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Mémoiresde France
2027

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L’appareil d’État, de 1958 à aujourd’hui

Une barre par institution et par domaine ministériel, de sa création à sa disparition : le temps défile de 1958 vers la droite, et l’appareil s’ajoute année après année — première autorité indépendante en 1978, décentralisation de 1982, empilement des intercommunalités puis leur consolidation, regroupement des services déconcentrés. Le panneau suit l’année lue et en donne la « coupe » territoriale — l’État déconcentré en haut, les 35 000 communes en bas. Chaque date renvoie au texte qui la fonde. Pour le contrôle des lois par le Sénat et le Conseil constitutionnel, voir Institutions.

En un coup d'œil

Corpus MPF · données au 2026-10-15 · —

175

Institutions, strates et domaines ministériels suivis

129

Créées par la Constitution de 1958 ou après elle

53

Supprimées, fondues ou transformées en une autre

49membres

Le plus grand gouvernement au décret initial (Rocard II) ; le plus petit en compte 14 (Attal)

Frise de l’appareil d’État

Le temps défile de gauche à droite : faites rouler la molette sur la frise (ou glissez sur mobile) pour partir de 1958 et voir l’appareil s’ajouter année après année. Survolez ou touchez une barre : en or, ce dont l’institution dépend ; en bordeaux, ce qui dépend d’elle ; en pointillés, ce qu’elle remplace ou ce qui la remplace. La bande du Gouvernement s’épaissit avec son nombre de membres.

auj.

195852 institutions suivies

La taille des gouvernements

Réponse ministérielle de 2019 · décrets de composition · au 2026-10-14 · —

  1. 26Debré : 26 membres
  2. 28Pompidou I : 28 membres
  3. 25Pompidou II : 25 membres
  4. 27Pompidou III : 27 membres
  5. 27Pompidou IV : 27 membres
  6. 30Couve de Murville : 30 membres
  7. 38Chaban-Delmas : 38 membres
  8. 29Messmer I : 29 membres
  9. 37Messmer II : 37 membres
  10. 28Messmer III : 28 membres
  11. 36Chirac I : 36 membres
  12. 35Barre I : 35 membres
  13. 39Barre II : 39 membres
  14. 37Barre III : 37 membres
  15. 42Mauroy I : 42 membres
  16. 43Mauroy II : 43 membres
  17. 42Mauroy III : 42 membres
  18. 42Fabius : 42 membres
  19. 37Chirac II : 37 membres
  20. 41Rocard I : 41 membres
  21. 49Rocard II : 49 membres
  22. 45Cresson : 45 membres
  23. 41Bérégovoy : 41 membres
  24. 29Balladur : 29 membres
  25. 42Juppé I : 42 membres
  26. 32Juppé II : 32 membres
  27. 26Jospin : 26 membres
  28. 27Raffarin I : 27 membres
  29. 38Raffarin II : 38 membres
  30. 43Raffarin III : 43 membres
  31. 31Villepin : 31 membres
  32. 20Fillon I : 20 membres
  33. 31Fillon II : 31 membres
  34. 30Fillon III : 30 membres
  35. 34Ayrault I : 34 membres
  36. 38Ayrault II : 38 membres
  37. 30Valls I : 30 membres
  38. 33Valls II : 33 membres
  39. 37Cazeneuve : 37 membres
  40. 22Philippe I : 22 membres
  41. 29Philippe II : 29 membres
  42. 31Castex : 31 membres
  43. 27Borne : 27 membres
  44. 14Attal : 14 membres
  45. 39Barnier : 39 membres
  46. 35Bayrou : 35 membres
  47. 18Lecornu I : 18 membres
  48. 34Lecornu II : 34 membres
  • Président de droite
  • de centre droit
  • de gauche
  • du centre

Membres hors Premier ministre, comptés au décret initial de composition ; couleur : bord du président. Un gouvernement complété quelques semaines plus tard apparaît à sa taille de départ : c’est le cas de Castex (onze secrétaires d’État ajoutés le 26 juillet 2020) et d’Attal (ministres délégués et secrétaires d’État nommés le 8 février 2024).

Ce que coûtent les pouvoirs publics

Lois de finances initiales, état B · 2007–2026 · votées en décembre

  1. 919’07
  2. 1 008’08
  3. 1 023’09
  4. 1 018’10
  5. 1 018’11
  6. 997’12
  7. 991’13
  8. 990’14
  9. 988’15
  10. 988’16
  11. 991’17
  12. 992’18
  13. 991’19
  14. 994’20
  15. 994’21
  16. 1 048’22
  17. 1 077’23
  18. 1 138’24
  19. 1 138’25
  20. 1 140’26
  • Assemblée nationale
  • Sénat
  • Présidence de la République
  • La Chaîne parlementaire
  • Conseil constitutionnel
  • Autres (CJR, Haute Cour, indemnités des députés européens)

Mission « Pouvoirs publics » : 919 M€ en 2007, 1 140 M€ en 2026, en euros courants et en crédits ouverts, pas exécutés. L’état B ne détaille pas les dotations avant 2007. Le saut de la Présidence en 2008 est un changement de périmètre, pas une hausse de dépense comparable (rapport spécial de l’Assemblée nationale). Le budget de l’État par mission est sur L’argent de la France.

Toutes les institutions, par famille

Corpus MPF · au 2026-10-15 · —

Exécutif — Présidence de la République et Gouvernement.4
Portefeuilles ministériels — Domaines ministériels repérés dans les compositions gouvernementales — pas des administrations à part entière.49
Assemblées — Les deux chambres du Parlement, leurs organes communs et l'assemblée consultative.5

  • Assemblée nationale4 octobre 1958 → aujourd’hui

    Vote la loi et le budget, contrôle le Gouvernement et peut le renverser ; a le dernier mot sur la loi ordinaire en cas de désaccord avec le Sénat (art. 45).

    Constitution du 4 octobre 1958, titre IV — Constitution du 4 octobre 1958 — Journal officiel (Légifrance)

  • Sénat4 octobre 1958 → aujourd’hui

    Vote la loi et le budget ; assure la représentation des collectivités territoriales (art. 24). Son accord est requis pour réviser la Constitution par la voie parlementaire.

    Constitution du 4 octobre 1958, titre IV — Constitution du 4 octobre 1958 — Journal officiel (Légifrance)

  • Conseil économique et social29 décembre 1958 → 23 juillet 2008

    Donne des avis au Gouvernement sur les questions économiques et sociales ; obligatoirement saisi des projets de loi de plan.

    Constitution de 1958 et ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique — CESE — L'histoire du CESE

    Fin : Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : devient le Conseil économique, social et environnemental — CESE — L'histoire du CESE

  • Conseil économique, social et environnemental23 juillet 2008 → aujourd’hui

    Éclaire les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux ; « carrefour des consultations publiques » depuis 2021, il peut organiser des conventions citoyennes.

    Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 — CESE — L'histoire du CESE

  • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques8 juillet 1983 → aujourd’hui

    Informe le Parlement des conséquences des choix scientifiques et technologiques ; rapporteurs dotés de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.

    Loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, votée à l'unanimité — Sénat — Présentation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Juridictions et contrôle — Juge constitutionnel, juridictions administratives et financières, justice politique.11
Autorités indépendantes — Régulateurs et défenseurs de droits soustraits à l'instruction du Gouvernement.41
Plan et opérateurs — Organes de stratégie rattachés au Premier ministre et grands opérateurs de l'État.27
Territoires — Collectivités, intercommunalités et représentation de l'État en région.38

Méthode et sources

Corpus MPF · consultées le 2026-10-15 · —

Sélection : les institutions dont la création, la suppression ou la transformation a déplacé une compétence de l'État entre 1958 et 2026, plus celles qui existaient en 1958 et en sont restées des piliers. Ce n'est pas un inventaire exhaustif : les 49 gouvernements apparaissent par leur taille (taille-gouvernements.json), pas ministère par ministère ; seuls figurent les ministères dont la création ou la disparition a été un fait institutionnel en soi. Dates : celle du texte fondateur (loi, ordonnance, décret, révision constitutionnelle), ou celle de la mise en place effective quand la source la donne seule ; la précision (jour, mois ou année) suit la source. « Dépend de » désigne le lien de rattachement juridique (nomination, tutelle, contrôle, appel) tel que le décrivent les textes cités, pas une hiérarchie politique. Chaque date est rattachée à au moins une source consultée le 14 octobre 2026 ; les données restent à vérifier sur pièce (_verified : false) avant toute citation hors du site.

Chaque strate est un type d’échelon, pas une entité. Les comptages sont des photographies datées (1er janvier ou date d’effet) issues de l’Insee, de BANATIC et des textes ; une absence de chiffre signifie « pas de comptage sourcé » plutôt qu’une interpolation. Les cantons sont une circonscription électorale, pas une collectivité. Périmètres : « France entière » = outre-mer compris, « métropole » = hors outre-mer.

1959-2017 : tableau publié par le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 19405 (JO du 25 juin 2019, p. 5817), qui compte les membres « à la date du décret initial de composition de chaque gouvernement ». La ligne « effectifs au 27 mai 2019 » de ce tableau n'est pas reprise, faute d'être un décret initial. 2020-2025 : décompte fait sur le texte de chaque décret initial de composition, selon les mêmes catégories (les ministres « auprès » d'un ministre sont comptés avec les ministres, comme dans le tableau de 2019). Un gouvernement complété par un second décret quelques semaines plus tard apparaît donc à sa taille initiale ; le cas est signalé en note. Le gouvernement de Gaulle de juin 1958, dernier de la IVe République, n'est pas compté.

Extraction automatique des lignes de la mission « Pouvoirs publics » dans les états B déjà mis en cache pour budget-etat.json (scripts/refresh-pouvoirs-publics.py). Une année n'est retenue que si la somme des dotations égale, à l'euro, le total de la mission publié dans le même tableau. Montants en euros courants, crédits de paiement initiaux : ni exécution, ni inflation. Les années dont l'état B ne détaille pas les dotations sont listées dans anneesAbsentes.

Statut : 175 entrées sur 174 ont été vérifiées sur pièce par la rédaction (acte et date confrontés au document source — ou absence de texte constitutif confirmée par le document pour les fonctions coutumières) ; les autres restent sourcées mais non vérifiées et chaque fiche le signale (⚠️). Une erreur ? Les sources sont ci-dessous, la méthodologie explique comment la signaler.

Sources consultées (170, plus les 20 lois de finances)

  1. Constitution du 4 octobre 1958 — Journal officiel (Légifrance)
  2. Conseil constitutionnel — Le Conseil constitutionnel lors de sa mise en place
  3. CESE — L'histoire du CESE
  4. Sénat — Présentation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  5. Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan — À propos
  6. Décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique
  7. Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (22 avril 2013)
  8. Vie-publique — Conseil des ministres du 23 mai 2025, création du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
  9. FranceArchives — Création de la DATAR (1963)
  10. Jean-Benoît Albertini, « De la DATAR à la nouvelle DIACT », Revue française d'administration publique, 2006/3
  11. Archives nationales — Notice du Commissariat général à l'égalité des territoires
  12. INSP, centre de documentation — Aménagement du territoire
  13. ANCT — Notre fonctionnement
  14. Arcom — L'audiovisuel public en France, les grandes dates
  15. Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 (création de l'École nationale d'administration)
  16. Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
  17. Sénat — Pôle emploi : une réforme nécessaire (rapport d'information n° 713, 2010-2011)
  18. Service-public.fr — Pôle emploi devient France Travail
  19. Cour des comptes — Sécurité sociale 2012, chapitre VIII : la mise en place des agences régionales de santé
  20. Sénat — Les agences régionales de santé : une innovation majeure (rapport d'information n° 400, 2013-2014)
  21. Ministère de la Santé — Agences régionales de santé (ARS)
  22. Cour administrative d'appel de Paris — Histoire de la justice administrative
  23. Cour administrative d'appel de Paris — Histoire de la cour
  24. Cour des comptes — Les chambres régionales des comptes à l'âge de la maturité
  25. Cour des comptes — Rôle et activités des chambres régionales et territoriales des comptes
  26. Cour des comptes — Le régime de responsabilité des gestionnaires publics
  27. Vie-publique — Qu'est-ce que la Haute Cour ?
  28. Vie-publique — La Cour de justice de la République : une institution contestée
  29. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution
  30. Conseil supérieur de la magistrature — Histoire
  31. Ministère de l'Économie (SAEF) — Autorité des marchés financiers
  32. AMF — Annual Report 2003, Creation of the Autorité des marchés financiers
  33. Autorité de la concurrence — Histoire de la concurrence
  34. Jean-Pierre Delivet et Hervé Rony, « La Commission nationale de la communication et des libertés et la régulation de la communication audiovisuelle », Revue française d'administration publique, 1987
  35. Légipresse n° 396 — Le CSA, nouveau shérif de la communication numérique
  36. Arcom — Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom
  37. BnF — Notice de collectivité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
  38. CNIL — Retour sur la création de la CNIL pendant le mandat de Valéry Giscard d'Estaing
  39. Sénat — 1977-1978 : le Sénat invente les autorités administratives indépendantes
  40. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 (loi organique relative au Défenseur des droits)
  41. Défenseur des droits — Découvrir le Défenseur des droits
  42. Arcep — Le Post n° 51, spécial 25 ans de l'Arcep
  43. CRE — Présentation générale de la CRE
  44. Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  45. HATVP — Organisation
  46. HATVP — Rapport d'activité 2023, les dix ans des lois « transparence »
  47. CNCCFP — La Commission, présentation
  48. Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
  49. ASNR — Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
  50. CGLPL — Le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  51. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  52. Agence française anticorruption — Présentation
  53. Vie-publique — Construction de l'organisation territoriale de la France : chronologie
  54. La région : 60 ans d’évolution — chronologie (vie-publique.fr)
  55. Vie-publique — Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
  56. « Les institutions administratives issues de la réforme du 14 mars 1964 », Hommes et Terres du Nord, 1965
  57. Vie-publique — En quoi consiste l'intercommunalité ?
  58. Vie-publique — L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales
  59. DGCL — Fiche 2.1, Les étapes de la coopération intercommunale (guide de l'intercommunalité 2025)
  60. Insee — Collectivités territoriales à statut particulier
  61. Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  62. Code officiel géographique (Insee)
  63. Code officiel géographique au 1er janvier 2025 (Insee)
  64. Historique des communes (Insee)
  65. Vie publique — Que sont les services déconcentrés ?
  66. Vie publique — Statut général des autorités administratives indépendantes (loi du 20 janvier 2017)
  67. BANATIC — Base nationale sur l’intercommunalité
  68. Cartographie des EPCI à fiscalité propre (collectivites-locales.gouv.fr)
  69. Loi n° 76-641 du 16 juillet 1976 relative à Saint-Pierre-et-Miquelon
  70. Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  71. Vie publique — Mayotte, 101e département
  72. Vie publique — Les collectivités d’outre-mer
  73. Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles — JORF (Légifrance)
  74. Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif aux DREAL — JORF (Légifrance)
  75. Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux DREETS et DDETS — JORF (Légifrance)
  76. Vie publique — Le canton, circonscription électorale
  77. CNCTR — Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  78. Commission nationale du débat public
  79. Haute Autorité de santé — création (loi du 13 août 2004)
  80. HCERES — Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (loi du 22 juillet 2013)
  81. Autorité de régulation des transports — historique ARAF/ARAFER
  82. Autorité de régulation des transports — le régulateur
  83. Autorité nationale des jeux (ordonnance du 2 octobre 2019)
  84. Médiateur national de l’énergie
  85. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
  86. Agence française de lutte contre le dopage (loi du 5 avril 2006)
  87. CIVEN — Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (loi du 5 janvier 2010)
  88. Commission d’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978)
  89. Caisse des dépôts et consignations
  90. ANSSI — Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
  91. ADEME — Agence de la transition écologique
  92. Anses — Agence nationale de sécurité sanitaire (ordonnance du 11 février 2010)
  93. ANSM — Agence nationale de sécurité du médicament (loi du 29 décembre 2011)
  94. Bpifrance — banque publique d’investissement (2013)
  95. Météo-France — établissement public (décret du 18 juin 1993)
  96. Institut national de l’information géographique et forestière
  97. France compétences (loi du 5 septembre 2018)
  98. Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif aux Direccte — JORF n°0263 du 13 novembre 2009
  99. Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif aux DRAAF — JORF n°0300 du 26 décembre 2008
  100. Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif aux missions des DRAAF — JORF (Légifrance)
  101. Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (art. 9 : création des DR(F)P par fusion) — JORF du 19 juin 2009
  102. Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires — JORF n°0078 du 2 avril 2014
  103. Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan — JORF n°0214 du 2 septembre 2020
  104. Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan — JORF n°0121 du 24 mai 2025
  105. Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie (art. 43-1 : médiateur national de l’énergie) — JORF (Légifrance)
  106. Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d’investissement — JORF du 1er janvier 2013
  107. Loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portant statut de l’ORTF — JORF (Légifrance)
  108. Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la commission des opérations de bourse — JORF du 29 septembre 1967
  109. Agence nationale pour l’emploi (ANPE) — notice FranceArchives (créée par ordonnance du 13 juillet 1967)
  110. Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l’AERES — bulletin officiel CNRS
  111. Eymeri-Douzans & Mangenot, « Rouage ou centre de l’État ? Genèse et institutionnalisation du SGG », RFAP 2019/3
  112. Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 créant le Médiateur de la République — JORF (Légifrance)
  113. Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 créant le Défenseur des enfants — JORF (Légifrance)
  114. Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 créant la CNDS — texte adopté (Assemblée nationale)
  115. Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE — JORF (Légifrance)
  116. Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines — JORF (Légifrance)
  117. Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République — JORF (Légifrance)
  118. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale (Chevènement) — JORF (Légifrance)
  119. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales — JORF (Légifrance)
  120. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM (métropoles, collectivité de Lyon) — JORF (Légifrance)
  121. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRe (collectivité de Corse, métropole du Grand Paris) — JORF (Légifrance)
  122. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (art. 1 : création de la CADA) — JORF (Légifrance)
  123. Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement (art. 2 : CNDP) — JORF (Légifrance)
  124. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (HAS) — JORF (Légifrance)
  125. Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (HCERES) — JORF (Légifrance)
  126. Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances (CNCIS) — JORF (Légifrance)
  127. Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (art. 6 : ARAF) — JORF (Légifrance)
  128. Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’ARAF — JORF (Légifrance)
  129. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron : l’ARAF devient ARAFER) — JORF (Légifrance)
  130. Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 (l’ARAFER devient ART au 1er octobre 2019) — JORF (Légifrance)
  131. Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage (art. 2 : AFLD) — JORF (Légifrance)
  132. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (art. 34 : ARJEL) — JORF (Légifrance)
  133. Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (l’ARJEL devient l’ANJ) — JORF (Légifrance)
  134. Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires — dossier législatif du Sénat
  135. Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) — JORF (Légifrance)
  136. Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création de l’ANSSI — JORF (Légifrance)
  137. Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (art. 25-27 : ADEME, fusion ANRED-AFME-AAQE) — JORF (Légifrance)
  138. Décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l’ADEME — JORF (Légifrance)
  139. Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 (art. 1 : fusion AFSSA+AFSSET = ANSES) — JORF (Légifrance)
  140. Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (remplace l’Agence du médicament par l’AFSSPS) — JORF (Légifrance)
  141. Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l’AFSSPS — JORF (Légifrance)
  142. Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 relatif à Météo-France — JORF (Légifrance)
  143. Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’IGN (intégration de l’IFN au 1er janvier 2012) — JORF (Légifrance)
  144. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (France compétences) — JORF (Légifrance)
  145. Décret n° 77-115 du 3 février 1977 instituant les directions régionales des affaires culturelles — JORF (Légifrance)
  146. Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux (redécoupage cantonal) — JORF (Légifrance)
  147. Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte — JORF (Légifrance)
  148. Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte — JORF (Légifrance)
  149. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin) — JORF (Légifrance)
  150. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — JORF (Légifrance)
  151. Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie — JORF (Légifrance)
  152. Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer — JORF (Légifrance)
  153. Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations, créée par la loi du 28 avril 1816 — Légifrance
  154. Plaquette de présentation des archives — Caisse des Dépôts (loi du 28 avril 1816)
  155. « L’évolution présidentialiste des services de la présidence de la République » — Revue générale du droit (aucun texte ne fixe l’existence ni les attributions du secrétaire général de l’Élysée)
  156. Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État — Légifrance
  157. Histoire de la Cour des comptes — site officiel (loi du 16 septembre 1807)
  158. Composition des gouvernements de la Ve République, 1959-2014 (data.gouv.fr)
  159. Décrets de composition des gouvernements au JO (recueil des attributions ministérielles)
  160. Décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement — JORF n°0046 du 22 février 2026 (Légifrance)
  161. Décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement — JORF n°0050 du 27 février 2026
  162. Question écrite n° 19405 — Nombre des membres du Gouvernement sous la Ve République (réponse publiée au JO du 25 juin 2019)
  163. Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  164. Élysée — Annonce de la composition du Gouvernement (décret du 20 mai 2022)
  165. Décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement
  166. Communiqué de la présidence de la République du 21 septembre 2024 — composition du Gouvernement
  167. Élysée — Annonce de la nomination du nouveau Gouvernement (décret du 23 décembre 2024)
  168. Élysée — Annonce de la nomination du Gouvernement le 5 octobre 2025
  169. Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement
  170. Assemblée nationale — Rapport spécial sur la mission « Pouvoirs publics », projet de loi de finances pour 2011 (annexe n° 32)