Mémoire Politique de France
François Hollande
2012–2017|PS|Gauche
43 promesses analysées
François Hollande (PS) a exercé la présidence de la République du 15 mai 2012 au 14 mai 2017. Sur 43 promesses recensées et classées selon la grille publique de Mémoires de France : 13 tenues, 12 partiellement tenues, 13 non tenues, 2 inversées et 3 dépassées. Ce décompte est mécanique : il applique une grille de classement publiée, il ne constitue ni une note ni un jugement de valeur.
Élection de 2012
51.64% au second tour|face à Nicolas Sarkozy
Hollande, « président normal », bat le sortant Sarkozy dans un contexte de crise de la zone euro et de rejet du style présidentiel sarkozyste. Il est le deuxième président socialiste de la Ve République.
13Tenues30%
12Partielles28%
13Non tenues30%
2Inversées5%
3Dépassées7%
Bilan mécanique (grille v1.0.0)— arrêté au 2026-04-12
Promesses publiées dans PromesseElection.promesses pour l'élection 2012, incluses selon la grille v1.0.0.
Ventilation (43 promesses incluses)
- Tenues13
- Partielles12
- Dépassées3
- Non tenues13
- Inversées2
Couverture documentaire
100% des promesses incluses portent au moins une source.
Promesses incluses (43)
- hol12-001Creer une tranche d'imposition a 75 % sur les revenus superieurs a un million d'euros par an (engagement 14)
- hol12-002Ouvrir le droit au mariage et a l'adoption pour les couples de meme sexe (engagement 31)
- hol12-003Retirer les troupes francaises d'Afghanistan avant la fin 2012 (engagement 11)
- hol12-004Renegocier le traite budgetaire europeen (TSCG) pour y integrer un volet croissance (engagement 11 europeen)
- hol12-005Accorder le droit de vote aux elections municipales pour les etrangers residant legalement en France depuis cinq ans (engagement 50)
- hol12-006Separer les activites de banque de depot et de banque d'investissement pour proteger l'epargne des Francais (engagement 7)
- hol12-007Creer 60 000 postes supplementaires dans l'Education nationale sur le quinquennat (engagement 36)
- hol12-008Retablir l'equilibre des comptes publics d'ici 2017, avec un deficit ramene a 3 % du PIB des 2013 (engagement 9)
- hol12-009Inverser la courbe du chomage d'ici fin 2013 (engagement repris du discours de politique generale)
- hol12-010Mettre en place le Credit d'impot pour la competitivite et l'emploi (CICE) pour reduire le cout du travail
- hol12-011Engager la transition energetique, reduire la part du nucleaire de 75 % a 50 % dans la production d'electricite d'ici 2025, et fermer la…
- hol12-012Supprimer les peines plancher et reformer la politique penale pour privilegier la prevention et la reinsertion (engagement 53)
- hol12-013Adopter la loi Travail pour flexibiliser le marche de l'emploi et donner la primaute aux accords d'entreprise (loi El Khomri)
- hol12-014Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires a partir de 2017 (engagement 48)
- hol12-015Creer les emplois d'avenir (150 000) et les contrats de generation pour favoriser l'emploi des jeunes et des seniors (engagements 33-34)
- hol12-016Revenir sur l'allegement de l'ISF decide par Sarkozy et renforcer la fiscalite sur le patrimoine (engagement 14)
- hol12-017Encadrer les loyers dans les zones tendues pour proteger les locataires (engagement 22)
- hol12-018Mettre en oeuvre le Pacte de responsabilite : 40 milliards d'euros d'allegements de charges pour les entreprises en echange de…
- hol12-019Refonder l'ecole de la Republique : reformer les rythmes scolaires, retablir la formation des enseignants (engagement 36)
- hol12-020Generaliser le tiers payant pour tous les Francais d'ici 2017 (engagement issu de la loi de sante)
- hol12-021Lancer une grande reforme territoriale : reduire le nombre de regions et clarifier les competences des collectivites (engagement 54)
- hol12-022Reorienter la construction europeenne vers la croissance et creer un gouvernement economique de la zone euro (engagements 10-11)
- hol12-023Garantir la retraite a 60 ans pour les salaries ayant cotise 41 annuites et ayant commence a travailler tot (engagement 18)
- hol12-024Proposer une revision constitutionnelle pour inscrire la decheance de nationalite pour les binationaux condamnes pour terrorisme
- hol12-025Creer la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir le developpement des PME et de l'innovation (engagement 1)
- hol12-026Introduire une dose de proportionnelle aux elections legislatives (engagement 48 bis)
- hol12-027Lutter contre l'evasion fiscale et creer un parquet financier national a competence exclusive sur la grande fraude (engagement 14 bis)
- hol12-028Augmenter de 25 % l'allocation de rentree scolaire des la rentree 2012 (engagement 35)
- hol12-029Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux (engagement 22)
- hol12-030Adopter la loi sur la transparence de la vie publique et creer la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (engagement 48 ter)
- hol12-031Mettre en place le compte personnel d'activite (CPA) pour securiser les parcours professionnels (engagement 33 elargi)
- hol12-032Reduire la part du nucleaire a 50 % de la production d'electricite et developper les energies renouvelables a 23 % de la consommation…
- hol12-033Aligner la fiscalite du capital sur celle du travail : les revenus du capital seront imposes au bareme progressif de l'impot sur le revenu…
- hol12-034Adopter une loi sur la fin de vie permettant une 'assistance medicalisee pour terminer sa vie dans la dignite' (engagement 21)
- hol12-035Negocier avec les partenaires sociaux un accord sur la securisation de l'emploi et reformer le marche du travail par le dialogue social…
- hol12-036Supprimer la 'circulaire Gueant' et faciliter l'insertion professionnelle des etudiants etrangers diplomes en France (engagement 50 bis)
- hol12-037Reduire l'empreinte ecologique de la France, adopter une contribution climat-energie et engager la France dans le leadership climatique…
- hol12-038Ratifier la Charte europeenne des langues regionales (engagement 56)
- hol12-039Creer un service civique universel et developper le service civique volontaire a 100 000 jeunes par an (engagement 46)
- hol12-040Interdire les licenciements boursiers et obliger les entreprises a chercher un repreneur avant toute fermeture de site rentable (engagement…
- hol12-041Abroger la loi Hadopi et reformer le droit d'auteur a l'ere numerique (engagement 45)
- hol12-042Prolonger l'etat d'urgence et renforcer l'arsenal securitaire apres les attentats de 2015-2016
- hol12-043Renforcer les moyens de la Justice et recruter des magistrats et greffiers (engagement 53 bis)
43 promesses
Creer une tranche d'imposition a 75 % sur les revenus superieurs a un million d'euros par an (engagement 14)
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Creer une tranche d'imposition a 75 % sur les revenus superieurs a un million d'euros par an (engagement 14)
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Analyse
Annoncee lors du discours du Bourget, la taxe a 75 % est retoquee par le Conseil constitutionnel le 29 decembre 2012 car elle taxait les individus et non les foyers. Reformulee en 'contribution exceptionnelle de solidarite' payee par les entreprises sur les salaires superieurs a 1 million d'euros, elle entre en vigueur en 2014-2015 mais rapporte tres peu (environ 260 millions d'euros au lieu des milliards esperes). Elle est abandonnee fin 2015. Symbole du decalage entre la promesse redistributive et la realite fiscale.
Sources
- Decision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 decembre 2012[officiel]
- La taxe a 75 %, chronique d'un echec annonce[media]
- Rapport d'information du Senat sur la contribution exceptionnelle sur les hautes remunerations[officiel]
Ouvrir le droit au mariage et a l'adoption pour les couples de meme sexe (engagement 31)
TenueInstitutions & DémocratieStructurante
Ouvrir le droit au mariage et a l'adoption pour les couples de meme sexe (engagement 31)
TenueInstitutions & DémocratieStructurante
Analyse
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de meme sexe. Portee par la garde des Sceaux Christiane Taubira, elle suscite une mobilisation historique de la 'Manif pour tous' mais est adoptee par 331 voix contre 225. Le Conseil constitutionnel la valide le 17 mai 2013. C'est la reforme societale majeure du quinquennat, reconnue comme un acquis durable.
Retirer les troupes francaises d'Afghanistan avant la fin 2012 (engagement 11)
TenueDéfense & ArméesMajeure
Retirer les troupes francaises d'Afghanistan avant la fin 2012 (engagement 11)
TenueDéfense & ArméesMajeure
Analyse
Hollande confirme le retrait anticipe des troupes combattantes des le sommet de l'OTAN a Chicago (mai 2012). Les derniers soldats combattants francais quittent l'Afghanistan en decembre 2012, avec quelques mois d'avance sur le calendrier OTAN. Promesse tenue dans les delais, facilitee par le retrait deja engage par Sarkozy. La France a perdu 89 soldats dans ce conflit.
Sources
- Retrait des troupes francaises d'Afghanistan[officiel]
- La France quitte l'Afghanistan[media]
Renegocier le traite budgetaire europeen (TSCG) pour y integrer un volet croissance (engagement 11 europeen)
PartielleEurope & InternationalStructurante
Renegocier le traite budgetaire europeen (TSCG) pour y integrer un volet croissance (engagement 11 europeen)
PartielleEurope & InternationalStructurante
Analyse
Promesse phare sur l'Europe : renegocier le Traite sur la stabilite, la coordination et la gouvernance (TSCG) negocie par Sarkozy et Merkel. Hollande obtient un 'Pacte pour la croissance et l'emploi' lors du Conseil europeen de juin 2012, mobilisant 120 milliards d'euros de prets BEI pour des projets de croissance. Cependant, le TSCG lui-meme est ratifie sans modification substantielle par le Parlement le 11 octobre 2012. La promesse est donc partiellement tenue : le volet croissance a bien ete ajoute au cadre europeen (Pacte de croissance), mais le traite budgetaire n'a pas ete renegocie et la 'regle d'or' est adoptee telle quelle. Le resultat est un compromis : obtention de contreparties pro-croissance sans modification du texte du traite.
Sources
- Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du TSCG[officiel]
- Traite budgetaire : Hollande a-t-il renegocie ?[media]
- Le virage europeen de Hollande[media]
Accorder le droit de vote aux elections municipales pour les etrangers residant legalement en France depuis cinq ans (engagement 50)
Non tenueImmigration & IntégrationStructurante
Accorder le droit de vote aux elections municipales pour les etrangers residant legalement en France depuis cinq ans (engagement 50)
Non tenueImmigration & IntégrationStructurante
Analyse
Promesse historique de la gauche depuis le programme commun de 1981, elle necessitait une revision constitutionnelle et donc les 3/5e du Congres ou un referendum. Hollande n'a jamais dispose de la majorite des 3/5e au Senat, et n'a pas souhaite recourir au referendum. La promesse a ete reportee sine die des 2013, puis officiellement abandonnee. Aucune tentative legislative serieuse n'a ete engagee.
Sources
- 60 engagements pour la France - engagement 50[officiel]
- Droit de vote des etrangers : une promesse enterree[media]
Separer les activites de banque de depot et de banque d'investissement pour proteger l'epargne des Francais (engagement 7)
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Separer les activites de banque de depot et de banque d'investissement pour proteger l'epargne des Francais (engagement 7)
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Analyse
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de separation et de regulation des activites bancaires est adoptee, mais sa portee est jugee tres insuffisante. Seules les activites speculatives 'pour compte propre' sans lien avec le service au client sont canalisees dans une filiale, soit environ 1 a 2 % des activites des grandes banques. Le rapport Liikanen (UE) etait plus ambitieux. L'ONG Finance Watch et de nombreux economistes ont qualifie la loi de 'cosmetique'. Pierre Moscovici lui-meme reconnaitra un texte en deca des ambitions initiales.
Sources
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de separation et de regulation des activites bancaires[officiel]
- Reforme bancaire : une loi pour rien ?[media]
- Rapport Finance Watch sur la loi bancaire francaise[think_tank]
Creer 60 000 postes supplementaires dans l'Education nationale sur le quinquennat (engagement 36)
TenueÉducation & RechercheStructurante
Creer 60 000 postes supplementaires dans l'Education nationale sur le quinquennat (engagement 36)
TenueÉducation & RechercheStructurante
Analyse
La loi de refondation de l'ecole du 8 juillet 2013 programme la creation de 60 000 postes (54 000 Education nationale, 5 000 enseignement superieur, 1 000 enseignement agricole). Selon le bilan de la Cour des comptes et du ministere, environ 54 000 postes ont ete effectivement crees a l'Education nationale sur 2012-2017, dont une large part d'enseignants stagiaires. L'objectif est globalement atteint en volume, meme si la repartition et l'efficacite pedagogique ont ete debattues.
Sources
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'ecole de la Republique[officiel]
- Bilan des creations de postes dans l'Education nationale 2012-2017[officiel]
- 60 000 postes : promesse tenue, resultats a demontrer[media]
Retablir l'equilibre des comptes publics d'ici 2017, avec un deficit ramene a 3 % du PIB des 2013 (engagement 9)
Non tenueÉconomie & FinancesStructurante
Retablir l'equilibre des comptes publics d'ici 2017, avec un deficit ramene a 3 % du PIB des 2013 (engagement 9)
Non tenueÉconomie & FinancesStructurante
Analyse
Le deficit public, prevu a 3 % des 2013 puis a l'equilibre en 2017, n'a jamais atteint ces cibles. Il est de 4,1 % en 2013, 3,9 % en 2014, 3,6 % en 2015, 3,4 % en 2016, et 2,8 % en 2017 (premier passage sous les 3 % mais loin de l'equilibre promis). La dette publique est passee de 89,5 % du PIB en 2012 a 98,3 % en 2017. L'objectif d'equilibre etait irreaiste dans le contexte de croissance atone de la zone euro.
Sources
- Donnees INSEE - Deficit et dette publics[officiel]
- Rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques 2017[officiel]
- Hollande et l'equilibre budgetaire : chronique d'un renoncement[media]
Inverser la courbe du chomage d'ici fin 2013 (engagement repris du discours de politique generale)
Non tenueEmploi & TravailStructurante
Inverser la courbe du chomage d'ici fin 2013 (engagement repris du discours de politique generale)
Non tenueEmploi & TravailStructurante
Analyse
Engagement emblematique de Hollande, l'inversion de la courbe du chomage fin 2013 n'est pas atteinte : le taux passe de 9,8 % au T2 2012 a 10,3 % fin 2013, et culmine a 10,5 % mi-2015. Une decrue s'amorce fin 2015 pour atteindre 9,7 % au T4 2016, mais jamais en dessous du niveau de 2012. Le quinquennat se termine avec un taux de chomage BIT a 9,4 % (T2 2017), quasi identique a celui du debut. L'echec sur cette promesse a profondement marque le quinquennat.
Sources
- Taux de chomage au sens du BIT - Serie trimestrielle INSEE[officiel]
- Inverser la courbe du chomage : retour sur une promesse impossible[media]
Mettre en place le Credit d'impot pour la competitivite et l'emploi (CICE) pour reduire le cout du travail
InverséeÉconomie & FinancesStructurante
Mettre en place le Credit d'impot pour la competitivite et l'emploi (CICE) pour reduire le cout du travail
InverséeÉconomie & FinancesStructurante
Analyse
Le CICE, inspire du rapport Gallois de novembre 2012, accorde un credit d'impot de 4 % (puis 6 % en 2014, 7 % en 2017) sur les salaires inferieurs a 2,5 SMIC. Cout : environ 20 milliards d'euros par an. C'est une inversion majeure par rapport au programme de campagne : Hollande, qui avait promis de taxer la finance et les hauts revenus, met en oeuvre une politique de l'offre favorable aux entreprises, prolongee par le Pacte de responsabilite (2014). Ce virage social-liberal provoque une fracture profonde au sein de la gauche.
Sources
- Rapport Gallois - Pacte pour la competitivite de l'industrie francaise (novembre 2012)[officiel]
- Rapport du comite de suivi du CICE 2018 - France Strategie[officiel]
- Le CICE, tombeau de la gauche ?[media]
Engager la transition energetique, reduire la part du nucleaire de 75 % a 50 % dans la production d'electricite d'ici 2025, et fermer la centrale de Fessenheim (engagement 41)
PartielleEnvironnement & ÉnergieStructurante
Engager la transition energetique, reduire la part du nucleaire de 75 % a 50 % dans la production d'electricite d'ici 2025, et fermer la centrale de Fessenheim (engagement 41)
PartielleEnvironnement & ÉnergieStructurante
Analyse
La loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition energetique fixe l'objectif de 50 % de nucleaire en 2025. Cependant, la fermeture de Fessenheim, annoncee pour fin 2016, est repoussee a plusieurs reprises (elle ne fermera qu'en 2020 sous Macron). L'objectif de 50 % en 2025 sera lui-meme repousse a 2035 par Macron. Le plan est lance mais les objectifs concrets ne sont pas atteints dans les delais annonces.
Sources
- Loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition energetique pour la croissance verte[officiel]
- Fessenheim : la longue saga de la fermeture[media]
- Transition energetique : le bilan du quinquennat Hollande[think_tank]
Supprimer les peines plancher et reformer la politique penale pour privilegier la prevention et la reinsertion (engagement 53)
TenueSécurité & JusticeMajeure
Supprimer les peines plancher et reformer la politique penale pour privilegier la prevention et la reinsertion (engagement 53)
TenueSécurité & JusticeMajeure
Analyse
La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 relative a l'individualisation des peines supprime les peines plancher instaurees par Sarkozy en 2007 et cree la contrainte penale comme alternative a l'incarceration. La reforme, portee par Christiane Taubira, est mise en oeuvre conformement au programme. La contrainte penale restera cependant peu utilisee par les magistrats (moins de 2 000 prononcees en 2016).
Sources
- Loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 relative a l'individualisation des peines et renforcant l'efficacite des sanctions penales[officiel]
- Bilan de la reforme penale Taubira[media]
Adopter la loi Travail pour flexibiliser le marche de l'emploi et donner la primaute aux accords d'entreprise (loi El Khomri)
InverséeEmploi & TravailStructurante
Adopter la loi Travail pour flexibiliser le marche de l'emploi et donner la primaute aux accords d'entreprise (loi El Khomri)
InverséeEmploi & TravailStructurante
Analyse
La loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 (dite loi El Khomri ou loi Travail) introduit la primaute de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matiere de temps de travail, facilite les licenciements economiques et plafonne les indemnites prudhomales. C'est une inversion radicale par rapport au programme de 2012 qui promettait de 'securiser les parcours professionnels' et de renforcer les droits des salaries. Adoptee via l'article 49-3 malgre l'opposition du mouvement 'Nuit debout' et d'une partie de la majorite PS, elle cristallise la rupture entre Hollande et la gauche.
Sources
- Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la securisation des parcours professionnels[officiel]
- Loi Travail : du programme de gauche a la reforme liberale[media]
- Code du travail : la reforme qui a fracture la gauche[media]
Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires a partir de 2017 (engagement 48)
TenueInstitutions & DémocratieMajeure
Interdire le cumul des mandats pour les parlementaires a partir de 2017 (engagement 48)
TenueInstitutions & DémocratieMajeure
Analyse
La loi organique n° 2014-125 du 14 fevrier 2014 interdit le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de depute ou de senateur, a compter de 2017. Elle met fin a une specificite francaise ou la majorite des parlementaires cumulaient un mandat local (maire, president de conseil). Promesse tenue dans les termes annonces, malgre des resistances importantes au sein meme du PS et du Senat.
Sources
- Loi organique n° 2014-125 du 14 fevrier 2014 interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de depute ou de senateur[officiel]
- Non-cumul des mandats : une reforme historique[media]
Creer les emplois d'avenir (150 000) et les contrats de generation pour favoriser l'emploi des jeunes et des seniors (engagements 33-34)
PartielleEmploi & TravailMajeure
Creer les emplois d'avenir (150 000) et les contrats de generation pour favoriser l'emploi des jeunes et des seniors (engagements 33-34)
PartielleEmploi & TravailMajeure
Analyse
Les emplois d'avenir (loi du 26 octobre 2012) atteignent environ 300 000 contrats signes sur le quinquennat, objectif quantitatif depasse. Toutefois, les contrats de generation (loi du 1er mars 2013), censes creer 500 000 binomes jeune-senior, sont un echec majeur : seulement 40 000 contrats signes en trois ans, le dispositif est abandonne en 2017. Au global, l'impact sur le chomage des jeunes reste limite.
Sources
- Bilan des emplois d'avenir - DARES[officiel]
- Contrats de generation : autopsie d'un echec[media]
Revenir sur l'allegement de l'ISF decide par Sarkozy et renforcer la fiscalite sur le patrimoine (engagement 14)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Revenir sur l'allegement de l'ISF decide par Sarkozy et renforcer la fiscalite sur le patrimoine (engagement 14)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Analyse
La loi de finances pour 2013 retablit le bareme progressif de l'ISF supprime par Sarkozy (qui l'avait remplace par un bareme simplifie et allege). Le taux marginal passe a 1,5 % au-dessus de 10 millions d'euros. Par ailleurs, les droits de succession sont alourdis. Le rendement de l'ISF augmente de 4 milliards a 5,2 milliards d'euros. Promesse tenue, meme si l'ISF sera completement supprime par Macron en 2017 (remplace par l'IFI).
Sources
- Loi de finances pour 2013 - dispositions ISF[officiel]
- ISF : le retour du bareme progressif[media]
Encadrer les loyers dans les zones tendues pour proteger les locataires (engagement 22)
PartielleLogement & UrbanismeMajeure
Encadrer les loyers dans les zones tendues pour proteger les locataires (engagement 22)
PartielleLogement & UrbanismeMajeure
Analyse
La loi ALUR du 24 mars 2014 (portee par Cecile Duflot) prevoit l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Le dispositif est mis en place a Paris en aout 2015, mais annule par le tribunal administratif en novembre 2017. L'encadrement ne s'appliquera que dans une seule ville sur les 28 agglomerations prevues. L'objectif de construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 sociaux) n'est jamais atteint : la construction stagne autour de 350 000-380 000 logements par an.
Sources
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme renove (ALUR)[officiel]
- Encadrement des loyers : le bilan decevant de la loi ALUR[media]
Mettre en oeuvre le Pacte de responsabilite : 40 milliards d'euros d'allegements de charges pour les entreprises en echange de contreparties en emploi
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Mettre en oeuvre le Pacte de responsabilite : 40 milliards d'euros d'allegements de charges pour les entreprises en echange de contreparties en emploi
PartielleÉconomie & FinancesStructurante
Analyse
Annonce le 14 janvier 2014 lors des voeux a la presse, le Pacte de responsabilite prevoit 40 milliards d'allegements (en sus du CICE) en echange de contreparties en emploi. Les allegements ont ete effectivement mis en oeuvre comme promis, mais les contreparties en emploi n'ont jamais ete definies juridiquement ni exigees des entreprises. Le Pacte illustre le virage social-liberal du quinquennat, mais releve davantage d'une promesse partiellement tenue (les allegements sont reels) dont la contrepartie est non tenue (pas d'engagements d'embauche) que d'une inversion a proprement parler.
Sources
- Conference de presse du president de la Republique, 14 janvier 2014[officiel]
- Pacte de responsabilite : les contreparties introuvables[think_tank]
- La politique economique de Hollande : de la demande a l'offre[media]
Refonder l'ecole de la Republique : reformer les rythmes scolaires, retablir la formation des enseignants (engagement 36)
PartielleÉducation & RechercheMajeure
Refonder l'ecole de la Republique : reformer les rythmes scolaires, retablir la formation des enseignants (engagement 36)
PartielleÉducation & RechercheMajeure
Analyse
La reforme des rythmes scolaires (passage a la semaine de 4,5 jours en primaire, decret du 24 janvier 2013) est mise en oeuvre mais tres contestee par les parents, les maires et les enseignants. Beaucoup de communes obtiennent des derogations. La reforme sera abrogee par Blanquer en 2017. Les ESPE (Ecoles superieures du professorat et de l'education) sont creees pour retablir la formation initiale supprimee par Sarkozy : objectif atteint. Le bilan est mixte : la dynamique de refondation s'essouffle.
Sources
- Decret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif a l'organisation du temps scolaire[officiel]
- Rythmes scolaires : retour sur une reforme chaotique[media]
Generaliser le tiers payant pour tous les Francais d'ici 2017 (engagement issu de la loi de sante)
PartielleSanté & Protection socialeMajeure
Generaliser le tiers payant pour tous les Francais d'ici 2017 (engagement issu de la loi de sante)
PartielleSanté & Protection socialeMajeure
Analyse
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante (portee par Marisol Touraine) prevoit la generalisation du tiers payant. Il est effectif pour les beneficiaires de l'ACS et de la CMU-C, mais la generalisation a tous les assures, prevue pour le 30 novembre 2017, est reportee face a l'opposition des medecins et aux difficultes techniques. Macron suspendra la generalisation. La promesse reste partiellement realisee.
Sources
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante[officiel]
- Tiers payant generalise : l'impossible promesse[media]
Lancer une grande reforme territoriale : reduire le nombre de regions et clarifier les competences des collectivites (engagement 54)
TenueInstitutions & DémocratieMajeure
Lancer une grande reforme territoriale : reduire le nombre de regions et clarifier les competences des collectivites (engagement 54)
TenueInstitutions & DémocratieMajeure
Analyse
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 reduit le nombre de regions metropolitaines de 22 a 13, effective au 1er janvier 2016. La loi NOTRe (7 aout 2015) reorganise les competences entre regions, departements et intercommunalites. Les objectifs quantitatifs sont atteints, meme si la suppression des departements (evoquee initialement) est abandonnee et que les economies annoncees ne se materialisent pas a court terme.
Sources
- Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la delimitation des regions[officiel]
- Loi NOTRe du 7 aout 2015[officiel]
- Reforme territoriale : bilan d'une promesse ambitieuse[media]
Reorienter la construction europeenne vers la croissance et creer un gouvernement economique de la zone euro (engagements 10-11)
Non tenueEurope & InternationalMajeure
Reorienter la construction europeenne vers la croissance et creer un gouvernement economique de la zone euro (engagements 10-11)
Non tenueEurope & InternationalMajeure
Analyse
Le 'gouvernement economique de la zone euro' avec un president permanent, des reunions mensuelles et un budget propre, reste lettre morte. La France ne pese pas suffisamment face a l'Allemagne pour imposer cette reforme. Le couple franco-allemand fonctionne mal sous Hollande-Merkel, et la gestion de la crise grecque (2015) montre la predominance de la logique d'austerite que Hollande promettait de combattre.
Sources
- 60 engagements pour la France - engagement 11[officiel]
- Hollande et l'Europe : le grand renoncement[media]
Garantir la retraite a 60 ans pour les salaries ayant cotise 41 annuites et ayant commence a travailler tot (engagement 18)
TenueRetraitesMajeure
Garantir la retraite a 60 ans pour les salaries ayant cotise 41 annuites et ayant commence a travailler tot (engagement 18)
TenueRetraitesMajeure
Analyse
Le decret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 elargit le dispositif de depart anticipe pour carrieres longues, permettant le depart a 60 ans pour ceux ayant commence a travailler avant 20 ans et justifiant de toutes leurs annuites. Environ 130 000 personnes supplementaires en beneficient chaque annee. C'est la premiere mesure du quinquennat, prise par decret des juillet 2012. Cependant, elle ne concerne qu'une partie des salaries et ne remet pas en cause l'age legal de 62 ans issu de la reforme Sarkozy-Woerth.
Sources
- Decret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif a l'age d'ouverture du droit a pension de retraite[officiel]
- Retraite a 60 ans : une promesse calibree[media]
Proposer une revision constitutionnelle pour inscrire la decheance de nationalite pour les binationaux condamnes pour terrorisme
Non tenueImmigration & IntégrationMajeure
Proposer une revision constitutionnelle pour inscrire la decheance de nationalite pour les binationaux condamnes pour terrorisme
Non tenueImmigration & IntégrationMajeure
Analyse
Annoncee par Hollande devant le Congres le 16 novembre 2015 apres les attentats du 13 novembre, cette proposition ne figurait pas dans les 60 engagements. Elle provoque une crise profonde dans la majorite et la gauche. Le projet de loi constitutionnelle est abandonne le 30 mars 2016, faute de majorite des 3/5e au Congres et devant l'opposition de Christiane Taubira (qui demissionne). C'est un echec politique majeur, sans rapport avec les engagements de 2012.
Sources
- Discours du president de la Republique devant le Congres, 16 novembre 2015[officiel]
- Decheance de nationalite : l'echec de Hollande[media]
- Taubira demissionne pour s'opposer a la decheance[media]
Creer la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir le developpement des PME et de l'innovation (engagement 1)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Creer la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir le developpement des PME et de l'innovation (engagement 1)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Analyse
Bpifrance est creee par la loi du 31 decembre 2012, par fusion d'Oseo, CDC Entreprises et du FSI. Operationnelle des 2013, elle gere environ 30 milliards d'euros d'encours et soutient 90 000 entreprises en 2016. Promesse pleinement tenue : la BPI est devenue un acteur majeur du financement des PME, ETI et startups. Elle survivra au changement de majorite, preuve de sa pertinence institutionnelle.
Introduire une dose de proportionnelle aux elections legislatives (engagement 48 bis)
Non tenueInstitutions & DémocratieSignificative
Introduire une dose de proportionnelle aux elections legislatives (engagement 48 bis)
Non tenueInstitutions & DémocratieSignificative
Analyse
La promesse d'introduire une part de proportionnelle pour les elections legislatives n'a jamais ete mise en oeuvre. Aucun projet de loi n'a ete depose. La reforme aurait pu beneficier au FN et fragiliser la majorite PS. Cette promesse, recurrente a gauche, a ete reportee a chaque quinquennat depuis Mitterrand.
Sources
- 60 engagements pour la France[officiel]
- Proportionnelle : la promesse eternellement repoussee[media]
Lutter contre l'evasion fiscale et creer un parquet financier national a competence exclusive sur la grande fraude (engagement 14 bis)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Lutter contre l'evasion fiscale et creer un parquet financier national a competence exclusive sur la grande fraude (engagement 14 bis)
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Analyse
Le Parquet national financier (PNF) est cree par la loi du 6 decembre 2013, dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Il traite la grande delinquance financiere, la fraude fiscale complexe et la corruption. Le PNF engage des procedures majeures (affaires Sarkozy, Balkany, fraude HSBC). Les lois du 6 decembre 2013 renforcent les obligations de transparence des elus (creation de la HATVP). Promesse tenue et meme amplifiee par le contexte de l'affaire Cahuzac.
Sources
- Loi n° 2013-1117 du 6 decembre 2013 relative a la lutte contre la fraude fiscale et la grande delinquance economique et financiere[officiel]
- Naissance du Parquet national financier[media]
Augmenter de 25 % l'allocation de rentree scolaire des la rentree 2012 (engagement 35)
TenueFamille & Petite enfanceSignificative
Augmenter de 25 % l'allocation de rentree scolaire des la rentree 2012 (engagement 35)
TenueFamille & Petite enfanceSignificative
Analyse
L'allocation de rentree scolaire (ARS) est augmentee de 25 % par decret des aout 2012, passant de 356 a 445 euros pour les 15-18 ans. Mesure rapide, peu couteuse (environ 370 millions d'euros), beneficiant a 3 millions de familles. Promesse strictement tenue dans les delais annonces. Mesure a impact social reel mais limite.
Sources
- Decret du 28 juin 2012 portant revalorisation de l'ARS[officiel]
- Allocation de rentree scolaire : +25 %[officiel]
Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux (engagement 22)
Non tenueLogement & UrbanismeMajeure
Construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux (engagement 22)
Non tenueLogement & UrbanismeMajeure
Analyse
L'objectif de 500 000 logements par an n'a jamais ete atteint. La construction plafonne a 350 000-380 000 logements neufs par an sur le quinquennat (contre 330 000 en 2012). La production de logements sociaux (HLM) stagne autour de 100 000 a 110 000 par an, loin des 150 000 promis. La crise du logement persiste, les prix ne baissent pas significativement dans les zones tendues. L'echec est reconnu par le gouvernement lui-meme.
Sources
- Bilan statistique du logement 2017 - Ministere du Logement[officiel]
- 500 000 logements : l'objectif impossible de Hollande[media]
Adopter la loi sur la transparence de la vie publique et creer la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (engagement 48 ter)
DépasséeInstitutions & DémocratieMajeure
Adopter la loi sur la transparence de la vie publique et creer la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (engagement 48 ter)
DépasséeInstitutions & DémocratieMajeure
Analyse
Les lois du 11 octobre 2013 creent la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique (HATVP), imposent la declaration de patrimoine et d'interets aux elus et hauts fonctionnaires, et renforcent les incompatibilites. Ces mesures depassent les engagements initiaux, car elles ont ete amplifiees par le choc de l'affaire Cahuzac (avril 2013). La HATVP devient un organisme de reference, et ses pouvoirs seront encore renforces par la loi Sapin 2 (2016) qui cree l'Agence francaise anticorruption.
Sources
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la transparence de la vie publique[officiel]
- La HATVP, fille de l'affaire Cahuzac[media]
Mettre en place le compte personnel d'activite (CPA) pour securiser les parcours professionnels (engagement 33 elargi)
PartielleEmploi & TravailSignificative
Mettre en place le compte personnel d'activite (CPA) pour securiser les parcours professionnels (engagement 33 elargi)
PartielleEmploi & TravailSignificative
Analyse
Le compte personnel d'activite est cree par la loi Rebsamen (17 aout 2015) et integre dans la loi El Khomri (2016). Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte penibilite et le compte d'engagement citoyen. Le dispositif est mis en place mais reste peu connu des salaries et d'utilisation complexe. Le compte penibilite, fortement conteste par le patronat, sera simplifie (vide de substance selon les syndicats) par Macron en 2017.
Sources
- Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 - Titre relatif au CPA[officiel]
- Le CPA, promesse de securite ou coquille vide ?[media]
Reduire la part du nucleaire a 50 % de la production d'electricite et developper les energies renouvelables a 23 % de la consommation finale (engagement 41)
Non tenueEnvironnement & ÉnergieMajeure
Reduire la part du nucleaire a 50 % de la production d'electricite et developper les energies renouvelables a 23 % de la consommation finale (engagement 41)
Non tenueEnvironnement & ÉnergieMajeure
Analyse
La loi de transition energetique fixe l'objectif a 2025, mais aucune trajectoire credible n'est mise en place pendant le quinquennat. La part du nucleaire reste a 72 % en 2017 (contre 75 % en 2012). Les energies renouvelables progressent lentement (16 % en 2016 contre 13 % en 2012) et l'objectif de 23 % en 2020 ne sera pas tenu. La fermeture de Fessenheim est sans cesse repoussee. L'ambition est inscrite dans la loi mais l'execution fait defaut.
Sources
- Bilan energetique de la France 2017 - Ministere de la Transition ecologique[officiel]
- Transition energetique : les promesses non tenues[think_tank]
Aligner la fiscalite du capital sur celle du travail : les revenus du capital seront imposes au bareme progressif de l'impot sur le revenu (engagement 14 ter)
DépasséeÉconomie & FinancesMajeure
Aligner la fiscalite du capital sur celle du travail : les revenus du capital seront imposes au bareme progressif de l'impot sur le revenu (engagement 14 ter)
DépasséeÉconomie & FinancesMajeure
Analyse
La loi de finances pour 2013 soumet les revenus du capital (dividendes, plus-values, interets) au bareme progressif de l'IR, mettant fin au prelevement forfaitaire liberatoire. La mesure va au-dela du programme initial dans sa portee. Cependant, face a la levee de boucliers des entrepreneurs (mouvement des 'pigeons' en 2012), le gouvernement accorde un abattement renforce pour duree de detention sur les plus-values mobilieres. Macron reviendra sur cette reforme avec la flat tax a 30 % en 2018.
Sources
- Loi de finances pour 2013 - Article 9 (fiscalite du capital)[officiel]
- Fiscalite du capital : le grand chambardement[media]
- Mouvement des Pigeons : la revolte des entrepreneurs[media]
Adopter une loi sur la fin de vie permettant une 'assistance medicalisee pour terminer sa vie dans la dignite' (engagement 21)
PartielleSanté & Protection socialeSignificative
Adopter une loi sur la fin de vie permettant une 'assistance medicalisee pour terminer sa vie dans la dignite' (engagement 21)
PartielleSanté & Protection socialeSignificative
Analyse
La loi Claeys-Leonetti du 2 fevrier 2016 cree un droit a la sedation profonde et continue jusqu'au deces pour les patients en phase terminale, et renforce le caractere contraignant des directives anticipees. C'est une avancee significative mais qui reste en deca de l'euthanasie active ou du suicide assiste que certains a gauche reclamaient. Le texte est un compromis qui ne satisfait pleinement ni les partisans du droit a mourir, ni les opposants.
Sources
- Loi n° 2016-87 du 2 fevrier 2016 creant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie[officiel]
- Fin de vie : la loi Claeys-Leonetti, un compromis[media]
Negocier avec les partenaires sociaux un accord sur la securisation de l'emploi et reformer le marche du travail par le dialogue social (engagement 35 bis)
Non tenueEmploi & TravailMajeure
Negocier avec les partenaires sociaux un accord sur la securisation de l'emploi et reformer le marche du travail par le dialogue social (engagement 35 bis)
Non tenueEmploi & TravailMajeure
Analyse
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transpose dans la loi du 14 juin 2013, est negocie avec le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) mais sans la CGT ni FO. Il introduit les accords de maintien dans l'emploi, les droits rechargeables a l'assurance-chomage et la generalisation de la complementaire sante. Cependant, la methode du dialogue social est abandonnee pour la loi El Khomri (2016) imposee par 49-3, ce qui constitue un reniement de la promesse de methode fondee sur la concertation.
Sources
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative a la securisation de l'emploi[officiel]
- De l'ANI a la loi Travail : le dialogue social en echec[media]
Supprimer la 'circulaire Gueant' et faciliter l'insertion professionnelle des etudiants etrangers diplomes en France (engagement 50 bis)
TenueImmigration & IntégrationSignificative
Supprimer la 'circulaire Gueant' et faciliter l'insertion professionnelle des etudiants etrangers diplomes en France (engagement 50 bis)
TenueImmigration & IntégrationSignificative
Analyse
La circulaire Gueant du 31 mai 2011, qui restreignait l'acces au marche du travail des etudiants etrangers diplomes en France, est abrogee par la circulaire Valls du 31 mai 2012, quelques semaines apres l'election. La loi du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement superieur facilite ensuite l'accueil des etudiants etrangers. Promesse tenue rapidement et sans difficulte.
Sources
- Circulaire du 31 mai 2012 (abrogation circulaire Gueant)[officiel]
- Fin de la circulaire Gueant : soulagement des etudiants etrangers[media]
Reduire l'empreinte ecologique de la France, adopter une contribution climat-energie et engager la France dans le leadership climatique mondial (engagement 42)
TenueEnvironnement & ÉnergieMajeure
Reduire l'empreinte ecologique de la France, adopter une contribution climat-energie et engager la France dans le leadership climatique mondial (engagement 42)
TenueEnvironnement & ÉnergieMajeure
Analyse
La contribution climat-energie (taxe carbone) est mise en place par la loi de finances pour 2014, a 7 euros la tonne de CO2, augmentant progressivement (22 euros en 2016). Surtout, la COP21 organisee a Paris en decembre 2015 aboutit a l'Accord de Paris, signe par 195 pays, fixant l'objectif de limitation du rechauffement a 2°C (si possible 1,5°C). C'est le succes diplomatique majeur du quinquennat. Laurent Fabius preside les negociations. La France retrouve un role de leader sur le climat.
Sources
- Accord de Paris sur le climat, 12 decembre 2015[officiel]
- La COP21, succes diplomatique du quinquennat Hollande[media]
- Contribution climat-energie - loi de finances 2014[officiel]
Ratifier la Charte europeenne des langues regionales (engagement 56)
Non tenueCulture & MédiasSignificative
Ratifier la Charte europeenne des langues regionales (engagement 56)
Non tenueCulture & MédiasSignificative
Analyse
Le projet de loi constitutionnelle necessaire a la ratification de la Charte europeenne des langues regionales est adopte par l'Assemblee nationale le 28 janvier 2014, mais bloque au Senat. En juin 2015, le Senat rejette le texte. La ratification est abandonnee. Promesse non tenue, victime de la complexite de la procedure constitutionnelle et de l'opposition des republicains comme d'une partie de la gauche jacobine.
Sources
- Projet de loi constitutionnelle relatif a la ratification de la Charte des langues regionales[officiel]
- Langues regionales : la promesse brisee[media]
Creer un service civique universel et developper le service civique volontaire a 100 000 jeunes par an (engagement 46)
PartielleSport & JeunesseSignificative
Creer un service civique universel et developper le service civique volontaire a 100 000 jeunes par an (engagement 46)
PartielleSport & JeunesseSignificative
Analyse
Le service civique monte en puissance sous le quinquennat : de 25 000 volontaires en 2012 a 92 000 en 2016. L'Agence du service civique voit ses credits augmenter significativement. L'objectif de 100 000 est quasi atteint en 2017 (120 000 en flux), mais le 'service civique universel' (obligation pour tous les jeunes) n'est pas mis en place. La version obligatoire est abandonnee au profit d'une montee en charge du volontariat.
Sources
- Rapport d'activite de l'Agence du service civique 2016[officiel]
- Service civique : la montee en puissance[media]
Interdire les licenciements boursiers et obliger les entreprises a chercher un repreneur avant toute fermeture de site rentable (engagement 35 ter)
Non tenueEmploi & TravailMajeure
Interdire les licenciements boursiers et obliger les entreprises a chercher un repreneur avant toute fermeture de site rentable (engagement 35 ter)
Non tenueEmploi & TravailMajeure
Analyse
L'interdiction des 'licenciements boursiers' (licenciements dans des entreprises beneficiaires) annoncee au Bourget n'est jamais mise en oeuvre. La loi Florange du 29 mars 2014 impose l'obligation de recherche de repreneur, mais le Conseil constitutionnel censure les sanctions financieres prevues (amende de 20 SMIC par emploi supprime), vidant le texte de sa force contraignante. L'affaire Florange (ArcelorMittal) avait ete un symbole de campagne pour Hollande, qui avait promis aux ouvriers la nationalisation temporaire du site.
Sources
- Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant a reconquerir l'economie reelle (loi Florange)[officiel]
- Decision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014[officiel]
- Florange : la promesse trahie[media]
Abroger la loi Hadopi et reformer le droit d'auteur a l'ere numerique (engagement 45)
Non tenueNumérique & TechnologiesSignificative
Abroger la loi Hadopi et reformer le droit d'auteur a l'ere numerique (engagement 45)
Non tenueNumérique & TechnologiesSignificative
Analyse
L'abrogation de la loi Hadopi, promise lors de la campagne, n'a pas eu lieu. La Hadopi est maintenue en l'etat tout au long du quinquennat. Le rapport Lescure (mai 2013) propose des evolutions sans abrogation, et le gouvernement s'en tient la. La loi sur la creation artistique du 7 juillet 2016 ne revient pas sur le dispositif de riposte graduee. La Hadopi sera finalement fusionnee dans l'Arcom sous Macron en 2022.
Sources
- Rapport Lescure - Contribution aux politiques culturelles a l'ere numerique (mai 2013)[officiel]
- Hadopi : la promesse oubliee de Hollande[media]
Prolonger l'etat d'urgence et renforcer l'arsenal securitaire apres les attentats de 2015-2016
DépasséeSécurité & JusticeStructurante
Prolonger l'etat d'urgence et renforcer l'arsenal securitaire apres les attentats de 2015-2016
DépasséeSécurité & JusticeStructurante
Analyse
Hors programme initial, l'etat d'urgence est declare le 14 novembre 2015 apres les attentats du 13 novembre, et prolonge six fois jusqu'a la fin du quinquennat (novembre 2017, sous Macron). Les lois sur le renseignement (24 juillet 2015) et la loi du 3 juin 2016 renforcant la lutte contre le terrorisme sont adoptees. Hollande conduit une politique securitaire inattendue au regard de ses engagements de campagne sur les libertes, allant au-dela de ce que sa base electorale attendait. L'operation Sentinelle deploie 10 000 militaires sur le territoire.
Sources
- Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement[officiel]
- L'etat d'urgence permanent : bilan du quinquennat securitaire de Hollande[media]
- Les libertes publiques sous etat d'urgence[think_tank]
Renforcer les moyens de la Justice et recruter des magistrats et greffiers (engagement 53 bis)
Non tenueSécurité & JusticeSignificative
Renforcer les moyens de la Justice et recruter des magistrats et greffiers (engagement 53 bis)
Non tenueSécurité & JusticeSignificative
Analyse
Le budget de la Justice augmente modestement sur le quinquennat (+13 % entre 2012 et 2017) mais reste parmi les plus faibles d'Europe rapporte au PIB. La France reste 23e sur 28 pays de l'UE pour le nombre de juges par habitant. Les creations de postes de magistrats et greffiers sont en deca des besoins identifies par les rapports parlementaires. La justice reste le parent pauvre des budgets publics, malgre la promesse d'en faire une priorite.
Sources
- Budget du ministere de la Justice - Lois de finances 2012-2017[officiel]
- Justice : la France toujours en queue de peloton europeen[institution_internationale]
Données vérifiées — 705 réformes contrôlées
Chaque réforme a été vérifiée via Légifrance, EUR-Lex, le Conseil constitutionnel et Vie-publique.fr. Les sources sont citées individuellement sur chaque fiche. Corrélation ≠ causalité — les analyses contradictoires (pour/contre) sont systématiquement présentées.
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