Méthodologie & Sources

Principes éditoriaux

Trois principes fondamentaux guident l'ensemble du projet. Ils s'appliquent à chaque fiche de réforme, chaque évaluation de promesse, et chaque visualisation de données.

« Aucun fait politique ne peut être compris hors de son contexte. Ce projet s'efforce de restituer les conditions économiques, sociales et géopolitiques dans lesquelles chaque décision a été prise. »

Comparer les chiffres

Chaque comparaison doit permettre de comprendre ce qui est mesuré, sur quelles dates, avec quel périmètre et à partir de quelles sources. L’objectif est de rendre une affirmation vérifiable, en laissant visibles les données manquantes et les désaccords documentés.

1. Prix et période. Les montants historiques en euros courants intègrent la hausse des prix. Les comparateurs des budgets votés et des dépenses publiques exécutées présentent aussi une évolution corrigée avec l’IPC moyen annuel de l’Insee, sur les mêmes dates. La série officielle utilisée couvre 1996–2025. L’année de référence est affichée. Un indice annuel manquant laisse la correction indisponible ; une prévision ne remplace pas une observation, notamment pour l’année 2026 incomplète.
2. Périmètre comparable. État, collectivités et Sécurité sociale sont distingués, ainsi que montants bruts et nets. Une correction de l’inflation ne corrige pas un transfert de compétence ou une réorganisation des missions. Les ruptures de périmètre doivent rester visibles.
3. Dénominateur pertinent. Un montant par habitant, élève ou bénéficiaire exige des populations correspondant au même champ et à la même période. Une part du PIB donne un poids économique ; elle ne mesure pas directement une évolution en euros constants.
4. Annonce, décision, mise en œuvre, résultats. Une promesse, une loi adoptée, un crédit voté et une dépense exécutée sont des étapes distinctes. Un résultat observé après une décision ne prouve pas à lui seul son effet. Les dates et les responsables sont documentés séparément pour chaque étape connue.
5. Calcul vérifiable. Les valeurs calculées par Mémoires de France sont identifiées comme telles, avec la formule et les données d’entrée. La source, sa date de consultation et les limites accompagnent la comparaison.

L’IPC décrit les prix des achats des ménages. Il fournit un repère général pour comparer des montants budgétaires, sans mesurer exactement les coûts des services publics ni leur qualité. Cette présentation est disponible pour les budgets votés de l’État, leurs missions, les vues par gouvernement, les fonctions de dépenses publiques, leurs sous-secteurs, le personnel scolaire, la formation, les heures supplémentaires et les dépenses régionales des lycées. Pour l’investissement des lycées, BT01 fournit séparément un repère de coûts bâtiment, sans mesurer un volume exact de travaux. Les séries DEPP utilisent leur déflateur officiel du PIB ; les données déjà en prix constants, les PPA, les parts et les taux ne sont pas corrigés une seconde fois.

Explorer les budgets et leurs calculs

Registres éditoriaux

Toute modification du site relève de l'un des trois registres ci-dessous. Cette distinction garantit qu'une correction de forme ne se confond jamais avec une requalification doctrinale, et qu'un durcissement doctrinal ne se déguise jamais en simple toilettage.

Un contenu ne peut être publié qu'après passage conjoint des registres 1 et 2. Le registre 3 est une condition de qualité, non d'existence : il peut être repris dans une passe ultérieure sans requalification doctrinale.

Hiérarchie des sources

Toutes les sources ne se valent pas. Nous privilégions systématiquement les sources primaires — c'est-à-dire les textes produits par l'autorité qui a pris la décision, ou par les institutions chargées de la mesurer. Les sources secondaires servent à analyser et à mettre en perspective, jamais à remplacer une source primaire manquante.

Règle de rédaction : une assertion factuelle n'est publiée que si elle repose sur au moins une source de rang 1 ou 2. Les sources tertiaires contextualisent, mais ne fondent jamais une conclusion.

Niveaux de preuve (P1–P6)

Chaque assertion factuelle de ce site est rattachée à un niveau de preuve. Cette échelle explicite ce que nous savons de manière opposable, ce que nous savons indirectement, et ce qui relève de l'hypothèse ouverte.

P1Fait officiel

Texte de loi, décret, ordonnance, traité ratifié, délibération constitutionnelle. Traçable à une référence publique et opposable.

Ex. : Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (référence Légifrance).

P2Donnée mesurée

Donnée quantitative produite par une institution publique ou un opérateur reconnu selon une méthodologie documentée et opposable.

Ex. : Taux de chômage BIT publié par l'INSEE ; dette publique notifiée à Eurostat.

P3Consensus documenté

Constat partagé par plusieurs sources institutionnelles ou académiques indépendantes, de rang équivalent, sans contestation de rang équivalent identifiée.

Ex. : Convergence Cour des comptes, INSEE et OCDE sur l'effet budgétaire d'une réforme.

P4Analyse contestée

Analyse documentée mais faisant l'objet d'analyses concurrentes de rang équivalent ou supérieur. Exposée avec ses contradictions, jamais comme conclusion unique.

Ex. : Évaluation OFCE des 35 heures contredite par une évaluation IFRAP sur la même période.

P5Inférence éditoriale MDF

Conclusion construite par l'équipe éditoriale de Mémoires de France à partir de sources de rang P1–P3. Explicitement attribuée à MDF, jamais présentée comme émanant d'une source externe.

Ex. : Synthèse MDF d'une trajectoire de dette à partir des séries INSEE et des rapports de la Cour des comptes, signalée comme inférence éditoriale.

P6Hypothèse exploratoire

Hypothèse explicitement labellisée comme telle, sans prétention à la preuve. Utilisable uniquement pour formuler une question, jamais pour conclure.

Ex. : « L'écart de productivité avec l'Allemagne pourrait s'expliquer en partie par... (piste à documenter) »

Une fiche ne mélange pas les niveaux : une inférence éditoriale MDF (P5) est signalée comme telle et jamais présentée comme émanant d'une source externe ; une hypothèse exploratoire (P6) n'est jamais utilisée pour fonder une conclusion de rang P1–P3.

Qualification des liens causaux

Attribuer un effet à une décision est l'opération la plus risquée de ce projet. Nous distinguons quatre qualifications, de la plus forte à la plus ouverte. Aucun effet n'est présenté comme « causé par » une réforme sans qualification explicite.

Corrélation n'est pas causalité : une co-évolution entre une décision et un indicateur ne suffit jamais à conclure, et est présentée comme telle.

Qui a initié la réforme ?

Les réformes sont classées à la fois par président et par gouvernement de rattachement. Ces repères permettent de retrouver une décision dans le corpus ; ils ne constituent pas une attribution de son initiative politique. Une décision peut avoir été préparée sous un gouvernement précédent, portée par un ministre ou issue d’une proposition parlementaire.

Rattachement au corpus

Président et gouvernement indiqués sur la fiche. En cohabitation, la présence du président ne signifie pas qu’il a initié la réforme. Pour les décisions de 1958 rattachées au gouvernement de Gaulle, celui-ci est président du Conseil, tandis que René Coty est président de la République.

Initiative juridique

Pour les lois ordinaires, l’article 39 distingue l’initiative du Premier ministre et celle des parlementaires. Le Gouvernement détermine et conduit la politique nationale (article 20) ; le Premier ministre dirige son action (article 21). La promulgation présidentielle (article 10) ne prouve pas l’impulsion politique.

Initiative politique documentée

Présidentielle, gouvernementale, parlementaire, partagée ou autre : cette qualification identifie l’impulsion à l’origine de la décision. Elle précise les acteurs, une explication, les documents et les passages qui établissent leur rôle, après revue éditoriale humaine. Une initiative partagée exige des preuves pour chacun des rôles attribués ; aucune pondération en pourcentage n’est calculée.

Lorsqu’une source établit une impulsion présidentielle, l’initiative est qualifiée de présidentielle même si un ministre prépare et défend ensuite le texte : ces rôles sont décrits séparément. Pour une loi de mise en œuvre d’un programme, cette qualification exige qu’une source relie expressément le texte à ce programme.

Sans attribution revue et sans passage probant d’une source identifiée, la fiche affiche « initiative politique non documentée ». Une promesse d’origine, une signature, une date, le dépôt d’un projet de loi ou le seul contexte de cohabitation ne suffisent pas à qualifier automatiquement cette impulsion. « Non documentée » décrit l’état de notre documentation, pas l’absence d’un initiateur.

L’explorateur affiche la couverture documentaire : nombre d’initiatives documentées divisé par le nombre de réformes distinctes dans les résultats, auxquelles s’ajoutent les décisions documentées classées comme événements. Les lancements, accords et tentatives peuvent ainsi être comptés après validation de leur initiative. Les faits subis et les événements sans initiative documentée restent exclus. Cette couverture évolue avec les filtres. Elle ne mesure ni le mérite politique ni la part de toutes les réformes françaises initiées par un président ou un gouvernement : le corpus est sélectif et les attributions restent à documenter.

Référence institutionnelle : Constitution du 4 octobre 1958, articles 10, 20, 21 et 39.

Parcours par dispositif

Un parcours rassemble les contenus du site qui documentent un même dispositif public, ou une famille de dispositifs clairement délimitée. Il permet de suivre ses évolutions au-delà d’un seul mandat. La sélection initiale est issue de l’audit documentaire d’octobre 2026 ; elle dépend des contenus disponibles dans notre corpus.

Sélection et contrôle documentaire

1. Définir le périmètre. Identifier le dispositif, sa nature, ses appellations et ses éventuels homonymes. Un parcours retenu comporte au moins deux contenus déjà présents sur le site. Une famille indique ses membres et les limites de leur regroupement.
2. Croiser les preuves. Lire les contenus proposés et confronter leur rattachement à au moins deux documents officiels effectivement consultés : textes juridiques, rapports parlementaires ou publications institutionnelles. Un titre de source, une page accessible ou un ancien marqueur de vérification ne suffisent pas à établir le lien.
3. Relire et corriger. Une contrelecture documentaire contrôle l’identité, les rattachements, la chronologie utile et les appellations. Les erreurs identifiées sont corrigées ; les liens insuffisamment étayés sont écartés ou laissés en réserve. Chaque lien retenu comporte un contexte expliquant sa présence.

Ce que signifie un rattachement

Réforme du dispositif

Le contenu porte sur sa création ou sur une modification documentée de ses règles.

Composante

Le contenu concerne une partie du dispositif ou un membre de la famille ; son périmètre est précisé.

Succession

Le contenu concerne un prédécesseur ou un successeur distinct. Une succession ne rend pas les deux dispositifs identiques.

Mention

Le dispositif est évoqué dans une réforme plus large, une promesse ou un autre contenu. Le lien ne signifie pas qu’il a été créé ou modifié à cette occasion.

Les promesses restent identifiées comme des engagements de campagne. Les analyses et les propositions de Mémoires de France figurent dans une section distincte, sans date d’adoption ni attribution à un président. La date d’une fiche et son rattachement à un gouvernement ne prouvent ni la date de création du dispositif ni son initiative politique.

Appellations, synonymes et homonymes

La recherche reconnaît les noms, les sigles et les appellations équivalentes documentées. Un sigle partagé conserve plusieurs résultats avec leurs noms complets : « CIR » peut désigner le crédit d’impôt recherche ou le contrat d’intégration républicaine. Les membres d’une famille et les prédécesseurs peuvent aussi aider à retrouver son parcours, sans devenir des synonymes ni être attribués à toutes les réformes de cette famille. Les distinctions telles que REP et REP+, ou Pinel et Pinel+, sont conservées. Un mot-clé, un thème commun ou une ressemblance de nom ne créent aucun rattachement automatique.

La validation d’un parcours porte sur l’identité du dispositif et sur ses rattachements. Elle ne certifie pas l’ensemble des chiffres, des effets, des attributions politiques ou des conditions juridiques actuelles des fiches associées. Chaque contenu conserve son propre état de vérification. La couverture reste partielle : une étape absente du parcours peut manquer à notre corpus, sans être absente de l’histoire du dispositif.

La rubrique « Couverture, périmètre et sources » de chaque parcours présente ses limites, ses références documentaires et la date de mise à jour des rattachements. Lorsqu’une fiche fiscale existe déjà, le parcours lui est intégré pour conserver une page de référence. Vous pouvez consulter le catalogue des dispositifs.

Parcours institutionnel des lois

Certaines fiches portent une section « Parcours institutionnel » : navette entre les deux chambres, commission mixte paritaire, saisine et décision du Conseil constitutionnel. Ces champs décrivent des faits observables (dates, lectures, saisines, solutions retenues) relevés dans les dossiers législatifs officiels (DOSLEG, Journal officiel, conseil-constitutionnel.fr). La couverture est en cours : l'absence du bloc sur une fiche ne signifie pas l'absence du fait.

Le champ influenceSenat est une étiquette dérivée mécaniquement des faits ci-dessus — jamais un jugement. Règles de dérivation, figées :

• alignee — navette sans friction notable (accord en CMP ou en lectures) ;
• retardee — CMP en échec ou navette nettement rallongée ;
• modifiee — le texte promulgué conserve des dispositions d'origine sénatoriale documentées ;
• initiative_senat — proposition de loi ou examen en première lecture au Sénat ;
• veto_constitutionnel — texte constitutionnel abandonné faute d'adoption en termes identiques (art. 89) ;
• censuree_via_saisine — censure totale ou partielle après saisine par soixante sénateurs.

Ce que ces champs ne prétendent pas mesurer : l'influence contrefactuelle. On ne peut pas observer la loi qui aurait existé sans le Sénat ni sans le juge — seulement les procédures, les délais et les censures qui sont attestés. La lecture « le bloc de constitutionnalité déplace le contrôle du Parlement vers le juge » est une thèse doctrinale, portée comme telle sur la page Institutions.

Statuts formels des promesses

Le statut d'une promesse est une qualification éditoriale argumentée, adossée à des actes de mise en œuvre identifiables — texte juridique, décision publique, arbitrage budgétaire, nomination ou abandon officiel. Pour les engagements à périmètre normatif précis (ex. abolition de la peine de mort, passage au quinquennat, baisse d'un taux chiffré), la qualification est quasi-déterministe : l'acte existe ou n'existe pas. Pour les engagements formulés en termes politiques ou imprécis, la qualification repose sur un jugement de correspondance entre l'esprit annoncé et les actes adoptés ; ce jugement est alors explicité dans la fiche et discutable. Cinq statuts et deux marqueurs couvrent tous les cas ; lorsque la promesse est trop ambiguë pour être qualifiée, le marqueur Ambigu est appliqué et la qualification est suspendue.

Marqueurs complémentaires

Un score global agrégé par mandat n'est publié que comme somme non pondérée des statuts ci-dessus. Les mandats de durées différentes ne sont pas rendus directement comparables entre eux : un classement inter-présidents tiré de cet agrégat n'a pas de signification statistique. À défaut d'agrégat lisible, le mandat est restitué promesse par promesse.

La règle d'attribution opposable de chaque statut (avec exemples d'actes déclencheurs et cas limites) est publiée dans la grille de classement versionnée : voir la grille de classement des promesses.

Pipeline de vérification

Les fiches combinent, selon le sujet, des références à des textes juridiques, documents parlementaires, publications institutionnelles, séries statistiques et autres sources. La présence d’un lien ne garantit ni que la ressource reste accessible, ni que chaque proposition de la fiche soit démontrée par cette ressource. Les états de contrôle du corpus sont calculés et détaillés sur le changelog ; ils ne constituent pas une certification exhaustive des fiches.

Niveaux de fiabilité

Le corpus mobilise des sources institutionnelles, mais toutes les fiches ne sont pas vérifiées par les mêmes sources ni au même niveau. Le score décrit ci-dessous est une grille éditoriale de classement ; il ne constitue pas une mesure statistique de fiabilité ni une validation indépendante de chaque donnée.

Les sources et contrôles varient selon les fiches et les affirmations. Les statuts et scores décrivent les vérifications enregistrées dans le corpus ; ils ne remplacent pas la lecture des documents cités. Les analyses contradictoires et les jugements de promesse sont des synthèses éditoriales susceptibles d’être discutées.

Contrôle d'existence des sources

Un lien qui répond ne prouve pas qu'un document existe. Une adresse de la formesite/recherche?q=…renvoie un code HTTP 200 tout en n'ouvrant qu'un formulaire vide. La question posée à chaque source n'est donc pas « le lien répond-il ? » mais « le document existe-t-il, et pouvons-nous le montrer ? »

Chaque source porte l'un de quatre états, visibles sur les fiches. Ils ne se confondent pas, et la distinction est ce qui empêche le corpus de se flatter :

• Existence établie — le document a été retrouvé : page chez l'émetteur, notice de catalogue (BnF, SUDOC, Catalogue collectif de France), ark Gallica, ou ISBN dont le chiffre de contrôle est vérifié avant enregistrement.
• Recherchée sans être retrouvée — la recherche a eu lieu et a échoué. Ce n'est pas « le document n'existe pas » : beaucoup de pièces antérieures au web ne sont référencées nulle part en ligne.
• Publication périodique sans millésime — « Rapport annuel de la Cour des comptes » désigne une publication qui existe, mais le libellé ne dit pas quelle édition. En choisir une serait inventer.
• Non contrôlée — personne n'a encore cherché. Cet état n'affirme rien, et se distingue soigneusement du précédent : écrire « non retrouvé » sur une source jamais cherchée serait un constat qui n'a pas été fait.

Une source déclarée introuvable reçoit une seconde recherche avant tout retrait, menée sous un autre angle que la première : par le type réel du document plutôt que par son libellé, par le nom d'époque des organismes renommés, par Gallica pour les pièces anciennes. Cette passe en récupère environ un tiers. Une source n'est retirée du corpus que si elle résiste à cette seconde recherche, et si son libellé ne peut désigner aucun document — un résumé de couverture de presse, un intitulé de remplissage réutilisé sur des dizaines de réformes, un organisme qui n'existait pas à la date citée.

Les chiffres de ce contrôle sont publiés et recalculés à chaque mise en ligne sur la page journal des modifications. Ils ont baissé plusieurs fois : à quatre reprises, notre propre outil de mesure comptait comme vérifiées des sources dont l'adresse répondait sans rien ouvrir. Ces corrections sont publiées comme telles, parce qu'un compteur qui ne descend jamais n'est pas un compteur qu'on mesure.

Sources utilisées

Les données du projet proviennent de plusieurs familles de sources publiques et institutionnelles. Les fiches précisent leurs sources lorsqu’elles sont disponibles ; leur couverture et leur date de mise à jour varient selon la série. Des informations de provenance ou d’orientation sont indiquées pour certaines sources secondaires.

Méthodologie de notation des promesses

Chaque promesse électorale identifiée est comparée aux actions effectivement menées durant le mandat. L'évaluation repose sur cinq statuts possibles, définis ci-dessous.

L'évaluation s'appuie en priorité sur les textes de loi publiés au Journal officiel, les rapports parlementaires d'évaluation, et les travaux de think tanks pluralistes. Lorsque l'évaluation est contestée, les deux points de vue sont mentionnés.

Certaines réformes sont classées « sans promesse » lorsqu'elles ne correspondent à aucun engagement électoral identifiable. Elles sont documentées mais ne font pas l'objet d'une évaluation de tenue de promesse.

Analyses contradictoires

Les analyses contradictoires (« Pour » / « Contre ») présentées pour chaque réforme sont des synthèses éditoriales rédigées par l'équipe de Mémoires de France. Elles visent à refléter fidèlement les arguments portés par les différents courants de pensée — libéral, social-démocrate, souverainiste, écologiste, etc. — en s'appuyant sur les positions publiques connues des institutions et think tanks cités.

Ces analyses ne constituent pas des citations directes de publications spécifiques. Lorsqu'une source indique par exemple « Analyse éditoriale Mémoires de France, reflétant la position de l'IFRAP », cela signifie que l'argument présenté est une synthèse rédactionnelle qui reflète le type de position habituellement défendu par cette institution, et non une citation extraite d'un document publié par celle-ci.

En revanche, certaines analyses contradictoires citent de véritables ouvrages ou publications académiques (ex. : un livre d'un chercheur, un rapport de la Cour des comptes). Dans ce cas, la source est une référence réelle et identifiable.

Cette transparence sur la nature de nos sources est essentielle. Le lecteur doit pouvoir distinguer clairement entre une citation directe d'une publication et une synthèse éditoriale reflétant un courant de pensée. L'orientation politique de chaque source est systématiquement indiquée pour permettre au lecteur d'évaluer les biais potentiels.

Limites et précautions

La transparence sur les limites de ce projet est essentielle. Nous invitons chaque lecteur à garder à l'esprit les points suivants.

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