Loi SILT — Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme, transcription de l'état d'urgence en droit commun
Loi du 30 octobre 2017 intégrant en droit commun des mesures de l'état d'urgence : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, perquisitions administratives.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) est promulguée le 30 octobre 2017 ; la sortie de l’état d’urgence intervient le 1er novembre 2017. Elle introduit dans le droit commun quatre ensembles de mesures de prévention, avec un cadre distinct de celui de l’état d’urgence. Dans la version initiale de la loi, les chapitres concernés sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, avant leurs prolongations et leur pérennisation ultérieures. Premièrement, la création de périmètres de protection autour de lieux ou événements exposés à un risque terroriste, avec contrôle d'identité et fouille. Deuxièmement, la possibilité pour le préfet de prononcer la fermeture de lieux de culte dans lesquels des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence sont tenus.
Contexte
La France vit sous état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, prorogé six fois par le Parlement. Macron s'est engagé pendant la campagne présidentielle à lever l'état d'urgence tout en intégrant certaines de ses mesures dans le droit commun. La menace terroriste reste élevée : l'attentat de Nice (14 juillet 2016), celui des Champs-Élysées (20 avril 2017) et plusieurs tentatives déjouées justifient, selon le gouvernement, un arsenal permanent.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 138 · 3 octobre 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
561 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309340 / 0 / 9
- PO7309460 / 0 / 5
- PO7309640 / 0 / 4
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 130 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000035933792_31-07-2021
- Publication au JORF
- 01 novembre 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Loi SILT anti-terrorisme
octobre 2017
Chaînage législatif
Loi du 30 juillet 2021 pérennisant les dispositions expérimentales de la loi SILT
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Macron avait promis de lever l'état d'urgence tout en intégrant les mesures nécessaires dans le droit commun »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 'La France en marche', 2017
Écart entre promesse et réalisation
La promesse a été strictement tenue : l'état d'urgence est levé le même jour que la promulgation de la loi SILT.
Effets mesurés
Effets positifs
2Levée de l'état d'urgence après deux ans : la France sort du régime d'exception tout en conservant des outils adaptés à la menace terroriste persistante
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-01Commission des lois de l'Assemblée nationale (Y. Braun-Pivet, É. Ciotti, R. Gauvain) — Rapport d'information sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°3700) agent en rechercheFermeture de plusieurs lieux de culte prônant le radicalisme, contribuant à la lutte contre la radicalisation (une dizaine de mosquées fermées entre 2017 et 2020)
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-31Gouvernement français / Ministère de l'Intérieur — Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (2e rapport annuel) agent en recherche
Effets négatifs
2Normalisation de mesures d'exception : le transfert de pouvoirs de police de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative affaiblit les garanties des libertés individuelles
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-30CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) — Avis sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme agent en rechercheRisque de stigmatisation de la communauté musulmane : les fermetures de lieux de culte et les MICAS touchent quasi exclusivement des personnes de confession musulmane
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-31Amnesty International — Amnesty International Rapport 2017/18. La situation des droits humains dans le monde (avec chapitre France) agent en recherche
Effets de bord
1Création d'un effet de cliquet sécuritaire : les mesures adoptées à titre expérimental ont été systématiquement pérennisées (loi du 30 juillet 2021), illustrant la difficulté à revenir en arrière en matière sécuritaire
Fiabilité hauteMesure : 2021-07-30LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi SILT permet à la France de sortir de l'état d'urgence tout en conservant les outils indispensables face à une menace terroriste qui reste élevée. Les mesures sont encadrées par le juge des libertés et le Conseil constitutionnel a validé leur proportionnalité. Il est responsable de doter l'État d'un arsenal permanent plutôt que de vivre sous régime d'exception indéfiniment.
Contre
La loi SILT normalise l'exception : les mesures de l'état d'urgence, conçues comme temporaires et exceptionnelles, deviennent permanentes. C'est un glissement vers un État sécuritaire où les libertés fondamentales — liberté de culte, liberté de circulation, inviolabilité du domicile — sont soumises au pouvoir discrétionnaire de l'administration sans contrôle judiciaire préalable suffisant.
Chaînage législatif
Modifiée par
- pérennisationref-castex1-perennisation-silt-2021 (fiche non identifiée)
Loi du 30 juillet 2021 pérennisant les dispositions expérimentales de la loi SILT
Sources
- [4]
Ministère de l'Intérieur — Sortie de l'état d'urgence : bilan et chiffres clés
Source officielleMinistère de l'Intérieur - [5]
Légifrance — Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources