Travail et revenusActif

Participation des employeurs à l'effort de construction

Également désigné par : 1 % logement, 1 % patronal, PEEC

Qu'est-ce que c'est: Obligation faite aux employeurs de consacrer une fraction de leur masse salariale au financement du logement de leurs salariés, née d'initiatives patronales locales des années 1940 et généralisée par un décret-loi du 9 août 1953. Rebaptisée Action Logement en 2015, elle est aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'équipe n'a pas rouvert de texte Légifrance primaire pour la date exacte de généralisation ni pour l'historique complet des baisses de taux (de 1 % à 0,45 % entre 1978 et 1992) : ces éléments reposent sur une source secondaire non vérifiée.
Quand a-t-il été créé: Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie: Employeurs
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: Aucune réforme recensée dans les données vérifiées pour l'instant.

Description et cadre juridique

Également désigné par : 1 % logement, 1 % patronal, PEEC

Obligation faite aux employeurs de consacrer une fraction de leur masse salariale au financement du logement de leurs salariés, née d'initiatives patronales locales des années 1940 et généralisée par un décret-loi du 9 août 1953. Rebaptisée Action Logement en 2015, elle est aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'équipe n'a pas rouvert de texte Légifrance primaire pour la date exacte de généralisation ni pour l'historique complet des baisses de taux (de 1 % à 0,45 % entre 1978 et 1992) : ces éléments reposent sur une source secondaire non vérifiée.

Catégorie: Travail et revenus
Sous-catégorie: financement du logement des salariés
Redevable légal: Employeurs
Assiette: Masse salariale des entreprises de vingt salariés et plus (seuil actuel).
Collecteur: Action Logement
Bénéficiaires: Autre

Historique des réformes

Aucune réforme n'est encore recensée pour ce prélèvement dans les données vérifiées.

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Donnée indisponible

Donnée non disponible dans les sources vérifiées à ce jour.

Sources

[1]
Institutions professionnelles (Métallurgie)
1953 : le 1 % logement, aujourd'hui Action Logement Services, se généralise
Source secondaireConsulté le 2026-08-11
Source secondaire (organisation professionnelle) non recoupée avec un texte Légifrance ouvert par l'équipe : date de généralisation (décret-loi du 9 août 1953) à traiter comme indicative, _verified=false.
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : 1 % logement, 1 % patronal, PEEC

Catégorie: Travail et revenus
Sous-catégorie: financement du logement des salariés
Redevable légal: Employeurs
Assiette: Masse salariale des entreprises de vingt salariés et plus (seuil actuel).
Collecteur: Action Logement
Bénéficiaires: Autre

Sources

[1]

Institutions professionnelles (Métallurgie)

1953 : le 1 % logement, aujourd'hui Action Logement Services, se généralise

Source secondaireConsulté le 2026-08-11

Source secondaire (organisation professionnelle) non recoupée avec un texte Légifrance ouvert par l'équipe : date de généralisation (décret-loi du 9 août 1953) à traiter comme indicative, _verified=false.

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