Renforcement de la participation obligatoire des salariés aux bénéfices dans les entreprises de plus de 100 salariés.
L'ordonnance du 17 août 1967, complétée par les décrets d'application de janvier 1969 pris sous le gouvernement Couve de Murville, rend obligatoire la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour les sociétés de plus de 100 salariés. Ce dispositif, cher au général de Gaulle qui en fait la traduction concrète de son projet de « troisième voie » entre capitalisme et communisme, prévoit qu'une fraction des bénéfices soit réservée aux salariés dans une réserve spéciale de participation. Les fonds sont bloqués pendant cinq ans. Les décrets de janvier 1969 précisent les modalités de calcul, de répartition et de gestion des fonds. Le gouvernement Couve de Murville accélère la mise en application effective du dispositif, dans un contexte post-Mai 68 où la question du partage des richesses est au premier plan. De Gaulle considère cette réforme comme l'une des plus importantes de sa présidence, l'association capital-travail devant selon lui dépasser la lutte des classes.
La participation est le grand projet social gaullien depuis les années 1940 (discours de Strasbourg, 1947). L'ordonnance de 1967 avait posé le cadre, mais les décrets d'application tardaient. Mai 68 a rendu urgente la question du partage des richesses. De Gaulle pousse personnellement pour une application rapide, contre les résistances du patronat.
Reforme
Participation/intéressement (1969)
janvier 1969
« Réformer la participation des travailleurs dans l'entreprise »
Source : Programme présidentiel 1965 — thème central de la campagne
Écart entre promesse et réalisation
C'est la traduction directe et fidèle de la promesse gaullienne de participation, même si le dispositif est plus limité que la vision initiale d'association capital-travail.
Création d'un mécanisme unique au monde de redistribution obligatoire des bénéfices aux salariés
Constitution progressive d'une épargne salariale significative, bénéficiant à des millions de salariés
Montants distribués souvent faibles, ne transformant pas fondamentalement la condition salariale comme l'espérait de Gaulle
Blocage des fonds pendant cinq ans réduisant l'attractivité du dispositif pour les salariés les plus modestes
Optimisation fiscale par certaines entreprises utilisant la participation comme substitut à des augmentations salariales classiques
La participation est une innovation sociale majeure qui a permis de redistribuer des dizaines de milliards d'euros aux salariés et de créer un mécanisme de partage de la valeur unique au monde, fidèle à l'idéal gaullien de dépassement de la lutte des classes.
La participation n'a jamais été le levier de transformation sociale rêvé par de Gaulle : les montants restent marginaux par rapport aux salaires, le dispositif bénéficie surtout aux salariés des grandes entreprises, et il a servi de substitut à de véritables augmentations de salaires.
Extension de la participation aux entreprises de plus de 50 salariés et déblocage anticipé dans certains cas.
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Le Capital au XXIe siècle
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources