Loi Larcher — Modernisation du dialogue social
Obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail, instaurant une procédure constitutionnalisée de fait.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac, président de la République, Dominique de Villepin, Premier ministre, Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi.
Selon Larcher, le projet de modernisation du dialogue social traduit les principes posés par Chirac devant le Conseil économique et social le 10 octobre 2006. Larcher mène la concertation ministérielle.
- Audition de Gérard Larcher sur la modernisation du dialogue social
les principes posés par le chef de l'Etat dans son discours
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher (du nom du sénateur Gérard Larcher qui a présidé les travaux préparatoires), instaure une obligation de concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives avant tout projet de réforme portant sur le droit du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Concrètement, le gouvernement doit transmettre aux partenaires sociaux un document d'orientation présentant les objectifs de la réforme et les options envisagées. Les partenaires sociaux disposent alors d'un délai pour indiquer s'ils souhaitent ouvrir une négociation interprofessionnelle. S'ils négocient et aboutissent à un accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement doit transposer cet accord dans la loi. Cette procédure, directement inspirée de l'article 155 du traité de l'UE, transforme profondément la fabrique du droit social en France. Elle est née du traumatisme du CPE (contrat première embauche) de 2006, imposé par le gouvernement Villepin sans concertation et retiré sous la pression de la rue. La loi Larcher deviendra le cadre de toutes les grandes réformes sociales ultérieures.
Contexte
L'échec du CPE au printemps 2006 a démontré qu'une réforme sociale majeure imposée sans négociation préalable est vouée à l'échec politique. Le gouvernement Villepin, affaibli, cherche à restaurer la légitimité du processus de réforme sociale par l'institutionnalisation du dialogue préalable.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 70 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006055370_01-02-2007
- Publication au JORF
- 01 février 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Larcher (dialogue social)
janvier 2007
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Institutionnalisation du dialogue social préalable aux réformes du travail, renforçant la légitimité démocratique des réformes sociales
Fiabilité hauteMesure : 2008-01-01République française — Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social
Effets négatifs
1Allongement des délais de réforme et risque de blocage quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable
Fiabilité moyenneMesure : 2010-01-01Reconstruire le dialogue social agent en recherche
Effets de bord
1Cadre juridique qui structurera toutes les grandes réformes sociales ultérieures : loi Travail 2008, ANI de 2013, loi El Khomri, ordonnances Macron, ANI partage de la valeur 2023
Analyses contradictoires
Pour
La loi Larcher a pacifié la fabrique du droit social en France en imposant la concertation préalable. Elle a permis de produire des réformes plus solides car négociées, et a renforcé la légitimité des partenaires sociaux dans le processus législatif.
Contre
La procédure Larcher peut servir d'alibi au gouvernement pour faire porter aux partenaires sociaux la responsabilité de réformes impopulaires, ou être contournée quand l'exécutif est pressé, comme l'ont montré les ordonnances travail de 2017.
Sources
- [1]
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources