Venir travailler. S’installer. Faire sa vie.

1945-11-02 · Gouvernement provisoire

Reconstruire avec une main-d’œuvre recrutée à l’étranger

La décision. L’ordonnance organise le séjour des étrangers et crée l’Office national d’immigration.

Le mécanisme. L’État entend encadrer le recrutement dont la reconstruction et les entreprises ont besoin.

Ce qui est observé. Les recrutements publics coexistent ensuite avec des arrivées suivies de régularisations. L’histoire commence aussi dans les entreprises et sur les chantiers.

Limites. Antécédent à la Ve République. Le dispositif juridique ne mesure pas tous les parcours effectifs.

1952-07-25 · Parlement

Protéger les réfugiés : une autre logique d’entrée

La décision. La loi crée l’Ofpra après la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Le mécanisme. L’examen du besoin de protection relève d’une procédure distincte du recrutement économique.

Ce qui est observé. L’Ofpra devient l’institution chargée de reconnaître et protéger les réfugiés et apatrides.

Limites. Demande d’asile, protection accordée et titre de séjour ne sont pas trois populations à additionner.

1968-12-27 · Gouvernements français et algérien

La décolonisation laisse un régime bilatéral spécifique

La décision. L’accord franco-algérien organise la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens après l’indépendance de 1962.

Le mécanisme. Une relation historique se traduit par un régime conventionnel distinct du droit commun.

Ce qui est observé. Le contingent initial décrit par le Musée est de 35 000 entrées annuelles ; c’est un cadre autorisé, pas le nombre observé de toutes les entrées.

Limites. L’accord a été modifié. Son texte initial ne permet pas de déduire les droits actuels ni les effets d’une éventuelle dénonciation.

1974-07-05 · Gouvernement Chirac, présidence Giscard d’Estaing

La fermeture annoncée rencontre une installation déjà engagée

La décision. Suspension de l’immigration des travailleurs et des familles, sauf ressortissants communautaires.

Le mécanisme. Le gouvernement réduit les nouvelles admissions dans le contexte du retournement économique.

Ce qui est observé. L’immigration familiale est à nouveau autorisée en 1975. L’arrêt de nouveaux recrutements ne fait pas disparaître les personnes et familles déjà installées.

Limites. Ce n’est ni l’arrêt de toute migration, ni une preuve que la suspension a causé à elle seule la sédentarisation.

1976-04-29 · Gouvernement Chirac

Le regroupement familial reçoit un cadre réglementaire

La décision. Le décret n°76-383 encadre l’entrée et le séjour des familles d’étrangers autorisés à résider en France.

Le mécanisme. L’administration examine notamment ressources, logement et ordre public.

Ce qui est observé. Le texte stabilise une procédure dont les pratiques sont antérieures à 1976.

Limites. Lui attribuer la naissance de toute immigration familiale confond pratique historique et formalisation juridique.

1977-11-10 · Gouvernement Barre

Le gouvernement tente de suspendre le dispositif

La décision. Un décret suspend pour trois ans le régime de 1976, avec une exception pour les familles renonçant à travailler.

Le mécanisme. La restriction tente de dissocier le droit de rejoindre sa famille de l’accès à l’emploi.

Ce qui est observé. La mesure est contestée devant le Conseil d’État.

Limites. Un objectif annoncé ou une durée prévue ne prouvent pas que la mesure a été appliquée intégralement.

1978-12-08 · Conseil d’État, arrêt GISTI

Le juge reconnaît le droit de mener une vie familiale normale

La décision. Annulation des dispositions contestées du décret de 1977.

Le mécanisme. Le principe général du droit, tiré notamment du préambule de 1946, protège la vie familiale des étrangers résidant régulièrement en France.

Ce qui est observé. Le pouvoir réglementaire doit concilier cette protection avec l’ordre public et les conditions d’accueil.

Limites. Le contrôle juridictionnel ne supprime pas toutes les conditions d’admission. Son effet démographique propre n’est pas isolé ici.

1980-01-10 · Parlement et gouvernement Barre

La loi Bonnet renforce l’éloignement

La décision. Entrée et séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion ; conditions d’entrée durcies.

Le mécanisme. L’administration obtient des instruments supplémentaires pour faire partir les étrangers sans droit au séjour.

Ce qui est observé. L’alternance de 1981 remet ensuite en cause ce dispositif.

Limites. Une extension des pouvoirs n’établit pas, en elle-même, le nombre de départs supplémentaires obtenus.

1981-08-11 · Gouvernement Mauroy

Régulariser une partie des travailleurs déjà présents

La décision. Une circulaire organise une régularisation exceptionnelle des étrangers entrés avant le 1er janvier 1981 et occupant un emploi stable.

Le mécanisme. Des personnes déjà sur le territoire accèdent à un statut régulier ; ce changement de statut n’est pas une nouvelle entrée.

Ce qui est observé. Le bilan administratif annoncé en septembre 1982 fait état d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour d’un an.

Limites. Ce bilan annoncé au 1er septembre 1982 ne représente pas un total rétrospectif définitif, ni le stock de personnes sans titre, ni une mesure d’un éventuel effet d’attraction.

1984-07-17 · Parlement, gouvernement Mauroy

Reconnaître une installation durable

La décision. Création de la carte de résident de dix ans par la loi n°84-622.

Le mécanisme. Le droit au séjour se détache davantage de l’occupation immédiate d’un emploi.

Ce qui est observé. La stabilité du titre devient un élément de l’organisation des parcours familiaux et professionnels.

Limites. L’effet sur l’emploi ou l’intégration nécessite une évaluation distincte du changement juridique.

1985-06-14 · France, Belgique, République fédérale d’Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas

Schengen engage la suppression graduelle des contrôles intérieurs

La décision. Les cinq États signent un accord de suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Le mécanisme. Une convention d’application est signée le 19 juin 1990 ; elle détaille notamment les contrôles extérieurs et la coopération. La mise en œuvre avec suppression des contrôles intérieurs commence le 26 mars 1995.

Ce qui est observé. Le passage de l’accord politique à l’espace appliqué prend donc dix ans et plusieurs instruments ; la circulation sans contrôle intérieur ne vaut pas droit général de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Limites. Les contrôles aux frontières extérieures demeurent et des contrôles intérieurs peuvent être rétablis dans les conditions prévues. Schengen n’est pas synonyme d’Union européenne ni de libre circulation universelle.

1986-09-09 · Parlement, gouvernement Chirac

Rendre aux préfets la reconduite administrative

La décision. La loi Pasqua rétablit la reconduite à la frontière par décision préfectorale et restreint certaines protections.

Le mécanisme. Le centre de décision de l’éloignement revient à l’administration, sous contrôle du juge.

Ce qui est observé. Les alternances modifient successivement les garanties et les pouvoirs d’exécution.

Limites. Cette succession ne prouve pas qu’une orientation ait, seule, déterminé les flux.

1987-10-09 · Gouvernements français et marocain

La France et le Maroc signent un accord de séjour et d'emploi

La décision. L'accord est signé à Rabat le 9 octobre 1987 et entre en vigueur le 1 er janvier 1994.

Le mécanisme. L’article 3 prévoit un régime spécifique pour le titre temporaire salarié. Les points non traités relèvent de la législation nationale, conformément à l’article 9 ; la jurisprudence en précise l’articulation.

Ce qui est observé. La DGEF décrit le régime de l'article 3 comme spécifique à la carte temporaire salarié ; les autres types de titre relèvent du droit commun.

Limites. Le texte ne crée pas un dispositif de réadmission. La décision juridictionnelle de 2023 illustre une question de visa et ne mesure pas l'ensemble de l'application administrative.

1988-03-17 · Gouvernements français et tunisien

L'accord franco-tunisien crée des règles spéciales sur certains titres

La décision. L'accord de séjour et de travail est signé le 17 mars 1988, puis modifié par des avenants en 1991 et 2000.

Le mécanisme. L'article 3 prévoit un régime spécifique pour les titres liés au salariat ; les points non traités relèvent du droit commun. La jurisprudence distingue les voies de plein droit du pouvoir préfectoral de régularisation discrétionnaire.

Ce qui est observé. Le Conseil d'État a jugé en 2012 que l'accord ne règle pas complètement le droit au séjour et que son silence n'interdit pas une mesure discrétionnaire pour motifs humanitaires ou exceptionnels.

Limites. Un arrêt sur l'accès au séjour salarié ne résume pas tous les articles ni toutes les situations. La décision porte sur le droit applicable, pas sur la fréquence ni l'effet des régularisations.

1990-01-10 · Parlement, gouvernement Rocard

Le recours peut suspendre la reconduite

La décision. La loi n°90-34 introduit un recours suspensif contre les décisions de reconduite à la frontière.

Le mécanisme. La décision administrative doit pouvoir être examinée avant une exécution irréversible.

Ce qui est observé. La procédure ajoute une garantie et organise une étape juridictionnelle dans la chaîne d’éloignement.

Limites. Le délai et les annulations doivent être mesurés séparément des autres obstacles matériels et diplomatiques.

1990-06-15 · États membres des Communautés européennes signataires

Dublin désigne un État responsable de l’examen de l’asile

La décision. La convention de Dublin fixe des critères pour qu’un seul État participant examine une demande d’asile.

Le mécanisme. Signée en 1990, elle entre en vigueur le 1er septembre 1997 pour les douze premiers États. Les critères tiennent compte notamment de la famille, des documents et de l’entrée régulière ou irrégulière.

Ce qui est observé. La règle répartit la responsabilité d’examen entre États ; elle ne tranche ni la qualité de réfugié ni, à elle seule, l’exécution d’un transfert.

Limites. La convention initiale et ses dates d’entrée en vigueur ne doivent pas être confondues avec les règlements Dublin ultérieurs ni les critères aujourd’hui applicables.

1991-04-19 · Conseil d’État

L’expulsion se confronte aux droits conventionnels

La décision. Le juge contrôle les décisions d’expulsion au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le mécanisme. La vie privée et familiale entre dans l’examen de proportionnalité.

Ce qui est observé. L’administration doit justifier la mesure au regard de la situation individuelle et de l’ordre public.

Limites. La CEDH relève du Conseil de l’Europe ; elle ne se confond pas avec l’Union européenne ni la CJUE.

1992-02-07 · États membres de la Communauté européenne

Maastricht institue la citoyenneté de l’Union

La décision. Le traité signé à Maastricht crée la citoyenneté de l’Union et reconnaît aux citoyens des États membres un droit de circuler et de résider, sous conditions fixées par les traités et le droit dérivé.

Le mécanisme. Le traité entre en vigueur le 1er novembre 1993 ; il distingue la circulation des citoyens européens des règles applicables aux ressortissants de pays tiers.

Ce qui est observé. La mobilité au sein de l’Union est construite comme un statut de citoyen européen, distinct des voies françaises de séjour des étrangers hors Union.

Limites. Ce jalon ne crée pas un droit général d’entrée ou de résidence pour tous les étrangers et ne supprime pas les conditions applicables aux citoyens européens.

1993-07-22 · Parlement, gouvernement Balladur

Devenir français suppose une manifestation de volonté

La décision. La loi Méhaignerie modifie l’acquisition de la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers.

Le mécanisme. Elle impose une démarche entre 16 et 21 ans à la place de l’acquisition automatique à la majorité.

Ce qui est observé. Cette orientation sera renversée en 1998.

Limites. Nationalité, pays de naissance et situation au regard du séjour décrivent des dimensions différentes.

1993-08-24 · Parlement, gouvernement Balladur, Conseil constitutionnel

Durcir le séjour, puis ajuster le texte censuré

La décision. La loi Pasqua durcit le regroupement familial et plusieurs conditions de séjour ; certaines dispositions sont censurées.

Le mécanisme. Durée de résidence et ressources sont renforcées. Le contrôle constitutionnel borne certaines restrictions.

Ce qui est observé. Une nouvelle loi du 30 décembre reprend plusieurs mesures sous une forme ajustée.

Limites. Une censure peut provoquer une réécriture ; elle n’interdit pas nécessairement tout objectif politique poursuivi.

1994-09-28 · Gouvernements français et algérien

Réviser le régime franco-algérien et la coopération consulaire

La décision. Le deuxième avenant à l’accord de 1968 est signé le 28 septembre 1994, après une première révision en 1985. Un protocole associé traite des laissez-passer consulaires.

Le mécanisme. Les avenants remplacent ou précisent des dispositions de circulation, d'entrée, de séjour, de travail et de regroupement familial. Les dates de signature, de publication et d'effet varient selon l'instrument.

Ce qui est observé. L’avenant révise des règles d’entrée, de titres et de circulation des mineurs. Le texte et le protocole établissent des procédures ; leur impact sur les flux ou les retours n’est pas estimé ici.

Limites. L’accord initial et ses révisions doivent être distingués. La coopération consulaire ne permet pas d’attribuer à cet instrument tous les retours de ressortissants algériens.

1997-06-24 · Ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement et préfets

Réexaminer des situations de séjour devenues inextricables

La décision. Une circulaire transitoire demande aux préfets de réexaminer certaines situations individuelles en métropole, notamment familiales, médicales, étudiantes et humanitaires.

Le mécanisme. L’admission exceptionnelle au séjour relève d’un examen individuel et du pouvoir gracieux du préfet ; la mesure ne promet pas une régularisation générale.

Ce qui est observé. Au 31 octobre 1997, une réponse ministérielle au Sénat dénombre environ 150 000 demandes, environ 5 000 admissions exceptionnelles déjà prononcées et près de 12 600 récépissés provisoires qui devaient normalement déboucher sur un titre.

Limites. Il s’agit d’un état administratif à une date donnée, avec des dossiers en attente et des catégories distinctes ; ce chiffre n’est ni le bilan final de l’opération ni une estimation du nombre de personnes sans titre en France.

1998-03-16 · Parlement, gouvernement Jospin

Le droit de la nationalité change à nouveau

La décision. La loi Guigou rétablit l’acquisition de plein droit à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, sous conditions de résidence.

Le mécanisme. À compter du 1er septembre 1998 : résider en France à la majorité et y avoir résidé habituellement cinq ans depuis l’âge de 11 ans. La faculté de décliner et les déclarations anticipées sont maintenues.

Ce qui est observé. La politique distingue à nouveau acquisition automatique sous conditions et déclaration anticipée.

Limites. Le nombre de naturalisations par décret ne couvre pas l’ensemble des acquisitions de nationalité.

1998-05-11 · Parlement, gouvernement Jospin

La vie privée et familiale structure les titres

La décision. La loi Chevènement modifie les titres, l’asile et les formalités d’accueil.

Le mécanisme. Des situations personnelles ou familiales ouvrent des voies de séjour distinctes du seul travail.

Ce qui est observé. Les motifs administratifs deviennent indispensables pour comprendre les admissions.

Limites. Les titres familiaux comprennent plusieurs catégories : ils ne correspondent pas tous au regroupement familial.

2001-07-11 · Gouvernements français et algérien

Modifier à nouveau les conditions de séjour franco-algériennes

La décision. Le troisième avenant est signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret du 20 décembre 2002. Il remanie plusieurs conditions de séjour, notamment les dispositions familiales.

Le mécanisme. Des dispositions conventionnelles spécifiques remplacent des articles antérieurs ; la portée doit être lue dans le texte modifié, sans appliquer indistinctement le droit commun.

Ce qui est observé. L’article 4 relatif au regroupement familial est notamment réécrit. La signature ne constitue pas à elle seule la date d’application ; les conditions varient selon l’instrument.

Limites. Cette pièce établit un changement de règles, sans chiffrer les admissions, installations ou retours attribuables à l’avenant. L’audit ne remplace pas une vérification de chaque situation individuelle.

2003-01-15 · Commission européenne et États participant au système Dublin

Eurodac outille la coopération Dublin par la comparaison d’empreintes

La décision. Après le règlement adopté en 2000, l’unité centrale Eurodac commence à fonctionner le 15 janvier 2003.

Le mécanisme. Le dispositif compare des empreintes recueillies dans les catégories prévues par le règlement afin d’aider à déterminer l’État responsable d’une demande d’asile.

Ce qui est observé. La procédure d’asile s’appuie désormais sur une infrastructure commune d’échange et de comparaison, en plus des critères juridiques de Dublin.

Limites. Eurodac ne décide pas du bien-fondé d’une demande d’asile et n’est pas un décompte de tous les étrangers présents. Les premières années d’application ont fait l’objet d’une évaluation distincte par la Commission.

2003-11-26 · Parlement, gouvernement Raffarin

Contrôler davantage, aménager certaines expulsions

La décision. La loi Sarkozy allonge la rétention, renforce les contrôles et aménage la « double peine ».

Le mécanisme. Le même texte combine des instruments de contrôle et des protections liées aux attaches personnelles.

Ce qui est observé. Les effets doivent être lus disposition par disposition, plutôt que résumés par une seule étiquette.

Limites. Le bilan chiffré propre de cette combinaison n’est pas établi dans ce dossier.

2006-07-24 · Parlement, gouvernement Villepin

Sélectionner les admissions et formaliser l’intégration

La décision. La loi du 24 juillet 2006 inscrit dans le CESEDA et rend obligatoire pour les nouveaux arrivants concernés le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ; elle développe aussi l’immigration professionnelle ciblée et renforce certaines conditions familiales. Une première base légale du CAI avait été créée en 2005 dans le code de l’action sociale et des familles.

Le mécanisme. Le dispositif est expérimenté à partir de 2003. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 146) prévoit de proposer le CAI aux primo-arrivants visés ; la loi du 24 juillet 2006 le codifie dans le CESEDA et rend la signature obligatoire, avec une mise en œuvre généralisée à partir de 2007. Le contrat comprend une formation civique et, si le besoin est établi, linguistique.

Ce qui est observé. Une évaluation quasi expérimentale du déploiement entre 2003 et 2006 estime une hausse de 5,5 points de l’emploi un an après l’arrivée, ramenée à 3,7 points à deux ans et sans différence notable après trois ans ou plus. Les auteurs ne l’attribuent pas aux seuls cours de français.

Limites. L’estimation porte sur l’effet du contrat dans sa première formule et sur des cohortes à proximité du déploiement ; elle ne mesure pas un effet durable du CIR ultérieur ni celui de la formation linguistique isolément. Le principe de régularisation systématique après dix ans de présence est supprimé.

2008-04-28 · Gouvernements français et tunisien

Un protocole distinct organise la gestion concertée des migrations avec la Tunisie

La décision. Un accord-cadre et deux protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008, prévoient notamment la réadmission des ressortissants en situation irrégulière.

Le mécanisme. Le protocole de gestion concertée organise la coopération et les procédures d'identification et de retour ; il est distinct de l'accord de séjour et de travail de 1988.

Ce qui est observé. Les textes établissent un cadre de coopération et des obligations procédurales. Les sources examinées ne relient pas les retours observés à l'application de ce protocole de façon quantifiée.

Limites. La publication d'un accord ne prouve pas son exécution effective, le nombre de laissez-passer délivrés ni les retours imputables à ce mécanisme.

2012-11-28 · Ministre de l’Intérieur Manuel Valls

Encadrer les régularisations par circulaire

La décision. Instructions sur l’examen des demandes de séjour fondées sur la vie familiale ou le travail.

Le mécanisme. L’administration précise les critères d’appréciation de situations individuelles.

Ce qui est observé. Les pratiques préfectorales deviennent une composante à étudier au-delà du vote des lois.

Limites. La circulaire historique n’est pas présentée comme le droit applicable au 17 octobre 2026.

2015-07-29 · Parlement, gouvernement Valls

Réorganiser l’examen de l’asile

La décision. La loi réforme les procédures de l’Ofpra et de la CNDA, dont la procédure accélérée.

Le mécanisme. L’objectif est de raccourcir l’examen et d’organiser l’accueil et les recours.

Ce qui est observé. L’objectif de délai doit être confronté aux délais effectivement observés par les deux institutions.

Limites. Un délai prévu par une réforme n’est pas un résultat mesuré. Le contrôle intérieur des frontières rétabli en novembre relève d’une décision distincte.

2016-03-07 · Parlement, gouvernement Valls

Des titres plus longs et un parcours d’intégration révisé

La décision. Généralisation de titres pluriannuels, création du passeport talent et du contrat d’intégration républicaine.

Le mécanisme. Réduire les renouvellements répétés, attirer certaines compétences et organiser les formations.

Ce qui est observé. Le CIR entre en vigueur le 1er juillet 2016. Dans l’enquête descriptive Elipa 2, environ la moitié des 59 300 primo-arrivants de 2018 observés dans dix départements avait signé un CIR en 2019 ; l’emploi concernait 56 % des signataires contre 53 % des autres, sans que cet écart établisse un effet du contrat.

Limites. Elipa 2 décrit une cohorte métropolitaine définie et non tous les immigrés ; les groupes signataires et non-signataires diffèrent et la comparaison n’est pas causale. Durée du titre, qualité de l’accueil et efficacité de l’éloignement demandent trois évaluations distinctes.

2018-09-10 · Parlement, gouvernement Philippe

Accélérer l’asile et allonger la rétention

La décision. La loi Collomb réduit certains délais et porte la durée maximale ordinaire de rétention de 45 à 90 jours.

Le mécanisme. L’administration dispose de davantage de temps pour organiser un éloignement tout en accélérant certains examens.

Ce qui est observé. La loi contient aussi des protections pour des victimes de violences et une extension du passeport talent.

Limites. Un maximum légal n’est ni une durée moyenne ni une preuve d’efficacité supplémentaire.

2024-01-26 · Parlement, gouvernement, Conseil constitutionnel

Une nouvelle loi combine travail, langue et éloignement

La décision. La loi ouvre une admission exceptionnelle pour certains métiers en tension, renforce des exigences d’intégration et modifie asile et éloignement.

Le mécanisme. Le vote parlementaire est suivi du contrôle constitutionnel, puis de mesures d’application.

Ce qui est observé. Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 32 articles comme cavaliers législatifs et trois articles sur le fond.

Limites. Les cavaliers législatifs ne sont pas des interdictions de fond. L’expérimentation métiers en tension est prévue jusqu’à fin 2026 dans le texte ; son devenir n’est pas anticipé.

2026-06-12 · Institutions de l’Union européenne et États membres

Le pacte européen entre dans sa phase d’application

La décision. Après l’adoption de mai 2024, le Conseil présente le 12 juin 2026 comme le début d’application du pacte migration et asile.

Le mécanisme. Procédures, filtrage, Eurodac, responsabilité et solidarité sont réorganisés à l’échelle européenne.

Ce qui est observé. Les administrations nationales doivent mettre en œuvre les instruments concernés.

Limites. Les calendriers diffèrent selon les textes. À la date de cette enquête, aucun effet durable propre au pacte n’est établi ici.

Premiers titres de séjour délivrés

384 230 (provisoire; synthèse arrondie à 384 000) premières délivrances · 2025 · provisoire

Titres de séjour délivrés pour la première fois pendant l’année selon le traitement statistique DGEF.

Champ. France, ressortissants de pays tiers, premières délivrances pour tous motifs d’admission du tableau DGEF

Un titre délivré n’est pas équivalent à une entrée sur le territoire ni au nombre de personnes présentes; les données 2025 sont provisoires et excluent les renouvellements. La ligne britannique est isolée dans le tableau et doit être traitée avec prudence pour les comparaisons autour du Brexit.

Premiers titres délivrés pour motif familial

91 100 (provisoire) premières délivrances · 2025 · provisoire

Total du motif familial dans le tableau DGEF, comprenant famille de Français, membres de famille et liens personnels et familiaux.

Champ. France, ressortissants de pays tiers, catégorie DGEF ‘motif familial’

Cette catégorie statistique ne signifie pas que les 91 100 titres relèvent tous du regroupement familial. Valeur provisoire.

Éloignements mis en œuvre

24 985 (provisoire) éloignements · 2025 · provisoire

Total DGEF de 15 569 éloignements forcés, 4 564 éloignements aidés et 4 852 départs spontanés comptabilisés dans ce tableau.

Champ. France métropolitaine, tous pays, ressortissants majeurs en situation irrégulière

Ce total n’est pas un nombre d’OQTF exécutées : il réunit plusieurs modalités de sortie et son champ est limité à la France métropolitaine et aux majeurs.

Demandes de protection internationale enregistrées par l’Ofpra

145 270 demandes · 2025 · definitif

Total des demandes de protection internationale enregistrées par l’Ofpra en 2025, comprenant les premières demandes et les demandes de réexamen.

Champ. Activité d’enregistrement de l’Ofpra, France

Une demande n’est pas une personne protégée ni une décision rendue. Le total et les sous-catégories de demande ne sont pas interchangeables.

Part des immigrés dans la population

11,6 % (7,970 millions; provisoire) % de la population totale · 2025 · provisoire

Personnes nées étrangères à l’étranger; certaines ont acquis la nationalité française, sans perdre la qualité statistique d’immigré.

Champ. France, estimation de population et recensement

L’Insee signale une rupture de série en 2024 liée à une amélioration du protocole de collecte; les années 2024–2025 ne sont pas directement comparables aux années antérieures. Champ géographique du graphique : France métropolitaine jusqu’en 1982, France hors Mayotte de 1990 à 2013, puis y compris Mayotte à partir de 2014.

Taux d’emploi des immigrés de 15 à 64 ans

61,9 % % · 2025 · definitif

Part des personnes en emploi dans la population immigrée de 15 à 64 ans selon l’enquête Emploi de l’Insee.

Champ. France hors Mayotte, personnes vivant en logement ordinaire, âgées de 15 à 64 ans

Observation transversale, pas une évaluation causale de l’intégration; les taux de chômage et d’inactivité ont des dénominateurs différents et ne doivent pas être confondus avec le taux d’emploi.

Taux d’emploi des descendants d’immigrés de 15 à 64 ans

59,5 % % · 2025 · definitif

Part des descendants d’immigrés de 15 à 64 ans en emploi; origine fondée sur le pays de naissance du ou des parents selon les conventions précisées par l’Insee.

Champ. France hors Mayotte, personnes vivant en logement ordinaire, âgées de 15 à 64 ans

Les catégories d’ascendance ne sont pas une mesure individuelle de statut migratoire ou de nationalité. Observation descriptive, pas explication causale.

Danemark

Accès à la formation linguistique des réfugiés

Les auteurs exploitent la distance aux centres et leur ouverture ou expansion. Ils estiment que 100 heures supplémentaires de cours augmentent la maîtrise du danois de 8 à 9 % et la poursuite d’études de 11 à 13 %. Ils ne trouvent pas d’effet statistiquement significatif sur l’emploi à court terme.

Transposition. Si une mesure comparable est envisagée, suivre séparément heures réellement suivies, niveau linguistique, formation ultérieure et emploi, avec groupes de comparaison et durée suffisante ; ces résultats ne prescrivent pas automatiquement un modèle français.

L’étude porte sur des réfugiés affectés à des communes danoises et sur un programme d’intégration déterminé ; elle n’estime ni une politique française ni l’effet sur tous les immigrés. Les résultats d’emploi sont imprécis et non significatifs.

Espagne

Assouplissement des voies continues de régularisation en 2022

Cette évaluation trouve que la réforme a réduit d’environ un an l’attente des personnes concernées avant l’accès au séjour légal. Elle ne détecte pas d’augmentation des entrées migratoires ni du stock de personnes en situation irrégulière ; les gains d’emploi à court terme sont limités, tandis que certains indicateurs de qualité de l’emploi s’améliorent de façon suggestive.

Transposition. Pour évaluer une règle française comparable, mesurer avant et après les délais d’accès au statut, les trajectoires d’emploi et les entrées, avec définitions et groupes de comparaison stables ; ne pas déduire d’avance le résultat français.

Étude précoce d’une réforme espagnole ciblant des voies continues de régularisation ; règles, conjoncture, administrations et population concernée diffèrent de la France. L’absence d’effet détecté n’est pas la preuve d’un effet exactement nul ni une prévision pour un autre pays.