Déclaration de l'état d'urgence après les attentats du 13 novembre 2015
Déclaration de l'état d'urgence en métropole et en Corse le 14 novembre, puis dans certaines collectivités ultramarines après les attentats du Bataclan et des terrasses, prolongé six fois jusqu'en novembre 2017.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Manuel Valls, Premier ministre, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur.
Hollande revendique la décision initiale de déclencher l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015. La qualification vise le déclenchement métropolitain et corse du 14 novembre ; l’extension outre-mer et les lois de prolongation sont des étapes distinctes. Valls et Cazeneuve organisent les mesures et préparent les textes.
- Déclaration devant les maires de France
J'ai décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats coordonnés de Paris et Saint-Denis (Bataclan, terrasses de cafés, Stade de France — 130 morts et 413 blessés), le président Hollande décrète l'état d'urgence sur le territoire métropolitain et en Corse en application de la loi du 3 avril 1955. L’extension aux collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin intervient à compter du 19 novembre 2015 par un décret distinct du 18 novembre. Le dispositif autorise les préfets à ordonner des perquisitions administratives sans autorisation judiciaire, des assignations à résidence, des interdictions de manifestation et des fermetures de lieux de culte. Dans les premières semaines, plus de 3 500 perquisitions administratives sont menées et 400 assignations à résidence prononcées. L'état d'urgence sera prolongé six fois par le Parlement : à partir de la loi du 20 novembre 2015, puis au cours de 2016 et de 2017, avant de prendre fin le 1er novembre 2017, date à laquelle la loi SILT intègre dans le droit commun plusieurs dispositions d'exception. La durée totale de l'état d'urgence (près de deux ans) est sans précédent dans l'histoire de la Ve République et pose la question de la normalisation de l'exception.
Contexte
La France subit le 13 novembre 2015 les attentats les plus meurtriers de son histoire : 130 morts dans des attaques coordonnées revendiquées par l'État islamique. Le pays avait déjà été frappé en janvier 2015 (Charlie Hebdo, Hyper Cacher, 17 morts). La menace terroriste est au niveau maximum et la France participe aux opérations militaires contre Daech en Irak et en Syrie.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031483445_14-11-2015
- Publication au JORF
- 14 novembre 2015
Chaîne d'impact
Réforme
État d'urgence (13 novembre)
novembre 2015
Chaînage législatif
La loi SILT intègre les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun, mettant fin à l'état d'urgence le 1er novembre 2017
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
2Plus de 4 400 perquisitions administratives en deux ans, permettant la saisie d'armes et l'identification de réseaux radicalisés
Perquisitions administratives0 perquisitions4400 perquisitionsFiabilité hauteMesure : 2017-11-01franceinfo — Le ministère de l'Intérieur publie le bilan définitif de l'état d'urgenceEffet dissuasif et renforcement de la capacité de surveillance des individus radicalisés signalés (fiches S)
Effets négatifs
2Atteintes massives aux libertés individuelles : assignations à résidence abusives, perquisitions de nuit traumatisantes pour des familles sans lien avec le terrorisme
Fiabilité moyenneMesure : 2016-12-31Ligue des droits de l'Homme (LDH) — Fausse sortie de l'état d'urgence, vrai recul de l'État de droit agent en rechercheSur 4 400 perquisitions, seulement 61 procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme, interrogeant l'efficacité du dispositif
Procédures judiciaires pour terrorisme issues des perquisitions0 procédures61 procéduresFiabilité hauteMesure : 2017-11-01Rapport du comité de suivi parlementaire de l'état d'urgence de la commission des lois (rendu public le 22 février 2017) agent en recherche
Effets de bord
2L'état d'urgence a été utilisé pour interdire des manifestations écologistes lors de la COP21 et des manifestations contre la loi Travail en 2016, détournant le dispositif de sa finalité antiterroriste
Fiabilité hauteMesure : 2016-06-01Vies bouleversées : la double peine des violations des droits humains en situation d'état d'urgence agent en rechercheLa loi SILT de 2017 a intégré dans le droit commun plusieurs mesures d'exception (perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte), normalisant la logique sécuritaire de l'état d'urgence
Fiabilité hauteMesure : 2017-10-30LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'état d'urgence était une réponse proportionnée à une menace terroriste d'ampleur inédite. Les perquisitions administratives ont permis de saisir des centaines d'armes et de démanteler des réseaux. La menace persistante (Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray) justifiait les prolongations. Le cadre juridique de l'état d'urgence est encadré par le contrôle parlementaire et juridictionnel. [Données factuelles : Plus de 4 400 perquisitions administratives en deux ans, permettant la saisie d'armes et l'identification de réseaux radicalisés : 0 → 4400 perquisitions.]
Contre
L'état d'urgence permanent est une anomalie démocratique qui banalise l'exception. Le ratio de 61 procédures judiciaires pour 4 400 perquisitions démontre l'inefficacité du dispositif. L'utilisation contre les manifestants écologistes et syndicaux révèle un détournement politique. La France s'engage dans une spirale sécuritaire dont la loi SILT est l'aboutissement : l'exception devient la norme. [Données factuelles : Sur 4 400 perquisitions, seulement 61 procédures judiciaires ouvertes pour terrorisme, interrogeant l'efficacité du dispositif : 0 → 61 procédures.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationref-macron-silt-2017 (fiche non identifiée)
La loi SILT intègre les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun, mettant fin à l'état d'urgence le 1er novembre 2017
Sources
- [3]
Légifrance — Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015
Source officielleLégifrance - [4]
Conseil d'État / Légifrance — Conseil d'État, 15 janvier 2016, n° 395091
Source officielleConseil d'État / Légifrance - [5]
Ministère de l'Intérieur — Sortie de l'état d'urgence : bilan et chiffres clés
Source officielleMinistère de l'Intérieur
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources