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Travail et revenusActif

Participation des employeurs à l'effort de construction

Également désigné par : 1 % logement, 1 % patronal, PEEC

Qu'est-ce que c'est
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), historiquement appelée « 1 % logement », finance des actions dans le domaine du logement, notamment celui des salariés. Elle est codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er janvier 2020, le champ vise les employeurs d'au moins 50 salariés répondant aux conditions légales, avec règles de franchissement du seuil et exclusions propres au régime. La participation minimale est de 0,45 % des rémunérations prises en compte. Action Logement Services collecte les versements et fournit des aides : c'est un opérateur, pas un nouveau nom du prélèvement. La participation des employeurs agricoles (PEAEC) relève d'un dispositif distinct.
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Employeurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
Aucune réforme recensée dans les données vérifiées pour l'instant.

Description et cadre juridique

Également désigné par : 1 % logement, 1 % patronal, PEEC

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), historiquement appelée « 1 % logement », finance des actions dans le domaine du logement, notamment celui des salariés. Elle est codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er janvier 2020, le champ vise les employeurs d'au moins 50 salariés répondant aux conditions légales, avec règles de franchissement du seuil et exclusions propres au régime. La participation minimale est de 0,45 % des rémunérations prises en compte. Action Logement Services collecte les versements et fournit des aides : c'est un opérateur, pas un nouveau nom du prélèvement. La participation des employeurs agricoles (PEAEC) relève d'un dispositif distinct.

Catégorie
Travail et revenus
Sous-catégorie
financement du logement des salariés
Redevable légal
Employeurs
Assiette
Rémunérations prises en compte des employeurs d'au moins 50 salariés selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sous réserve des règles de décompte, de franchissement du seuil et des exclusions légales.
Collecteur
Action Logement Services
Bénéficiaires
Autre

Historique des réformes

Aucune réforme n'est encore recensée pour ce prélèvement dans les données vérifiées.

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Historique juridique seul

Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.

Sources

  1. [1]

    Institutions professionnelles (Métallurgie)

    1953 : le 1 % logement, aujourd'hui Action Logement Services, se généralise

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11

    Source secondaire (organisation professionnelle) non recoupée avec un texte Légifrance ouvert par l'équipe : date de généralisation (décret-loi du 9 août 1953) à traiter comme indicative, _verified=false.

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  2. [2]

    Légifrance

    CCH L313-1, version depuis janvier 2020 consultée au 27 février 2026

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-10-12

    Seuil 50, taux minimal 0,45 %, exceptions Etat/collectivités/EPA ; champ comprend EPIC.

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  3. [3]

    DILA / Service Public Entreprendre

    Participation de l'employeur à l'effort de construction, septembre 2026

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-10-12

    Seuil 50 et délai de franchissement ; taux 0,45 %, opérateur collecteur et agriculture distincts.

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Explorer le dispositif : PEEC

2 contenus associés · Rattachements mis à jour le

Couverture, périmètre et sources
  • Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.

La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.

Évolutions et composantes (1)

  1. Réforme du dispositif

    Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE / Boutin)

    La page MOLLE décrit une réforme de la gouvernance et de l'usage des fonds du 1 %.

    Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon

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Autres contenus qui le mentionnent (1)

  1. Mention dans une réforme⚠️ Contenu non vérifié

    LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

    Comparaison explicite dans une critique syndicale du logement public ; ce n'est pas création ou extension de PEEC aux employeurs publics.

    Présidence d’Emmanuel Macron · Gouvernement Sébastien Lecornu

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