Dispositifs

Suivez un dispositif à travers les réformes et les autres contenus qui le mentionnent. Retrouvez 118 parcours documentés, avec leurs évolutions, leurs mentions et leurs sources.

Comment les parcours sont constitués et vérifiés

118 parcours sur 118

• Emploi, travail et retraites · Famille de dispositifs

  Activité partielle

  Maintien du contrat et indemnisation de périodes non travaillées ; versions successives du chômage partiel et de l'activité partielle, sans assimiler les paramètres historiques.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse · Famille de dispositifs

  Admission post-bac APB et Parcoursup

  Succession de deux plateformes d’admission initiale dans l’enseignement supérieur, APB puis Parcoursup. Des règles, algorithmes et procédures différentes : aucun renommage à droits inchangés.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Aide médicale de l’État (AME)

  Dispositif d’accès aux soins notamment pour des étrangers en situation irrégulière sous conditions de résidence et de ressources ; distinct de l’assurance maladie CMU/PUMa et des seuls soins urgents.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  Aide personnalisée au logement (APL)

  APL liée au financement/conventionnement du logement ; accession historique sous prêts spécifiques. Ne recouvre pas toutes les aides au logement.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  Revenu minimal destiné aux personnes remplissant des conditions de handicap, ressources, âge et résidence. À distinguer de la PCH qui compense des dépenses.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Allocation de parent isolé (API)

  Ancien minimum social destiné à une personne assumant seule la charge d’enfant(s), distinct de l’ASF. Remplacé par le RSA selon le calendrier territorial.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  Aide à la prise en charge de la perte d’autonomie à domicile ou en établissement. Absence de plafond de revenus à l’ouverture du droit, mais participation financière selon les ressources.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Allocations familiales

  Prestation familiale spécifique, à distinguer de l’ensemble des prestations familiales et du quotient familial fiscal. Les règles territoriales diffèrent.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Assurance chômage

  Régime d'assurance chômage et indemnisation des salariés ; parcours des intermittents à distinguer.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Bonus écologique automobile

  Bonus écologique automobile dans ses versions historiques ; malus fiscal, conversion, rétrofit et coup de pouce CEE distincts.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Bonus-malus des contributions d’assurance chômage

  Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage selon les séparations et le secteur ; distinct des systèmes automobile et des coefficients de retraite.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Bouclier fiscal

  Versions à 60 %, puis 50 % ; distinct du plafonnement propre à l'ISF.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité · Famille de dispositifs

  Boucliers tarifaires de l’énergie

  Boucliers gaz et électricité, contrats individuels et aides collectives selon publics/périodes ; distinct d'un chèque énergie, de l'amortisseur et de la remise carburant.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits · Famille de dispositifs

  Bracelets électroniques judiciaires — famille de dispositifs

  Famille technique et éditoriale, pas un dispositif juridique unique. Les contenus sélectionnés documentent deux membres : ARSE, alternative à la détention provisoire, et BAR, éloignement d’un auteur de violences pour protéger une victime, au civil ou au pénal. PSE/DDSE concernent notamment l’exécution ou l’aménagement des peines ; PSEM désigne une surveillance mobile utilisable dans plusieurs cadres. Ces appellations ne sont pas des synonymes interchangeables.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Carrières longues (RACL)

  Départ anticipé sous conditions de début d'activité et de durée cotisée ; distinct des départs pour pénibilité, handicap, catégories actives ou retraite progressive.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Chèque énergie

  Aide énergétique aux ménages modestes émise par l'ASP ; distincte d'un bouclier tarifaire et d'un chèque alimentation envisagé.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  CHSCT

  Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ; distinguer CHS prédécesseurs, CHSCT et CSE/CSSCT successeurs ou composantes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille · Famille de dispositifs

  CMU complémentaire ACS et Complémentaire santé solidaire

  Famille de couverture complémentaire sous conditions de ressources : ancienne CMU-C, aide ACS puis C2S. Aucun membre n’est un synonyme de la couverture de base.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille · Famille de dispositifs

  CMU de base et PUMa

  Succession de mécanismes d’affiliation/couverture de base. Distincte de la complémentaire CMU-C/ACS/C2S et de l’AME.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Collège unique

  Cadre commun de scolarisation secondaire et d’enseignement après le primaire. À distinguer de toutes les réformes du collège et des dispositifs de groupes au sein des classes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Comité social et économique (CSE)

  Instance représentative du personnel dans le champ du droit privé ; CE, DP, CHSCT et DUP sont des prédécesseurs distincts, pas synonymes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

  Organisation de professionnels et acteurs de santé autour d’un projet territorial ; distincte d’une maison de santé ou d’un centre de santé.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Composante carbone (CCE)

  Ce n'est pas une taxe autonome identique au projet 2009 ; recodification ultérieure en fractions d'accise.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Compte d’engagement citoyen

  Reconnaissance d'activités bénévoles, de volontariat ou de maître d'apprentissage ouvrant des droits à formation ; composante du CPA distincte du CPF.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Compte personnel d’activité (CPA)

  Compte personnel d'activité regroupant des comptes distincts de formation, prévention et engagement citoyen.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Compte personnel de formation (CPF)

  Droits individuels à la formation attachés à la personne ; Mon Compte Formation est son service numérique, pas le CPA ni le DIF.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites · Famille de dispositifs

  Comptes de prévention de la pénibilité C3P et C2P

  Prévention des effets de l'exposition professionnelle, acquisition de points et utilisation pour formation, temps de travail ou retraite ; C3P et C2P ne sont pas des synonymes sans date.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Congé maternité

  Congé prénatal et postnatal lié à la maternité, avec durées variables. Distinct du congé paternité, du congé parental et des règles de validation de retraite.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Congé parental

  Droits privé et public permettant de cesser son activité pour élever un enfant, avec règles propres à chaque statut ; temps partiel à distinguer selon le régime. PreParE est une prestation financière et le congé supplémentaire de naissance est un autre droit.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat d’apprentissage

  Formation alternée entreprise/CFA sous contrat d'apprentissage ; distinct du contrat de professionnalisation et des aides à l'embauche.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat d’engagement jeune (CEJ)

  Accompagnement intensif pour jeunes confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi durable, sous critères d'âge et de situation ; ce n'est pas un contrat de travail.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Contrat d'intégration républicaine (CIR)

  Contrat d'un ressortissant étranger non européen admis au séjour durablement, avec des formations prescrites et des dispenses. Distinct du CAI prédécesseur et du crédit d'impôt recherche.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat de génération

  Dispositif aidant l'embauche durable des jeunes, le maintien ou recrutement des salariés âgés et la transmission des compétences ; les CDI des salariés ne sont pas un nouveau type de contrat de travail nommé contrat de génération.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat initiative emploi (CIE)

  Aide à l'insertion en emploi dans le secteur marchand créée en 1995.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA)

  Contrat aidé historique CI-RMA. Il ne remplace pas le minimum social RMI et a été remplacé par le CUI en 2010.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat nouvelles embauches (CNE)

  CDI nouvelles embauches de 2005, régime dérogatoire de rupture dans les entreprises d'au plus vingt salariés ; distinct du CPE.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Contrat première embauche (CPE)

  CPE prévu par l'article 8 initial de la loi de 2006 pour moins de vingt-six ans et entreprises de plus de vingt salariés ; retrait sans le traiter comme une réforme effectivement utilisée.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

  Convention proposée à une personne morale par le parquet, validée judiciairement, avec obligations ; distinction CJIP financière et environnementale selon fondement.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

  CICE dans son champ historique et ses exceptions territoriales ; distinct des cotisations allégées qui succèdent au régime général.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Crédit d’impôt recherche (CIR)

  Crédit fiscal de soutien aux dépenses de recherche et développement des entreprises. Distinct du contrat d’intégration républicaine, du crédit innovation et d’aides simplement liées à l’innovation.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  DALO

  Droit au logement opposable ; commission de médiation et recours au tribunal administratif. Le droit à l'hébergement possède une branche distincte.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Dédoublement des classes de grande section CP et CE 1

  Réduction ciblée des effectifs en GS, CP et CE 1 dans l’éducation prioritaire ; distincte du plafonnement général à 24 élèves hors de ces réseaux.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  Diagnostic énergétique et climatique d'un logement ou bâtiment ; distinct de l'audit énergétique et des aides finançant les travaux.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Dossier médical partagé (DMP)

  Dossier médical numérique de coordination. L’ancien nom dossier médical personnel relève de son histoire ; le DMP demeure une composante de Mon espace santé.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Droit individuel à la formation (DIF)

  Droit individuel à la formation des salariés du secteur privé créé en 2004 ; transfert des droits vers le CPF, sans assimilation des régimes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Durée légale du travail et 35 heures

  Durée légale du travail des salariés à temps complet ; réforme des 35 heures et adaptations.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Écotaxe poids lourds

  Projet de taxe poids lourds sur réseau non concédé ; péage de transit de 2014 et expérimentation alsacienne sont des étapes/versions distinctes, pas la TICPE.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse · Famille de dispositifs

  Éducation prioritaire ZEP REP et REP+

  Politique ciblée sur les inégalités scolaires avec géographies et dispositifs successifs. ZEP, REP et REP+ désignent des versions/périmètres différents, pas des synonymes de droits identiques.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Emplois-jeunes

  Programme Nouveaux services–emplois-jeunes de 1997 ; soutien à des activités d'utilité sociale dans des organismes éligibles, distinct des aides générales à l'emploi des jeunes.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme · Famille de dispositifs

  Encadrement des loyers

  Encadrement des loyers, avec sous-parcours du niveau instauré par ALUR puis ELAN ; réglementation de 1982 et limitation de l'évolution ne sont pas des synonymes de ce mécanisme.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites · Famille de dispositifs

  Épargne retraite PERP PERCO et PER

  PERP individuel, PERCO d'entreprise et formes du PER depuis 2019 ; aucune identité unique imposée à tous les produits.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  État d’urgence

  État d'urgence de la loi n° 55-385 : déclaration territoriale par décret en Conseil des ministres et prorogation législative ; droit commun SILT et urgence sanitaire ne sont pas des synonymes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Fonds de solidarité des entreprises pendant la crise Covid

  Personnes privées exerçant une activité économique touchée par crise Covid, avec critères et phases variables ; pas tous les fonds de solidarité.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  France 2030

  France 2030 annoncé en 2021, intégrant le PIA4 ; distinct de France Relance, GPI, des lois industrielles et des opérateurs.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  France Relance

  France Relance 2020, ses trois piliers et mesures propres ; les plans précédents/suivants peuvent le compléter sans devenir synonymes.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  France Très Haut Débit (PFTHD)

  France Très Haut Débit 2013, articulant investissements privés et réseaux publics avec plusieurs technologies ; France Numérique 2012 et PNTHD 2010 sont des programmes antérieurs.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Garantie jeunes

  Accompagnement social et professionnel intensif assorti d'une garantie de ressources ; expérimentation puis généralisation et succession CEJ.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Garde à vue (GAV)

  Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous contrôle judiciaire. Les versions historiques de ses droits et conditions sont datées, sans les confondre avec l'audition libre ou la détention provisoire.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites · Famille de dispositifs

  Heures supplémentaires défiscalisées

  Traitement fiscal des heures supplémentaires et complémentaires ; distinguer impôt sur le revenu, cotisations salariales et déduction patronale.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Intéressement des salariés

  Dispositif collectif facultatif associant les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise ; distinct de la participation aux bénéfices et du plan d'épargne qui peut recevoir la prime.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Intermittents du spectacle

  Règles spécifiques d'assurance chômage des ouvriers, techniciens et artistes du spectacle employés de manière discontinue.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme · Famille de dispositifs

  Investissement locatif Duflot et Pinel

  Duflot fiscal 2013–2014, Pinel et variantes ; Périssol est un antécédent d'amortissement, distinct d'une réduction d'impôt. Loi ALUR/Duflot hors synonymes.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  MaPrimeRénov’

  Prime gérée par l'Anah ; rénovation par geste et parcours accompagné, avec règles historiques distinctes du crédit d'impôt CITE.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille · Famille de dispositifs

  Minimum vieillesse et ASPA

  Famille historique de minima vieillesse et de leur simplification par l’ASPA. Les prestations anciennes peuvent subsister chez leurs bénéficiaires ; ASPA n’est pas un renommage universel.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Mon espace santé

  Espace numérique public du patient, comprenant DMP, profil médical, messagerie et services additionnels. DMP est une composante, pas un alias équivalent.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits · Famille de dispositifs

  Non-cumul des mandats

  Limitations historiques du cumul de mandats et interdiction parlementaire/exécutif local depuis 2017 ; distinguer les mandats des fonctions exécutives et les périodes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Numerus clausus en santé

  Ancien dispositif de limitation d’admission aux études de santé après la première année. Sa suppression ne supprime pas les capacités d’accueil ou la sélection ; numerus apertus décrit une autre organisation.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

  Mesure administrative d'éloignement prise par le préfet dans les situations légales ; distincte de l'expulsion, de l'interdiction judiciaire du territoire et de la rétention.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  Obligations de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU

  Article 55 SRU et évolutions du champ, des taux et des sanctions ; distinct de toute la loi SRU et du régime fiscal Duflot.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Pacte civil de solidarité (PACS)

  Contrat de deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent organisant leur vie commune. Distinct du mariage et du concubinage.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Parcours de soins coordonnés

  Organisation des soins autour d’un médecin traitant déclaré, articulée au remboursement par l’assurance maladie. Le médecin traitant des enfants est une extension de coordination spécifique ; l’absence de déclaration ou l’accès hors parcours ne réduit pas leur remboursement avant 16 ans. Le parcours de santé au sens large n’est pas un synonyme de ce mécanisme.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

  Employeurs relevant du champ du CCH L313-1 ; PEAEC agricole distincte et exceptions pour employeurs publics ; « 1 % » est appellation historique.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Participation des salariés

  Droits collectifs sur une part des bénéfices, historiquement obligatoires au-delà d'un seuil d'effectif ; distinct de l'intéressement et de la participation politique ou à la gestion.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Pass Culture

  Dispositif d’accès culturel comprenant part individuelle pour les jeunes et part collective scolaire gérée par les établissements/enseignants. Les crédits personnels et dotations collectives sont distincts.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Peines plancher

  Quantum minimal des peines pour certaines récidives, avec possibilités légales d'individualisation et de sursis ; dispositif historique abrogé.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  Plan Calcul

  Plan Calcul pour l'indépendance informatique, avec volet industriel CII et recherche IRIA ; entreprises et institut ne sont pas des synonymes du programme.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics · Famille de dispositifs

  Plan Cancer

  Plans 2003–2007, 2009–2013 et 2014–2019, puis stratégie décennale distincte ; INCa désigne l'opérateur de pilotage.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Plan d'épargne entreprise (PEE)

  Plan collectif de placement avec l'aide de l'entreprise ; il peut recevoir les primes d'intéressement et de participation, mais ne se confond ni avec elles ni avec les produits d'épargne retraite.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Police de proximité

  Doctrines et modes d'organisation de la police sous Jospin, associant territorialisation, contact avec la population et polyvalence. Distincts de la PSQ de 2018.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Police de sécurité du quotidien (PSQ)

  Démarche nationale d'organisation et de partenariat des forces de sécurité, comprenant des renforts localisés en quartiers de reconquête républicaine. Les QRR ne sont pas un synonyme de toute la PSQ.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  Politique agricole commune (PAC)

  PAC et ses piliers/instruments, réformes successives et déclinaisons françaises ; quotas laitiers, verdissement, aides et PSN sont des composantes propres.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  Prélèvement à la source (PAS)

  Retenue et acomptes, distincts d'un impôt nouveau ; CIMR est un dispositif de transition et non un synonyme.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille · Famille de dispositifs

  Prestation d’accueil du jeune enfant

  Ensemble de prestations financières à la petite enfance : prime de naissance/adoption, allocation de base, compléments d’activité puis PreParE et complément de garde. Le droit au congé parental est distinct.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Aide finançant des besoins de compensation liés au handicap, distincte d’une allocation de revenu minimal comme l’AAH.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  Prêts garantis par l’État aux entreprises (PGE)

  PGE Covid et versions Saison/Innovation/Résilience avec modalités propres ; garanties, encours de prêt et dépenses publiques à distinguer.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Prime d’activité

  Prestation de soutien des revenus d’activité, distincte de la PPE fiscale et du RSA. La PPE et le RSA activité sont ses prédécesseurs, pas ses synonymes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises · Famille de dispositifs

  Prime de partage de la valeur

  PPV et PEPA sont deux mesures successives ; obligation de partage de la valeur peut être satisfaite par plusieurs dispositifs.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Prime pour l’emploi (PPE)

  Ancien crédit d’impôt remboursable lié aux revenus d’activité. Supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2015 et remplacé par une prestation sociale en 2016.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité · Famille de dispositifs

  Primes de renouvellement automobile

  Prime à la casse de relance puis prime à la conversion, avec mise au rebut et paramètres propres à chaque régime ; distinct du bonus écologique.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

  PPE métropolitaine et PPE territoriales non interconnectées, élaborées selon compétences propres ; distinct de la SNBC et d'un acte individuel de fermeture de centrale.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme · Famille de dispositifs

  Programmes PNRU et NPNRU

  PNRU, puis NPNRU lancé en 2014, avec chevauchement de gestion. Les contenus sélectionnés documentent le PNRU ; ANRU désigne l'opérateur.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

  Contestation d'une disposition législative applicable à un procès au regard des droits et libertés constitutionnels, avec filtres juridictionnels ; distinct de l'exception d'inconventionnalité.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Quotas carbone européens (EU-ETS)

  SEQE-UE/EU ETS, plafond et échange de droits d'émission ; distinct d'une taxe carbone, d'une compensation volontaire et de l'ETS2.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Radars automatiques

  Détection d'infractions par appareils et chaîne nationale de traitement ; distinct du permis à points et des radars pédagogiques.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Référendum d’initiative partagée (RIP)

  Proposition de loi relevant de l'article 11, soutiens citoyens et examen parlementaire ; le référendum ne découle pas du seul franchissement du seuil.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Régime micro-entrepreneur

  Régime fiscal et social simplifié pour une entreprise individuelle ; distinct de la catégorie statistique des microentreprises.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Règlement général sur la protection des données (RGPD)

  Règlement (UE) 2016/679 relatif aux données personnelles. Loi Informatique et Libertés, directive Police-Justice et histoire SAFARI sont des cadres ou antécédents distincts.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Regroupement familial

  Procédure permettant à un étranger séjournant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille sous conditions.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits

  Réponse graduée au téléchargement illicite

  Protection des œuvres par recommandations aux titulaires de connexions repérées en peer-to-peer et éventuelle transmission judiciaire pour négligence caractérisée.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Institutions, justice et droits · Famille de dispositifs

  Rétention de sûreté

  Placement post-peine en centre socio-médico-judiciaire dans le régime général et le régime terroriste ; surveillance de sûreté et rétention administrative ne sont pas synonymes.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Revenu de solidarité active (RSA)

  Minimum social créé par la loi de 2008 et généralisé en métropole en 2009. Son volet activité historique est distinct du RSA actuel et remplacé par la prime d’activité en 2016.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Revenu minimum d’insertion (RMI)

  Minimum social historique associant allocation différentielle et insertion. Les anciens bénéficiaires de moins de 25 ans avec enfants sont inclus.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Programmes publics

  Révision générale des politiques publiques (RGPP)

  RGPP lancée en 2007, mesures et réorganisations labellisées ; distinct des actes sectoriels Défense/Justice, de la LOLF et des programmes de modernisation suivants.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Rupture conventionnelle (RCI)

  Rupture individuelle d'un commun accord du CDI homologuée ; distincte de la rupture conventionnelle collective, du licenciement, de la démission et des dispositifs propres au secteur public.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Rythmes scolaires

  Organisation hebdomadaire du premier degré, avec cadre général et dérogations locales. À distinguer des activités périscolaires, des calendriers de vacances et des rythmes au collège.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

  Salaire minimum légal horaire français ; les revalorisations sont des étapes du même dispositif.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Service civique

  Engagement volontaire indemnisé d’intérêt général, avec statut propre, distinct d’un emploi, d’un stage, du SNU et d’un service national obligatoire.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Service minimum transports

  Transports terrestres réguliers de voyageurs, priorités définies par l'autorité organisatrice et adaptation aux non-grévistes ; pas garantie nationale uniforme d'un pourcentage de circulation.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Service national universel (SNU)

  Programme SNU expérimenté depuis 2019 auprès de jeunes volontaires, avec séjour de cohésion et mission d’intérêt général. Distinct du service civique, de la JDC et du nouveau service national/militaire volontaire.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Éducation, recherche et jeunesse

  Socle commun

  Référence normative des connaissances, compétences et culture attendues pendant la scolarité obligatoire. Les versions de 2006 et 2015 évoluent ; une expression générique antérieure n’identifie pas le dispositif.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

  Feuille de route nationale et budgets carbone ; versions successives distinctes, coordonnée avec PPE et planification écologique, sans fusion juridique des instruments.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Santé, solidarité et famille

  Tarification à l’activité hospitalière (T2A)

  Financement des prestations hospitalières selon le volume et le type d’activité, historiquement dans le champ médecine-chirurgie-obstétrique. Distinct de la CCAM de ville, des tarifs de consultation et des dotations complémentaires.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Emploi, travail et retraites

  Travaux d’utilité collective (TUC)

  Travaux d'utilité collective, actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; stagiaires de formation professionnelle, à distinguer des contrats de travail et des travaux d'intérêt général pénaux.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Fiscalité et entreprises

  TVA sociale

  Mesure précise de 2012 jamais entrée en vigueur ; expression générale TVA sociale distincte de la TVA ordinaire et du CICE.

  2 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Zéro artificialisation nette (ZAN)

  ZAN 2050 ; trajectoire 2021–2031 de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Garantie de surface et règles d'urbanisme distinctes d'un droit de construire.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Énergie, environnement et mobilité

  Zones à faibles émissions mobilité (ZFE)

  ZFE-m pour pollution atmosphérique locale ; vignettes Crit'Air identifient les véhicules mais ne constituent pas la zone. Règles nationales et arrêtés locaux distincts.

  3 contenus associés · Couverture partielle

• Logement et urbanisme

  Zones franches urbaines (ZFU)

  Zones franches urbaines et leurs régimes historiques d'exonération ; ZFU-TE constitue une évolution à distinguer des ZUS, ZRU et QPV.

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• Logement et urbanisme

  ZUP

  Zones à urbaniser en priorité, coordination publique d'opérations de logements et d'équipements ; distinct des ZAC et du logement social en général.

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