Mémoiresde France
François Hollande

François Hollande

2012–2017|PS|Gauche

43 promesses analysées

François Hollande (PS) a exercé la présidence de la République du 15 mai 2012 au 14 mai 2017. Sur 43 promesses recensées et classées selon la grille publique de Mémoires de France : 13 tenues, 12 partiellement tenues, 13 non tenues, 2 inversées et 3 dépassées. Ce décompte est mécanique : il applique une grille de classement publiée, il ne constitue ni une note ni un jugement de valeur.

Élection de 2012

51.64% au second tour|face à Nicolas Sarkozy

Hollande, « président normal », bat le sortant Sarkozy dans un contexte de crise de la zone euro et de rejet du style présidentiel sarkozyste. Il est le deuxième président socialiste de la Ve République.

30%tenues
13Tenues30%
12Partielles28%
13Non tenues30%
2Inversées5%
3Dépassées7%
Bilan mécanique (grille v1.0.0)— arrêté au 2026-04-12

Promesses publiées dans PromesseElection.promesses pour l'élection 2012, incluses selon la grille v1.0.0.

Ventilation (43 promesses incluses)
  • Tenues13
  • Partielles12
  • Dépassées3
  • Non tenues13
  • Inversées2
Couverture documentaire

100% des promesses incluses portent au moins une source.

Promesses incluses (43)
  • hol12-001Créer une tranche d'imposition à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros par an (engagement 14)
  • hol12-002Ouvrir le droit au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe (engagement 31)
  • hol12-003Retirer les troupes françaises d'Afghanistan avant la fin 2012 (engagement 11)
  • hol12-004Renégocier le traité budgétaire européen (TSCG) pour y intégrer un volet croissance (engagement 11 européen)
  • hol12-005Accorder le droit de vote aux élections municipales pour les étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans (engagement 50)
  • hol12-006Séparer les activités de banque de dépôt et de banque d'investissement pour protéger l'épargne des Français (engagement 7)
  • hol12-007Créer 60 000 postes supplémentaires dans l'Éducation nationale sur le quinquennat (engagement 36)
  • hol12-008Rétablir l'équilibre des comptes publics d'ici 2017, avec un déficit ramené à 3 % du PIB dès 2013 (engagement 9)
  • hol12-009Inverser la courbe du chômage d'ici fin 2013 (engagement repris du discours de politique générale)
  • hol12-010Mettre en place le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour réduire le coût du travail
  • hol12-011Engager la transition énergétique, réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d'électricité d'ici 2025, et fermer la…
  • hol12-012Supprimer les peines plancher et réformer la politique pénale pour privilégier la prévention et la réinsertion (engagement 53)
  • hol12-013Adopter la loi Travail pour flexibiliser le marché de l'emploi et donner la primauté aux accords d'entreprise (loi El Khomri)
  • hol12-014Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires à partir de 2017 (engagement 48)
  • hol12-015Créer les emplois d'avenir (150 000) et les contrats de génération pour favoriser l'emploi des jeunes et des seniors (engagements 33-34)
  • hol12-016Revenir sur l'allègement de l'ISF décidé par Sarkozy et renforcer la fiscalité sur le patrimoine (engagement 14)
  • hol12-017Encadrer les loyers dans les zones tendues pour protéger les locataires (engagement 22)
  • hol12-018Mettre en œuvre le Pacte de responsabilité : 40 milliards d'euros d'allègements de charges pour les entreprises en échange de contreparties…
  • hol12-019Refonder l'école de la République : réformer les rythmes scolaires, rétablir la formation des enseignants (engagement 36)
  • hol12-020Généraliser le tiers payant pour tous les Français d'ici 2017 (engagement issu de la loi de santé)
  • hol12-021Lancer une grande réforme territoriale : réduire le nombre de régions et clarifier les compétences des collectivités (engagement 54)
  • hol12-022Réorienter la construction européenne vers la croissance et créer un gouvernement économique de la zone euro (engagements 10-11)
  • hol12-023Garantir la retraite à 60 ans pour les salariés ayant cotisé 41 annuités et ayant commencé à travailler tôt (engagement 18)
  • hol12-024Proposer une révision constitutionnelle pour inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme
  • hol12-025Créer la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir le développement des PME et de l'innovation (engagement 1)
  • hol12-026Introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives (engagement 48 bis)
  • hol12-027Lutter contre l'évasion fiscale et créer un parquet financier national à compétence exclusive sur la grande fraude (engagement 14 bis)
  • hol12-028Augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire dès la rentrée 2012 (engagement 35)
  • hol12-029Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux (engagement 22)
  • hol12-030Adopter la loi sur la transparence de la vie publique et créer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (engagement 48 ter)
  • hol12-031Mettre en place le compte personnel d'activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels (engagement 33 élargi)
  • hol12-032Réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité et développer les énergies renouvelables à 23 % de la consommation…
  • hol12-033Aligner la fiscalité du capital sur celle du travail : les revenus du capital seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu…
  • hol12-034Adopter une loi sur la fin de vie permettant une 'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité' (engagement 21)
  • hol12-035Négocier avec les partenaires sociaux un accord sur la sécurisation de l'emploi et réformer le marché du travail par le dialogue social…
  • hol12-036Supprimer la 'circulaire Guéant' et faciliter l'insertion professionnelle des étudiants étrangers diplômés en France (engagement 50 bis)
  • hol12-037Réduire l'empreinte écologique de la France, adopter une contribution climat-énergie et engager la France dans le leadership climatique…
  • hol12-038Ratifier la Charte européenne des langues régionales (engagement 56)
  • hol12-039Créer un service civique universel et développer le service civique volontaire à 100 000 jeunes par an (engagement 46)
  • hol12-040Interdire les licenciements boursiers et obliger les entreprises à chercher un repreneur avant toute fermeture de site rentable (engagement…
  • hol12-041Abroger la loi Hadopi et réformer le droit d'auteur à l'ère numérique (engagement 45)
  • hol12-042Prolonger l'état d'urgence et renforcer l'arsenal sécuritaire après les attentats de 2015-2016
  • hol12-043Renforcer les moyens de la Justice et recruter des magistrats et greffiers (engagement 53 bis)
43 promesses

Créer une tranche d'imposition à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros par an (engagement 14)

PartielleÉconomie & FinancesStructurante

Analyse

Annoncée lors du discours du Bourget, la taxe à 75 % est retoquée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 car elle taxait les individus et non les foyers. Reformulée en 'contribution exceptionnelle de solidarité' payée par les entreprises sur les salaires supérieurs à 1 million d'euros, elle entre en vigueur en 2014-2015 mais rapporte très peu (environ 260 millions d'euros au lieu des milliards espérés). Elle est abandonnée fin 2015. Symbole du décalage entre la promesse redistributive et la réalité fiscale.

Sources

Ouvrir le droit au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe (engagement 31)

TenueInstitutions & DémocratieStructurante

Analyse

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Portée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, elle suscite une mobilisation historique de la 'Manif pour tous' mais est adoptée par 331 voix contre 225. Le Conseil constitutionnel la valide le 17 mai 2013. C'est la réforme sociétale majeure du quinquennat, reconnue comme un acquis durable.

Sources

Retirer les troupes françaises d'Afghanistan avant la fin 2012 (engagement 11)

TenueDéfense & ArméesMajeure

Analyse

Hollande confirme le retrait anticipé des troupes combattantes dès le sommet de l'OTAN à Chicago (mai 2012). Les derniers soldats combattants français quittent l'Afghanistan en décembre 2012, avec quelques mois d'avance sur le calendrier OTAN. Promesse tenue dans les délais, facilitée par le retrait déjà engagé par Sarkozy. La France a perdu 89 soldats dans ce conflit.

Sources

Renégocier le traité budgétaire européen (TSCG) pour y intégrer un volet croissance (engagement 11 européen)

PartielleEurope & InternationalStructurante

Analyse

Promesse phare sur l'Europe : renégocier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) négocié par Sarkozy et Merkel. Hollande obtient un 'Pacte pour la croissance et l'emploi' lors du Conseil européen de juin 2012, mobilisant 120 milliards d'euros de prêts BEI pour des projets de croissance. Cependant, le TSCG lui-même est ratifié sans modification substantielle par le Parlement le 11 octobre 2012. La promesse est donc partiellement tenue : le volet croissance a bien été ajouté au cadre européen (Pacte de croissance), mais le traité budgétaire n'a pas été renégocié et la 'règle d'or' est adoptée telle quelle. Le résultat est un compromis : obtention de contreparties pro-croissance sans modification du texte du traité.

Sources

Accorder le droit de vote aux élections municipales pour les étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans (engagement 50)

Non tenueImmigration & IntégrationStructurante

Analyse

Promesse historique de la gauche depuis le programme commun de 1981, elle nécessitait une révision constitutionnelle et donc les 3/5e du Congrès ou un référendum. Hollande n'a jamais disposé de la majorité des 3/5e au Sénat, et n'a pas souhaité recourir au référendum. La promesse a été reportée sine die dès 2013, puis officiellement abandonnée. Aucune tentative législative sérieuse n'a été engagée.

Sources

Séparer les activités de banque de dépôt et de banque d'investissement pour protéger l'épargne des Français (engagement 7)

PartielleÉconomie & FinancesStructurante

Analyse

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est adoptée, mais sa portée est jugée très insuffisante. Seules les activités spéculatives 'pour compte propre' sans lien avec le service au client sont canalisées dans une filiale, soit environ 1 à 2 % des activités des grandes banques. Le rapport Liikanen (UE) était plus ambitieux. L'ONG Finance Watch et de nombreux économistes ont qualifié la loi de 'cosmétique'. Pierre Moscovici lui-même reconnaîtra un texte en deçà des ambitions initiales.

Sources

Créer 60 000 postes supplémentaires dans l'Éducation nationale sur le quinquennat (engagement 36)

TenueÉducation & RechercheStructurante

Analyse

La loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013 programme la création de 60 000 postes (54 000 Éducation nationale, 5 000 enseignement supérieur, 1 000 enseignement agricole). Selon le bilan de la Cour des comptes et du ministère, environ 54 000 postes ont été effectivement créés à l'Éducation nationale sur 2012-2017, dont une large part d'enseignants stagiaires. L'objectif est globalement atteint en volume, même si la répartition et l'efficacité pédagogique ont été débattues.

Sources

Rétablir l'équilibre des comptes publics d'ici 2017, avec un déficit ramené à 3 % du PIB dès 2013 (engagement 9)

Non tenueÉconomie & FinancesStructurante

Analyse

Le déficit public, prévu à 3 % dès 2013 puis à l'équilibre en 2017, n'a jamais atteint ces cibles. Il est de 4,1 % en 2013, 3,9 % en 2014, 3,6 % en 2015, 3,4 % en 2016, et 2,8 % en 2017 (premier passage sous les 3 % mais loin de l'équilibre promis). La dette publique est passée de 89,5 % du PIB en 2012 à 98,3 % en 2017. L'objectif d'équilibre était irréaliste dans le contexte de croissance atone de la zone euro.

Sources

Inverser la courbe du chômage d'ici fin 2013 (engagement repris du discours de politique générale)

Non tenueEmploi & TravailStructurante

Analyse

Engagement emblématique de Hollande, l'inversion de la courbe du chômage fin 2013 n'est pas atteinte : le taux passe de 9,8 % au T2 2012 à 10,3 % fin 2013, et culmine à 10,5 % mi-2015. Une décrue s'amorce fin 2015 pour atteindre 9,7 % au T4 2016, mais jamais en dessous du niveau de 2012. Le quinquennat se termine avec un taux de chômage BIT à 9,4 % (T2 2017), quasi identique à celui du début. L'échec sur cette promesse a profondément marqué le quinquennat.

Sources

Mettre en place le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour réduire le coût du travail

InverséeÉconomie & FinancesStructurante

Analyse

Le CICE, inspiré du rapport Gallois de novembre 2012, accorde un crédit d'impôt de 4 % (puis 6 % en 2014, 7 % en 2017) sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Coût : environ 20 milliards d'euros par an. C'est une inversion majeure par rapport au programme de campagne : Hollande, qui avait promis de taxer la finance et les hauts revenus, met en œuvre une politique de l'offre favorable aux entreprises, prolongée par le Pacte de responsabilité (2014). Ce virage social-libéral provoque une fracture profonde au sein de la gauche.

Sources

Engager la transition énergétique, réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d'électricité d'ici 2025, et fermer la centrale de Fessenheim (engagement 41)

PartielleEnvironnement & ÉnergieStructurante

Analyse

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique fixe l'objectif de 50 % de nucléaire en 2025. Cependant, la fermeture de Fessenheim, annoncée pour fin 2016, est repoussée à plusieurs reprises (elle ne fermera qu'en 2020 sous Macron). L'objectif de 50 % en 2025 sera lui-même repoussé à 2035 par Macron. Le plan est lancé mais les objectifs concrets ne sont pas atteints dans les délais annoncés.

Sources

Supprimer les peines plancher et réformer la politique pénale pour privilégier la prévention et la réinsertion (engagement 53)

TenueSécurité & JusticeMajeure

Analyse

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines supprime les peines plancher instaurées par Sarkozy en 2007 et crée la contrainte pénale comme alternative à l'incarcération. La réforme, portée par Christiane Taubira, est mise en œuvre conformément au programme. La contrainte pénale restera cependant peu utilisée par les magistrats (moins de 2 000 prononcées en 2016).

Sources

Adopter la loi Travail pour flexibiliser le marché de l'emploi et donner la primauté aux accords d'entreprise (loi El Khomri)

InverséeEmploi & TravailStructurante

Analyse

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri ou loi Travail) introduit la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail, facilite les licenciements économiques et plafonne les indemnités prudhomales. C'est une inversion radicale par rapport au programme de 2012 qui promettait de 'sécuriser les parcours professionnels' et de renforcer les droits des salariés. Adoptée via l'article 49-3 malgré l'opposition du mouvement 'Nuit debout' et d'une partie de la majorité PS, elle cristallise la rupture entre Hollande et la gauche.

Sources

Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires à partir de 2017 (engagement 48)

TenueInstitutions & DémocratieMajeure

Analyse

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, à compter de 2017. Elle met fin à une spécificité française où la majorité des parlementaires cumulaient un mandat local (maire, président de conseil). Promesse tenue dans les termes annoncés, malgré des résistances importantes au sein même du PS et du Sénat.

Sources

Créer les emplois d'avenir (150 000) et les contrats de génération pour favoriser l'emploi des jeunes et des seniors (engagements 33-34)

PartielleEmploi & TravailMajeure

Analyse

Les emplois d'avenir (loi du 26 octobre 2012) atteignent environ 300 000 contrats signés sur le quinquennat, objectif quantitatif dépassé. Toutefois, les contrats de génération (loi du 1er mars 2013), censés créer 500 000 binômes jeune-senior, sont un échec majeur : seulement 40 000 contrats signés en trois ans, le dispositif est abandonné en 2017. Au global, l'impact sur le chômage des jeunes reste limité.

Sources

Revenir sur l'allègement de l'ISF décidé par Sarkozy et renforcer la fiscalité sur le patrimoine (engagement 14)

TenueÉconomie & FinancesMajeure

Analyse

La loi de finances pour 2013 rétablit le barème progressif de l'ISF supprimé par Sarkozy (qui l'avait remplacé par un barème simplifié et allégé). Le taux marginal passe à 1,5 % au-dessus de 10 millions d'euros. Par ailleurs, les droits de succession sont alourdis. Le rendement de l'ISF augmente de 4 milliards à 5,2 milliards d'euros. Promesse tenue, même si l'ISF sera complètement supprimé par Macron en 2017 (remplacé par l'IFI).

Sources

Encadrer les loyers dans les zones tendues pour protéger les locataires (engagement 22)

PartielleLogement & UrbanismeMajeure

Analyse

La loi ALUR du 24 mars 2014 (portée par Cécile Duflot) prévoit l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Le dispositif est mis en place à Paris en août 2015, mais annulé par le tribunal administratif en novembre 2017. L'encadrement ne s'appliquera que dans une seule ville sur les 28 agglomérations prévues. L'objectif de construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 sociaux) n'est jamais atteint : la construction stagne autour de 350 000-380 000 logements par an.

Sources

Mettre en œuvre le Pacte de responsabilité : 40 milliards d'euros d'allègements de charges pour les entreprises en échange de contreparties en emploi

PartielleÉconomie & FinancesStructurante

Analyse

Annoncé le 14 janvier 2014 lors des vœux à la presse, le Pacte de responsabilité prévoit 40 milliards d'allègements (en sus du CICE) en échange de contreparties en emploi. Les allègements ont été effectivement mis en œuvre comme promis, mais les contreparties en emploi n'ont jamais été définies juridiquement ni exigées des entreprises. Le Pacte illustre le virage social-libéral du quinquennat, mais relève davantage d'une promesse partiellement tenue (les allègements sont réels) dont la contrepartie est non tenue (pas d'engagements d'embauche) que d'une inversion à proprement parler.

Sources

Refonder l'école de la République : réformer les rythmes scolaires, rétablir la formation des enseignants (engagement 36)

Partielle⚠️ Analyse non vérifiée intégralementÉducation & RechercheMajeure

Analyse

La réforme des rythmes scolaires (passage à la semaine de 4,5 jours en primaire, décret du 24 janvier 2013) est mise en œuvre mais très contestée par les parents, les maires et les enseignants. Beaucoup de communes obtiennent des dérogations. En 2017, le champ des dérogations est élargi : le DASEN peut autoriser localement la semaine de quatre jours, sans abrogation du cadre général de neuf demi-journées. Les ESPE (Écoles supérieures du professorat et de l'éducation) sont créées pour rétablir la formation initiale supprimée par Sarkozy : objectif atteint. Le bilan est mixte : la dynamique de refondation s'essouffle.

Sources

Généraliser le tiers payant pour tous les Français d'ici 2017 (engagement issu de la loi de santé)

PartielleSanté & Protection socialeMajeure

Analyse

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (portée par Marisol Touraine) prévoit la généralisation du tiers payant. Il est effectif pour les bénéficiaires de l'ACS et de la CMU-C, mais la généralisation à tous les assurés, prévue pour le 30 novembre 2017, est reportée face à l'opposition des médecins et aux difficultés techniques. Macron suspendra la généralisation. La promesse reste partiellement réalisée.

Sources

Lancer une grande réforme territoriale : réduire le nombre de régions et clarifier les compétences des collectivités (engagement 54)

TenueInstitutions & DémocratieMajeure

Analyse

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, effective au 1er janvier 2016. La loi NOTRe (7 août 2015) réorganise les compétences entre régions, départements et intercommunalités. Les objectifs quantitatifs sont atteints, même si la suppression des départements (évoquée initialement) est abandonnée et que les économies annoncées ne se matérialisent pas à court terme.

Sources

Réorienter la construction européenne vers la croissance et créer un gouvernement économique de la zone euro (engagements 10-11)

Non tenueEurope & InternationalMajeure

Analyse

Le 'gouvernement économique de la zone euro' avec un président permanent, des réunions mensuelles et un budget propre, reste lettre morte. La France ne pèse pas suffisamment face à l'Allemagne pour imposer cette réforme. Le couple franco-allemand fonctionne mal sous Hollande-Merkel, et la gestion de la crise grecque (2015) montre la prédominance de la logique d'austérité que Hollande promettait de combattre.

Sources

  • 60 engagements pour la France - engagement 11[officiel]
  • Hollande et l'Europe : le grand renoncement[media]

Garantir la retraite à 60 ans pour les salariés ayant cotisé 41 annuités et ayant commencé à travailler tôt (engagement 18)

TenueRetraitesMajeure

Analyse

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 élargit le dispositif de départ anticipé pour carrières longues, permettant le départ à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de toutes leurs annuités. Environ 130 000 personnes supplémentaires en bénéficient chaque année. C'est la première mesure du quinquennat, prise par décret dès juillet 2012. Cependant, elle ne concerne qu'une partie des salariés et ne remet pas en cause l'âge légal de 62 ans issu de la réforme Sarkozy-Woerth.

Sources

Proposer une révision constitutionnelle pour inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme

Non tenueImmigration & IntégrationMajeure

Analyse

Annoncée par Hollande devant le Congrès le 16 novembre 2015 après les attentats du 13 novembre, cette proposition ne figurait pas dans les 60 engagements. Elle provoque une crise profonde dans la majorité et la gauche. Le projet de loi constitutionnelle est abandonné le 30 mars 2016, faute de majorité des 3/5e au Congrès et devant l'opposition de Christiane Taubira (qui démissionne). C'est un échec politique majeur, sans rapport avec les engagements de 2012.

Sources

Créer la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir le développement des PME et de l'innovation (engagement 1)

TenueÉconomie & FinancesMajeure

Analyse

Bpifrance est créée par la loi du 31 décembre 2012, par fusion d'Oséo, CDC Entreprises et du FSI. Opérationnelle dès 2013, elle gère environ 30 milliards d'euros d'encours et soutient 90 000 entreprises en 2016. Promesse pleinement tenue : la BPI est devenue un acteur majeur du financement des PME, ETI et startups. Elle survivra au changement de majorité, preuve de sa pertinence institutionnelle.

Sources

Introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives (engagement 48 bis)

Non tenueInstitutions & DémocratieSignificative

Analyse

La promesse d'introduire une part de proportionnelle pour les élections législatives n'a jamais été mise en œuvre. Aucun projet de loi n'a été déposé. La réforme aurait pu bénéficier au FN et fragiliser la majorité PS. Cette promesse, récurrente à gauche, a été reportée à chaque quinquennat depuis Mitterrand.

Sources

  • 60 engagements pour la France[officiel]
  • Proportionnelle : la promesse éternellement repoussée[media]

Lutter contre l'évasion fiscale et créer un parquet financier national à compétence exclusive sur la grande fraude (engagement 14 bis)

TenueÉconomie & FinancesMajeure

Analyse

Le Parquet national financier (PNF) est créé par la loi du 6 décembre 2013, dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Il traite la grande délinquance financière, la fraude fiscale complexe et la corruption. Le PNF engage des procédures majeures (affaires Sarkozy, Balkany, fraude HSBC). Les lois du 6 décembre 2013 renforcent les obligations de transparence des élus (création de la HATVP). Promesse tenue et même amplifiée par le contexte de l'affaire Cahuzac.

Sources

Augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire dès la rentrée 2012 (engagement 35)

TenueFamille & Petite enfanceSignificative

Analyse

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est augmentée de 25 % par décret dès août 2012, passant de 356 à 445 euros pour les 15-18 ans. Mesure rapide, peu coûteuse (environ 370 millions d'euros), bénéficiant à 3 millions de familles. Promesse strictement tenue dans les délais annoncés. Mesure à impact social réel mais limité.

Sources

Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux (engagement 22)

Non tenueLogement & UrbanismeMajeure

Analyse

L'objectif de 500 000 logements par an n'a jamais été atteint. La construction plafonne à 350 000-380 000 logements neufs par an sur le quinquennat (contre 330 000 en 2012). La production de logements sociaux (HLM) stagne autour de 100 000 à 110 000 par an, loin des 150 000 promis. La crise du logement persiste, les prix ne baissent pas significativement dans les zones tendues. L'échec est reconnu par le gouvernement lui-même.

Sources

  • Bilan statistique du logement 2017 - Ministère du Logement[officiel]
  • 500 000 logements : l'objectif impossible de Hollande[media]

Adopter la loi sur la transparence de la vie publique et créer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (engagement 48 ter)

DépasséeInstitutions & DémocratieMajeure

Analyse

Les lois du 11 octobre 2013 créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), imposent la déclaration de patrimoine et d'intérêts aux élus et hauts fonctionnaires, et renforcent les incompatibilités. Ces mesures dépassent les engagements initiaux, car elles ont été amplifiées par le choc de l'affaire Cahuzac (avril 2013). La HATVP devient un organisme de référence, et ses pouvoirs seront encore renforcés par la loi Sapin 2 (2016) qui crée l'Agence française anticorruption.

Sources

Mettre en place le compte personnel d'activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels (engagement 33 élargi)

PartielleEmploi & TravailSignificative

Analyse

Le compte personnel d'activité est créé par la loi Rebsamen (17 août 2015) et intégré dans la loi El Khomri (2016). Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Le dispositif est mis en place mais reste peu connu des salariés et d'utilisation complexe. Le compte pénibilité, fortement contesté par le patronat, sera simplifié (vide de substance selon les syndicats) par Macron en 2017.

Sources

  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Titre relatif au CPA[officiel]
  • Le CPA, promesse de sécurité ou coquille vide ?[media]

Réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité et développer les énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale (engagement 41)

Non tenueEnvironnement & ÉnergieMajeure

Analyse

La loi de transition énergétique fixe l'objectif à 2025, mais aucune trajectoire crédible n'est mise en place pendant le quinquennat. La part du nucléaire reste à 72 % en 2017 (contre 75 % en 2012). Les énergies renouvelables progressent lentement (16 % en 2016 contre 13 % en 2012) et l'objectif de 23 % en 2020 ne sera pas tenu. La fermeture de Fessenheim est sans cesse repoussée. L'ambition est inscrite dans la loi mais l'exécution fait défaut.

Sources

  • Bilan énergétique de la France 2017 - Ministère de la Transition écologique[officiel]
  • Transition énergétique : les promesses non tenues[think_tank]

Aligner la fiscalité du capital sur celle du travail : les revenus du capital seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (engagement 14 ter)

DépasséeÉconomie & FinancesMajeure

Analyse

La loi de finances pour 2013 soumet les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts) au barème progressif de l'IR, mettant fin au prélèvement forfaitaire libératoire. La mesure va au-delà du programme initial dans sa portée. Cependant, face à la levée de boucliers des entrepreneurs (mouvement des 'pigeons' en 2012), le gouvernement accorde un abattement renforcé pour durée de détention sur les plus-values mobilières. Macron reviendra sur cette réforme avec la flat tax à 30 % en 2018.

Sources

Adopter une loi sur la fin de vie permettant une 'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité' (engagement 21)

PartielleSanté & Protection socialeSignificative

Analyse

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase terminale, et renforce le caractère contraignant des directives anticipées. C'est une avancée significative mais qui reste en deçà de l'euthanasie active ou du suicide assisté que certains à gauche réclamaient. Le texte est un compromis qui ne satisfait pleinement ni les partisans du droit à mourir, ni les opposants.

Sources

Négocier avec les partenaires sociaux un accord sur la sécurisation de l'emploi et réformer le marché du travail par le dialogue social (engagement 35 bis)

Non tenueEmploi & TravailMajeure

Analyse

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013, est négocié avec le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) mais sans la CGT ni FO. Il introduit les accords de maintien dans l'emploi, les droits rechargeables à l'assurance-chômage et la généralisation de la complémentaire santé. Cependant, la méthode du dialogue social est abandonnée pour la loi El Khomri (2016) imposée par 49-3, ce qui constitue un reniement de la promesse de méthode fondée sur la concertation.

Sources

Supprimer la 'circulaire Guéant' et faciliter l'insertion professionnelle des étudiants étrangers diplômés en France (engagement 50 bis)

TenueImmigration & IntégrationSignificative

Analyse

La circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreignait l'accès au marché du travail des étudiants étrangers diplômés en France, est abrogée par la circulaire Valls du 31 mai 2012, quelques semaines après l'élection. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur facilite ensuite l'accueil des étudiants étrangers. Promesse tenue rapidement et sans difficulté.

Sources

  • Circulaire du 31 mai 2012 (abrogation circulaire Guéant)[officiel]
  • Fin de la circulaire Guéant : soulagement des étudiants étrangers[media]

Réduire l'empreinte écologique de la France, adopter une contribution climat-énergie et engager la France dans le leadership climatique mondial (engagement 42)

TenueEnvironnement & ÉnergieMajeure

Analyse

La contribution climat-énergie (taxe carbone) est mise en place par la loi de finances pour 2014, à 7 euros la tonne de CO2, augmentant progressivement (22 euros en 2016). Surtout, la COP21 organisée à Paris en décembre 2015 aboutit à l'Accord de Paris, signé par 195 pays, fixant l'objectif de limitation du réchauffement à 2°C (si possible 1,5°C). C'est le succès diplomatique majeur du quinquennat. Laurent Fabius préside les négociations. La France retrouve un rôle de leader sur le climat.

Sources

Ratifier la Charte européenne des langues régionales (engagement 56)

Non tenueCulture & MédiasSignificative

Analyse

Le projet de loi constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales est adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, mais bloqué au Sénat. En juin 2015, le Sénat rejette le texte. La ratification est abandonnée. Promesse non tenue, victime de la complexité de la procédure constitutionnelle et de l'opposition des républicains comme d'une partie de la gauche jacobine.

Sources

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la ratification de la Charte des langues régionales[officiel]
  • Langues régionales : la promesse brisée[media]

Créer un service civique universel et développer le service civique volontaire à 100 000 jeunes par an (engagement 46)

Partielle⚠️ Analyse non vérifiée intégralementSport & JeunesseSignificative

Analyse

Le service civique monte en puissance sous le quinquennat : de 25 000 volontaires en 2012 à 92 000 en 2016. L'Agence du service civique voit ses crédits augmenter significativement. L'objectif de 100 000 est quasi atteint en 2017 (120 000 en flux), mais l'universalité du service civique, annoncée en 2015, signifie offrir une mission à tout jeune qui en fait la demande. François Hollande précise alors qu'il ne s'agit pas d'un service obligatoire pour les jeunes : l'obligation annoncée porte sur l'État, qui doit proposer les missions. Le bilan de l'accès à une mission doit être apprécié au regard de cette ambition volontaire.

Sources

Interdire les licenciements boursiers et obliger les entreprises à chercher un repreneur avant toute fermeture de site rentable (engagement 35 ter)

Non tenueEmploi & TravailMajeure

Analyse

L'interdiction des 'licenciements boursiers' (licenciements dans des entreprises bénéficiaires) annoncée au Bourget n'est jamais mise en œuvre. La loi Florange du 29 mars 2014 impose l'obligation de recherche de repreneur, mais le Conseil constitutionnel censure les sanctions financières prévues (amende de 20 SMIC par emploi supprimé), vidant le texte de sa force contraignante. L'affaire Florange (ArcelorMittal) avait été un symbole de campagne pour Hollande, qui avait promis aux ouvriers la nationalisation temporaire du site.

Sources

Abroger la loi Hadopi et réformer le droit d'auteur à l'ère numérique (engagement 45)

Non tenue⚠️ Analyse non vérifiée intégralementNumérique & TechnologiesSignificative

Analyse

L'abrogation de la loi Hadopi, promise lors de la campagne, n'a pas eu lieu. La Hadopi n’est pas abrogée, mais le dispositif évolue : le décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension d’accès à internet pour négligence caractérisée. Le rapport Lescure de mai 2013 propose des évolutions sans abrogation. Cette suppression ciblée ne vaut ni disparition de la réponse graduée ni suppression de toutes les sanctions de contrefaçon. La loi sur la création artistique du 7 juillet 2016 ne revient pas sur le dispositif de riposte graduée. La Hadopi sera finalement fusionnée dans l'Arcom sous Macron en 2022.

Sources

Prolonger l'état d'urgence et renforcer l'arsenal sécuritaire après les attentats de 2015-2016

DépasséeSécurité & JusticeStructurante

Analyse

Hors programme initial, l'état d'urgence est déclaré le 14 novembre 2015 après les attentats du 13 novembre, et prolongé six fois jusqu'à la fin du quinquennat (novembre 2017, sous Macron). Les lois sur le renseignement (24 juillet 2015) et la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme sont adoptées. Hollande conduit une politique sécuritaire inattendue au regard de ses engagements de campagne sur les libertés, allant au-delà de ce que sa base électorale attendait. L'opération Sentinelle déploie 10 000 militaires sur le territoire.

Sources

Renforcer les moyens de la Justice et recruter des magistrats et greffiers (engagement 53 bis)

Non tenueSécurité & JusticeSignificative

Analyse

Le budget de la Justice augmente modestement sur le quinquennat (+13 % entre 2012 et 2017) mais reste parmi les plus faibles d'Europe rapporté au PIB. La France reste 23e sur 28 pays de l'UE pour le nombre de juges par habitant. Les créations de postes de magistrats et greffiers sont en deçà des besoins identifiés par les rapports parlementaires. La justice reste le parent pauvre des budgets publics, malgré la promesse d'en faire une priorité.

Sources

  • Budget du ministère de la Justice - Lois de finances 2012-2017[officiel]
  • Justice : la France toujours en queue de peloton européen[institution_internationale]

Corpus documentaire — 727 fiches de réforme

Les sources, les statuts de vérification et le niveau de détail varient selon les fiches. Consultez leurs références et limites avant de reprendre une affirmation. Corrélation ≠ causalité ; les qualifications et analyses sont des synthèses éditoriales.

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