Participation des salariés aux résultats — ordonnance du 17 août 1967
Renforcement de la participation obligatoire des salariés aux bénéfices dans les entreprises de plus de 100 salariés.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L’ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 rend obligatoire la participation des salariés aux résultats dans les entreprises de plus de 100 salariés. Une réserve spéciale de participation est calculée sur les bénéfices, avec des modalités de répartition et de placement distinctes de l’intéressement facultatif institué en 1959. Le seuil de participation obligatoire est abaissé à cinquante salariés par la loi du 7 novembre 1990. La création de 1967 relève du gouvernement Pompidou ; aucune étape réglementaire précise de janvier 1969 n’est établie pour cette fiche.
Contexte
La participation aux résultats fait partie du projet gaulliste d’association du capital et du travail. Le cadre obligatoire de 1967 doit être distingué de l’intéressement facultatif de 1959 et des plans d’épargne d’entreprise créés par une autre ordonnance du même jour.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000516860
- Publication au JORF
- 18 août 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Participation des salariés (1967)
août 1967
Chaînage législatif
La loi du 30 décembre 2006 réaménage les dispositifs de partage de la valeur, notamment avec des suppléments d’intéressement ou de participation pouvant être décidés par l’entreprise.
Promesse d'origine
« Réformer la participation des travailleurs dans l'entreprise »
Source : Programme présidentiel 1965 — thème central de la campagne
Écart entre promesse et réalisation
C'est la traduction directe et fidèle de la promesse gaullienne de participation, même si le dispositif est plus limité que la vision initiale d'association capital-travail.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'un mécanisme unique au monde de redistribution obligatoire des bénéfices aux salariés
Fiabilité hauteMesure : 1970-01-01Gouvernement français — Ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises agent en rechercheConstitution progressive d'une épargne salariale significative, bénéficiant à des millions de salariés
Fiabilité moyenneMesure : 1975-01-01Gouvernement français — Ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises agent en recherche
Effets négatifs
2Montants distribués souvent faibles, ne transformant pas fondamentalement la condition salariale comme l'espérait de Gaulle
Fiabilité moyenneMesure : 1975-01-01L'épargne salariale en France : quels enjeux pour les politiques de rémunérations ? Un examen théorique et empirique du partage du profit associé à un plan d'épargne entreprise agent en rechercheBlocage des fonds pendant cinq ans réduisant l'attractivité du dispositif pour les salariés les plus modestes
Effets de bord
1Optimisation fiscale par certaines entreprises utilisant la participation comme substitut à des augmentations salariales classiques
Fiabilité moyenneMesure : 1980-01-01Noélie Delahaie (IRES), Richard Duhautois (CEE) — L'effet de l'intéressement sur l'évolution des salaires (Le 4 pages du CEE n°108)
Analyses contradictoires
Pour
La participation est une innovation sociale majeure qui a permis de redistribuer des dizaines de milliards d'euros aux salariés et de créer un mécanisme de partage de la valeur unique au monde, fidèle à l'idéal gaullien de dépassement de la lutte des classes.
Contre
La participation n'a jamais été le levier de transformation sociale rêvé par de Gaulle : les montants restent marginaux par rapport aux salaires, le dispositif bénéficie surtout aux salariés des grandes entreprises, et il a servi de substitut à de véritables augmentations de salaires.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionloi-participation-2006 (fiche non identifiée)
La loi du 30 décembre 2006 réaménage les dispositifs de partage de la valeur, notamment avec des suppléments d’intéressement ou de participation pouvant être décidés par l’entreprise.
Sources
- [2]Source officielleGouvernement français
- [3]
Thomas Piketty — Le capital au XXIe siècle — Seuil, coll. « Les livres du nouveau monde », 2013, 970 p. · ISBN 978-2-02-108228-9 référence bibliographique
Source académiqueThomas Piketty - [4]
DGFiP — BIC, intéressement et participation, doctrine historique
Source officielleDGFiP - [5]
Sénat — L’actionnariat salarié : un véritable partenariat
Source officielleSénat - [6]
Journal officiel / Légifrance — Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 — version initiale
Source officielleJournal officiel / Légifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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