Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri / loi Travail)
Réforme controversée du code du travail inversant la hiérarchie des normes en faveur de l'accord d'entreprise, adoptée par 49.3 après des mois de contestation.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Manuel Valls, Premier ministre, Myriam El Khomri, ministre du Travail, Jean-Denis Combrexelle et Robert Badinter, responsables des travaux préparatoires.
Valls présente en novembre 2015 le chantier gouvernemental de refonte du code du travail, fondé sur Combrexelle, la concertation d’El Khomri et une mission Badinter. Le Conseil des ministres relie le projet de 2016 à cette préparation commencée en 2015.
- Présentation du chantier du code du travail
Elles feront l’objet d’un projet de loi, présenté début 2016
- Présentation du projet de loi Travail en Conseil des ministres
Cette réforme, préparée depuis l’automne 2015
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri » ou « loi Travail », est la réforme la plus contestée du quinquennat Hollande. Son principe central est l'inversion de la hiérarchie des normes en matière de temps de travail : l'accord d'entreprise peut désormais déroger à l'accord de branche, même de manière moins favorable aux salariés, sur les heures supplémentaires, les repos, les astreintes et l'aménagement du temps de travail. La loi crée un barème indicatif de dommages et intérêts pour licenciement abusif (rendu obligatoire par Macron en 2017), facilite le licenciement économique en définissant des critères de difficultés économiques, et instaure le droit à la déconnexion.
Contexte
Le taux de chômage français (10 %) est le double de celui de l'Allemagne (4,6 %). Le code du travail français est considéré comme l'un des plus rigides d'Europe. L'OCDE et le FMI recommandent une flexibilisation du marché du travail. Mais la gauche du PS et les syndicats (CGT, FO, SUD) refusent toute régression des protections des salariés.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 137 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033000929_24-09-2017
- Publication au JORF
- 10 août 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Travail / El Khomri
août 2016
Mouvements sociaux
Réaction de la société civile à cette réforme
Mouvement contre la Loi Travail + Nuit debout
2016-03-09 — 2016-09-15 (190 jours)
Cause
Loi El Khomri inversant la hiérarchie des normes en droit du travail, plafonnement des indemnités prud'homales
Manifestations hebdomadaires pendant 6 mois, naissance du mouvement Nuit debout (place de la République), blocage de raffineries. La loi est adoptée par 49.3 le 21 juillet 2016.
Justification débattue
Question débattue. La DARES a mesuré une baisse du chômage après 2016, mais les liens de causalité sont contestés. Le 49.3 a tranché le débat parlementaire sans vote majoritaire.
Source : DARES — Premiers effets de la loi Travail, 2017
Chaînage législatif
Les ordonnances Macron de septembre 2017 achèvent l'inversion de la hiérarchie des normes et rendent obligatoire le barème de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Flexibilisation du temps de travail permettant aux entreprises de s'adapter aux fluctuations d'activité, contribuant à la baisse du chômage constatée à partir de 2016
Instauration du droit à la déconnexion, première reconnaissance légale du problème de l'hyper-connexion professionnelle
Fiabilité hauteMesure : 2017-01-01Article L2242-17 - Code du travail agent en recherche
Effets négatifs
3Mouvement social majeur : manifestations de mars à septembre 2016, entre 400 000 et 1,2 million de manifestants, violences policières, 2 000 gardes à vue
Fiabilité hauteMesure : 2016-09-01Les Echos — Grèves : 1,2 million de manifestants selon les syndicats, 390.000 selon la policeSix recours au 49.3 pour un seul texte, record absolu de la Ve République, révélant l'absence de majorité parlementaire du gouvernement
Fiabilité hauteMesure : 2016-07-21Assemblée nationale — Engagements de responsabilité et motions de censure (art.49, al.3) agent en rechercheLa loi a aggravé la fracture entre le PS et sa base électorale (salariés, syndicats, jeunes), contribuant directement à l'effondrement du PS en 2017
Fiabilité hauteMesure : 2017-04-23Rémi Lefebvre — Après la défaite. Analyse critique de la rénovation au Parti socialiste (2002-2007-2017)
Effets de bord
2Le mouvement « Nuit debout » a fait émerger de nouvelles formes de mobilisation sociale, précurseur des Gilets jaunes de 2018
Fiabilité moyenneMesure : 2016-05-01Nuit Debout à l'heure du bilan agent en rechercheLa loi Travail a ouvert la voie aux ordonnances Macron de 2017 qui ont achevé l'inversion de la hiérarchie des normes et créé le barème obligatoire Macron
Fiabilité hauteMesure : 2017-09-22Assemblée nationale (dossier législatif) — Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Travail donne enfin aux entreprises la flexibilité nécessaire pour s'adapter à la compétition internationale. L'inversion de la hiérarchie des normes rapproche le dialogue social du terrain. Le droit du travail français, avec ses 3 000 pages, était devenu un frein à l'embauche. Les pays qui ont flexibilisé leur marché du travail (Allemagne, Danemark) ont un chômage deux fois moindre.
Contre
La loi Travail est une régression sociale majeure adoptée sans mandat démocratique (pas dans le programme, imposée par 49.3 contre la majorité de la population). L'inversion de la hiérarchie des normes permet aux entreprises d'imposer des conditions de travail dégradées. Le rapport de force dans une entreprise isolée est toujours défavorable aux salariés, d'où la nécessité de la protection de branche. La corrélation flexibilité-emploi est un mythe économique.
Chaînage législatif
Modifiée par
- amplificationref-macron-ordonnances-travail-2017 (fiche non identifiée)
Les ordonnances Macron de septembre 2017 achèvent l'inversion de la hiérarchie des normes et rendent obligatoire le barème de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Sources
- [2]
DARES — Le dialogue social en entreprise après la loi Travail, 2017
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources