvier 2025. L'audience contribue à qualifier les organisations pour négocier, avec d'autres critères ; la représentativité patronale repose, elle, sur les entreprises adhérentes et leurs salariés.","limits":"Un score syndical est une part des suffrages exprimés dans un périmètre déterminé, pas une part de tous les salariés ni des citoyens. La publication du 8 avril 2025 décrit une mesure d'audience et annonce la vérification des autres critères ; elle ne remplace pas les arrêtés de représentativité ultérieurs.","sourceIds":["med-syn-2025-audience","med-syn-2008-representativite"],"eventIds":["2008-representativite","2017-cse"]},{"id":"med-bilan-partis","title":"Le financement public transforme les ressources des partis sans mesurer leur ancrage militant","statement":"Les lois de 1988 et 1995 encadrent les ressources et cherchent à limiter la dépendance à l’argent des entreprises. Les comptes 2024 publiés par la CNCCFP montrent des combinaisons différentes d’aide publique, dons et cotisations selon les formations. Cela documente leur économie, pas directement leur capacité à représenter et négocier.","mechanism":"L’aide liée aux résultats électoraux et les contraintes sur les contributions modifient les incitations et la structure financière. L’effet possible sur le recrutement, la sélection des candidats et la vie locale doit être étudié séparément.","limits":"Des cotisations en euros ne donnent pas un nombre comparable d’adhérents ; les tarifs, reversements et contributions d’élus diffèrent. Les comptes ne recensent pas tous les mouvements politiques au sens sociologique et ne démontrent pas que le financement public cause le recul d’un parti ou la défiance.","sourceIds":["med-partis-an","med-partis-cnccfp-cadre","med-partis-comptes2024"],"eventIds":["med-1988-financement-partis","med-1995-dons-partis"]},{"id":"med-bilan-associations","title":"Une vie associative importante peut coexister avec une autonomie financière fragilisée","statement":"L’Insee dénombre environ 1,3 million d’associations actives en 2018, dans des activités très diverses. En 2024, le CESE alerte sur les financements courts et les démarches qui peuvent réduire l’initiative associative. L’existence d’un tissu important et les difficultés de certaines structures ne se contredisent pas.","mechanism":"La loi de 2014 distingue le projet conçu par le bénéficiaire de la commande publique. Le CESE propose des financements plus stables et une simplification administrative pour préserver l’autonomie ; ces recommandations ne valent pas adoption ni évaluation d’impact.","limits":"Le champ Insee inclut notamment des établissements sanitaires et des clubs : ce n’est pas un décompte des seuls représentants d’intérêts. Les participations bénévoles ne sont pas des personnes uniques. L’avis du CESE et sa consultation ne mesurent pas causalement la disparition des médiations ou leur effet sur la violence.","sourceIds":["med-associations-insee2018","med-associations-cese2024","med-associations-subvention2014"],"eventIds":["med-2014-subventions"]},{"id":"consult-finding-annonces-actes","title":"Les annonces ouvrent des voies de décision ; elles ne valent pas adoption","statement":"La baisse d’impôt annoncée au sortir du Grand Débat est ensuite inscrite dans la loi de finances 2020. Pour le climat, l’engagement initial de reprendre 146 propositions sur 149 ne se confond pas avec le texte final : trois sont écartées dès juin 2020, dont la baisse à 110 km/h sur autoroute ; le suivi ministériel en signale 17 en 2026.","mechanism":"L'exécutif choisit des réponses et peut proposer une loi, une mesure réglementaire, budgétaire ou européenne ; la décision formelle appartient à l'autorité compétente dans chaque procédure.","limits":"La chronologie annonce→texte ne démontre pas l'effet causal du débat. Un engagement de reprise ne garantit pas que le texte final corresponde à la proposition, soit appliqué ou atteigne son objectif.","sourceIds":["consult-elysee-avril2019","consult-finances2020","consult-ccc-rapport-final","consult-ccc-propositions-ecartees","consult-loi-climat2021"],"eventIds":["consult-gdn-annonces-2019","consult-ccc-propositions-2020","consult-ccc-ce-2021"]},{"id":"consult-finding-participation","title":"Volumes d'expression et opinions représentatives sont deux choses différentes","statement":"Le Grand Débat met en ligne près de 1,93 million de contributions numériques et combine plusieurs canaux. La CCC, elle, délibère à 150 personnes recrutées pour une représentation descriptive. Ni ces contributions ouvertes ni ce petit panel ne mesurent à eux seuls les préférences de l'ensemble de la population.","mechanism":"La participation ouverte laisse chacun prendre part mais auto-sélectionne les contributeurs ; la convention compense en partie la sélection volontaire par une composition sociodémographique recherchée et une délibération prolongée.","limits":"Les comptes du débat ne donnent pas le nombre de personnes uniques ; la représentativité descriptive du panel ne signifie pas une représentativité statistique de ses votes ou opinions. Ni consultation n'est un référendum.","sourceIds":["consult-granddebat-portail","consult-ccc-selection","consult-ccc-rapport-final"],"eventIds":["consult-gdn-2019","consult-ccc-selection-2019","consult-ccc-propositions-2020"]},{"id":"consult-finding-bilan-climat","title":"Le suivi des propositions ne mesure pas leur effet climatique","statement":"La session 8 documente le jugement des membres sur la réponse politique ; le tableau ministériel suit l'état déclaré de chaque mesure. Le HCC a jugé l'étude d'impact du projet insuffisante pour estimer l'effet global attendu, puis la Cour des comptes a distingué mise en œuvre de la loi et évaluation de ses impacts, en relevant des prérequis de données et d'indicateurs manquants.","mechanism":"Un bilan robuste doit relier proposition, disposition juridique, textes d'application, moyens, réalisation territoriale et indicateur de résultat avec une méthode et un contrefactuel adaptés.","limits":"Le verdict de la Convention est celui de ses membres, le statut du tableau est administratif et les émissions nationales agrégées sont influencées par de nombreux facteurs. Les sources ne justifient pas un taux global de propositions « tenues » ni une causalité émissions→Convention.","sourceIds":["consult-ccc-avis2021","consult-ccc-suivi-2026","consult-hcc2021","consult-cdc-loi-climat2024"],"eventIds":["consult-ccc-ce-2021","consult-ccc-suivi-2026"]},{"id":"consult-vols-finding-texte-final","title":"Du seuil citoyen de quatre heures au dispositif légal de 2 h 30","statement":"La proposition SD-E 2 vise une fin progressive des vols intérieurs substituables par une alternative satisfaisante en moins de quatre heures. La loi de 2021 retient deux heures trente, sans correspondance et plusieurs trajets quotidiens ; le décret de 2023 précise les conditions de service. C’est une reprise modifiée, à examiner dans son détail.","mechanism":"Comparer successivement la proposition, l’article 145 promulgué et le décret : gares concernées, liaison directe dans chaque sens, fréquences et horaires permettant plus de huit heures sur place. Le suivi ministériel identifie cette filiation.","limits":"Quatre heures contre deux heures trente ne constitue pas un taux de réalisation de toute la Convention. La mesure réglementaire est temporaire ; son renouvellement après mai 2026 demande un contrôle séparé. Les textes et scénarios ex ante ne mesurent pas des émissions effectivement évitées.","sourceIds":["consult-vols-ccc-rapport","consult-loi-climat2021","consult-vols-decret-2023-385","consult-vols-suivi-gouvernement","consult-vols-decision-ue-2022-2358"],"eventIds":["consult-ccc-propositions-2020","consult-vols-loi-2021","consult-vols-decret-2023"]}]}},{"fichier":"enquetes/police-justice-complements.json","donnees":{"sources":[{"id":"pj-26-gendarmerie-territoriale","title":"Le modèle territorial de la gendarmerie nationale : l'urgence d'une adaptation","publisher":"Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-02/20260205-S2025-1682-Modele-territorial-gendarmerie-nationale.pdf","publishedAt":"2026-02-05","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Observations définitives, p. 57–59, notamment tableau 11 p. 58 ; effectifs opérationnels des BTA/COB en 2024, constats de vacance en 2025.","kind":"evaluation"},{"id":"pj-26-gendarmerie-reponse","title":"Réponse du secrétaire général du ministère de l'Intérieur au rapport sur le modèle territorial de la gendarmerie","publisher":"Ministère de l'Intérieur, réponse publiée par la Cour des comptes","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-02/20260205-S2025-1682-Modele-territorial-gendarmerie-nationale-rep-SG-MIN.pdf","publishedAt":"2026-02-05","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Lettre du 22 janvier 2026, publiée avec le rapport le 5 février 2026, p. 1–2 : objectifs d'accessibilité et de contact du plan de brigades.","kind":"texte"},{"id":"pj-26-recidive37","title":"Sortants de prison en 2021 : stabilité de la récidive un an après la libération","publisher":"Ministère de la Justice, SSER","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-04/Infos_Rapides_Justice_n37.pdf","publishedAt":"2026-04-02","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Infos Rapides Justice n° 37, p. 1 (cohorte 2017 à cinq ans), p. 3 « Méthodologie » (harmonisation du recul d'inscription au CJN et correction de la cohorte 2016).","kind":"statistique"},{"id":"pj-25-vif206","title":"Violences conjugales entre 2018 et 2023 : de la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice","publisher":"Ministères de l'Intérieur et de la Justice, SSMSI et SSER","url":"https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-12/Infostat-justice-206.pdf","publishedAt":"2025-12-18","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Infostat Justice n° 206 : p. 3 encadré 1 (champ/unité), p. 4 (observation arrêtée au 31 mars 2025), p. 8–9 et figure 10 (délais), p. 9 encadré 2 (appariement), p. 10 encadré 3 (dénominateurs).","kind":"statistique"}],"events":[],"findings":[{"id":"pj-gendarmerie-disponibilite","title":"L'effectif affecté dépasse l'effectif opérationnel quotidien","statement":"Dans les BTA et communautés de brigades étudiées sur données 2024, la Cour rapproche 12 à 15 gendarmes en effectif réalisé de 7 à 9 opérationnels quotidiens moyens ; elle situe une unité de 12 autour de 7 disponibles.","mechanism":"Repos, permissions et absences réduisent la disponibilité quotidienne ; accueil, permanences et patrouilles se partagent ensuite cette ressource.","limits":"Calculs de la Cour sur données DGGN, tableau 11 : ce n'est ni un comptage national de policiers dans la rue, ni un nombre de patrouilleurs simultanés. 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La comparaison n'isole l'effet d'aucune réforme ; la correction méthodologique ne décrit pas une amélioration réelle des mêmes personnes.","sourceIds":["pj-26-recidive37"],"eventIds":[]},{"id":"pj-delais-vif-apparies","title":"Un suivi sectoriel relie l'enregistrement policier aux suites judiciaires","statement":"Pour les violences conjugales appariées, l'étude publiée en décembre 2025 observe une durée moyenne de traitement de 11,7 mois pour les victimes enregistrées en 2018 et de 8,9 mois pour celles de 2021.","mechanism":"Le suivi relie les fichiers des services de sécurité à Cassiopée, depuis l'enregistrement jusqu'au classement, à l'issue de l'instruction ou au jugement correctionnel de première instance.","limits":"Observation au 31 mars 2025 ; l'analyse des délais retient 2018–2021. Appariement incomplet et sélectif, premiers résultats provisoires. Une affaire « terminée » n'est pas nécessairement définitive. 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Comparaison des trajectoires de mobilité éducative sur trois générations à partir de TeO2 2019–2020.","kind":"recherche"},{"id":"par-teo2-3gen-ined2025","title":"Progression du niveau de diplôme sur trois générations : un écart persiste pour les petits-enfants d’immigrés d’Afrique du Nord","publisher":"Institut national d’études démographiques (INED)","url":"https://www.ined.fr/fr/presse/progression-du-niveau-diplome-sur-trois-generations-ecart-persiste-pour-petits-enfants","publishedAt":"2025-12-11","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Présentation institutionnelle de l’article ASR ; TeO2 (INED–Insee) 2019–2020, plus de 4 000 familles avec ou sans ascendance migratoire.","kind":"recherche"},{"id":"par-cai-langue-pontgrau2023","title":"The effect of language training on immigrants’ integration: Does the duration of training matter?","publisher":"Alex Pont-Grau, Yu-Hsiang Lei, Joel Z. E. Lim et Xing Xia — Journal of Economic Behavior & Organization","url":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0167268123001816","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Vol. 212, p. 160–198, DOI 10.1016/j.jebo.2023.05.027 ; résumé éditeur et étude sur la cohorte ELIPA de nouveaux titulaires d’un premier titre ayant signé un CAI.","kind":"recherche"},{"id":"par-cai-langue-pontgrau-texte2023","title":"The Effect of Language Training on Immigrants’ Integration: Does the Duration of Training Matter?","publisher":"Alex Pont-Grau, Yu-Hsiang Lei, Joel Z. E. Lim et Xing Xia — manuscrit auteur déposé sur SSRN","url":"https://papers.ssrn.com/sol3/Delivery.cfm/SSRN_ID4430708_code2987504.pdf?abstractid=3708993","publishedAt":"2023-06-10","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Version intégrale révisée le 10 juin 2023 de l’article paru dans Journal of Economic Behavior & Organization, vol. 212, août 2023, p. 160–198 ; description ELIPA, méthodes et résultats par durée de formation.","kind":"recherche"},{"id":"par-cai-langue-lochmann2019","title":"The effect of language training on immigrants’ economic integration: Empirical evidence from France","publisher":"Alexia Lochmann, Hillel Rapoport et Biagio Speciale — European Economic Review","url":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0014292119300200","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Vol. 113, avril 2019, p. 265–296, DOI 10.1016/j.euroecorev.2019.01.008 ; résumé éditeur et version auteur HAL. Régression sur discontinuité autour du seuil au test initial de français.","kind":"recherche"},{"id":"par-edo-marche-travail2016","title":"How do rigid labor markets absorb immigration? Evidence from France","publisher":"Anthony Edo — IZA Journal of Development and Migration / Springer Nature","url":"https://link.springer.com/article/10.1186/s40176-016-0055-1","publishedAt":"2016-04-13","consultedAt":"2026-10-18","locator":"Article intégral, données de l’Enquête Emploi 1990–2002 ; méthode par cellules de compétence, puis estimation instrumentale fondée sur la répartition des immigrés au recensement de 1982.","kind":"recherche"}],"events":[],"findings":[{"id":"par-mobilite-educative-3gen","title":"La mobilité scolaire progresse, mais les trajectoires ne convergent pas de façon uniforme","statement":"L’étude de Ferry et al. sur trois générations relève un rattrapage important et une mobilité éducative plus fluide dans les familles dont les grands-parents avaient un faible niveau d’études. Les petits-enfants de familles originaires du sud de l’Europe convergent vers les profils de mobilité des familles sans ascendance migratoire ; ceux d’origine nord-africaine connaissent une convergence partielle, avec un désavantage éducatif qui persiste.","mechanism":"L’analyse distingue le niveau de diplôme atteint de la relation entre origine familiale et mobilité entre générations. Le point de départ scolaire des grands-parents et l’origine des familles sont comparés plutôt que confondus dans une moyenne unique.","limits":"Enquête TeO2 représentative des personnes vivant en France métropolitaine en 2019–2020, et non suivi expérimental d’une réforme. Les catégories d’origine regroupent des trajectoires diverses. L’étude établit des différences de mobilité, mais n’identifie pas à elle seule leur cause — politique scolaire, ségrégation, discrimination, ressources familiales ou autres mécanismes — ni l’effet propre d’une loi migratoire.","sourceIds":["par-teo2-3gen-asr2025","par-teo2-3gen-ined2025"],"eventIds":[]},{"id":"par-cai-heures-qualite-emploi","title":"Les cours de langue éclairent des résultats distincts sur la participation et la qualité de l’emploi","statement":"Deux études françaises sur les cours linguistiques du CAI éclairent des marges différentes. Lochmann et al. exploitent le seuil d’un test initial de français : près de ce seuil, davantage d’heures prescrites accroissent la participation au marché du travail. Pont-Grau et al., sur la cohorte ELIPA des signataires du CAI en 2009–2010, utilisent des différences-de-différences avec appariement et trouvent, parmi les personnes en emploi, une probabilité accrue d’emploi formel et de contrat permanent après une formation plus longue. La première estime un effet local sur la participation ; la seconde porte sur la qualité du contrat parmi les personnes en emploi. Ni l’une ni l’autre ne mesure le CIR actuel.","mechanism":"La règle du test crée une discontinuité utile à l’identification de l’effet des cours près du seuil. L’étude ELIPA examine en complément les changements dans les trajectoires des personnes assignées à des durées différentes et propose que les cours facilitent l’accès à des informations sur le marché du travail et à des réseaux, en plus de l’apprentissage linguistique.","limits":"Les populations et méthodes diffèrent : l’effet de régression sur discontinuité est local aux personnes proches du seuil ; les différences-de-différences ne sont pas une assignation aléatoire et dépendent de la comparabilité des tendances. La qualité de l’emploi est conditionnelle au fait d’être en emploi. Les mécanismes sociaux de Pont-Grau et al. sont suggestifs. Résultats de la première formule du CAI, non automatiquement transposables au CIR ni à la France actuelle.","sourceIds":["par-cai-langue-pontgrau2023","par-cai-langue-pontgrau-texte2023","par-cai-langue-lochmann2019"],"eventIds":[]},{"id":"par-immigration-emploi-contrats-1990-2002","title":"Dans l’étude française 1990–2002, les marges d’ajustement diffèrent selon le contrat","statement":"Dans ses cellules nationales définies par diplôme et expérience, Edo estime qu’une hausse de 10 % du nombre de travailleurs induite par l’immigration est associée à une baisse de 3 à 5 % du taux d’emploi des natifs actifs de la même cellule, sans effet défavorable moyen détecté sur leurs salaires. Les résultats varient par contrat : l’emploi réagit surtout chez les titulaires d’un CDI, tandis que les salaires et le temps travaillé réagissent chez les titulaires d’un CDD. L’instrumentation par la distribution historique des immigrés renforce les estimations, sans éliminer toutes les hypothèses d’identification.","mechanism":"L’étude examine une offre de travail accrue à compétences proches dans un marché où les rémunérations sont rigides. Les contrats peuvent modifier la marge d’ajustement des entreprises : emploi pour les contrats à durée indéterminée, rémunération et temps de travail pour les contrats à durée déterminée.","limits":"Résultat partiel à court terme, basé sur des cellules de compétence nationales et sur des hommes natifs de l’Enquête Emploi, pas une comparaison entre territoires ni un bilan de l’effet total de l’immigration. L’instrument suppose que la répartition des immigrés en 1982 prédit les flux ultérieurs sans être corrélée aux chocs économiques non observés ; l’article relève que cette restriction ne peut être directement testée. Période et institutions anciennes : ne pas extrapoler les coefficients à la France actuelle.","sourceIds":["par-edo-marche-travail2016"],"eventIds":[]}]}}]}