La fresque choisit des repères pour raconter l’histoire. Les compléments statistiques de l’atlas précisent leurs propres dates de collecte et millésimes. Retrouvez ici les autres décisions, les évaluations, les indicateurs et chaque source originale. Les règles historiques décrivent le droit de leur époque ; elles ne démontrent pas seules un effet social.
Les 41 décisions du dossier
1958-10-04 · Peuple français, référendum du 28 septembre 1958 ; gouvernement Charles de Gaulle ; René Coty, promulgation
Répartir les pouvoirs sous la Ve République
La décision. Établir un nouveau cadre de décision politique articulant exécutif, Parlement et garanties de l'autorité judiciaire.
Le mécanisme. L'article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale ; les articles 34 et 37 distinguent loi et règlement. L'article 64 garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité du siège.
Ce qui est observé. Le texte promulgué le 4 octobre, publié et en vigueur le 5 octobre, organise ces compétences avant les réformes ultérieures. Il fournit le point de départ institutionnel de l'enquête, sans réduire le pouvoir d'État aux juges.
Limites. Le texte ne mesure pas à lui seul la pratique présidentielle ni les rapports réels entre Gouvernement et Parlement. Les versions et révisions successives, notamment 1962 et 2008, doivent être distinguées de l'état de 1958.
1958-12-22 · Gouvernement de Charles de Gaulle ; Michel Debré, garde des Sceaux
Refonder le statut et les métiers de la justice
La décision. Réorganiser la justice de la nouvelle République et professionnaliser la magistrature.
Le mécanisme. Le statut distingue les garanties des magistrats du siège et l'organisation hiérarchique du parquet ; les réformes de 1958 développent également l'application des peines.
Ce qui est observé. Les articles 4 et 5 attestent cette différence de statut. L'histoire institutionnelle du ministère situe en 1958 la création du juge de l'application des peines.
Limites. Le statut a été modifié depuis ; sa version actuelle ne décrit pas à elle seule toute la réforme de 1958. Aucun effet chiffré sur délais ou récidive n'est établi ici.
1966-07-09 · Gouvernement Georges Pompidou ; Roger Frey, ministre de l'Intérieur ; Parlement
Réunir les personnels dans une police nationale
La décision. Unifier les corps de la Sûreté nationale et de la préfecture de police sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.
Le mécanisme. La loi prévoit l'intégration des personnels, des statuts communs et le maintien de compétences propres au préfet de police.
Ce qui est observé. Le texte historique et la notice des Archives nationales attestent cette réorganisation, dont les statuts doivent prendre effet au plus tard le 1er janvier 1968.
Limites. Unification administrative ne signifie ni disparition des particularités parisiennes ni efficacité policière démontrée. La loi a été abrogée dans le cadre de la codification en 2012.
1970-06-08 · Georges Pompidou ; gouvernement Jacques Chaban-Delmas ; René Pleven ; Parlement
Étendre la répression des violences commises en groupe
La décision. Adapter la réponse pénale aux actions collectives violentes et aux occupations, dans le contexte des affrontements de l'après-1968.
Le mécanisme. La loi dite anti-casseurs étend la répression aux organisateurs et participants volontaires de certaines actions concertées, ainsi qu'au maintien volontaire dans un rassemblement illicite après des violences. Le dispositif peut ainsi atteindre une personne qui n'est pas l'auteur matériel d'un coup ou d'une dégradation.
Ce qui est observé. L'ancien article 314 entre dans le code pénal à compter du 9 juin 1970, selon ChronoLégi. Son mécanisme est reproduit dans une réponse du ministère de la Justice publiée en 1998.
Limites. La simple présence dans une manifestation ne suffit pas à résumer les conditions légales de poursuite. Aucun bilan causal de prévention des violences n'est établi ici ; la critique de responsabilité collective formulée dans la réponse de 1998 est une appréciation ministérielle attribuée.
1970-12-31 · Gouvernement Jacques Chaban-Delmas ; Parlement
Associer réponse sanitaire et répression des stupéfiants
La décision. Organiser conjointement la lutte sanitaire contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite.
Le mécanisme. Le cadre articule sanction pénale et possibilité d'une injonction de soins ; le ministère de la Justice documente la possibilité d'enjoindre une cure de désintoxication.
Ce qui est observé. Le texte de 1970 et la chronologie ministérielle attestent l'installation de ce double cadre sanitaire et pénal.
Limites. Le texte initial numérisé n'offre pas ici une lecture article par article complète. Ni l'évolution des consommations ni la taille des trafics ne peuvent être imputées à cette seule loi ; les pratiques et textes ultérieurs doivent être étudiés.
1971-07-16 · Conseil constitutionnel, saisi par Alain Poher, président du Sénat
Protéger la création des associations contre un contrôle préalable
La décision. Écarter les dispositions subordonnant l'acquisition de la capacité juridique d'associations déclarées à un contrôle judiciaire préalable.
Le mécanisme. La décision mobilise la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Ce qui est observé. La censure partielle protège cette liberté et laisse subsister les autres dispositions jugées conformes.
Limites. Ce changement de contrôle constitutionnel ne mesure pas un effet social global. Il ne date pas la première application explicite de la DDHC, intervenue dans la décision de 1973.
1974-10-29 · Valéry Giscard d'Estaing ; gouvernement Jacques Chirac ; Jean Lecanuet ; Parlement réuni en Congrès
Ouvrir la saisine constitutionnelle à des groupes de parlementaires
La décision. Permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de contester une loi avant sa promulgation.
Le mécanisme. La révision de l'article 61 ajoute ces groupes de parlementaires aux autorités déjà habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.
Ce qui est observé. L'article unique modifie effectivement les voies de saisine. La possibilité d'un contrôle avant promulgation n'est désormais plus réservée aux quatre autorités de l'État précédemment énumérées.
Limites. Le texte n'établit pas un taux d'obstruction ni l'effet causal de la réforme sur le nombre ou le contenu des lois. Il concerne le Conseil constitutionnel, pas le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l'homme ou la CJUE.
1981-10-09 · François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter ; Parlement
Abolir la peine de mort
La décision. Retirer la peine capitale de l'échelle des sanctions.
Le mécanisme. L'article 1 abolit la peine de mort ; les textes qui la prévoyaient sont adaptés et certaines condamnations antérieures sont converties en perpétuité.
Ce qui est observé. Le changement de sanction est directement établi par la loi, notamment ses articles 1, 3 et 9.
Limites. Aucun effet causal sur les homicides n'est déduit de cette abolition. L'étude des perpétuités, des garanties européennes et de la révision constitutionnelle de 2007 constitue un prolongement distinct.
1981-12-23 · Parlement ; François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter
Abroger les principales incriminations de la loi anti-casseurs
La décision. Revenir sur des incriminations de participation collective jugées attentatoires aux principes de responsabilité pénale par les promoteurs de l'abrogation.
Le mécanisme. Le texte abroge l'ancien article 314 du code pénal et l'alinéa 3 de l'article 184 concernant certains lieux de service public. Il retire également le renvoi à l'article 314 dans l'article 108 ; les violences et dégradations restent poursuivables sur d'autres fondements.
Ce qui est observé. Le texte définitif est adopté par le Sénat le 15 décembre 1981, promulgué le 23 décembre et publié au JO du 24. Ces pièces fixent la date de l'abrogation législative, distincte des débats de novembre.
Limites. L'abrogation n'établit ni disparition de toute réponse aux violences de groupe ni effet mesuré sur les manifestations. La question parlementaire de 1998 mentionne novembre 1981 ; cette date n'est pas reprise comme date de promulgation.
1982-03-02 · Gouvernement Pierre Mauroy ; Gaston Defferre ; Parlement
Déplacer l'exercice du pouvoir vers les collectivités
La décision. Développer les libertés locales et transférer l'exécutif départemental et régional aux élus.
Le mécanisme. La réforme supprime des tutelles administratives et financières et redéfinit les relations entre collectivités et représentant de l'État.
Ce qui est observé. Les chapitres du texte attestent le transfert de l'exécutif régional et la suppression des tutelles ; la décentralisation devient un changement d'organisation du pouvoir.
Limites. Les transferts de compétences et de ressources sont ensuite précisés par d'autres lois. La présence d'échelons supplémentaires ne prouve pas, à elle seule, un surcoût ou une amélioration du service.
1983-06-10 · Gouvernement Pierre Mauroy ; Robert Badinter ; Parlement
Créer une sanction exécutée au service de la collectivité
La décision. Offrir une alternative à l'incarcération associant sanction, réparation et insertion.
Le mécanisme. Le travail d'intérêt général impose un travail non rémunéré dans une structure d'accueil, avec un cadre de contrôle précisé par les décrets de décembre 1983.
Ce qui est observé. Le suivi législatif atteste les textes d'application ; Atigip documente le développement du réseau d'accueil. L'évaluation de 2025 constate cependant des délais et un accompagnement insuffisant.
Limites. La Cour des comptes ne trouve pas une supériorité robuste du TIG sur la prison pour la récidive à cinq ou dix ans, mais observe des résultats plus favorables sur fréquence ou gravité. Cela n'établit pas l'absence de toute utilité du TIG.
1986-09-09 · Gouvernement Jacques Chirac ; Charles Pasqua ; Albin Chalandon ; Parlement
Spécialiser et centraliser la réponse judiciaire au terrorisme
La décision. Adapter l'enquête et le traitement judiciaire aux actes de terrorisme.
Le mécanisme. La loi crée un régime procédural spécifique dans les articles 706-16 à 706-25 du code de procédure pénale ; la spécialisation judiciaire s'inscrit dans ce dispositif.
Ce qui est observé. Le texte atteste la création de ce régime ainsi qu'une censure constitutionnelle partielle. Il constitue un jalon de l'organisation judiciaire antiterroriste.
Limites. Le nombre d'attentats évités ne se déduit pas de la création du régime. La loi du 9 septembre précède l'attentat de la rue de Rennes du 17 septembre 1986 : celui-ci ne peut être présenté comme sa cause.
1989-10-20 · Conseil d'État, assemblée du contentieux ; requérant Raoul Georges Nicolo
Contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec un traité
La décision. Examiner la compatibilité de la loi électorale de 1977 avec le traité de Rome, dans le cadre de l'article 55 de la Constitution.
Le mécanisme. Le Conseil d'État accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi même postérieure au traité. Dans l'affaire Nicolo, il juge la loi compatible et rejette la requête.
Ce qui est observé. La décision et son analyse officielle attestent l'élargissement du contrôle du juge administratif. Il ne s'agit pas ici d'une loi annulée ou d'une élection invalidée.
Limites. Contrôler la conventionnalité n'est pas abroger une loi pour inconstitutionnalité. Le Conseil d'État intervient dans l'ordre administratif, la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ; la CourEDH et la CJUE sont des juridictions européennes distinctes et n'ont pas rendu l'arrêt Nicolo.
1994-03-01 · Parlement ; gouvernements ayant préparé puis mis en œuvre la réforme du code pénal
Étendre la responsabilité pénale aux personnes morales
La décision. Refondre le code pénal et permettre de poursuivre certaines personnes morales pour les infractions prévues par les textes.
Le mécanisme. L'article 121-2 introduit leur responsabilité pénale, distincte de celle des personnes physiques ; le périmètre est ensuite élargi.
Ce qui est observé. Infostat n°82 recense 1 442 condamnations de personnes morales inscrites au casier judiciaire entre 1994 et 2002.
Limites. Ce bilan mesure des condamnations enregistrées, pas toute la délinquance économique ni un effet dissuasif. La généralisation ultérieure de la responsabilité ne doit pas être projetée sur le champ initial.
1997-10-25 · Gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Pierre Chevènement ; partenaires territoriaux
Orienter la sécurité quotidienne vers une police de proximité
La décision. Faire de la proximité et du partenariat des orientations centrales de la politique de sécurité, présentées au colloque de Villepinte.
Le mécanisme. La démarche entend rendre les policiers plus présents et identifiables sur leur territoire, améliorer l'accueil et associer élus, justice et autres acteurs locaux. Prévention, intervention, investigation et réponse pénale sont conçues comme des composantes de la sécurité quotidienne.
Ce qui est observé. Le discours de clôture de Lionel Jospin est daté du 25 octobre 1997. Les Assises de 2000 et le rapport sénatorial de 2017 replacent dans cette orientation les expérimentations du printemps 1999, puis leur extension en octobre 1999.
Limites. Une orientation gouvernementale ne signifie pas que la doctrine était déjà généralisée en 1997. Les appréciations politiques portées sur cette expérience ne remplacent pas une évaluation de la victimation, de la confiance ou de l'élucidation.
2000-03-30 · Gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Pierre Chevènement ; direction centrale de la sécurité publique et services territoriaux
Passer des expérimentations à la généralisation de la proximité
La décision. Transformer des expérimentations locales en doctrine d'organisation et d'emploi de la police de sécurité publique.
Le mécanisme. Aux Assises du 30 mars 2000, le ministre détaille territorialisation, responsabilité d'une équipe sur un secteur, polyvalence, partenariat et contact avec les habitants. L'objectif inclut la prévention et la résolution des infractions du quotidien, et ne réduit pas les policiers à une fonction d'animation sociale.
Ce qui est observé. Le discours atteste une doctrine formalisée après les expériences de 1999. Le rapport sénatorial de 2017 décrit trois phases de généralisation d'avril 2000 à juin 2002, avec bureaux locaux et redéploiements.
Limites. Le 30 mars est la date des Assises et de l'explicitation de la réforme, pas le premier jour de chaque déploiement local. Le rapport Grosdidier est un travail parlementaire politiquement situé : son récit du calendrier n'autorise pas à reprendre ses jugements d'échec comme résultat scientifique.
2000-06-15 · Gouvernement Lionel Jospin ; Élisabeth Guigou ; Parlement
Séparer l'instruction et la décision de détention provisoire
La décision. Renforcer la présomption d'innocence, les droits de la défense et les droits des victimes.
Le mécanisme. La loi crée le juge des libertés et de la détention et inscrit des garanties communes dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Ce qui est observé. L'article 48 confie au JLD les décisions de placement ou prolongation de détention provisoire ; l'article 1 affirme les droits des victimes et des personnes poursuivies.
Limites. Ce changement de procédure ne prouve ni une baisse durable de la détention provisoire ni une moindre protection des victimes. Délais, moyens et pratiques des juridictions restent à mesurer.
2002-08-29 · Gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; Nicolas Sarkozy ; Parlement ; responsables territoriaux de police
Rééquilibrer proximité, présence nocturne et investigation
La décision. Réorienter l'emploi des forces vers une plus forte capacité d'enquête, d'interpellation et de présence aux horaires sensibles, tout en maintenant un objectif de proximité dans la programmation.
Le mécanisme. L'annexe I de la LOPSI maintient l'objectif de police de proximité et demande qu'il ne réduise pas l'action judiciaire ou la présence nocturne. La programmation prévoit de renforcer les qualifications d'officier de police judiciaire, les moyens d'enquête et la gestion par objectifs.
Ce qui est observé. Le texte de 2002 acte ce rééquilibrage. Le rapport Grosdidier de 2017 décrit la réorientation du printemps 2003 comme la suppression de l'expérience précédente ; cette qualification est attribuée au rapporteur.
Limites. La loi de 2002 ne constitue pas une abrogation générale de toute proximité policière. Le diagnostic de capacités affaiblies appartient à son exposé d'orientation ; son effet propre sur sécurité, confiance et élucidation n'est pas démontré par ce texte ni par le seul récit parlementaire de 2017.
2004-03-09 · Gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; Dominique Perben ; Parlement
Organiser une justice interrégionale contre les réseaux criminels
La décision. Adapter l'enquête et les juridictions à la criminalité organisée et financière complexe.
Le mécanisme. La réforme développe une procédure spécifique et les juridictions interrégionales spécialisées, avec magistrats et outils d'investigation adaptés.
Ce qui est observé. Le ministère documente la mise en place des JIRS en 2004 et leur compétence sur huit ressorts, dont Fort-de-France.
Limites. La spécialisation et les techniques d'enquête ne suffisent pas à établir un recul des réseaux. Les compétences actuelles ont évolué depuis 2004 et ne décrivent pas exactement leur périmètre initial.
2005-11-08 · Jacques Chirac ; gouvernement Dominique de Villepin ; Nicolas Sarkozy
Recourir à l'état d'urgence pendant les violences urbaines
La décision. Mobiliser les pouvoirs exceptionnels de la loi de 1955 face aux violences et troubles de l'automne 2005.
Le mécanisme. Le décret déclare l'état d'urgence en métropole à compter du 9 novembre 2005 ; d'autres textes précisent les zones et mesures mobilisables.
Ce qui est observé. La déclaration et sa date d'effet sont attestées par les articles 1 et 2 du décret.
Limites. La baisse ultérieure des violences ne constitue pas une preuve de causalité du décret. La géographie des mesures, les décisions locales et les autres interventions doivent être rapprochées des événements.
2007-03-05 · Gouvernement Dominique de Villepin ; Nicolas Sarkozy ; Parlement
Confier au maire l'animation de la prévention locale
La décision. Mieux coordonner prévention, action sociale et réponse locale à la délinquance.
Le mécanisme. Le maire anime et coordonne la politique de prévention, sous réserve des compétences de la justice, du préfet et du département ; des échanges d'informations sont encadrés.
Ce qui est observé. L'article 1 formalise ce rôle et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans le champ prévu par le texte de 2007.
Limites. La présence d'une instance partenariale ne démontre pas son efficacité. Les effets sur les parcours des jeunes, la victimation et les libertés exigent des évaluations locales, non collectées ici.
2007-08-10 · Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Rachida Dati ; Parlement
Introduire des peines minimales pour la récidive légale
La décision. Accroître la fermeté et la prévisibilité de la réponse aux crimes et à certains délits commis en récidive légale.
Le mécanisme. La loi fixe des seuils minimaux selon la peine encourue, tout en autorisant des dérogations tenant notamment aux faits, à la personnalité et aux garanties d'insertion. Certaines nouvelles récidives sont soumises à des conditions de dérogation renforcées.
Ce qui est observé. L'étude Infostat n° 118 indique qu'en 2010 les peines minimales sont retenues dans 38 % des condamnations éligibles de son champ. Elle relève un alourdissement du quantum d'emprisonnement ferme dans ses comparaisons, sans hausse correspondante du recours à l'emprisonnement.
Limites. Ce bilan porte sur les condamnations et la sévérité des peines, pas sur une réduction établie de la récidive après exécution. La possibilité de déroger exclut de présenter les seuils comme une peine identique imposée à tout récidiviste ; leur abrogation est documentée dans le jalon de 2014.
2009-08-03 · Gouvernement François Fillon ; Parlement
Rattacher la gendarmerie au ministère de l'Intérieur
La décision. Améliorer la coordination de deux forces de sécurité tout en maintenant le statut militaire des gendarmes.
Le mécanisme. La loi place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour son organisation et sa gestion, avec maintien de missions et autorités militaires spécifiques.
Ce qui est observé. La Cour des comptes relève en 2021 une intégration accomplie et davantage de coopération, mais des synergies opérationnelles et mutualisations encore limitées.
Limites. Le bilan institutionnel n'isole pas un effet causal sur la délinquance. Le maintien de deux forces et les besoins différents des territoires interdisent de réduire l'évaluation aux seules économies budgétaires.
2009-11-24 · Gouvernement François Fillon ; Rachida Dati puis Michèle Alliot-Marie ; Parlement
Inscrire les droits et la réinsertion dans le fonctionnement pénitentiaire
La décision. Concilier protection de la société, sanction, droits des victimes et préparation de la réinsertion.
Le mécanisme. La loi organise le service public pénitentiaire, précise les garanties des personnes détenues et développe les aménagements de peine.
Ce qui est observé. Le texte rend explicites ces missions et garanties ; les évaluations ultérieures montrent que le développement des alternatives coexiste avec une forte pression carcérale.
Limites. L'inscription d'un droit dans la loi ne prouve pas son exercice effectif. L'évolution de la population détenue dépend aussi des poursuites, des peines, des durées et des capacités ; elle ne peut être attribuée à la seule loi de 2009.
2010-03-01 · Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Parlement constituant de 2008 et législateur organique de 2009 ; juridictions
Ouvrir aux justiciables un contrôle constitutionnel des lois déjà en vigueur
La décision. Permettre à une partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le mécanisme. La révision du 23 juillet 2008 crée l'article 61-1 ; la loi organique du 10 décembre 2009 organise la QPC, applicable le 1er mars 2010. La question passe par des filtres juridictionnels avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Ce qui est observé. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décident du renvoi ; le Conseil constitutionnel statue sur la disposition et peut l'abroger avec une date et des effets encadrés. Le contrôle après promulgation complète le contrôle préalable.
Limites. Le justiciable ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel. La QPC ne remplace ni le contrôle de conventionnalité des juges ordinaires, ni les compétences de la CourEDH ou de la CJUE ; sa création ne prouve pas à elle seule une réduction globale des moyens d'action publique.
2010-08-17 · Gouvernement François Fillon ; Brice Hortefeux ; police nationale et responsables locaux
Adapter les unités territoriales de quartier en brigades de terrain
La décision. Transformer les UTeQ déployées à partir de 2008 pour concentrer l'action sur des zones et horaires où les besoins d'intervention sont jugés les plus forts.
Le mécanisme. L'annonce de Toulon prévoit des brigades concentrées sur l'intervention, avec périmètres et horaires ajustables après analyse locale. Les UTeQ combinaient déjà lutte contre la délinquance, renseignement et recherche d'un lien de confiance ; la nouvelle doctrine modifie l'équilibre et le ciblage de ces missions.
Ce qui est observé. Le discours du 17 août 2010 atteste l'annonce d'une brigade et la décision de changer de doctrine et d'appellation. Le rapport sénatorial de 2017 situe la transformation des UTeQ en BST en septembre 2010.
Limites. Le gain d'efficacité annoncé par le ministre demeure un objectif politique : l'audit qu'il invoque ne fournit pas ici une évaluation causale indépendante. La date d'annonce ne doit pas être utilisée comme date d'ouverture simultanée de toutes les brigades.
2011-04-14 · Gouvernement François Fillon ; Michel Mercier ; Parlement ; Cour de cassation et autorités d'enquête
Renforcer la défense et le droit au silence pendant la garde à vue
La décision. Mettre le régime de garde à vue en conformité avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles, en renforçant l'assistance effective de l'avocat.
Le mécanisme. La loi encadre la nécessité de la garde à vue, prévoit la notification du droit au silence et permet la présence de l'avocat aux auditions et confrontations, sous des exceptions encadrées. Elle interdit une condamnation fondée uniquement sur des déclarations faites sans possibilité d'assistance.
Ce qui est observé. L'entrée en vigueur législative est fixée au 1er juin 2011. Dès le 15 avril, la circulaire de la Justice tire les conséquences immédiates des arrêts d'Assemblée plénière pour le silence et l'assistance effective, ce qui distingue le vote de la réforme et l'application des garanties.
Limites. La réforme ne supprime ni l'enquête ni toutes les possibilités de report de l'avocat. Le corpus ne mesure pas ici ses effets sur les aveux, les condamnations ou l'élucidation ; il ne confond pas contrôle constitutionnel et application de la Convention européenne par les juridictions.
2014-08-15 · Gouvernement Manuel Valls ; Christiane Taubira ; Parlement
Abroger les peines planchers et créer la contrainte pénale
La décision. Réaffirmer l'individualisation, supprimer les seuils minimaux de peine et développer un suivi en milieu ouvert pour prévenir la récidive.
Le mécanisme. L'article 7 abroge les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2, dont les seuils institués en 2007 pour la récidive légale. La contrainte pénale associe contrôle, assistance et obligations sous l'intervention du juge et des services d'insertion et de probation.
Ce qui est observé. La loi change les règles de prononcé des peines et crée cette nouvelle sanction en milieu ouvert. Cette modification juridique est attestée ; elle n'est pas une mesure de récidive ni de qualité du suivi effectivement réalisé.
Limites. La création d'un dispositif ne démontre ni son utilisation suffisante ni son effet sur la récidive. Son évolution vers le sursis probatoire relève de la réforme ultérieure, à ne pas confondre avec un résultat de 2014.
2015-11-14 · François Hollande ; gouvernement Manuel Valls ; Bernard Cazeneuve
Déclarer l'état d'urgence après les attentats du 13 novembre
La décision. Mobiliser des pouvoirs administratifs exceptionnels face à la menace terroriste.
Le mécanisme. Le décret applique la loi de 1955 à partir de zéro heure le 14 novembre 2015 en métropole et en Corse.
Ce qui est observé. Le recours au régime exceptionnel est attesté par le décret ; son champ, sa prolongation et son contrôle relèvent de textes et décisions successifs.
Limites. Le décret seul ne documente ni le nombre de mesures exécutées ni les attentats évités. Les effets sur les libertés et les résultats judiciaires doivent être suivis séparément.
2017-02-28 · Gouvernement Bernard Cazeneuve ; Bruno Le Roux ; Parlement ; policiers et gendarmes
Unifier et élargir les cas d'usage des armes, sous conditions
La décision. Sécuriser juridiquement l'intervention des forces après les attaques et mobilisations de 2016, en créant un cadre commun d'usage des armes.
Le mécanisme. L'article L.435-1 CSI énumère cinq situations tout en imposant nécessité absolue et stricte proportionnalité. Pour un véhicule qui refuse de s'arrêter, l'impossibilité de l'immobiliser autrement et un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique pendant la fuite sont requis : le seul refus ne suffit pas.
Ce qui est observé. Une étude publiée en 2025 conclut, dans ses modèles principaux, à une hausse spécifique des décès par tirs de la police nationale sur les occupants de véhicules après 2017, à partir de comparaisons avec d'autres tirs et forces sur 2011–2022. L'IGPN décrit ensuite un recul des déclarations de tirs sur véhicules de 138 en 2022 à 79 en 2023, et des décès correspondants de 13 à 3.
Limites. L'étude ne retrouve pas de significativité dans ses spécifications plus conservatrices ; les décès sont rares et le recensement français repose sur la presse. Les déclarations IGPN et les décès de l'étude sont des mesures différentes ; la baisse annuelle de 2023 ne démontre ni n'infirme à elle seule un effet causal de la loi, ni la légalité de chaque tir.
2017-10-30 · Gouvernement Édouard Philippe ; Gérard Collomb ; Parlement
Installer des mesures antiterroristes administratives dans le droit commun
La décision. Prévenir les actes terroristes au-delà du recours à l'état d'urgence.
Le mécanisme. La loi crée notamment périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et visites sous conditions.
Ce qui est observé. Le rapport sénatorial de février 2020 décrit leur usage, leur complémentarité avec le judiciaire et des pratiques territoriales hétérogènes ; il propose des ajustements.
Limites. Il s'agit d'un bilan parlementaire, pas d'une identification causale des attentats évités. Censures, garanties et modifications ultérieures imposent de distinguer le texte initial du droit applicable à chaque date.
2018-02-08 · Gouvernement Édouard Philippe ; Gérard Collomb ; police et gendarmerie
Lancer la police de sécurité du quotidien
La décision. Répondre aux besoins de sécurité du quotidien avec davantage d'autonomie locale, de partenariats et de présence ciblée.
Le mécanisme. La PSQ est déclinée notamment dans des quartiers de reconquête républicaine bénéficiant de renforts ; les premiers QRR sont lancés en septembre 2018.
Ce qui est observé. La Cour des comptes relève une méthode généralement appréciée localement et 62 QRR début 2022, mais des données insuffisantes pour mesurer les résultats. Séparément, l'audit IGPN de l'accueil en 2023 constate des progrès sur certains gestes de prise de plainte et une information spontanée sur les suites qui demeure faible pour les victimes de violences conjugales interrogées.
Limites. L'accueil favorable et les effectifs ne démontrent pas un effet sur la victimation. PSQ et QRR ne sont pas synonymes ; l'audit IGPN ne mesure pas leur effet propre et porte sur des services contrôlés, pas sur toutes les victimes.
2019-03-23 · Gouvernement Édouard Philippe ; Nicole Belloubet ; Parlement
Réorganiser les courtes peines et les alternatives à l'incarcération
La décision. Rendre les sanctions plus lisibles et développer les alternatives et aménagements pour limiter la place de l'incarcération.
Le mécanisme. Le bloc peines de la réforme de 2019, appliqué en 2020, modifie l'échelle et les modalités des sanctions, dont le TIG et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Ce qui est observé. L'évaluation de 2025 constate le développement des mesures sans arrêt de la hausse carcérale, avec des résultats plus encourageants pour la DDSE-aménagement sur certains critères de récidive. Elle documente aussi un délai d'exécution de 16,7 mois pour les TIG prononcés en 2020 et exécutés sous trois ans ; dans cette cohorte, 75 % sont exécutés et 9 % convertis à trois ans. Les statistiques ministérielles distinguent parallèlement exécution immédiate et à cinq ans de l'emprisonnement correctionnel.
Limites. L'analyse de récidive DDSE porte sur la cohorte 2016–2017, sans mesurer l'effet causal de la loi de 2019 ; la DDSE-peine n'a pas pu être évaluée de la même façon. Les 16,7 mois du TIG comprennent son parcours d'exécution, pas seulement l'attente avant démarrage ; les 4,5 mois de DDSE cités dans la synthèse sont une durée de sanction. Une peine exécutée n'est pas nécessairement une incarcération ; la Cour n'a pas pu interroger directement les victimes de façon statistiquement exploitable.
2019-04-10 · Parlement, à l'initiative de sénateurs dont Bruno Retailleau ; gouvernement Édouard Philippe ; Christophe Castaner ; Conseil constitutionnel
Renforcer le maintien de l'ordre après une censure constitutionnelle ciblée
La décision. Prévenir les violences en manifestation par des contrôles et sanctions renforcés, sous le contrôle constitutionnel exercé avant promulgation.
Le mécanisme. La loi autorise des fouilles et visites sur réquisition écrite du procureur pour rechercher les porteurs d'armes, réprime la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans les conditions prévues et organise des interdictions judiciaires de manifester. L'interdiction individuelle administrative prévue à l'article 3 est retirée après la décision du 4 avril.
Ce qui est observé. La décision 2019-780 DC censure l'article 3 pour une atteinte non nécessaire, non adaptée et non proportionnée à l'expression collective des idées et opinions. Elle valide les dispositions examinées relatives aux fouilles, au délit de dissimulation et à l'interdiction de manifester comme obligation du contrôle judiciaire ; la loi est promulguée le 10 avril.
Limites. La censure ne porte pas sur toute la loi et ne supprime pas les interdictions judiciaires. Ni la validation constitutionnelle des outils ni leur adoption ne démontrent ici une baisse des violences ou une absence d'effets sur l'exercice des libertés.
2020-09-16 · Ministère de l'Intérieur ; Gérald Darmanin ; préfets et forces engagées ; Conseil d'État en 2021
Réviser la doctrine du maintien de l'ordre et ses garanties
La décision. Concilier liberté de manifester et lutte contre les violences par une doctrine commune, davantage de dialogue et des unités plus mobiles.
Le mécanisme. Le SNMO organise liaison avec les manifestants, interpellations et emploi des armes intermédiaires, avec un calendrier de mise en œuvre. Le superviseur des tireurs LBD est notamment prévu dans les unités constituées, hors légitime défense ; l'annonce de doctrine ne prouve pas sa généralisation effective.
Ce qui est observé. Le Défenseur des droits salue le dialogue renforcé mais juge plusieurs garanties insuffisantes dans son avis du 30 novembre 2020. Le Conseil d'État annule le 10 juin 2021 certaines conditions imposées aux journalistes et observateurs ainsi que l'encerclement insuffisamment encadré, en maintenant le reste de la doctrine.
Limites. Le Conseil d'État contrôle ici un acte administratif ; il ne remplace ni le législateur ni le juge pénal de chaque intervention. L'annulation ne prohibe pas toute technique d'encerclement en toute circonstance ; ce corpus n'établit pas d'effet causal du schéma sur les blessures ou la confiance.
2021-09-30 · Gouvernement Jean Castex ; Éric Dupond-Moretti ; Parlement et juridictions pour mineurs
Mettre en œuvre le code de la justice pénale des mineurs
La décision. Accélérer la réponse judiciaire tout en conservant une intervention éducative adaptée aux mineurs.
Le mécanisme. Le CJPM organise notamment un examen de la culpabilité puis une phase éducative avant la sanction, avec des possibilités d'audience unique ; il précise la place du discernement.
Ce qui est observé. Le premier bilan SDSE compare 2022 à 2019 : le délai moyen entre faits et examen de culpabilité passe de 20 à 13 mois dans son champ. Les mesures éducatives et la détention provisoire sont également décrites.
Limites. Cette comparaison avant/après n'isole pas l'effet propre du code : nombre et composition des affaires changent. Elle ne doit pas être confondue avec un délai poursuites–jugement ni une mesure de récidive.
2023-01-24 · Gouvernement Élisabeth Borne ; Gérald Darmanin ; Parlement ; services du ministère de l'Intérieur
Programmer les moyens de l'Intérieur et vérifier leur réalisation
La décision. Moderniser équipements et services, renforcer les effectifs et accroître la présence opérationnelle sur la période 2023–2027.
Le mécanisme. La LOPMI fixe une trajectoire de crédits hors pensions et approuve un rapport d'orientation ; sa réalisation dépend des lois de finances, recrutements, départs et arbitrages de gestion annuels. Son périmètre comprend aussi l'administration territoriale et l'immigration, au-delà de la seule police.
Ce qui est observé. Pour la mission Sécurités en 2024, la Cour mesure un schéma d'emplois exécuté de +2 399 ETP pour +2 430 prévus, dont +1 094 pour la police nationale. Elle constate aussi un recul des investissements, utilisés pour absorber les contraintes de personnel, de fonctionnement et les événements exceptionnels.
Limites. Ce solde d'emplois n'est ni le nombre brut de recrutements ni une mesure des heures de patrouille. Le périmètre budgétaire de la mission et celui de la LOPMI diffèrent ; l'exécution 2024 ne valide pas les objectifs 2027 ni une baisse de la victimation.
2023-11-02 · Gouvernement Élisabeth Borne ; Gérald Darmanin ; direction générale de la police nationale ; autorités judiciaires
Regrouper les filières policières sous des directions territoriales
La décision. Coordonner sécurité publique, investigation, renseignement et soutiens à l'échelle territoriale avec un commandement commun.
Le mécanisme. Le décret crée des directions zonales, départementales et interdépartementales, déployées fin 2023–début 2024 ; les missions de police judiciaire restent sous direction de l'autorité judiciaire. La mutualisation recherchée modifie les arbitrages locaux entre présence, urgence et enquête, sans fusionner les autorités préfectorale et judiciaire.
Ce qui est observé. À Marseille, la Cour relève en 2024 des équipements et renforts réels mais aussi plus de 11 % du temps policier consacré à des missions périphériques, et plus de 91 000 procédures ouvertes à la sécurité publique fin 2023, dont près d'un tiers depuis au moins trois ans. Sur les 500 nouvelles caméras de vidéoprotection prévues par le plan local, 90 sont opérationnelles au 30 juin 2024.
Limites. Le rapport couvre surtout 2016–2023 : ces stocks et contraintes antérieurs ne sont pas des effets démontrés de la réorganisation de 2024. Marseille n'est pas représentative de toute la France ; une caméra installée ne prouve pas son efficacité et une procédure ouverte n'est pas nécessairement abandonnée.
2023-11-20 · Gouvernement Élisabeth Borne ; Éric Dupond-Moretti ; Parlement
Programmer davantage de moyens pour la justice
La décision. Renforcer les capacités de jugement, de greffe et de prise en charge dans la période 2023–2027.
Le mécanisme. La loi programme crédits hors pensions et créations nettes d'emplois, avec un rapport annuel de mise en œuvre.
Ce qui est observé. L'objectif légal est de 10 000 emplois nets d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. L'audit de l'exécution 2023 relève une progression des moyens, mais aussi des difficultés de recrutement et des reports immobiliers.
Limites. Ces chiffres sont des objectifs de programmation, pas des recrutements tous réalisés. Le bilan 2023 ne peut valider à lui seul l'exécution de la loi votée en novembre ni ses résultats sur les délais à fin 2026.
2025-06-13 · Parlement ; gouvernement François Bayrou ; Gérald Darmanin ; Bruno Retailleau
Renforcer l'organisation et les outils contre la criminalité organisée
La décision. Adapter la réponse aux réseaux criminels, à leurs avoirs et à leur influence y compris en détention.
Le mécanisme. La loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, une coordination des services et des dispositifs d'enquête et de détention renforcés, après contrôle constitutionnel.
Ce qui est observé. La création légale de ces instruments est attestée. L'installation opérationnelle du nouveau parquet est ensuite documentée séparément en janvier 2026.
Limites. L'existence du texte ne démontre pas le démantèlement durable des marchés ni une baisse de la violence. Les dispositions nécessitant des actes d'application et les garanties issues du contrôle constitutionnel doivent être suivies article par article.
2026-01-05 · Ministère de la Justice ; procureure Vanessa Perrée ; tribunal judiciaire de Paris
Installer effectivement le parquet national anticriminalité organisée
La décision. Mettre en service la spécialisation nationale prévue en 2025 pour les affaires criminelles les plus complexes.
Le mécanisme. Le nouveau parquet entre en fonction au tribunal judiciaire de Paris, avec une compétence destinée à compléter les échelons spécialisés existants.
Ce qui est observé. Le communiqué officiel du 6 janvier atteste une entrée en fonction le 5 janvier 2026 ; il s'agit d'une mise en œuvre constatée, distincte de la promulgation de 2025.
Limites. Au 17 octobre 2026, aucune évaluation de résultat propre à ce parquet n'a été collectée dans ce corpus. Une annonce d'installation ne permet pas d'affirmer une réduction du narcotrafic.
École, territoires, institutions : 50 autres décisions
1968-12-27 · Charles de Gaulle ; gouvernement Maurice Couve de Murville ; Parlement ; organisations syndicales et employeurs
Installer une représentation syndicale reconnue dans l'entreprise
La décision. Donner un cadre légal à la présence syndicale dans l'entreprise après le mouvement social et les négociations de 1968.
Le mécanisme. La loi reconnaît la section syndicale et organise la désignation de délégués syndicaux, avec des conditions de représentativité et d'effectifs. Elle donne au syndicat un interlocuteur dans l'entreprise, distinct des élus du personnel et de l'appartenance à un parti.
Ce qui est observé. La loi est promulguée ; la jurisprudence de 1972 applique expressément ses dispositions aux sections et à la désignation de délégués, y compris dans les litiges entre syndicats affiliés à une même organisation.
Limites. La reconnaissance juridique n'établit pas une implantation effective dans chaque entreprise ni une hausse causale du nombre d'adhérents. Les seuils et règles ont ensuite changé ; le cadre initial ne doit pas être décrit à partir du seul droit actuel.
1974-08-07 · Valéry Giscard d’Estaing, gouvernement Jacques Chirac, Parlement
Démanteler l’ORTF en maintenant le monopole public
La décision. La loi n° 74-696 répartit les missions de l’ORTF entre sept organismes ; la nouvelle organisation fonctionne en janvier 1975.
Le mécanisme. Séparer programmes, diffusion, production et archives modifie l’organisation et les responsabilités du service public audiovisuel.
Ce qui est observé. TF1, Antenne 2, FR3, Radio France, TDF, la SFP et l’INA remplacent l’office. La séparation ne constitue pas encore la suppression du monopole d’État.
Limites. L’existence de plusieurs organismes ne démontre ni leur indépendance effective ni un effet sur la confiance, la culture ou l’ordre public.
1975-07-11 · Parlement ; René Haby, ministre de l’Éducation ; gouvernement Jacques Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing
Ouvrir un premier cycle secondaire commun
La décision. Adopter la loi relative à l’éducation, point d’appui du collège unique mis en œuvre à partir de la rentrée 1977.
Le mécanisme. Rapprocher les anciennes filières du premier cycle et prolonger une scolarité commune avant l’orientation. Cette étape s’inscrit dans un mouvement d’allongement des études commencé avant 1969.
Ce qui est observé. L’étude DEPP 2016 décrit un accès beaucoup plus large aux études longues et aux qualifications au fil de plusieurs réformes. Elle replace la loi de 1975 dans cette massification, qui ne supprime pas toutes les différences de parcours.
Limites. Ce tableau historique n’isole pas l’effet causal de la loi Haby. Accès au diplôme, apprentissages et égalité sociale sont des résultats différents. Aucun lien avec une baisse de l’autorité des enseignants ou la délinquance n’est démontré ici.
1981-07-01 · Alain Savary, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Pierre Mauroy
Concentrer des moyens éducatifs dans les territoires défavorisés
La décision. Créer des zones prioritaires par la circulaire n° 81-238, datée du 1er juillet et publiée au BO du 9 juillet 1981.
Le mécanisme. Différencier les moyens et les projets éducatifs pour compenser les difficultés sociales et scolaires concentrées localement ; mobiliser établissements et partenaires.
Ce qui est observé. L’étude Insee sur 1982–1992 documente une réduction lente de la taille des classes et des changements dans les établissements classés. L’évaluation de 2018 juge les moyens utiles mais le ciblage et la stabilité des équipes insuffisants, avec des écarts de résultats encore éloignés de l’objectif.
Limites. Les établissements sont choisis parce qu’ils sont défavorisés : comparer simplement leurs moyennes avec les autres serait trompeur. Le bilan 2018 porte sur une politique plusieurs fois refondue, pas sur l’effet isolé de la circulaire 1981 ; les effets des dispositifs récents doivent être évalués séparément.
1982-07-29 · François Mitterrand, gouvernement Pierre Mauroy, Parlement
Ouvrir l’audiovisuel et instaurer une autorité de régulation
La décision. La loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle supprime le monopole d’État et institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Le mécanisme. L’ouverture à d’autres opérateurs s’accompagne d’une régulation du pluralisme et d’un déplacement des compétences de nomination et de contrôle.
Ce qui est observé. TF1 reste une société nationale ; son organisation et son cahier des charges s’inscrivent dans le nouveau cadre. Ouverture du marché et privatisation d’une chaîne sont deux décisions différentes.
Limites. Les notices historiques établissent la transformation institutionnelle, sans mesurer à elles seules l’effet de la réforme sur les contenus ou les comportements.
1982-08-04 · Président François Mitterrand ; gouvernement Pierre Mauroy ; Jean Auroux ; Parlement ; représentants des salariés et employeurs
Ouvrir le cycle Auroux : expression, moyens de représentation et négociation
La décision. Renforcer les droits des salariés et leurs moyens d'intervention dans le fonctionnement de l'entreprise.
Le mécanisme. Quatre lois des 4 août, 28 octobre, 13 novembre et 23 décembre 1982 articulent expression directe, renforcement des institutions représentatives, négociation annuelle et CHSCT. Le CE reçoit un budget de fonctionnement ; là où les conditions syndicales sont remplies, l'employeur doit engager la négociation sur salaires et temps de travail.
Ce qui est observé. Les textes installent ces obligations et moyens ; le droit prévoit aussi un procès-verbal de désaccord, donc négocier n'oblige pas à conclure. La loi CHSCT prévoit une entrée en vigueur générale au 1 erjuillet 1983, avec exceptions immédiates et transition des anciennes instances.
Limites. Ce jalon regroupe un cycle dont le 4 août marque la première loi, sans dater toutes les mesures du même jour. Les textes et le récit institutionnel ne donnent pas une évaluation causale globale de l'adhésion, des salaires ou des conditions de travail ; l'expression directe et la représentation syndicale restent deux voies différentes.
Fiche de réforme →1985-07-10 · Parlement ; Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur ; gouvernement Laurent Fabius sous la présidence de François Mitterrand
Changer la représentation à l’Assemblée
La décision. Introduire pour les législatives un scrutin de liste proportionnel départemental, à la plus forte moyenne et avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés.
Le mécanisme. La répartition des sièges entre listes réduit le poids du seul candidat arrivé en tête. Le gouvernement revendique une meilleure égalité du suffrage ; ce motif déclaré ne suffit pas à établir toutes les intentions politiques.
Ce qui est observé. Aux élections du 16 mars 1986, 574 députés sont élus à la proportionnelle et trois au scrutin majoritaire dans des territoires particuliers. Le groupe Front national compte 35 membres au 2 avril 1986, selon les statistiques de l’Assemblée.
Limites. Ce résultat atteste une configuration de représentation. Il n’isole pas l’effet propre du mode de scrutin des votes, du découpage, du seuil et des stratégies partisanes ; il ne mesure pas une variation de cohésion sociale ou d’autorité.
1986-07-11 · Parlement ; gouvernement Jacques Chirac, Charles Pasqua à l’Intérieur, sous la présidence de François Mitterrand en cohabitation
Rétablir le scrutin majoritaire à deux tours
La décision. Rétablir l’élection des députés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours par la loi du 11 juillet 1986.
Le mécanisme. La compétition revient à l’échelle des circonscriptions et favorise les accords entre les deux tours. Le gouvernement associe ce choix au fonctionnement des institutions et à la constitution de majorités.
Ce qui est observé. La loi inverse la règle adoptée en 1985 : le mécanisme de transformation des voix en sièges change de nouveau. La déclaration de Jacques Chirac expose le choix et l’engagement de responsabilité du gouvernement.
Limites. Un objectif de majorité gouvernable n’est pas la preuve d’une stabilité obtenue. Cette pièce ne compare pas causalement les durées de gouvernement, la qualité du contrôle ou la représentativité des deux systèmes.
1986-09-30 · François Mitterrand, gouvernement Jacques Chirac, François Léotard, Parlement
Réorganiser la régulation et prévoir la privatisation de TF1
La décision. La loi n° 86-1067 remplace la HACA par la CNCL et organise notamment la privatisation de TF1.
Le mécanisme. Autorisations, cahiers des charges et obligations de diffusion structurent un secteur où opérateurs publics et privés coexistent.
Ce qui est observé. La loi modifie aussi les monopoles de diffusion et de publicité et impose des obligations aux chaînes privées en clair. Le marché reste réglementé.
Limites. Il faut distinguer le texte de 1986 de ses nombreuses modifications ultérieures. Aucun effet unique sur la qualité de l’information ou les tensions sociales n’est estimé ici.
1987-04-06 · Commission nationale de la communication et des libertés, groupe Bouygues
Attribuer TF1 à un opérateur privé
La décision. La CNCL attribue TF1 au groupe Bouygues dans le cadre de la privatisation décidée en 1986.
Le mécanisme. Le changement de propriété transforme les incitations économiques et la gouvernance d’une chaîne nationale, sous obligations de diffusion.
Ce qui est observé. La notice des Archives nationales situe l’attribution le 6 avril 1987 et le rachat de 50 % du capital par le groupe Bouygues.
Limites. Un changement d’actionnaire n’établit pas à lui seul un effet causal sur les opinions. L’étude de presse locale présentée dans les bilans porte sur un autre marché.
1988-03-11 · François Mitterrand, gouvernement Jacques Chirac, Parlement
Instituer un financement public encadré des partis
La décision. La loi n°88-227 organise la transparence financière de la vie politique et une aide publique aux partis ; les lois suivantes remanient répartition, dons et contrôle.
Le mécanisme. Le financement et sa traçabilité deviennent des instruments de soutien à la compétition politique et de limitation des dépendances privées.
Ce qui est observé. La réforme de 1990 complète le dispositif avec deux fractions d’aide et un contrôle spécialisé. Les règles font dépendre une partie des ressources des résultats électoraux.
Limites. La création d’un financement public ne démontre ni une disparition des militants ni une perte d’autonomie à l’égard de l’exécutif. Ressources financières, adhésions et capacité de médiation demandent des observations distinctes.
1988-12-01 · Parlement ; gouvernement Michel Rocard, sous la présidence de François Mitterrand
Relier un minimum de ressources à un parcours d’insertion
La décision. Instituer le revenu minimum d’insertion par la loi n° 88-1088.
Le mécanisme. Associer une allocation différentielle sous conditions et des actions d’insertion sociale ou professionnelle. Revenu et accompagnement répondent à des besoins distincts ; les modes de gestion seront ensuite décentralisés et le RMI remplacé par le RSA.
Ce qui est observé. La création apporte un cadre national de soutien et d’insertion. L’enquête Cour 2011 sur 2004–2009 relève toutefois une contractualisation difficile et un suivi lacunaire des sorties, empêchant de comparer correctement les résultats des parcours.
Limites. Le bilan 2011 concerne la fin du RMI et le passage au RSA, pas une estimation de l’effet initial en 1988. La variation du nombre d’allocataires ne prouve ni incitation à l’inactivité ni réussite de l’insertion : conjoncture, éligibilité et parcours doivent être pris en compte.
1989-07-10 · Parlement ; Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Michel Rocard sous la présidence de François Mitterrand
Fixer des objectifs de qualification et des obligations scolaires
La décision. Faire de l’éducation la première priorité nationale et fixer l’objectif, sous dix ans, d’une qualification au moins de niveau CAP ou BEP pour tous et de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat.
Le mécanisme. Organiser le service en fonction des élèves et étudiants, définir les apprentissages et associer la communauté éducative. L’article 10 maintient les obligations de travail, d’assiduité et de respect des règles de vie collective.
Ce qui est observé. La loi inscrit ensemble objectifs d’accès, transmission des connaissances, droits et devoirs. La DEPP documente ensuite une massification des études sur plusieurs décennies, issue de plusieurs réformes et transformations.
Limites. « Au niveau du baccalauréat » n’est pas « titulaire du baccalauréat ». La trajectoire nationale des diplômes n’identifie pas l’effet propre de cette loi. Son organisation autour des élèves ne démontre ni abandon de l’exigence ni disparition de l’autorité enseignante.
1989-11-27 · Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Michel Rocard ; Conseil d’État ; présidence François Mitterrand
Après Creil, demander au Conseil d’État le cadre applicable à l’école
La décision. À la suite du conflit de l’automne 1989 autour de trois collégiennes de Creil, Jospin sollicite un avis. Le Conseil d’État répond le 27 novembre : les signes religieux des élèves ne sont pas incompatibles par principe avec la laïcité, mais leur port connaît des limites.
Le mécanisme. Concilier liberté de conscience, accès à l’enseignement et fonctionnement de l’école ; confier l’application aux autorités et établissements compétents, sous contrôle du juge.
Ce qui est observé. Le texte est un avis consultatif national. La date du jalon est celle de cet avis ; elle ne prétend pas dater les exclusions locales. Jospin est ministre, Rocard Premier ministre.
Limites. Les pressions, perturbations, atteintes aux personnes, à la sécurité ou à l’enseignement peuvent justifier des restrictions. Ce cadre ne démontre ni une disparition de toute autorité scolaire ni une cause générale de violences ultérieures.
Fiche de réforme →1989-12-12 · Lionel Jospin, ministère de l’Éducation nationale ; chefs d’établissement et équipes éducatives
Organiser le dialogue et rappeler les obligations scolaires
La décision. La circulaire du 12 décembre 1989 organise la réponse des établissements après l’avis du Conseil d’État.
Le mécanisme. Chercher une solution par le dialogue avec l’élève et sa famille ; maintenir les obligations d’assiduité et les règles de discipline. Les sanctions relèvent de situations et procédures déterminées.
Ce qui est observé. Des instructions ministérielles accompagnent le cadre juridique ; les établissements restent responsables de son application locale.
Limites. Le dialogue ne vaut ni autorisation illimitée ni preuve d’efficacité uniforme. Une instruction ministérielle ne crée pas à elle seule la règle législative générale adoptée en 2004.
1991-07-13 · Parlement ; Michel Delebarre, ministre de la Ville ; gouvernement Édith Cresson
Faire de la cohésion urbaine une responsabilité partagée
La décision. Adopter la loi d’orientation pour la ville, promulguée le 13 juillet 1991 et publiée le 19 juillet.
Le mécanisme. Articuler logement, équipements, services et activités pour limiter la ségrégation, relier les quartiers et favoriser la coexistence des catégories sociales ; associer État, collectivités et habitants.
Ce qui est observé. Les articles 1 à 4 donnent un objectif commun et prévoient une concertation. Les réformes ultérieures, dont SRU et rénovation urbaine, développent d’autres instruments ; leur bilan ne peut être présenté comme celui de la seule LOV.
Limites. L’affirmation d’un droit et d’un objectif de mixité ne mesure pas leur réalisation. Aucun effet propre de la loi 1991 sur la cohésion, la sécurité ou la ségrégation n’est isolé dans les pièces réunies.
1992-11-02 · Conseil d’État statuant au contentieux ; collège Jean-Jaurès de Montfermeil
Annuler une interdiction générale par règlement intérieur
La décision. Dans l’affaire Kherouaa, le Conseil d’État annule une disposition de règlement intérieur interdisant de manière générale les signes distinctifs religieux, politiques ou philosophiques.
Le mécanisme. Contrôler la légalité des restrictions décidées localement en conciliant libertés des élèves et exigences du service ; examiner les comportements et circonstances.
Ce qui est observé. L’avis de 1989 est prolongé au contentieux. Ce dossier concerne Montfermeil ; il ne s’agit pas du jugement de la seule affaire de Creil.
Limites. L’annulation d’une interdiction générale ne supprime pas les sanctions possibles pour un comportement contraire aux obligations scolaires. La décision ne mesure pas l’évolution de l’autorité dans tous les établissements.
1994-09-20 · François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Édouard Balladur ; établissements scolaires
Durcir les instructions ministérielles sur les signes ostentatoires
La décision. La circulaire du 20 septembre 1994 distingue les signes discrets des signes ostentatoires et propose une rédaction pour les règlements intérieurs.
Le mécanisme. Chercher une règle collective plus lisible par instruction ministérielle et modification des règlements locaux ; le ministre reste tenu par le droit applicable et le contrôle juridictionnel.
Ce qui est observé. Le rapport parlementaire de 2003 décrit une inflexion politique plus ferme que celle de 1989. En 1995, le Conseil d’État juge que la circulaire ne contient pas par elle-même de disposition directement opposable aux administrés.
Limites. Ne pas assimiler cette circulaire à la loi de 2004 ni à une interdiction législative générale du voile. Les études d’effets scolaires sur 1994 restent distinctes de celles sur 2004.
1995-01-19 · François Mitterrand, gouvernement Édouard Balladur, Parlement
Interdire les financements politiques par les entreprises et autres personnes morales
La décision. La loi n°95-65 interdit la participation des personnes morales au financement des partis et des campagnes, avec l’exception des partis ou groupements politiques.
Le mécanisme. Couper certains liens financiers avec les entreprises doit protéger l’indépendance politique ; aides publiques, dons individuels et cotisations demeurent des ressources possibles.
Ce qui est observé. Les comptes publiés par la CNCCFP distinguent toujours plusieurs catégories de ressources et des structures de financement différentes entre partis.
Limites. L’interdiction légale n’est pas une preuve de conformité de chaque financement. Aucun effet causal sur la confiance, le nombre de militants ou la capacité à négocier n’est mesuré par cette seule chronologie.
1995-07-10 · Conseil d’État ; association Un Sysiphe
Distinguer une instruction ministérielle d’une règle directement opposable
La décision. Le Conseil d’État rejette comme irrecevable le recours contre la circulaire de 1994, celle-ci ne contenant pas en elle-même de disposition directement opposable aux administrés.
Le mécanisme. Distinguer l’interprétation ministérielle, la décision de l’établissement et la règle susceptible de contrôle ; la recevabilité du recours ne vaut pas validation générale de toute exclusion.
Ce qui est observé. Les documents institutionnels rattachent cet arrêt à la persistance d’une appréciation des situations par les établissements et le juge.
Limites. Le rejet procédural n’est pas une démonstration de conformité de toute application de la circulaire. Les plaintes de disparité locale ne constituent pas une mesure de son effet causal sur la confiance.
1996-11-27 · Conseil d’État ; lycée Faidherbe de Lille ; rectorat
Confirmer des exclusions pour des perturbations graves établies
La décision. Dans les requêtes n° 170207 et 170208, le Conseil d’État distingue le signe lui-même des troubles et confirme les exclusions de dix-sept élèves au regard des perturbations établies.
Le mécanisme. Appliquer le cadre aux faits de chaque affaire ; une liberté d’expression religieuse ne soustrait pas aux exigences de fonctionnement scolaire.
Ce qui est observé. La décision illustre des sanctions possibles avant 2004, y compris définitives. Le rejet d’une interdiction absolue et l’admission de sanctions circonstanciées coexistent.
Limites. Ce cas ne donne pas un taux national d’exclusion ni un bilan des élèves concernés. Son issue ne doit pas être confondue avec les décisions portant sur d’autres situations.
2000-10-02 · Peuple français par référendum ; Jacques Chirac et gouvernement Lionel Jospin ; Parlement dans la procédure de révision
Rapprocher la durée des mandats présidentiel et législatif
La décision. Ramener le mandat présidentiel à cinq ans par la loi constitutionnelle n° 2000-964, après le référendum du 24 septembre 2000.
Le mécanisme. Modifier l’article 6 de la Constitution. L’alignement des durées rend possible un cycle commun, mais ne fixe pas à lui seul l’ordre des scrutins et ne supprime ni dissolution ni interruption de mandat.
Ce qui est observé. Le passage de sept à cinq ans est juridiquement établi. Le rapprochement électoral est complété par la loi organique de 2001 ; la fiche institutionnelle de 2024 distingue le rythme suivi de 2002 à 2022 et sa rupture après dissolution.
Limites. La présidentialisation, la capacité à former une majorité et la qualité du contrôle parlementaire ne sont pas des conséquences mesurables par la seule durée du mandat. L’ordre électoral, le mode de scrutin et les configurations partisanes sont des mécanismes distincts.
2000-12-13 · Parlement ; gouvernement Lionel Jospin ; Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement, et Louis Besson, chargé du Logement
Répartir davantage le logement social entre communes
La décision. Adopter la loi solidarité et renouvellement urbains, dont l’article 55 organise les obligations de logements sociaux dans les communes concernées.
Le mécanisme. Associer objectifs de production et rattrapage, prélèvements et planification urbaine. Le seuil initial est 20 % ; son renforcement ultérieur ne doit pas être imputé au texte de 2000.
Ce qui est observé. Le rapport sénatorial de 2021 relève une hausse de la production et une répartition plus homogène, avec une application inégale et des contraintes locales. Produire des logements sociaux et transformer la composition sociale de chaque quartier ne sont pas un seul résultat.
Limites. Il s’agit d’une évaluation parlementaire et non d’un effet causal national isolé. Les règles, territoires éligibles, taux et échéances ont changé ; les politiques d’attribution, le foncier et la construction privée participent aussi à la mixité.
2001-05-15 · Parlement ; proposition de Georges Sarre, rapportée par Bernard Roman à l’Assemblée nationale ; gouvernement Lionel Jospin
Placer les législatives après la présidentielle de 2002
La décision. Modifier par la loi organique n° 2001-419 la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Le mécanisme. Déplacer l’échéance parlementaire afin que la présidentielle précède les législatives. Les promoteurs invoquent la clarté du choix et le fait majoritaire ; des parlementaires redoutent un déséquilibre au détriment de l’Assemblée.
Ce qui est observé. Le dossier législatif établit la procédure et le texte. La succession présidentielle puis législatives s’observe de 2002 à 2022 ; la dissolution du 9 juin 2024 rompt ce rythme, rappelant que le calendrier n’est pas un verrou constitutionnel.
Limites. Les intentions du rapporteur et les objections des opposants ne sont pas des résultats empiriques. Aucune garantie de majorité absolue, de stabilité ou de participation n’en découle ; les mandats peuvent à nouveau être désynchronisés.
2001-12-11 · République populaire de Chine ; Organisation mondiale du commerce
La Chine rejoint l’Organisation mondiale du commerce
La décision. La Chine devient le 143e membre de l’OMC. Cette étape situe l’essor ultérieur de la concurrence commerciale, sans en faire l’unique cause des évolutions de l’emploi en France.
Le mécanisme. L’exposition des zones d’emploi varie selon leurs spécialisations industrielles initiales et la croissance sectorielle des importations chinoises. Des territoires spécialisés dans les branches les plus exposées connaissent un choc commercial plus important.
Ce qui est observé. Sur 1995–2007, l’étude de Malgouyres estime que l’exposition accrue aux importations chinoises explique environ 13 % de la baisse de l’emploi manufacturier en France entre 2001 et 2007. Elle relève aussi des effets négatifs sur l’emploi local non manufacturier.
Limites. L’estimation repose sur l’exposition de 348 zones d’emploi et une stratégie instrumentale ; elle ne mesure ni l’effet propre de l’adhésion à l’OMC, ni l’ensemble des causes de la désindustrialisation. Elle ne constitue pas un bilan de bien-être : les gains des consommateurs et des utilisateurs d’intrants importés ne sont pas intégrés.
2003-03-28 · Parlement réuni en Congrès ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; présidence Jacques Chirac
Constitutionnaliser l’organisation décentralisée
La décision. Adopter la révision constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Le mécanisme. Inscrire la décentralisation dans l’article 1er, reconnaître l’expérimentation et préciser le cadre des compétences et du pouvoir réglementaire local. Les transferts effectifs restent à organiser par les textes d’application.
Ce qui est observé. La révision élargit et protège le cadre de décision locale. Le bilan Cour 2023 relève ensuite des responsabilités imbriquées et une organisation peu lisible, résultat d’une succession de lois et de pratiques, non de cette seule révision.
Limites. Un principe constitutionnel ne prouve ni économie ni meilleur service dans chaque territoire. Autonomie locale, solidarité nationale, responsabilités financières et capacité administrative doivent être examinées séparément.
2003-08-01 · Parlement ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin
Donner un opérateur national à la rénovation des quartiers
La décision. Créer le programme national de rénovation urbaine et l’ANRU par la loi n° 2003-710.
Le mécanisme. Programmer et financer des opérations sur le logement, les équipements et l’espace urbain avec les collectivités et bailleurs, dans une politique affichée de réduction des écarts territoriaux.
Ce qui est observé. L’évaluation Cour 2020 constate des améliorations du bâti et de l’urbanisme, sans progrès comparable de l’attractivité. Elle relève aussi des limites dans les attributions de logements, l’activité économique et l’articulation avec les services de droit commun.
Limites. L’évaluation combine une enquête nationale et huit quartiers étudiés en profondeur. Elle ne fournit pas un effet causal uniforme de l’ANRU sur la sécurité, l’emploi ou la cohésion. Les rénovations physiques sont nécessaires à certains objectifs mais n’en garantissent pas seules l’atteinte.
2004-03-15 · Parlement ; Jacques Chirac ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin, Luc Ferry à l’Éducation et Xavier Darcos à l’enseignement scolaire
Définir une règle commune sur les signes religieux à l’école publique
La décision. Interdire dans les écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, à compter de la rentrée 2004 ; imposer un dialogue avant toute procédure disciplinaire.
Le mécanisme. Remplacer l’appréciation locale de certaines situations par une règle législative commune, accompagnée d’un dialogue. Le champ concerne les élèves de ces établissements, pas l’ensemble de l’espace public ni toutes les expressions religieuses.
Ce qui est observé. Hanifa Chérifi rapporte au Parlement 639 cas recensés en 2004–2005 et 47 exclusions disciplinaires. En juin 2005, 496 de ces élèves ont retiré leur signe, 71 sont inscrits au CNED et 72 relèvent d’autres choix. Des études originales donnent ensuite des bilans scolaires différents, détaillés dans les explications.
Limites. Les 639 cas comprennent plusieurs confessions et ne représentent pas toutes les élèves de culture musulmane. Le chiffre antérieur de 1 465 est une estimation non comparable. Les cas réglés ou exclus ne mesurent ni l’ensemble des décrochages ni un effet sur la cohésion nationale.
2004-05-18 · François Fillon, ministre de l’Éducation nationale ; chefs d’établissement
Préciser le champ de la loi et la procédure avant sanction
La décision. La circulaire du 18 mai 2004 précise l’application de la loi du 15 mars à la rentrée et remplace les circulaires de 1989, 1993 et 1994.
Le mécanisme. Distinguer les règles applicables aux élèves, aux agents et aux parents ; organiser un dialogue préalable sous la responsabilité du chef d’établissement.
Ce qui est observé. Les signes discrets restent autorisés aux élèves ; la loi scolaire ne devient pas une interdiction générale des signes religieux dans l’espace public. Les règles des agents demeurent distinctes.
Limites. Le dialogue préalable ne permet pas de déroger à la loi. Les données d’application de 2004–2005 et les effets scolaires à long terme sont examinés dans les bilans séparés.
2004-08-13 · Parlement ; gouvernement Jean-Pierre Raffarin ; collectivités destinataires des transferts
Déplacer des compétences, des agents et des financements
La décision. Adopter la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, deuxième étape législative de l’acte II.
Le mécanisme. Transférer de nouvelles responsabilités dans des domaines comme les infrastructures, la formation et les personnels techniques scolaires, en organisant transferts d’agents et compensations financières.
Ce qui est observé. La présentation sénatoriale décrit une redistribution concrète des fonctions. Le bilan Cour 2023 relève à la fois le rôle des services locaux et des problèmes persistants de coordination, de lisibilité et de financement entre niveaux de décision.
Limites. Transfert de dépense ne signifie pas économie consolidée. Une compensation à la date du transfert ne règle pas automatiquement l’évolution ultérieure des charges ; les effets doivent être comparés secteur par secteur et entre territoires, pas résumés à un coût unique du «millefeuille».
2006-03-30 · Gouvernement Dominique de Villepin, Gilles de Robien, ministère de l’Éducation nationale
Refondre l’éducation prioritaire autour des réseaux ambition réussite
La décision. La circulaire du 30 mars 2006 organise 249 réseaux ambition réussite autour des collèges et de leurs écoles, avec pilotage local et contrats pluriannuels.
Le mécanisme. Ciblage, coordination entre degrés et renforts pédagogiques visent les difficultés scolaires et sociales ; leur effectivité dépend des équipes et des projets.
Ce qui est observé. L’évaluation des entrants 2006–2007 suit leurs résultats au brevet et leurs parcours 4 à 5 ans plus tard, sans effet global démontré dans sa comparaison locale.
Limites. Les premières cohortes et les élèves dont l’inscription est affectée par les seuils ne représentent pas tous les élèves ni les refontes ultérieures REP/REP+.
2007-01-31 · Gouvernement Dominique de Villepin ; Jean-Louis Borloo ; Gérard Larcher, ministre délégué ; Parlement ; partenaires sociaux représentatifs
Organiser une concertation préalable aux réformes sociales du gouvernement
La décision. Laisser aux organisations de salariés et d'employeurs la possibilité de négocier avant certaines réformes gouvernementales du travail.
Le mécanisme. La loi prévoit un document d'orientation et une concertation préalable pour les projets relevant des relations de travail, de l'emploi ou de la formation et du champ national/interprofessionnel. Les organisations peuvent annoncer une négociation et son délai ; l'urgence permet une dérogation motivée.
Ce qui est observé. La procédure est inscrite dans l'ancien articleL 101-1, puis recodifiée. Elle formalise une place des partenaires sociaux avant la préparation de la réforme, sans leur transférer le pouvoir de légiférer.
Limites. Il ne s'agit ni d'une obligation constitutionnelle ni d'un veto syndical ou patronal. La loi ne garantit pas la conclusion d'un accord, sa transposition automatique ou la consultation sur toute réforme politique ; son effectivité doit être vérifiée dossier par dossier.
Fiche de réforme →2007-07-10 · Nicolas Sarkozy, président de la République ; François Fillon, Premier ministre ; administrations et équipes d’audit
Réorganiser l’État par une revue centrale de ses politiques
La décision. Lancer la Révision générale des politiques publiques, après l’annonce en Conseil des ministres du 20 juin 2007.
Le mécanisme. Examiner missions, moyens et organisation par des audits, un pilotage politique central et des mesures de restructuration et de rationalisation ; rapprocher recherche d’économies et adaptation des services.
Ce qui est observé. Le bilan conjoint IGA–IGF–IGAS de 2012 reconnaît des réorganisations importantes et des économies, difficiles à isoler. Il souligne aussi une focalisation sur les économies rapides, une concertation insuffisante et des difficultés lorsque des effectifs sont supprimés avant des gains de productivité.
Limites. Le périmètre RGPP varie selon les réformes incluses et le bilan n’est pas une évaluation causale mesure par mesure. Réduction d’effectifs, diminution de dépense et amélioration du service sont trois résultats différents ; aucune conclusion globale sur l’autorité de l’État n’en est tirée.
2008-07-23 · Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Parlement réuni en Congrès
Donner au Parlement davantage d’outils de contrôle
La décision. Inscrire dans l’article 24 de la Constitution le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, et modifier l’examen des textes ainsi que le partage de l’ordre du jour.
Le mécanisme. L’examen en séance part davantage du texte de commission, avec des exceptions. Sur quatre semaines, deux restent prioritaires pour le gouvernement ; une est consacrée au contrôle et une autre aux travaux parlementaires, sous les priorités prévues par l’article 48. Une journée mensuelle revient aux groupes d’opposition et minoritaires.
Ce qui est observé. Le règlement de l’Assemblée crée en 2009 le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Les fiches de l’Assemblée décrivent les travaux de suivi des lois et les droits de tirage des groupes : de nouveaux instruments sont effectivement organisés.
Limites. L’existence de ces procédures n’établit pas leur influence sur les décisions finales ou la qualité des politiques. Majorité, discipline de groupe, moyens d’expertise et usages de l’exécutif conditionnent leur portée. Cet événement porte sur le contrôle parlementaire, distinct de la QPC.
2008-08-20 · Président Nicolas Sarkozy ; gouvernement François Fillon ; Xavier Bertrand ; Parlement ; organisations syndicales et patronales
Fonder davantage la représentativité syndicale sur les élections
La décision. Renouveler la légitimité des organisations habilitées à négocier en donnant un rôle décisif à l'audience électorale.
Le mécanisme. La loi organise une mesure périodique des suffrages et des seuils de 10 % dans l'entreprise et 8 % dans les branches et au niveau national/interprofessionnel, avec d'autres critères cumulatifs et une transition. Elle modifie la désignation des délégués et les conditions de négociation sans transformer les votes en adhésions.
Ce qui est observé. Le cycle d'audience 2025 agrège les résultats des CSE, du scrutin TPE et de l'agriculture pour déterminer le poids électoral des organisations. La DGT distingue les suffrages de l'audience, les poids parmi organisations représentatives et la vérification des autres critères.
Limites. L'audience ne mesure ni les adhérents ni l'opinion de tous les salariés ou citoyens. Seuils, validité d'un accord et extension sont des règles distinctes ; le scrutin TPE et d'autres modalités ont été précisés par des textes ultérieurs, pas tous par la seule loi de 2008.
2014-07-31 · François Hollande, gouvernement Manuel Valls, Parlement
Définir la subvention en préservant l’initiative du bénéficiaire
La décision. L’article 59 de la loi sur l’économie sociale et solidaire définit la subvention et la distingue d’une prestation répondant au besoin de l’autorité publique.
Le mécanisme. L’organisme bénéficiaire doit initier, définir et mettre en œuvre le projet : la subvention peut financer une initiative associative au-delà d’une commande du financeur.
Ce qui est observé. En 2024, le CESE estime que la multiplication des financements courts et des appels à projets fragilise l’autonomie et demande une consolidation du soutien. Il s’agit de son diagnostic et de ses préconisations.
Limites. Le texte de 2014 n’impose pas à lui seul un volume de subventions. L’avis du CESE ne permet pas d’attribuer à cette loi les transformations des financements observées sur plusieurs décennies.
2017-09-04 · Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale ; gouvernement Édouard Philippe sous la présidence d’Emmanuel Macron
Réduire les effectifs pour mieux apprendre en éducation prioritaire
La décision. Commencer à la rentrée 2017 le dédoublement des CP en REP+, avec une cible d’environ douze élèves ; étendre aux CE1 REP+ et CP REP en 2018, puis CE1 REP en 2019.
Le mécanisme. Diminuer le nombre d’élèves par enseignant pour permettre davantage d’interactions, de suivi et de temps consacré aux apprentissages. Le 4 septembre est la date de rentrée métropolitaine servant de repère, non une date de déploiement identique dans chaque territoire.
Ce qui est observé. Sur la cohorte de CP 2017–2018, l’évaluation DEPP présentée en janvier 2019 estime un avantage de 0,08 écart-type en français et 0,13 en mathématiques face à des classes comparables non dédoublées. Les enseignants déclarent aussi de meilleures conditions de travail. Le suivi DEPP 2026 décrit des progressions variables selon matières, niveaux et territoires.
Limites. Ces gains de score ne sont ni 8 et 13 points de réussite ni une suppression des inégalités. La comparaison ajustée n’est pas une affectation aléatoire. Les résultats de fin de CP ne prouvent pas à eux seuls la persistance des gains, leur rapport coût-efficacité ou un effet sur les violences.
2017-09-22 · Président Emmanuel Macron ; gouvernement Édouard Philippe ; Muriel Pénicaud ; entreprises et représentants des salariés
Fusionner les instances élues dans le comité social et économique
La décision. Simplifier l'organisation des instances et permettre une discussion plus transversale des enjeux économiques, sociaux et de conditions de travail.
Le mécanisme. L'ordonnance remplace les délégués du personnel, CE et CHSCT par le CSE, avec déploiement transitoire. Les missions santé-sécurité subsistent, une CSSCT est obligatoire dans certains cas et des représentants de proximité peuvent être institués par accord ; les délégués syndicaux restent distincts du CSE.
Ce qui est observé. L'évaluation 2021 identifie des réunions moins redondantes, mais aussi centralisation, charge accrue pour certains élus et risques de perte du lien local. La Dares constate ensuite un rebond de la couverture par des instances élues en 2024 après la baisse de 2018–2023.
Limites. Le bilan 2021 est exploratoire et perturbé par la crise sanitaire ; il n'est pas une estimation causale nationale des effets de toutes les ordonnances. La disparition du CHSCT autonome ne signifie pas disparition de toute mission de santé-sécurité ; les variations d'adhésion syndicale ne peuvent être imputées à cette seule fusion.
2018-11-22 · Gouvernement Édouard Philippe ; Conseil national de l’industrie ; intercommunalités et acteurs industriels
Lancer les Territoires d’industrie
La décision. Le gouvernement annonce 124 territoires sélectionnés et un panier de mesures destiné à appuyer le recrutement, l’innovation, l’attractivité et la simplification.
Le mécanisme. Le programme organise une coopération locale entre industriels et élus, puis oriente vers des services et financements publics existants. Il est prolongé par des aides d’investissement nouvelles dans le cadre de France Relance à partir de 2020.
Ce qui est observé. L’évaluation de la Cour des comptes constate une mobilisation locale, mais pas la priorité financière annoncée en 2018. Entre 2018 et 2023, les territoires labellisés concentrent 44 % des créations et 71 % des destructions d’emplois industriels ; les entreprises industrielles y diminuent un peu moins qu’ailleurs.
Limites. Ces parts ne sont ni des taux de réussite ni des effets causaux du label : les territoires sont sélectionnés pour leur spécialisation industrielle et l’évaluation juge l’attribution des effets difficile. Les résultats des entreprises sont hétérogènes ; la phase 2023–2027 ne dispose pas encore d’indicateur spécifique d’impact.
2019-01-15 · Gouvernement, élus locaux et participants volontaires
Le Grand Débat ouvre plusieurs voies d'expression
La décision. Le débat national ouvre en janvier et se clôt en mars 2019 ; ses synthèses sont publiées le 8 avril après collecte de contributions en ligne, réunions locales, cahiers, courriers et conférences.
Le mécanisme. Des questions organisées en quatre thèmes structurent les contributions ouvertes et les réunions. Des conférences citoyennes régionales complètent les canaux de participation.
Ce qui est observé. Le portail officiel compte 1 932 884 contributions en ligne, 10 134 réunions locales, 16 337 communes avec cahiers et 27 374 courriers/courriels.
Limites. Les nombres comptent des contributions ou des lieux, pas des personnes distinctes. La participation ouverte est auto-sélectionnée ; elle ne constitue ni un sondage probabiliste ni un référendum.
2019-04-25 · Président de la République et Gouvernement
La restitution du débat débouche sur des annonces et une convention climat
La décision. Le Président annonce entre autres une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu et le lancement d'une convention de 150 citoyens sur le climat, en promettant un débouché législatif, référendaire ou réglementaire aux propositions de la Convention.
Le mécanisme. Une annonce politique ouvre plusieurs voies institutionnelles ; la baisse de l'impôt est ensuite portée dans la loi de finances pour 2020, adoptée par le Parlement.
Ce qui est observé. L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifie le barème de l'impôt sur le revenu.
Limites. Une annonce et sa traduction ultérieure ne prouvent pas à elles seules que le débat en soit la cause unique ; toute proposition annoncée ne devient pas automatiquement loi ou mesure effective.
2019-07-01 · Édouard Philippe, Premier ministre ; Agence nationale de la cohésion des territoires ; opérateurs et porteurs locaux
Créer le réseau France Services
La décision. La circulaire n° 6094/SG fixe un réseau d’accueil polyvalent, avec un socle de services et des exigences de labellisation renforcées par rapport aux maisons de services au public.
Le mécanisme. Des agents polyvalents accompagnent les usagers dans des démarches administratives, notamment en ligne, en lien avec des opérateurs nationaux. Le programme augmente l’offre d’accueil mutualisé ; il ne remplace pas les réseaux propres des opérateurs.
Ce qui est observé. Cinq ans après le lancement, la Cour recense plus de 2 840 espaces. Pour 2023, elle dénombre près de 9 millions de demandes, dont environ 82 % traitées sur place ; la satisfaction des usagers dépasse 90 % dans l’évaluation 2020–2023. Elle documente également, dans le contexte plus large, des réductions de présence de plusieurs services de proximité.
Limites. L’évaluation porte sur les premiers effets et mesure surtout utilisation et satisfaction ; les travaux de terrain couvrent quatre régions. Le dispositif n’interrompt pas la dématérialisation ni les restructurations des réseaux partenaires, et les charges, fréquentations et capacités d’accueil restent inégales. Satisfaction des utilisateurs et accès de toute la population ne sont pas équivalents.
2019-08-08 · Harris Interactive, comité de gouvernance et personnes sélectionnées
Un panel citoyen est recruté par sélection téléphonique
La décision. Plus de 300 000 numéros sont tirés au sort sous contrôle d'huissier ; les membres sont ensuite recrutés sur des critères sociodémographiques afin de viser une représentation descriptive de la société.
Le mécanisme. L'organisme contacte les numéros puis sélectionne les volontaires selon des critères de composition du panel. Les travaux démarrent au CESE le 4 octobre.
Ce qui est observé. 150 membres travaillent sur neuf mois et sept sessions avant de voter leur rapport final.
Limites. Représentation descriptive des profils n'est pas représentativité statistique des opinions ; un panel de 150 ne constitue pas un référendum et ne lie pas le Parlement.
2020-06-21 · Membres de la Convention citoyenne pour le climat, Président et Gouvernement
La Convention remet 149 propositions ; l'exécutif choisit les suites
La décision. Les membres votent 48 objectifs et 149 propositions, remises le 21 juin. Le 29 juin, le Président annonce en retenir 146 et en écarter trois.
Le mécanisme. Le Gouvernement transforme certaines propositions en projets législatifs, mesures budgétaires, réglementaires ou positions européennes ; chaque voie reste soumise à sa procédure propre.
Ce qui est observé. Le suivi gouvernemental identifie la baisse à 110 km/h sur autoroute parmi les trois propositions écartées en juin 2020.
Limites. Le chiffre 146 est l'engagement de l'exécutif, pas un nombre de propositions intégralement adoptées ou produisant déjà un effet. Une des 150 propositions soumises au vote n'a pas été retenue par les citoyens.
2020-09-03 · Gouvernement Jean Castex ; régions ; préfectures ; entreprises et collectivités locales
Inscrire l’investissement industriel territorial dans France Relance
La décision. Le Plan de relance est présenté le 3 septembre 2020. Il prévoit un fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires pour financer modernisation, création et extension de sites.
Le mécanisme. La sélection est opérée avec les régions et les préfectures, en s’appuyant sur les coopérations de Territoires d’industrie. Le fonds constitue un instrument d’investissement ciblé dans une réponse économique à la crise sanitaire.
Ce qui est observé. Un bilan gouvernemental de décembre 2020 annonce 253 projets soutenus, 1,4 Md€ d’investissements industriels soutenus et 5 075 emplois à créer ; ces emplois sont prévisionnels. La Cour des comptes estime ensuite le fonds à 712 M€ apportés par l’État et 242 M€ par les régions. Elle observe une mobilisation rapide, mais relève que les trajectoires d’emploi ne permettent pas d’isoler l’effet du soutien.
Limites. Les montants mobilisés et projets financés sont des moyens et réalisations, non des emplois nets causés par le fonds. La conjoncture sanitaire et les sélections de projets compliquent toute comparaison directe ; le résultat agrégé des territoires d’industrie ne mesure pas l’effet propre du fonds.
2021-01-15 · Parlement, Gouvernement et Conseil économique, social et environnemental
Le CESE reçoit un cadre légal pour organiser des consultations
La décision. L’article 4 de la loi organique n°2021-27 encadre les consultations du public organisées par le CESE, avec possibilité de tirage au sort.
Le mécanisme. Les articles 4-2 et 4-3 de l’ordonnance de 1958 prévoient une participation au service des missions consultatives du CESE, avec garanties et publication des résultats. Ils ne transfèrent pas le pouvoir de légiférer aux participants.
Ce qui est observé. La loi formalise ces modalités de consultation ; la Convention climat a déjà commencé ses travaux avant cette réforme. Son avis de février 2021 sur les réponses gouvernementales est une étape distincte.
Limites. L'avis de la Convention ne vaut ni loi ni référendum. La loi climat ne reproduit pas mécaniquement ses propositions ; la promulgation ne garantit ni l'application de toutes les mesures ni leur effet climatique.
2021-08-22 · Parlement et Gouvernement
La loi Climat et résilience inscrit un seuil ferroviaire de 2 h 30
La décision. L'article 145 de la loi n° 2021-1104 interdit les services réguliers intérieurs de transport aérien public de passagers lorsqu'une alternative ferroviaire sans correspondance, assurée plusieurs fois par jour, dure moins de 2 h 30 ; le décret doit définir le service suffisant et les dérogations.
Le mécanisme. Le législateur transforme la proposition en dispositif légal plus étroit sur la durée, circonscrit aux services réguliers et renvoie les critères de substitution au décret. La loi prévoit une évaluation après trois ans d'application.
Ce qui est observé. Le texte promulgué fixe 2 h 30 plutôt que 4 h ; il ne signifie pas que toutes les liaisons satisfaisant seulement au temps sont automatiquement interdites.
Limites. Le seuil légal et ses modalités se distinguent de la proposition citoyenne. Le texte renvoie à un décret et à un cadre européen temporaire ; sa promulgation ne démontre pas à elle seule l’exécution ni l’effet climatique.
2021-08-24 · Parlement ; gouvernement Jean Castex, Gérald Darmanin à l’Intérieur et Jean-Michel Blanquer à l’Éducation, sous la présidence d’Emmanuel Macron
Renforcer les conditions d’instruction et les engagements associatifs
La décision. Soumettre l’instruction dans la famille à autorisation préalable selon les motifs prévus par la loi, et demander un contrat d’engagement républicain aux associations sollicitant une subvention publique.
Le mécanisme. Passer d’une déclaration à un examen préalable des demandes d’instruction familiale à partir de 2022, avec une transition ; conditionner certains financements associatifs au respect des engagements républicains. Les deux instruments visent des champs différents.
Ce qui est observé. La Cour des comptes dénombre, au 1er novembre 2024, 30 644 enfants autorisés pour 40 846 demandes concernant 2024–2025. Elle relève une meilleure visibilité administrative et des pratiques académiques hétérogènes. Les rapporteures du Sénat décrivent en 2024 une appropriation inégale du contrat associatif et des difficultés de contrôle.
Limites. Les autorisations ne mesurent pas les acquis scolaires ni le nombre d’enfants endoctrinés. Le recul par rapport aux effectifs déclarés de 2021–2022 ne peut être attribué intégralement à la loi : pandémie, obligation dès trois ans et transition modifient les cohortes. Aucun effet global sur le séparatisme, la délinquance ou la cohésion sociale n’est identifié ici.
2023-05-22 · Gouvernement, ministère chargé des transports et Commission européenne
Préciser les conditions d’application de la restriction des vols intérieurs
La décision. Le décret du 22 mai 2023, publié le 23 et applicable le 24, précise les critères de liaison ferroviaire : trajet sans changement, fréquences, horaires et journée sur place de plus de huit heures.
Le mécanisme. Le dispositif doit s’appliquer à des liaisons satisfaisant ensemble les critères réglementaires. La Commission européenne a examiné sa compatibilité avec le cadre européen des droits de trafic.
Ce qui est observé. Le décret donne un cadre d’application pour trois ans. La fiche officielle de suivi relie la proposition à quatre heures au seuil légal de deux heures trente et aux modalités finalement retenues.
Limites. Ce jalon décrit l’application initiale en 2023. Le maintien juridique au-delà de mai 2026 n’est pas certifié par ce seul décret ; une page administrative ou une liste ne remplace pas la vérification du renouvellement. Aucun effet causal ex post sur les émissions n’est établi ici.
2026-10-14 · Ministère de la Transition écologique, Haut Conseil pour le climat et Cour des comptes
Six ans après, l'état administratif des mesures est publié
La décision. Le ministère publie une synthèse à six ans de la Convention et maintient un suivi proposition par proposition.
Le mécanisme. Le suivi classe les propositions selon l'état de mise en œuvre déclaré par l'administration ; le Haut Conseil et la Cour des comptes évaluent séparément les politiques climatiques et les conditions de mesure de leurs effets.
Ce qui est observé. La communication ministérielle du 14 octobre 2026 compte 108 propositions mises en œuvre totalement ou partiellement, 24 en cours et 17 écartées. La Cour avait constaté en 2024 un cadre de suivi plus proche d'une vérification de mise en œuvre que d'une évaluation d'impact.
Limites. Les statuts sont la classification du Gouvernement, et « partiellement mis en œuvre » n'est pas une adoption complète. Les données et indicateurs disponibles ne permettent pas d'attribuer à la CCC ou à la loi une baisse d'émissions observée.
Les 222 sources de l’enquête
Accès direct aux documents, sans ouvrir une fenêtre de la fresque. Chaque référence précise le passage utile et son périmètre.
Légifrance
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Passage à lire. Article 1, création de L.435-1 CSI ; JO du 1er mars 2017
Publication ou mise à jour : 2017-03-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L.435-1 — usage des armes
Passage à lire. Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 ; nécessité absolue, stricte proportionnalité, cinq cas dont le 4° pour les véhicules
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sebastián Roché, Simon Varaine et Paul Le Derff ; International Review of Law and Economics
And the law relaxed the rules – A quasi-experimental study of fatal police shootings in Europe
Passage à lire. Abstract ; Data, sources, and variables ; Results, Regression analyses ; comparaison juillet 2011–février 2017 et mars 2017–octobre 2022 ; modèles IV–V non significatifs
Publication ou mise à jour : 2025-06-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Inspection générale de la police nationale ; ministère de l'Intérieur
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2023
Passage à lire. Rubrique Arme individuelle, tableaux TSUA 2012–2023 et 2017–2023 ; publication datée du 19 novembre 2024 sur la page officielle, indépendamment du chemin de réhébergement 2025-09
Publication ou mise à jour : 2024-11-19. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Inspection générale de la police nationale
Évaluation de la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police — rapport annuel 2023
Passage à lire. Annexe 2 du RA IGPN ; p.3–5 méthode et échantillon (81 services, 2 024 entretiens), p.8 suivi des victimes de violences conjugales ; taux pondérés et réponses sans objet exclus
Publication ou mise à jour : 2024-11-19. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l'Intérieur ; copie du document primaire conservée par Lextenso
Schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 — circulaire et doctrine annexée
Passage à lire. Document daté du 16 septembre 2020, NOR INTK2023917J ; échéancier, sections 2.1 (dialogue), 3.1 (mobilité), 3.3 (armes intermédiaires) ; contenu d'origine, avant annulation partielle
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Défenseur des droits
Avis 20-08 du 30 novembre 2020 relatif au nouveau schéma national du maintien de l'ordre
Passage à lire. Introduction, date de transmission et publication du schéma ; sections 1–3 sur dialogue, identification, journalistes et LBD ; avis et recommandations de l'autorité indépendante, non évaluation causale
Publication ou mise à jour : 2020-11-30. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d'État
Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849 — annulation partielle du SNMO
Passage à lire. Motifs relatifs aux journalistes, observateurs et technique d'encerclement ; dispositif : annulations partielles et rejet du surplus, pas annulation intégrale de la doctrine
Publication ou mise à jour : 2021-06-10. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Passage à lire. Articles 1–2 et rapport annexé : objectifs et trajectoire 2023–2027 hors pensions, périmètre dépassant la seule mission Sécurités
Publication ou mise à jour : 2023-01-25. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Mission Sécurités — analyse de l'exécution budgétaire 2024
Passage à lire. Rapport 2025 sur l'exercice 2024 ; synthèse, chapitre II.A (schéma +2 399 ETP / +2 430 prévus ; police +1 094, gendarmerie +1 059), investissements et performance ; périmètre mission Sécurités
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Passage à lire. Notice et articles 1–4 : directions territoriales et filières, maintien de la direction judiciaire des missions de PJ ; entrée en vigueur échelonnée et création des directions au plus tard le 1er février 2024
Publication ou mise à jour : 2023-11-03. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Les forces de police à Marseille — observations définitives, exercices 2016–2023
Passage à lire. Synthèse p.5–11 ; organisation p.43 ; moyens et gestion RH p.53–76 ; actualisations identifiées jusqu'au 30 juin 2024 ; Marseille seulement, pas estimation nationale
Publication ou mise à jour : 2024-10-21. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice ; service statistique ministériel
Références statistiques Justice 2024 — chapitre 12, exécution et application des peines
Passage à lire. Section 12.1, p.126–127, définitions et tableaux ; 58 % d'exécution immédiate en 2023, 91 % à cinq ans pour la cohorte devenue exécutoire en 2017 ; personnes majeures, tribunaux correctionnels, emprisonnement ferme ou en partie ferme
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 — formes nouvelles de délinquance
Passage à lire. Texte initial, identité de la loi ; JO du 9 juin 1970 ; le scan ne suffit pas à une lecture intégrale des articles
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Ancien code pénal, article 314 — chronologie 1970–1981
Passage à lire. ChronoLégi : version du 9 juin 1970 au 24 décembre 1981 ; création par loi 70-480 art.1 et abrogation par loi 81-1134 art.1 ; corps affiché signalant l'abrogation
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat ; ministère de la Justice
Question écrite n° 06958 et réponse de la Justice sur la loi anti-casseurs
Passage à lire. Question du 19 mars 1998 et réponse du 20 août 1998 reproduisant le mécanisme de l'article 314 ; appréciations attribuées au ministre ; erreur de date d'abrogation dans la question
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat
Abrogation de la loi dite anti-casseurs — dossier de la loi 81-1134
Passage à lire. Adoption définitive le 15 décembre 1981 ; promulgation le 23 décembre 1981 ; JO du 24 décembre 1981 ; ne pas confondre avec les lectures de novembre
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat
Texte définitif n° 17 adopté le 15 décembre 1981
Passage à lire. Page 2, articles 1 à 3 : suppression de l'article 314 et de l'article 184, alinéa 3 ; coordination de l'article 108 et outre-mer
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Premier ministre ; archive Vie-publique/DILA
Déclaration de Lionel Jospin à Villepinte le 25 octobre 1997
Passage à lire. Discours de clôture du colloque des 24–25 octobre 1997 ; principes de la politique de sécurité ; les intentions ne sont pas des résultats
Publication ou mise à jour : 2008-02-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l'Intérieur ; archive Vie-publique/DILA
Déclaration de Jean-Pierre Chevènement aux Assises nationales de la police de proximité
Passage à lire. Discours du 30 mars 2000, sections 1 et 2 : objectifs, territorialisation, responsabilisation, polyvalence, partenariat et expérimentation de 1999
Publication ou mise à jour : 2000-03-30. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, commission des lois ; François Grosdidier, rapporteur
Rapport n° 132 sur la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité
Passage à lire. Pages 8–11 : orientations de 1997, expérimentations de 1999, généralisation d'avril 2000 à juin 2002, réorientation de 2003, UTeQ de 2008 et BST de 2010 ; jugements du rapporteur attribués
Publication ou mise à jour : 2017-12-06. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 — orientation et programmation pour la sécurité intérieure
Passage à lire. Article 1 et annexe I, III A/B : maintien de l'objectif de proximité, rééquilibrage de l'action judiciaire et de la présence nocturne ; annexe II, points 2 et 3
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l'Intérieur ; archive Vie-publique/DILA
Déclaration de Brice Hortefeux à Toulon le 17 août 2010
Passage à lire. SectionI : transformation des UTeQ en brigades de terrain, ciblage des zones et horaires, priorité d'intervention ; appréciations d'efficacité attribuées au ministre
Publication ou mise à jour : 2010-09-22. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 — lutte contre la récidive des majeurs et mineurs
Passage à lire. Articles 1 et 2 : seuils de peines minimales en récidive légale et conditions de dérogation ; JO du 11 août 2007
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice, statistique ; Fabrice Leturcq
Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007
Passage à lire. Notice Infostat Justice n° 118 : application en 2010, peines prononcées et quantum ; publication web du 19 novembre 2012
Publication ou mise à jour : 2012-11-19. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice, SDSE/pôle d'évaluation des politiques pénales ; Fabrice Leturcq
Infostat Justice n° 118 — peines planchers
Passage à lire. Pages 1–4 et encadrés : champ des condamnations éligibles, comparaisons 2004–2006/2008–2010 ; aucun suivi de récidive individuelle après peine
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Passage à lire. Articles 1, 2, 3, 6, 8 et 26 : nécessité de la garde à vue, silence et assistance ; entrée en vigueur législative au 1er juin 2011
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Circulaire du 15 avril 2011 sur les droits en garde à vue après les arrêts d'Assemblée plénière
Passage à lire. NOR JUSD1110661C, introduction et II.1/II.2 : application immédiate du silence et assistance effective après les arrêts du 15 avril ; distinguer le calendrier de l'article 26
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 — maintien de l'ordre public lors des manifestations
Passage à lire. Articles 2, 3, 6, 7 et 8 : fouilles sur réquisition, article 3 censuré, dissimulation sans motif légitime, interdictions judiciaires ; JO du 11 avril 2019
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019
Passage à lire. Paragraphes 11–17, 18–26, 27 et suivants et dispositif : article 3 censuré ; articles 78-2-5 du CPP, 431-9-1 du CP et 138, 3° bis du CPP déclarés conformes
Publication ou mise à jour : 2019-04-04. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 — statut de la magistrature
Passage à lire. Articles 4 et 5, inamovibilité du siège et hiérarchie du parquet ; distinguer versions successives
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
La justice, de la Révolution à nos jours
Passage à lire. Section après-guerre : JAP et formation des magistrats en 1958
Publication ou mise à jour : 2023-02-20. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 — organisation de la police nationale
Passage à lire. Articles 1 à 4, versions historiques du 10 juillet 1966 au 1er mai 2012
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Archives nationales / FranceArchives
Direction de la Sûreté nationale (1876-1966), notice FRAN_NP_051443
Passage à lire. Rubrique Histoire, réunion des personnels en 1966
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 — toxicomanie, trafic et usage
Passage à lire. Notice du texte initial numérisé ; volet sanitaire documenté également par la chronologie du ministère de la Justice
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Passage à lire. Considérants 2 à 4 et dispositif, liberté d'association
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 — abolition de la peine de mort
Passage à lire. Articles 1, 3 et 9 ; ne pas attribuer à 1981 les modifications ultérieures
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 — droits et libertés des collectivités
Passage à lire. Articles 1 et 2 ; titres II et III, transfert de l'exécutif local ; version historique à distinguer du consolidé
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat
Application de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983
Passage à lire. Article 2, travail d'intérêt général ; décrets de décembre 1983 ; état d'application
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice / Atigip
La peine de travail d'intérêt général
Passage à lire. Origine de 1983 ; fonctionnement du TIG et développement du réseau d'accueil
Publication ou mise à jour : 2025-10-15. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 — lutte contre le terrorisme
Passage à lire. Article 1, création des articles 706-16 à 706-25 CPP ; article 4 censuré ; versions successives
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale
Passage à lire. Page 1 : lois de juillet 1992, entrée en vigueur du nouveau code le 1er mars 1994
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice, statistique
La responsabilité pénale des personnes morales — Infostat Justice n° 82
Passage à lire. Page 1 et encadré 1 ; condamnations 1994–2002, champ historique de l'article 121-2
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 — présomption d'innocence et victimes
Passage à lire. Article 1, article préliminaire CPP ; articles 46 et 48, juge des libertés et de la détention
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 — adaptation de la justice
Passage à lire. Titre Ier, procédure de criminalité organisée ; distinguer texte initial et modifications
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Les juridictions pénales spécialisées
Passage à lire. Section JIRS : mise en place en 2004, compétences et huit juridictions
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 — état d'urgence
Passage à lire. Articles 1 et 2 : déclaration à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, métropole
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 — prévention de la délinquance
Passage à lire. Article 1 : CGCT L.2211-3 à L.2211-5, rôle du maire et échanges d'informations
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 — gendarmerie nationale
Passage à lire. Article 1 : code de la défense L.3211-3 et L.3225-1, statut militaire et rattachement
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur
Passage à lire. Synthèse p.9–14 ; chapitres I et II, progrès et synergies limitées ; rapport daté mai 2021
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 — pénitentiaire
Passage à lire. Articles 1 et 2, fonctions de la peine et service public ; article 22, dignité ; titre II, aménagements
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 — individualisation des peines
Passage à lire. Articles 1 à 3, fonctions et individualisation de la peine ; article 7, abrogation des articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 ; article 19, contrainte pénale
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 — état d'urgence
Passage à lire. Articles 1 à 3, déclaration et effet à zéro heure le 14 novembre 2015
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 — sécurité intérieure et terrorisme
Passage à lire. Articles 1 à 4 : périmètres, lieux de culte, MICAS, visites et saisies
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, commission des lois, Marc-Philippe Daubresse
La loi SILT, deux ans après : bilan et propositions
Passage à lire. Rapport n°348 ; I B et II A/C, recours aux dispositifs, hétérogénéité et articulation avec le judiciaire
Publication ou mise à jour : 2020-02-26. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l'Intérieur
Lancement de la police de sécurité du quotidien
Passage à lire. Annonce du 8 février 2018 et premières expérimentations ; archive institutionnelle
Publication ou mise à jour : 2018-02-08. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Les quartiers de reconquête républicaine
Passage à lire. Synthèse p.3–6, introduction p.8, chapitre 3 ; 62 QRR début 2022, absence de données de résultats ; délibéré 21 février 2023
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 — programmation et réforme pour la justice
Passage à lire. Titre V, réforme des peines ; distinguer dispositions votées en 2019 et application du bloc peines en 2020
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération
Passage à lire. Synthèse ; p.26, limites du recueil auprès des condamnés et victimes ; p.44–50, étapes et délais TIG (cohorte 2020 exécutée sous trois ans : 16,7 mois), DDSE ; analyse de récidive sur cohorte 2016–2017 pour DDSE aménagée
Publication ou mise à jour : 2025-03-04. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs — principes généraux
Passage à lire. Articles L.11-1 à L.11-4, versions depuis le 30 septembre 2021 ; ordonnance 2019-950 ratifiée par loi 2021-218
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice, SDSE
Le CJPM, un premier bilan statistique à quinze mois — Infostat n°194
Passage à lire. Comparaison 2019/2022 : délai faits–examen culpabilité, composition des affaires et durée de détention provisoire
Publication ou mise à jour : 2023-10-13. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — programmation Justice 2023–2027
Passage à lire. Article 1 : trajectoire CP hors pensions, créations d'emplois et rapport d'exécution
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Exécution budgétaire 2023 — mission Justice
Passage à lire. Synthèse p.3–6 ; emplois p.21 et investissements p.29 ; rapport avril 2024
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 — sortir du piège du narcotrafic
Passage à lire. Titre Ier, organisation et PNACO ; dispositifs d'enquête et régime de détention, après décision 2025-885 DC
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Installation du parquet national anticriminalité organisée
Passage à lire. Communiqué du 6 janvier 2026 : entrée en fonction le 5 janvier ; procureure Vanessa Perrée
Publication ou mise à jour : 2026-01-06. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Code pénal, article 121-2 — version en vigueur du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000
Passage à lire. Responsabilité des personnes morales dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; version historique affichée au 13 avril 2000
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Constitution du 4 octobre 1958 — version au 5 octobre 1958
Passage à lire. Articles 20 et 21, Gouvernement ; articles 34 et 37, loi/règlement ; article 64, indépendance judiciaire
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel, reproduction du texte promulgué
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
Passage à lire. Article unique ; JO du 30 octobre 1974 ; saisine par soixante députés ou sénateurs
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d'État, ArianeWeb
Conseil d'État, Assemblée, Nicolo, n°108243, 20 octobre 1989
Passage à lire. Article 55, contrôle de compatibilité de la loi de 1977 avec le traité de Rome et dispositif de rejet
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d'État, ArianeWeb
Analyse officielle de la décision Nicolo n°108243
Passage à lire. Rubriques 01-01-02-02 et 17-02-01-01 : contrôle des lois même postérieures au traité
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
Passage à lire. Articles 29 et 46 : insertion de l'article 61-1 et entrée en vigueur conditionnée aux textes d'application
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009
Passage à lire. Article 1, procédure de QPC ; article 5, entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel, Renaud Denoix de Saint Marc
La question prioritaire de constitutionnalité
Passage à lire. Allocution du 16 février 2011 ; sections 1 à 4, entrée en vigueur le 1er mars 2010, filtres CE/Cass et décision du Conseil constitutionnel
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice ; SSER ; Kévin Schmitt
Sortants de prison en 2016, 63 % ont commis une nouvelle infraction dans les cinq ans — Infos rapides Justice n°20
Passage à lire. p.1, taux à 12, 24 et 60 mois ; p.3, sélection des bénéficiaires d'aménagement ; p.5, champ, définitions, CJN arrêté fin août 2024 et révisions
Publication ou mise à jour : 2024-12-12. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction du Budget ; ministère de l'Intérieur
Mission Sécurités — rapport annuel de performances 2024
Passage à lire. Indicateur de mission 2.2, volumes PN et GN 2022–2024 ; programme 176 indicateurs 2.5–2.6 : données MCPN et périmètre DNSP/DCCRS/PP ; incohérence transports 0,92% tableau/0,80% commentaire
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction du Budget ; direction générale de la police nationale
Programme 176 Police nationale — rapport annuel de performances 2025
Passage à lire. Indicateur 2.6, p.15–16 : 41 700 496 heures 2025,44 192 679 heures 2024 ; données MCPN ; incohérence du taux 2025 entre tableau 28,66% et commentaire 28,77%
Publication ou mise à jour : 2026-04-22. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction du Budget
Catalogue des rapports annuels de performances 2025 — mission Sécurités
Passage à lire. Entrée 176 Police nationale datée 22/04/2026 ; preuve de disponibilité du RAP 2025 avant la coupure 17/10/2026
Publication ou mise à jour : 2026-04-22. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Passage à lire. Notice du texte initial et accès au JORF numérisé ; la notice seule ne livre pas le texte intégral OCR. Contenu recoupé avec DEPP 2016.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Florence Defresne et Jérôme Krop, DEPP, Éducation & formations n° 91
La massification scolaire sous la Ve République (1958–2014)
Passage à lire. Article de septembre 2016, p.5 et développements sur le premier cycle secondaire et le niveau de qualification. Distinguer la loi 1975 de sa mise en œuvre à la rentrée 1977.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Éducation nationale, éduscol
Éducation prioritaire — repères historiques
Passage à lire. Chronologie 1981 : circulaire n° 81-238 du 1er juillet 1981, publiée au BO n° 27 du 9 juillet 1981 ; la phrase de présentation emploie la date du BO.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Roland Bénabou, Francis Kramarz et Corinne Prost, Insee
Zones d’éducation prioritaire : quels moyens pour quels résultats ?
Passage à lire. Résumé et avertissement méthodologique sur l’endogénéité du classement, période 1982–1992. Revue n° 380 millésimée 2004 ; date de parution affichée 1er septembre 2005.
Publication ou mise à jour : 2005-09-01. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
L’éducation prioritaire
Passage à lire. Bilan et solutions : moyens, ciblage, enseignants, stratégies d’évitement et écarts de résultats. Cette évaluation 2018 ne mesure pas seulement les ZEP de 1981.
Publication ou mise à jour : 2018-10-17. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion
Passage à lire. Notice du texte initial et JORF numérisé ; compléter par les travaux parlementaires et le bilan Cour 2011, sans lire les versions 2003–2004 comme le droit initial.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, session 1988–1989
Projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion — document n° 94
Passage à lire. Texte parlementaire, articles premierA et premier, allocation différentielle, financement et insertion. Travaux préparatoires, non texte final promulgué ; OCR imparfait.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes, notice DILA/Vie publique
Du RMI au RSA : la difficile organisation de l’insertion
Passage à lire. Rapport remis le 18 juillet 2011 ; présentation de l’enquête sur 2004–2009, dans 24 départements dont un outre-mer, menée avec 17 chambres régionales. La date de mise en ligne diffère de celle de remise.
Publication ou mise à jour : 2011-07-19. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes, copie sur le site du ministère des Solidarités
Du RMI au RSA : constats et bonnes pratiques — rapport intégral
Passage à lire. Rapport de juillet 2011, introduction et chapitreII p.31–35 : absence de mesure des résultats de l’insertion, suivi des sorties et cohortes. Chemin d’hébergement 2023 ≠ date du rapport.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville
Passage à lire. Texte initial, articles 1 à 4 : cohésion, ségrégation, logement social et concertation. Promulgation 13 juillet ; JORF 19 juillet 1991.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Passage à lire. Texte initial, article 1 : SCOT/PLU, diversité et mixité ; article 55 et CCH pour l’obligation de logements sociaux. Ne pas projeter les modifications 2013 sur 2000.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, Sénat
Évaluation de la loi SRU — rapport d’information n° 614 (2020–2021)
Passage à lire. Rapport déposé 19 mai 2021 ; partieI.C sur production et répartition, difficultés d’application et mixité. Le titre de la notice comporte «3 décembre 2000», coquille à confronter au texte légal du 13 décembre. Évaluation parlementaire, pas une identification causale autonome.
Publication ou mise à jour : 2021-05-19. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →DGCL, Collectivités locales
Le logement social — obligations des communes
Passage à lire. Rubrique dispositions applicables aux communes ayant moins de 25 % ou 20 % : distingue seuil initial 20 % et renforcement de 2013 ; page de droit actuel à ne pas confondre avec une version initiale.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000
Passage à lire. Version initiale, article unique modifiant l’article 6 ; signataires et travaux préparatoires. Promulgation 2 octobre, JORF 3 octobre ; référendum 24 septembre 2000.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale
Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 — dossier législatif
Passage à lire. Loi promulguée 15 mai 2001, JORF 16 mai ; proposition Georges Sarre n° 2602 déposée 3 octobre 2000, travaux Bernard Roman et navette.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Bernard Roman, Assemblée nationale
Rapport n° 2969 sur la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale
Passage à lire. Introduction, défense du fait majoritaire et compte rendu des objections en commission : intention des promoteurs et arguments contradictoires, non résultats démontrés.
Publication ou mise à jour : 2001-04-03. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Christian Le Bart, DILA/Vie publique
Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ?
Passage à lire. Dernière modification 10 juin 2024 : succession des scrutins 2002–2022 et rupture liée à la dissolution 2024. Interprétation institutionnelle signée, distincte du texte légal.
Publication ou mise à jour : 2024-06-10. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
Passage à lire. Version initiale : articles 1,3 et 5, organisation décentralisée, expérimentation et nouvel article 72 ; cadre constitutionnel, non bilan de service.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, Service des collectivités territoriales, septembre 2004
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Passage à lire. Présentation p.3 et suivantes : transferts de compétences/personnels, compensations et contrôle ; distingue adoption définitive 30 juillet et loi du 13 août.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes, Rapport public annuel 2023
La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver
Passage à lire. Chapitre institutionnel, introduction et bilan des actes I/II ; rapport 2023, pas estimation de l’effet propre de la seule loi 2004.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Rapport public annuel 2023 — La décentralisation 40 ans après, synthèses
Passage à lire. Synthèse générale p.13 et bilan global p.25 ; politiques sociales et collèges p.49–59. La synthèse précise que seul le rapport engage la Cour et renvoie aux réponses des administrations.
Publication ou mise à jour : 2023-03-10. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Passage à lire. Version historique au 2 août 2003 : chapitresI àIII, articles 1–17, objectifs, PNRU et ANRU ; ce choix de version évite les dispositions ultérieures.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires
Passage à lire. Présentation et résultats logement/éducation/activité : enquête nationale et analyse approfondie de huit quartiers. Date affichée sur la page 2 décembre 2020, distincte des métadonnées d’indexation.
Publication ou mise à jour : 2020-12-02. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Inspections générales IGA, IGF et IGAS
Bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État
Passage à lire. Rapport de septembre 2012 : synthèse points 1–3 et historique (annonce 20 juin 2007, lancement 10 juillet). Réalisations, économies difficiles à isoler, méthode et effets sur agents/usagers.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Inspection générale des affaires sociales
Remise du bilan de la RGPP au Premier ministre
Passage à lire. Notice publiée 26 septembre 2012, remise 25 septembre ; ne pas attribuer ces dates à la création de la RGPP.
Publication ou mise à jour : 2012-09-26. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, dossier législatif
Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des députés
Passage à lire. Chronologie des travaux ; loi promulguée le 10 juillet 1985, publiée au JO du 11 juillet.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Présidence de la République, archive Vie-publique
Conseil des ministres du 10 avril 1985 : mode de scrutin pour l’élection des députés
Passage à lire. Communication du ministre de l’Intérieur : intention d’égalité du suffrage, proportionnelle départementale, plus forte moyenne et seuil de 5 %. Discours daté du 10 avril 1985 ; mise en ligne postérieure.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Secrétariat général de l’Assemblée nationale
Statistiques 1986 de l’Assemblée nationale
Passage à lire. Deuxième partie, VIIIe législature, composition de l’Assemblée, tableaux des groupes au 2 avril 1986 et note sur les 574 élus à la proportionnelle et les trois exceptions majoritaires.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat, dossier législatif
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés
Passage à lire. Texte rétablissant le scrutin majoritaire à deux tours : chronologie parlementaire, adoption et promulgation le 11 juillet 1986.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Premier ministre, archive Vie-publique
Déclaration de Jacques Chirac sur le projet de loi rétablissant le scrutin majoritaire, 20 mai 1986
Passage à lire. Déclaration gouvernementale sur le mode de scrutin et engagement de responsabilité ; motivations revendiquées par le gouvernement, non évaluation des effets.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation — état au 14 juillet 1989
Passage à lire. Version historique initiale : articles 1, 3 et 10. Objectif de 80 % au niveau du baccalauréat ; obligations de travail, assiduité et respect de la vie collective. Ne pas substituer une version ultérieure.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Passage à lire. Articles 1, 3 et 4 : signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, dialogue préalable, entrée en vigueur à la rentrée suivante, évaluation après un an.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale, commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Audition de Hanifa Chérifi sur l’application de la loi du 15 mars 2004
Passage à lire. Séance du 9 novembre 2005 : 639 cas recensés, 47 exclusions ; situation de la cohorte en juin 2005. Avertissement explicite sur la comparaison avec l’estimation de 2003–2004.
Publication ou mise à jour : 2005-11-09. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Aala Abdelgadir et Vasiliki Fouka, American Political Science Review
Political Secularism and Muslim Integration in the West: Assessing the Effects of the French Headscarf Ban
Passage à lire. Résumé original Cambridge consulté ; publication en ligne le 12 mai 2020. Estimation négative sur l’achèvement des études secondaires ; méthodes et variantes complétées par l’annexe originale.
Publication ou mise à jour : 2020-05-12. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Aala Abdelgadir et Vasiliki Fouka, Cambridge University Press
Political Secularism and Muslim Integration in the West — Online Appendix
Passage à lire. Annexe, sections B.1 à B.4 : comparaisons de cohortes, tendances, placebos et variantes de diplôme ; origine du père utilisée comme approximation, TeO et données de recensement en vérification.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Éric Maurin et Nicolás Navarrete H., IZA
Behind the Veil: The Effect of Banning the Islamic Veil in Schools — IZA Discussion Paper n° 12645
Passage à lire. Document de travail de septembre 2019, résumé et introduction puis stratégie de comparaison : distinguer la circulaire de 1994 de la loi de 2004, et la réforme du baccalauréat professionnel de 2008–2009. Résultats détaillés lus dans cette version de travail.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Éric Maurin et Nicolás Navarrete H., Economic Policy
Behind the veil: the effect of banning the Islamic veil in schools
Passage à lire. Référence stable de l’article, publication en ligne le 16 décembre 2022 (volume de 2023). Notice consultée ; la lecture détaillée des méthodes citée ici porte sur le document de travail IZA 2019, sans présumer l’identité intégrale des versions.
Publication ou mise à jour : 2022-12-16. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Passage à lire. Texte de la révision : nouvelles rédactions des articles 24, 42 et 48 de la Constitution, contrôle et évaluation, examen en commission et ordre du jour.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale
La fixation de l’ordre du jour et la Conférence des présidents
Passage à lire. Fiche de synthèse, effets de l’article 48 : répartition des semaines, priorités du Gouvernement, contrôle et journée réservée aux groupes d’opposition et minoritaires.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale
Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques
Passage à lire. Fiche de synthèse : création du CEC par le règlement de 2009, droits des groupes et travaux des commissions ; description des instruments, non mesure causale de leur efficacité.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Académie de Paris
Le calendrier scolaire 2017–2018
Passage à lire. Table du calendrier métropolitain : rentrée des élèves le lundi 4 septembre 2017. Date servant à situer la première rentrée des CP REP+, non un acte de promulgation ni une date uniforme dans tous les territoires.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, résultats de la DEPP
Évaluation de la première année des CP dédoublés en REP+
Passage à lire. Dossier de janvier 2019 : échantillon de 15 000 élèves, 408 écoles, comparaisons ajustées 2017–2018. Gains estimés de 8 % et 13 % d’un écart-type en français et mathématiques, pas points de taux de réussite.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →DEPP, document de travail 2021-E04
Évaluation de l’impact de la réduction de la taille des classes de CP et de CE1 en REP+ sur les résultats des élèves et les pratiques des enseignants
Passage à lire. Notice du document : déploiement CP REP+ en 2017, CE1 REP+ et CP REP en 2018, CE1 REP en 2019. Notice lue, pas utilisée pour attribuer un effet numérique de long terme.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Fabrice Murat et Thierry Rocher, DEPP, document de travail 2026-E02
Comment progressent les élèves de l’éducation prioritaire au cours de l’école élémentaire ?
Passage à lire. Présentation publiée le 3 février 2026 : progressions conditionnelles au niveau initial et à l’IPS, contrastes selon disciplines, niveaux et inclusion des DROM. Ne pas confondre avec l’évaluation de la cohorte CP 2017–2018.
Publication ou mise à jour : 2026-02-03. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Passage à lire. Texte initial : article 12, engagement républicain pour les associations sollicitant une subvention publique ; article 49, régime d’autorisation de l’instruction dans la famille. Complété par le bilan Cour 2025 pour les dates de mise en œuvre.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, Sénat
Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Passage à lire. Bilan parlementaire 2024 : appropriation inégale du contrat d’engagement républicain, difficultés de contrôle et charges administratives. Analyse des rapporteures, à attribuer, non mesure expérimentale.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
L’instruction dans la famille
Passage à lire. Rapport publié le 26 juin 2025 : entrée en vigueur en 2022, transition et première rentrée pleinement soumise au régime en 2024 ; données arrêtées au 1er novembre 2024, 30 644 autorisations pour 40 846 demandes.
Publication ou mise à jour : 2025-06-26. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Fatimetou El Bah, DEPP, document de travail 2026-E 01
Les effets à long terme de la réduction de la taille de classe en éducation prioritaire sur les performances des élèves — analyse sur la première cohorte d’élèves bénéficiaires
Passage à lire. PDF intégral : données p.17–19, méthode p.19–24, résultats p.25–29, discussion p.34–35, annexes DROM et tests de tendances p.46–53. Première cohorte REP+ CP 2017, entrée en sixième 2022 ; publication vérifiée sur la page DEPP du 3 février 2026.
Publication ou mise à jour : 2026-02-03. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Serena Canaan, Journal of Public Economics,187,104206
The long-run effects of reducing early school tracking
Passage à lire. Article publié, PDF intégral déposé par l’American University of Beirut ; DOI 10.1016/j.jpubeco.2020.104206. Sections 3–5 : enquêtes 2011 et Emploi 2003–2013, seuil de naissance 1 erjanvier 1966, échantillon principal né en France de parents nés en France ; tableau 3, coefficient logarithmique 0,060 (erreur-type 0,022).
Publication ou mise à jour : 2020-06-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Serena Canaan, IZA
The Long-Run Effects of Reducing Early School Tracking — IZA DP 12419
Passage à lire. Version de travail de juin 2019 : résumé donnant 4,7% ; conservée uniquement pour traçabilité des versions. Les propositions privilégient le résultat de l’article publié 2020 (environ 6%), sans fusion des chiffres.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Jean-Paul Caille, Laurent Davezies et Manon Garrouste, Revue économique 67(3),639–666
Les résultats scolaires des collégiens bénéficient-ils des réseaux ambition réussite ? Une analyse par régression sur discontinuité
Passage à lire. Texte intégral original : données FAERE entrants en sixième 2006/2007, brevet et formation quatre à cinq ans plus tard ; stratégie seuils d’éligibilité et proximité de l’école primaire ; discussion et conclusion sur effet local, sous-populations et première phase du dispositif.
Publication ou mise à jour : 2016-05-09. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Éducation nationale, BO n°14 du 6 avril 2006
Circulaire n°2006-058 du 30 mars 2006 — Principes et modalités de la politique de l’éducation prioritaire
Passage à lire. Sections sur les 249 réseaux ambition réussite, leur pilotage et les contrats sur 4 à 5 ans. Annonce des moyens à distinguer des moyens effectivement déployés.
Publication ou mise à jour : 2006-04-06. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →INA, montage d’archives et notice
Foulards de Creil : le début de la discorde sur le voile
Passage à lire. Séquence d’archives de l’automne 1989 : trois collégiennes, positions de Jospin et de membres du gouvernement. Le jalon est daté de l’avis national, pas d’un jour d’exclusion locale reconstitué.
Publication ou mise à jour : 2023-08-28. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d’État, texte reproduit par la direction juridique de l’AP-HP
Avis n° 346893 du 27 novembre 1989 sur les signes religieux à l’école
Passage à lire. Questions du ministre ; parties I.2, II et III : liberté de conscience, limites, compétence locale et procédure. Avis consultatif, distinct d’un arrêt et d’un décret.
Publication ou mise à jour : 1989-11-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Éducation nationale / Journal officiel
Circulaire du 12 décembre 1989, NOR MEMX8910373C
Passage à lire. Notice du texte initial et lien JORF numérisé. La reproduction intégrale en revue est fournie séparément ; ne pas présenter la seule notice comme une lecture du fac-similé.
Publication ou mise à jour : 1989-12-12. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Hommes & Migrations, n° 1129–1130, p. 110–113, via Persée
Circulaire du 12 décembre 1989, reproduction du texte
Passage à lire. Texte ministériel reproduit : dialogue avec familles et élèves, assiduité et garanties disciplinaires ; contrôle croisé par la notice JORF et le BO de 2004 qui abroge cette circulaire.
Publication ou mise à jour : 1990-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d’État, base ArianeWeb
Décision Kherouaa, n° 130394, 2 novembre 1992
Passage à lire. Analyse de la décision : conditions du port des signes et illégalité d’une interdiction générale et absolue dans un règlement intérieur. Le contentieux concerne Montfermeil, pas les trois élèves de Creil.
Publication ou mise à jour : 1992-11-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale, mission présidée par Jean-Louis Debré
Rapport n° 1275 sur les signes religieux à l’école, tome I, deuxième partie
Passage à lire. Pages imprimées 15–17 : comparaison des circulaires 1989/1994, arrêt Un Sysiphe de 1995 et limites du régime juridique. Rapport parlementaire avec interprétations et auditions, pas évaluation causale.
Publication ou mise à jour : 2003-12-04. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d’État
Un siècle de laïcité, étude annuelle 2004
Passage à lire. Présentation, partie enseignement : équilibre de l’avis de 1989, critiques de la disparité locale et de la charge des chefs d’établissement ; projet de loi alors en discussion. Les critiques sont rapportées, pas quantifiées.
Publication ou mise à jour : 2004. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d’État / Légifrance
Ligue islamique du Nord et autres, n° 170207 et 170208, 27 novembre 1996
Passage à lire. Motifs sur les deux requêtes : règlement interprété sans interdiction générale du foulard ; exclusions de dix-sept élèves confirmées pour les perturbations graves établies.
Publication ou mise à jour : 1996-11-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Éducation nationale, BO n° 21 du 27 mai 2004
Circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004, application de la loi du 15 mars
Passage à lire. Sections II et III, champ élèves/agents/parents et dialogue ; texte signé le 18 mai, publié au BO le 27. Abroge les circulaires des 12 décembre 1989, 26 octobre 1993 et 20 septembre 1994.
Publication ou mise à jour : 2004-05-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil d’État, assemblée générale
Avis n° 346893, séance du 27 novembre 1989, fac-similé original
Passage à lire. PDF natif, sept pages : en-tête AVIS, questions et parties I à III. Recoupement avec la reproduction AP-HP ; même producteur juridique, pas deux décisions indépendantes.
Publication ou mise à jour : 1989-11-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →F. El Bah, DEPP, document de travail 2026-E18
Dédoublements CP/CE1 : analyse sur les trois premières cohortes bénéficiaires
Passage à lire. Présentation des principaux résultats et PDF original, figure 1 p. 9 : +0,036 et +0,070 écart-type en mathématiques pour les cohortes entrant en 6e en 2023 et 2024 ; différences-de-différences et étude d’événement, comparaison hors éducation prioritaire. Ne pas confondre avec la première étude de février.
Publication ou mise à jour : 2026-10-13. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →World Trade Organization
China — Accession to the WTO
Passage à lire. La Chine devient le 143e membre de l’OMC le 11 décembre 2001 ; cette date situe un changement du cadre commercial, mais ne permet pas d’attribuer à elle seule le choc mesuré en France.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Clément Malgouyres, Journal of Regional Science
The Impact of Chinese Import Competition on the Local Structure of Employment and Wages: Evidence from France
Passage à lire. Vol. 57, n° 3, p. 411–441 ; étude des 348 zones d’emploi, données 1995–2007 ; stratégie d’exposition locale aux importations chinoises instrumentée par les exportations chinoises vers d’autres pays riches. Résultats et limites décrits dans le résumé et les sections données/méthode.
Publication ou mise à jour : 2016-09-16. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →France Stratégie, rapport à l’Assemblée nationale
Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales
Passage à lire. Diagnostic rétrospectif, comparaison internationale et inventaire des interventions pour 2019 ; chapitre 2 sur l’évolution de l’industrie et les facteurs testés, chapitres 4–5 sur aides et innovation. Rapport d’analyse, pas estimation causale unique de la désindustrialisation.
Publication ou mise à jour : 2020-11-19. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Gouvernement.fr
Industrie : une nouvelle approche pour accélérer le développement des territoires industriels
Passage à lire. Annonce du 22 novembre 2018 au Conseil national de l’industrie : 124 territoires sélectionnés, panier de services et financements annoncés ; distinguer la promesse de priorité des interventions effectivement attribuées.
Publication ou mise à jour : 2018-11-22. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Le programme Territoires d’industrie — évaluation 2018–2023
Passage à lire. Bilan de la première phase ; créations/destructions d’emplois industriels, mobilisation des projets, financement et lacunes d’évaluation. Les comparaisons entre territoires labellisés et autres ne sont pas une estimation causale de l’effet du label.
Publication ou mise à jour : 2024-11-21. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Premier ministre, copie consultée sur le site CFDT-UFETAM
Circulaire n° 6094/SG du 1er juillet 2019 — Création de France Services
Passage à lire. Texte et annexes : objectifs d’accessibilité, de simplicité et de qualité ; refonte des maisons de services au public et exigences de labellisation. Copie de la circulaire originale, pas une page officielle d’archive juridique.
Publication ou mise à jour : 2019-07-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes et chambres régionales des comptes associées
Programme France Services (2020–2023) — évaluation de politique publique
Passage à lire. Évaluation des premiers effets : bases de l’ANCT, enquêtes et travaux qualitatifs ; couverture 2020–2023. Satisfaction et accessibilité observées ne démontrent pas un effet causal sur la cohésion ni la compensation des fermetures d’autres réseaux.
Publication ou mise à jour : 2024-09-04. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Lancement du Plan de relance le 3 septembre 2020
Passage à lire. Présentation du plan de relance et de ses trois priorités ; le fonds dédié aux investissements industriels territoriaux est annoncé dans le plan et doit être distingué de son exécution et de ses effets.
Publication ou mise à jour : 2020-09-03. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Territoires d’industries : 253 premiers projets soutenus par France Relance
Passage à lire. Bilan gouvernemental intermédiaire : 253 projets, 1,4 Md€ d’investissements soutenus et 5 075 emplois annoncés à créer ; ce dernier chiffre est un objectif prévisionnel, pas un décompte d’emplois réalisés.
Publication ou mise à jour : 2020-12-15. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Archives nationales, FranceArchives
TF1 (1975–1987) — notice du producteur
Passage à lire. Historique et repères : loi du 7 août 1974, loi du 29 juillet 1982, loi du 30 septembre 1986 et attribution par la CNCL du 6 avril 1987. Notice historique lue ; ne remplace pas un audit article par article des versions des lois.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Culture, histoire du ministère
30 septembre 1986 — Loi relative à la liberté de la communication
Passage à lire. Notice historique : remplacement de la HACA par la CNCL, autorisations et cahiers des charges, privatisation de TF1, fin de monopoles techniques et publicitaires et obligations de diffusion.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Julia Cagé, Journal of Public Economics
Media competition, information provision and political participation: Evidence from French local newspapers and elections, 1944–2014
Passage à lire. Résumé et introduction lus : panel de quotidiens locaux 1944–2014 ; comparaison des entrées avec marchés comparables et tendances antérieures ; information produite, moyens rédactionnels et participation municipale. L’entrée d’un titre sur un marché déjà desservi diffère de l’accès au premier média.
Publication ou mise à jour : 2019-11-28. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Philippe Lombardo et Loup Wolff, DEPS, ministère de la Culture
Cinquante ans de pratiques culturelles en France — Culture études 2020-2
Passage à lire. Présentation de l’enquête et premières pages du rapport : six enquêtes de 1973 à 2018, plus de 9 200 personnes de 15 ans ou plus en métropole en 2018 ; description par générations, pas expérience causale de l’effet du numérique sur la violence.
Publication ou mise à jour : 2020-07-10. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Insee, comptes nationaux annuels, base 2020
Évolution du produit intérieur brut et de ses composantes — données 1950–2025
Passage à lire. Classeur econ-gen-pib-composante.xlsx, feuille 2 : en-têtes A3/A6/BJ4/BY4 ; niveaux PIB BJ6 (2010) et BY6 (2025 provisoire). Variation calculée (2646,7456 / 2221,7928 − 1) × 100 = 19,1266 %. Collecte et SHA-256 dans croissance-collecte.json.
Publication ou mise à jour : 2026-05-29. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Insee, enquête Emploi 2024
Insertion professionnelle — France, portrait social, édition 2025
Passage à lire. Figures 1 et 3 : personnes sorties de formation initiale depuis 1 à 4 ans, logement ordinaire, France ; taux de chômage calculé parmi les actifs, taux d’emploi parmi les personnes de 60 ans ou moins ; supérieur long = bac+3 ou plus. Profession différente d’un diplôme ne suffit pas à définir un déclassement.
Publication ou mise à jour : 2025-11-18. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Insee Première n° 1739, enquêtes FQP
En 40 ans, la mobilité sociale des femmes a progressé, celle des hommes est restée quasi stable
Passage à lire. Enquêtes 1977–2014/2015 ; Français de 35 à 59 ans en emploi ou ayant travaillé, métropole. Comparaisons hommes/père et femmes/mère ou père distinctes ; mobilité de catégorie, mobilité structurelle et fluidité sociale distinctes. Observation de 2015, pas photographie des jeunes de 2026.
Publication ou mise à jour : 2019-02-27. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Insee Focus n° 371, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023–2024
Les montants de patrimoine détenus par les ménages en 2024
Passage à lire. Section Le niveau de patrimoine est très lié à l’âge et figure 3a. Patrimoine brut avant déduction des emprunts ; âge de la personne de référence, ménages en logement ordinaire, France hors Mayotte. Coupe par âge à une date donnée, pas effet causal de la retraite ou de la propriété sur le vote.
Publication ou mise à jour : 2025-12-09. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ipsos-Talan pour France Télévisions, Radio France et Public Sénat
Législatives 2024 — sociologie des électorats et profil des abstentionnistes, premier tour
Passage à lire. Fiche méthodologique et tableaux âge/profession : 10 286 inscrits de 18 ans ou plus, Internet et quotas, terrain 27–28 juin avant le scrutin du 30 juin. Intentions déclarées de participation et vote ; ni dépouillement administratif par âge, ni comportement observé exhaustif.
Publication ou mise à jour : 2024-06-30. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Assemblée nationale, fiche de synthèse n°4
Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales
Passage à lire. Sections sur l’encadrement depuis 1988, l’interdiction des contributions des personnes morales depuis 1995 et les deux fractions de l’aide publique. Fiche de synthèse juridique, pas évaluation de la vie militante.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →CNCCFP, présentation institutionnelle 2022
Les principes du financement de la vie politique et de son contrôle
Passage à lire. p.2 : finalités d’indépendance et de transparence ; financements publics, dons et contributions interdites ; création du contrôle spécialisé par la loi de 1990. Les plafonds de cette édition ne sont pas utilisés pour certifier les règles en vigueur en 2026.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Avis sur les comptes des partis politiques — exercice 2024, dossier de presse
Passage à lire. Introduction sur les missions et le calendrier ; annexes des partis représentés au Parlement distinguant aides, dons, cotisations et contributions d’élus. Les comptes ne constituent pas un recensement des militants ni une mesure d’influence sur les décisions.
Publication ou mise à jour : 2026-02-10. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel, Légifrance
Article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire — version initiale
Passage à lire. Création de l’article 9-1 de la loi 2000-321 : initiative, définition et mise en œuvre par le bénéficiaire ; distinction avec la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de l’autorité. Version initiale retrouvée par recherche ; l’ouverture directe a échoué.
Publication ou mise à jour : 2014-08-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Insee Première n°1857, enquête Situation des associations en 2018
1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym
Passage à lire. Cadrage 2018 et encadré comparatif 2013–2018 : changement de plan de sondage et de nomenclature, périmètre des collectrices différent pour la comparaison. Participations bénévoles distinctes du nombre de personnes ; activités associatives distinctes de la seule représentation des intérêts.
Publication ou mise à jour : 2021-05-04. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →CESE, Martin Bobel et Dominique Joseph
Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique — synthèse de l’avis
Passage à lire. Synthèse p.2–6 : financement de court terme, appels à projets, initiative et propositions ; méthodologie participative signalée p.6. Avis consultatif voté, non estimation causale de l’effet d’une loi ni enquête représentative de toutes les associations.
Publication ou mise à jour : 2024-05-28. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance ; Journal officiel
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises
Passage à lire. Identité du texte initial ; corps ancien proposé en JO numérisé, mécanismes recoupés avec arrêt du 19 décembre 1972
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour de cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1972, pourvoi 72-60.053
Passage à lire. Sommaire et motifs : articles 2,3, 8,9 de la loi 1968, sections et délégués syndicaux ; texte lu dans l'extraction indexée de la page officielle
Publication ou mise à jour : 1972-12-19. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance ; Journal officiel
Loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise
Passage à lire. Identité de la première loi Auroux ; texte initial en JO numérisé ; pas une création du droit du harcèlement moral ou sexuel
Publication ou mise à jour : 1982-08-06. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Passage à lire. Identité, dispositions modificatives du code du travail ; lire les dispositions créées dans leur état historique plutôt que comme droit actuel
Publication ou mise à jour : 1982-10-29. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Ancien code du travail, livre IV — version du 29 octobre 1982
Passage à lire. AncienL 434-8, fonctionnement du CE à 0,2 % de la masse salariale ; L 434-10, formation économique ; créations loi 82-915, pas règles CSE actuelles
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Ancien code du travail, négociation annuelle obligatoire — état du 14 novembre 1982
Passage à lire. L 132-27 à L 132-29 créés par loi 82-957 du 13 novembre 1982 ; négocier annuellement salaires et temps de travail, possibilité de PV de désaccord ; extraction officielle indexée lue
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT
Passage à lire. Article 11 : entrée en vigueur générale au 1 erjuillet 1983, exceptions immédiatement applicables et transition des anciennes instances ; renvois au code historique
Publication ou mise à jour : 1982-12-26. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère du Travail ; Comité d'histoire
Études réalisées sur la réglementation et la législation du travail — les lois Auroux
Passage à lire. Présentation du rapport 1981, consultation des partenaires et quatre axes ; récit historique institutionnel lu dans l'index, pas évaluation causale
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Passage à lire. Identité du texte ; article 1 créantL 101-1 à L 101-3 dans l'ancien code ; état historique recoupé séparément
Publication ou mise à jour : 2007-02-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance
Ancien code du travail, articleL 101-1 — procédure créée par la loi du 31 janvier 2007
Passage à lire. Section historique abrogée : L 101-1, version 01/02/2007–01/05/2008, champ national/interprofessionnel, document d'orientation et exception d'urgence motivée ; recodifié ensuite, pas droit applicable 2020
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Légifrance ; Journal officiel
Loi n°2008-789 du 20 août 2008, article 2 — représentativité syndicale
Passage à lire. Version initiale, L 2122-1 et suivants :10 % entreprise, 8 % branche/interprofessionnel et mesure périodique ; dispositions transitoires à distinguer du régime actuel ; extraction indexée lue
Publication ou mise à jour : 2008-08-21. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel ; reproduction Légifrance conservée par l'OIT, NATLEX
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 — organisation du dialogue social
Passage à lire. Copie de la version initiale datée 25/09/2017,41 pages ; JORFTEXT 000035607348 ; art 1, L 2311-2(seuil),L 2313-7(proximité),L 2315-36(CSSCT) ; art 9(transition)
Publication ou mise à jour : 2017-09-23. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →France Stratégie ; comité d'évaluation présidé par Marcel Grignard et Jean-François Pilliard
Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 — rapport 2021, synthèse
Passage à lire. Synthèse p.11–19 du rapport (PDF 9 pages), notammentp.11–16 : déploiement, rationalisation, proximité, charge des élus, limites exploratoires et Covid
Publication ou mise à jour : 2021-12-16. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Dares ; Maria Teresa Pignoni
Léger repli de la syndicalisation en France entre 2013 et 2019 — Dares Analyses n°6
Passage à lire. Enquêtes Conditions de travail 2013/2019 ; adhésion déclarée, France hors Mayotte ; graphique 1 et note sur public/privé ; texte officiel indexé et PDF 2023-06.pdf recherchés, accès direct protégé
Publication ou mise à jour : 2023-02-01. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Dares ; Ludovica Fiaschetti
Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2024 — Dares Résultats n°43
Passage à lire. Tableaux 1–2 et graphique 2 ; enquête Acemo DSE, entreprises de 10 salariés ou plus du privé non agricole, France hors Mayotte ; texte officiel indexé lu, ouverture directe protégée
Publication ou mise à jour : 2026-10-08. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère du Travail ; Direction générale du travail
Représentativité syndicale et patronale : résultats de la mesure d'audience 2025
Passage à lire. Audience salariale cycle 2021–2024 avec agriculturejanvier 2025 ;36,5 % participation globale /58,8 % seules CSE ; audience et poids des syndicats représentatifs distincts ; publication antérieure aux vérifications de tous les critères, texte indexé lu
Publication ou mise à jour : 2025-04-08. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Granddebat.fr — Gouvernement français
Le Grand Débat National — participation, calendrier et contributions
Passage à lire. Bilan de participation : contributions en ligne, réunions locales, communes avec cahiers, courriers/courriels ; calendrier de clôture et de publication des synthèses ; pluralité des canaux
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Présidence de la République — Élysée
Conférence de presse à l’issue du Grand Débat national
Passage à lire. Annonce de baisse de 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, création de la convention citoyenne climat et promesse que ses propositions seraient transmises au Parlement, au référendum ou mises en œuvre par voie réglementaire
Publication ou mise à jour : 2019-04-25. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel — Légifrance
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Passage à lire. Article 2 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; voie législative distincte de l'annonce politique du 25 avril 2019
Publication ou mise à jour : 2019-12-29. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Convention citoyenne pour le climat — CESE
Les 150 : méthode de sélection des membres de la Convention citoyenne pour le climat
Passage à lire. Plus de 300 000 numéros tirés au sort par Harris Interactive le 8 août 2019 sous contrôle d'huissier, puis recrutement selon des critères sociodémographiques pour une représentation descriptive de la diversité
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Convention citoyenne pour le climat — CESE
Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat
Passage à lire. 48 objectifs et 149 propositions remises le 21 juin 2020 après un vote en plénum ; rapport et pièces téléchargeables
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Comité de gouvernance de la Convention citoyenne pour le climat — CESE
Avis des membres de la Convention citoyenne pour le climat sur les réponses du Gouvernement — session 8
Passage à lire. Session des 26–28 février 2021 ; évaluations individuelles secrètes, arguments des membres et avis sur l'intention, le contenu et l'ambition des réponses
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Transition écologique
Convention citoyenne pour le climat : 6 ans après, quelle mise en œuvre ?
Passage à lire. Comptage ministériel annoncé : 108 mesures entièrement ou partiellement mises en œuvre, 24 en cours et 17 écartées ; classification de suivi du Gouvernement, pas évaluation indépendante de l'effet
Publication ou mise à jour : 2026-10-14. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Transition écologique
Propositions écartées — suivi de la Convention citoyenne pour le climat
Passage à lire. La baisse à 110 km/h sur autoroute est identifiée comme l'une des propositions écartées par le Président en juin 2020 ; état éditorial de plusieurs fiches mis à jour le 5 octobre 2026
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel — Légifrance
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Passage à lire. Article 4 : insertion des articles 4-2 et 4-3 dans l'ordonnance organique de 1958 ; consultations du public et possibilité de tirage au sort
Publication ou mise à jour : 2021-01-16. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Conseil constitutionnel — Légifrance
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 — loi organique relative au CESE
Passage à lire. Consultation publique organisée dans le cadre des compétences consultatives du CESE ; le tirage au sort peut déterminer les participants
Publication ou mise à jour : 2021-01-16. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel — Légifrance
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Passage à lire. Texte promulgué après examen parlementaire du projet de loi issu en partie des propositions de la CCC ; l'adoption législative ne suffit pas à établir l'application ou l'effet
Publication ou mise à jour : 2021-08-24. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Haut Conseil pour le climat
Avis portant sur le projet de loi Climat et résilience
Passage à lire. Avis en amont du processus législatif ; manque de transparence méthodologique et de synthèse empêchant de se prononcer sur l'impact global attendu du projet sur la trajectoire d'émissions
Publication ou mise à jour : 2021-02-23. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience
Passage à lire. Évaluation annuelle prévue à l'article 298 ; distingue suivi d'application et évaluation d'impact, et relève le manque de données exploitables, d'indicateurs pilotés et de déploiement territorial avancé
Publication ou mise à jour : 2024-03-15. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Convention citoyenne pour le climat — CESE
Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat — proposition SD-E 2
Passage à lire. Proposition SD-E 2, pages 252 et 258-259 : organiser progressivement la fin des vols intérieurs d'ici 2025 sur les lignes avec une alternative bas-carbone satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de moins de quatre heures ; transcription juridique proposée et points d'attention.
Publication ou mise à jour : 2020-06-21. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Commission européenne — EUR-Lex
Décision d'exécution (UE) 2022/2358 de la Commission
Passage à lire. Décision autorisant la mesure temporaire sur le fondement de l'article 20 du règlement 1008/2008 ; décrit les critères du projet de décret, les routes initialement examinées, les exemptions proposées puis retirées et les estimations françaises ex ante de réduction potentielle pour Orly-Bordeaux.
Publication ou mise à jour : 2022-12-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel — Légifrance
Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023
Passage à lire. Version initiale : publication 23 mai 2023, effet le lendemain pour trois ans ; trajet dans chaque sens, sans changement, fréquences et horaires suffisants, plus de huit heures sur place. Cette source historique ne certifie pas un renouvellement après mai 2026.
Publication ou mise à jour : 2023-05-23. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère chargé de la transition écologique
SD-E 2 — suivi de la Convention citoyenne pour le climat
Passage à lire. Fiche mise à jour le 2 octobre 2023 : compare la proposition à moins de 4 h et le seuil légal de 2 h 30 ; indique que l'exclusion initialement proposée pour les vols transportant majoritairement des passagers en correspondance n'a pas été retenue dans le décret. Fiche de suivi gouvernemental, non évaluation indépendante des effets.
Publication ou mise à jour : 2023-10-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes
Le modèle territorial de la gendarmerie nationale : l'urgence d'une adaptation
Passage à lire. Observations définitives, p. 57–59, notamment tableau 11 p. 58 ; effectifs opérationnels des BTA/COB en 2024, constats de vacance en 2025.
Publication ou mise à jour : 2026-02-05. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l'Intérieur, réponse publiée par la Cour des comptes
Réponse du secrétaire général du ministère de l'Intérieur au rapport sur le modèle territorial de la gendarmerie
Passage à lire. Lettre du 22 janvier 2026, publiée avec le rapport le 5 février 2026, p. 1–2 : objectifs d'accessibilité et de contact du plan de brigades.
Publication ou mise à jour : 2026-02-05. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice, SSER
Sortants de prison en 2021 : stabilité de la récidive un an après la libération
Passage à lire. Infos Rapides Justice n° 37, p. 1 (cohorte 2017 à cinq ans), p. 3 « Méthodologie » (harmonisation du recul d'inscription au CJN et correction de la cohorte 2016).
Publication ou mise à jour : 2026-04-02. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministères de l'Intérieur et de la Justice, SSMSI et SSER
Violences conjugales entre 2018 et 2023 : de la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice
Passage à lire. Infostat Justice n° 206 : p. 3 encadré 1 (champ/unité), p. 4 (observation arrêtée au 31 mars 2025), p. 8–9 et figure 10 (délais), p. 9 encadré 2 (appariement), p. 10 encadré 3 (dénominateurs).
Publication ou mise à jour : 2025-12-18. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ministère de l’Intérieur
Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique et atlas départemental
Passage à lire. Transcription de la synthèse, sections ‘Violences physiques’ et ‘Homicides’; chiffres 2025 définitifs.
Publication ou mise à jour : 2026-07-09. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction générale de l’administration pénitentiaire, ministère de la Justice
Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980–2026
Passage à lire. Tableau 3, effectifs, capacité et densité au 1er janvier; lignes 2021 à 2026; champ France entière.
Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →CEVIPOF / OpinionWay
Baromètre de la confiance politique — vague 17, février 2026 : questionnaire et résultats
Passage à lire. Méthodologie : 3 166 inscrits issus de 3 445 adultes en France, quotas et CAWI, terrain du 12 au 28 janvier 2026 ; Q0v15 (confiance dans la politique) et Q25 (organisations, dont police). Le PDF porte février 2026 mais sa date exacte de mise en ligne/version n’est pas indiquée ici.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sciences Po — CEVIPOF
Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2026 : résultats de la vague 17
Passage à lire. Publication du 9 février 2026 : confiance dans la politique 22 %, police 73 %, maires 60 %. Recoupement avec le questionnaire ; ces pourcentages expriment des opinions, pas une performance des services.
Publication ou mise à jour : 2026-02-09. Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Intérieur — archives des élections
Législatives 2024 — résultats France entière
Passage à lire. Rappel des résultats au premier tour du 30 juin : 49 332 709 inscrits, 32 908 657 votants, 66,71 %. Utiliser la table du premier tour et non le second, dont le périmètre diffère.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Intérieur — archives des élections
Législatives 2022 — résultats France entière
Passage à lire. Rappel des résultats au premier tour du 12 juin : 48 953 748 inscrits, 23 256 207 votants, 47,51 %. Résultats proclamés par les commissions de recensement.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Intérieur, catalogue data.gouv.fr
Législatives 2024 — premier tour, fichier national officiel
Passage à lire. Ressource XLSX nationale 31535e5f-ba89-42e7-a4c3-eff34aa8603e, modifiée le 2024-07-10T17:12:55.386000+00:00 : feuille 1, C2 inscrits, D2 votants, E2 taux. Taux recomputé dans confiance-collecte.json ; la ressource nationale ne fournit pas la comparaison2022.
Consulté le 2026-10-18.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur
Les titres de séjour pour l’année 2025
Passage à lire. Synthèse et tableaux de premières délivrances, motif d’admission familial et total par année; valeurs 2025 provisoires.
Publication ou mise à jour : 2026-01-27. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur
Lutte contre l’immigration irrégulière — chiffres pour l’année 2025
Passage à lire. Tableau ‘Éloignements des étrangers en situation irrégulière’, total 2025 et champ sous le tableau.
Publication ou mise à jour : 2026-01-27. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Rapport d’activité 2025 de l’Ofpra
Passage à lire. Présentation du rapport, synthèse des demandes de protection internationale enregistrées en 2025.
Publication ou mise à jour : 2026-07-27. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Population immigrée et étrangère en France — données annuelles de 1921 à 2025
Passage à lire. Tableau ‘Population immigrée en France’; avertissement de rupture de série en 2024 et champ du graphique.
Publication ou mise à jour : 2026-06-04. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Inactivité, chômage et emploi des immigrés et des descendants d’immigrés par origine géographique — données annuelles 2025
Passage à lire. Tableaux ‘Inactivité, chômage et emploi des immigrés’ et ‘des descendants d’immigrés’; champ et définitions sous les tableaux.
Publication ou mise à jour : 2026-06-22. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Immigré — définition
Passage à lire. Définition statistique : personne née étrangère à l’étranger; qualité permanente après acquisition de la nationalité française.
Publication ou mise à jour : 2023-04-19. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de l’Intérieur, catalogue data.gouv.fr
REG — Base statistique régionale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales
Passage à lire. Jeu 621df2954fa5a3b5a023e23c; ressource régionale CSV 75753852-aca0-4c53-bfd4-a29513358d2f; empreinte et filtres dans observations-collecte.json.
Publication ou mise à jour : 2026-07-09. Consulté le 2026-10-17.
Lire le document original (nouvel onglet) →Journal officiel — Légifrance
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire
Passage à lire. Version au 2 mars 1959, notamment articles 1 et 14 : organisation nouvelle et application respective des anciennes dispositions aux TGI et TI. Les justices de paix et tribunaux cantonaux sont distingués des tribunaux de première instance.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Réforme de l’organisation judiciaire
Passage à lire. Publication du 24 décembre 2019 : au 1er janvier 2020, fusion des TI/TGI d’une même commune ; les TI d’autres communes deviennent des chambres de proximité. Décrit la réorganisation, pas une évaluation causale des délais.
Lire le document original (nouvel onglet) →Archives départementales du Lot
1958 : la réforme des institutions judiciaires
Passage à lire. Description de la justice de paix, des tribunaux de première instance et de leur remplacement par TI/TGI. Les implantations détaillées sont locales au Lot.
Lire le document original (nouvel onglet) →École nationale de la magistrature
History of the French National School for the Judiciary
Passage à lire. Création du CNEJ le 22 décembre 1958, objectifs de formation et de recrutement ; l’appellation ENM est postérieure.
Lire le document original (nouvel onglet) →Ministère de la Justice
Les grandes dates du code pénal et du code de procédure pénale
Passage à lire. 1957–1959 : préparation et entrée en vigueur du CPP ; 2000 : garanties et juge des libertés et de la détention.
Lire le document original (nouvel onglet) →Cour des comptes — Rapport public annuel 2015
La réforme de la carte judiciaire : une réorganisation à poursuivre
Passage à lire. Bilan de la réforme de 2007–2010 : regroupements, fonctionnement des juridictions et accès territorial. Raccord à la fiche réforme de la carte judiciaire du corpus.
Lire le document original (nouvel onglet) →Sénat — rapport d’information n°662, 2012
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
Passage à lire. Bilan de l’implantation des juridictions, effets sur les justiciables et limites de la réorganisation ; appréciation parlementaire à distinguer d’un effet causal national.
Lire le document original (nouvel onglet) →