{"schemaVersion":1,"version":"a13bab21b4c714b3b8aa0012d7e1594eddb14bda34f06692a24fccd636654dec","note":"Export des données du site. Les sources, dates, licences d’origine et réserves présentes dans les fichiers doivent être conservées. Une mise à disposition ne constitue pas une validation documentaire.","fichiers":[{"fichier":"institutions/bloc.json","donnees":{"_description":"Composantes du bloc de constitutionnalité : les normes de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel oppose aux lois. Chaque entrée est datée par l'instrument qui l'a introduite dans le contrôle, pas par l'antiquité du texte.","_methodology":"L'ordre suit la structure du bloc : le texte de 1958 d'abord, puis les normes auxquelles son préambule renvoie (activées par la décision 71-44 DC), puis l'ajout de 2005. La date « entreeBloc » est celle où la norme est devenue opposable aux lois : la Déclaration date de 1789 mais ne contrôle le législateur que depuis le 16 juillet 1971.","composantes":[{"id":"constitution_1958","nom":"Constitution du 4 octobre 1958","entreeBloc":"1958-10-04","voie":"Texte fondateur — adopté par référendum du 28 septembre 1958","detail":"Norme suprême de la hiérarchie : articles, préambule et, depuis 1971, les renvois qu'il contient. C'est la seule composante que le Conseil opposait aux lois dans le schéma initial de 1958.","source":{"titre":"Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur","type":"officiel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958","biais":"institutionnel"}},{"id":"ddhc_1789","nom":"Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789","entreeBloc":"1971-07-16","voie":"Renvoi du préambule, activé par la décision n° 71-44 DC","detail":"Le préambule de 1958 proclame « solennellement son attachement aux Droits de l'homme [...] tels qu'ils ont été définis en 1789 ». La décision 71-44 DC transforme ce renvoi en arme de contrôle : libertés individuelles, égalité, sûreté, propriété deviennent opposables au législateur.","source":{"titre":"Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789","type":"officiel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789","biais":"institutionnel"}},{"id":"preambule_1946","nom":"Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946","entreeBloc":"1971-07-16","voie":"Renvoi du préambule, activé par la décision n° 71-44 DC","detail":"Élévation des « principes politiques, économiques et sociaux » de 1946 au rang de normes de contrôle : droit de grève, droit syndical, protection de la santé, nationalisations — le socle des censures et réserves sur les lois sociales.","source":{"titre":"Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946","type":"officiel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946","biais":"institutionnel"}},{"id":"pfrlr","nom":"Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République","entreeBloc":"1971-07-16","voie":"Catégorie ouverte — consacrée par la décision n° 71-44 DC (cons. 2)","detail":"Ni un texte ni une liste : des principes que le juge constitutionnel dégage des lois républicaines. La liberté d'association y est reconnue en premier (1971) ; suivront l'indépendance des professeurs, la liberté de l'enseignement, le droit d'asile, la continuité du service public.","source":{"titre":"Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971","type":"officiel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm","biais":"institutionnel"}},{"id":"charte_2004","nom":"Charte de l'environnement de 2004","entreeBloc":"2005-03-01","voie":"Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, adossée au préambule","detail":"Dernière entrée dans le bloc. Elle fonde les censures environnementales et la consécration en 2019 de la lutte contre le changement climatique comme objectif de valeur constitutionnelle (art. 6).","source":{"titre":"Charte de l'environnement de 2004","type":"officiel","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004","biais":"institutionnel"}}],"_generated":false,"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-09-29"}},{"fichier":"institutions/decisions-cc.json","donnees":{"_description":"Décisions du Conseil constitutionnel retenues comme repères du contrôle : fondations du bloc, premières saisines, censures de lois présentes dans les fiches du corpus.","_methodology":"Corpus minimal et extensible, pas une liste exhaustive du contrôle. Une décision y entre si elle a instauré une règle (71-44 DC), exercé un mécanisme pour la première fois (74-54 DC, première QPC) ou censuré une loi documentée ici comme réforme. La solution retenue par le Conseil (« conforme », « non conformité partielle »…) est reproduite telle quelle.","decisions":[{"numero":"71-44 DC","date":"1971-07-16","objet":"Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association","saisinePar":["president_senat"],"resultat":"censure_partielle","fondementsBloc":["pfrlr","preambule_1946"],"portee":"La décision fondatrice : le préambule de la Constitution — et les textes qu'il référence — acquièrent valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité naît et le Conseil censure pour la première fois une loi au nom d'une liberté. La saisine venait du président du Sénat, Alain Poher.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm","_verified":true},{"numero":"74-54 DC","date":"1975-01-15","objet":"Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse","saisinePar":["60_deputes"],"resultat":"conforme","reformeSlug":"loi-veil-ivg","fondementsBloc":["preambule_1946","pfrlr"],"portee":"Première saisine par soixante parlementaires — la révision de 1974 entre en fonction, contre la loi Veil. Le Conseil déclare la loi conforme tout en mobilisant le préambule de 1946, et refuse d'opposer les traités internationaux à la loi.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1975/7454DC.htm","_verified":true},{"numero":"2010-14/22 QPC","date":"2010-07-30","objet":"Article 67-7 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (pluralité de chambres de la cour d'assises)","saisinePar":["qpc"],"resultat":"non_conforme","fondementsBloc":["ddhc_1789"],"portee":"Première décision sur question prioritaire de constitutionnalité : le contrôle s'exerce désormais a posteriori, sur les lois en vigueur, à l'initiative des justiciables via le Conseil d'État ou la Cour de cassation. L'article est déclaré contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/20101422QPC.htm","_verified":true},{"numero":"2010-617 DC","date":"2010-11-09","objet":"Loi portant réforme des retraites","saisinePar":["60_deputes","60_senateurs"],"resultat":"censure_partielle","reformeSlug":"reforme-woerth-retraites-62-ans-2010","portee":"La réforme Woerth (recul de l'âge légal à 62 ans) est déférée par l'opposition des deux chambres : le Conseil déclare l'essentiel conforme sous réserves et censure quelques dispositions. Modèle des grands contrôles sociaux des années 2010-2020.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010617DC.htm","_verified":true},{"numero":"2023-849 DC","date":"2023-04-14","objet":"Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites)","saisinePar":["premier_ministre","60_deputes","60_senateurs"],"resultat":"censure_partielle","reformeSlug":"reforme-retraites-64-ans-2023","fondementsBloc":["constitution_1958","preambule_1946"],"portee":"Quatre saisines convergent — Première ministre, deux fois soixante députés, soixante sénateurs. Le Conseil censure les « cavaliers sociaux » (index seniors, contrat de travail seniors) et assortit le passage à 64 ans de réserves d'interprétation fondées sur le préambule de 1946.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm","_verified":true},{"numero":"2023-863 DC","date":"2024-01-25","objet":"Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration","saisinePar":["president_republique","president_an","60_deputes","60_senateurs"],"resultat":"censure_partielle","reformeSlug":"loi-immigration-darmanin-2024","fondementsBloc":["constitution_1958"],"portee":"32 articles sur 86 censurés comme « cavaliers législatifs » — pour l'essentiel des durcissements introduits par le Sénat — plus 3 articles censurés ou réservés au fond. Cas d'école de l'influence conjointe Sénat-Conseil : la chambre haute écrit le texte, le juge en retranche une partie.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm","_verified":true}],"_generated":false,"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-09-29"}},{"fichier":"institutions/majorites-senat.json","donnees":{"_description":"Bord politique de la majorité sénatoriale par période depuis 1959, présidents du Sénat, constantes institutionnelles et dernier renouvellement. Sert au calcul du « Sénat hostile » : une chambre haute dont le bord diffère de celui du pouvoir exécutif.","_methodology":"« Majorité » = bord politique dominant au palais du Luxembourg, agrégé en deux valeurs (droite, gauche). Les coalitions intermédiaires sont rapportées au bord qui nomme le président du Sénat et dirige la commission des Finances. Les périodes sont bornées par les scrutins sénatoriaux, pas par les législatures — le Sénat n'est jamais renouvelé intégralement et ne peut être dissous.","constantes":{"sieges":348,"mandatAnnees":6,"renouvellement":"Par moitié tous les trois ans, deux séries","dissoluble":false,"dernierMotSurLoiOrdinaire":"Assemblée nationale (art. 45, dernier alinéa)","accordNecessairePourLoiConstitutionnelle":true},"periodes":[{"debut":"1959-04-26","fin":"2011-09-25","majorite":"droite","note":"Majorité de droite et du centre-droit ininterrompue — groupes des radicaux puis gaullistes et apparentés, RPR, UMP puis LR. Cinquante-deux ans sans bascule."},{"debut":"2011-09-25","fin":"2014-09-28","majorite":"gauche","note":"Première et unique majorité de gauche au Sénat sous la Ve République. Jean-Pierre Bel devient président le 1er octobre 2011."},{"debut":"2014-09-28","fin":null,"majorite":"droite","note":"Le scrutin de septembre 2014 rend sa majorité à la droite et au centre. Confirmée aux renouvellements de 2017, 2020, 2023 et 2026. Au 9 octobre 2026, les groupes Les Républicains (124) et Union Centriste et Indépendants (63) totalisent 187 sièges sur 348, apparentés et rattachés compris."}],"presidents":[{"nom":"Gaston Monnerville","debut":1958,"fin":1968},{"nom":"Alain Poher","debut":1968,"fin":1992,"note":"Sa saisine du 1er juillet 1971 produit la décision 71-44 DC — le bloc de constitutionnalité."},{"nom":"René Monory","debut":1992,"fin":1998},{"nom":"Christian Poncelet","debut":1998,"fin":2008},{"nom":"Gérard Larcher","debut":2008,"fin":2011},{"nom":"Jean-Pierre Bel","debut":2011,"fin":2014,"note":"Premier président socialiste du Sénat."},{"nom":"Gérard Larcher","debut":2014,"fin":null,"note":"Réélu après chaque renouvellement depuis 2014, dont le 1er octobre 2026 avec 203 voix sur 302 suffrages exprimés."}],"dernierRenouvellement":{"date":"2026-09-27","serie":"2","sieges":178,"detail":"178 sièges de la série 2 ont été renouvelés au suffrage universel indirect ; les nouveaux mandats ont débuté le 1er octobre 2026. Le prochain renouvellement concernera les 170 sièges de la série 1 en 2029 ; sa date exacte n'est pas encore renseignée ici.","source":{"titre":"Sénatoriales 2026 — résultats officiels du Sénat","type":"officiel","url":"https://senatoriales2026.senat.fr/","biais":"institutionnel"}},"sources":[{"titre":"Effectifs des groupes politiques — mise à jour du 9 octobre 2026","type":"officiel","url":"https://www.senat.fr/senateurs/grp.html","biais":"institutionnel"},{"titre":"Renouvellement des instances du Sénat 2026 — élection du président","type":"officiel","url":"https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/renouvellement-des-instances-du-senat-2026.html","biais":"institutionnel"},{"titre":"Sénatoriales 2026 — site officiel du Sénat","type":"officiel","url":"https://senatoriales2026.senat.fr/","biais":"institutionnel"},{"titre":"La base Dosleg — dossiers législatifs du Sénat","type":"data_publique","url":"https://data.senat.fr/dosleg/","biais":"institutionnel"}],"_generated":false,"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-10-09"}},{"fichier":"institutions/reperes.json","donnees":{"_description":"Jalons institutionnels de la Ve République affichés sur la page Institutions : ce qui a déplacé les pouvoirs entre le Parlement, la chambre haute et le juge constitutionnel. Même moule que les repères de la fondation (transition-ve-republique.json).","reperes":[{"date":"1971-07-16","libelle":"Décision 71-44 DC","detail":"Saisie par le président du Sénat Alain Poher, le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle au préambule et aux textes qu'il référence — DDHC de 1789, préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le bloc de constitutionnalité est consacré ; la loi Marcellin sur les associations est censurée partiellement.","ficheLiee":null,"_verified":true},{"date":"1974-10-29","libelle":"Saisine ouverte à 60 parlementaires","detail":"La loi constitutionnelle n° 74-904 ajoute au deuxième alinéa de l'article 61 la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs : la minorité parlementaire obtient un recours contre la loi votée.","ficheLiee":"saisine-conseil-constitutionnel-60-parlementaires","_verified":true},{"date":"1975-01-15","libelle":"Première saisine à 60 — loi Veil","detail":"Soixante députés défèrent la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse : premier usage du mécanisme de 1974. Décision 74-54 DC — la loi est déclarée conforme, le contrôle parlementaire d'arrière-garde est né.","ficheLiee":"loi-veil-ivg","_verified":true},{"date":"2005-03-01","libelle":"La Charte de l'environnement entre dans le bloc","detail":"La loi constitutionnelle n° 2005-205 adosse la Charte de l'environnement de 2004 au préambule : première extension du bloc de constitutionnalité depuis 1971.","ficheLiee":"charte-environnement-constitution-2005","_verified":true},{"date":"2008-07-23","libelle":"Révision constitutionnelle de 2008","detail":"L'article 61-1 crée la question prioritaire de constitutionnalité ; l'article 45 resserre la navette — la commission mixte paritaire peut se réunir dès l'issue d'une seule lecture en procédure accélérée.","ficheLiee":"revision-constitutionnelle-2008","_verified":true},{"date":"2010-03-01","libelle":"Entrée en vigueur de la QPC","detail":"Le contrôle de constitutionnalité devient a posteriori : les lois en vigueur peuvent être censurées à l'initiative des justiciables. Première décision QPC le 30 juillet 2010.","ficheLiee":"qpc-question-prioritaire-constitutionnalite-2010","_verified":true},{"date":"2011-09-25","libelle":"Le Sénat bascule à gauche","detail":"Première majorité de gauche au Sénat sous la Ve République ; Jean-Pierre Bel en devient président le 1er octobre. Pour la première fois, un exécutif de gauche n'affronte pas une chambre haute hostile.","ficheLiee":null,"_verified":true},{"date":"2014-09-28","libelle":"Retour de la majorité de droite","detail":"Le scrutin sénatorial rend sa majorité à la droite ; Gérard Larcher redevient président le 1er octobre. Depuis lors, chaque exécutif de gauche ou du centre légifère face à une chambre haute de bord opposé.","ficheLiee":null,"_verified":true},{"date":"2024-03-08","libelle":"L'IVG entre dans la Constitution","detail":"Le Parlement réuni en Congrès à Versailles inscrit le 4 mars la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse — première inscription d'un droit ; promulgation le 8 mars.","ficheLiee":"inscription-ivg-constitution-2024","_verified":true}],"_generated":false,"_verified":true,"_lastUpdate":"2026-09-29"}}]}