Mémoire Politique de France
Loi du 30 octobre 2017 intégrant en droit commun des mesures de l'état d'urgence : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, perquisitions administratives.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) est adoptée simultanément à la levée de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015. Elle transcrit dans le droit commun permanent quatre mesures clés de l'état d'urgence. Premièrement, la création de périmètres de protection autour de lieux ou événements exposés à un risque terroriste, avec contrôle d'identité et fouille. Deuxièmement, la possibilité pour le préfet de prononcer la fermeture de lieux de culte dans lesquels des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence sont tenus.
La France vit sous état d'urgence depuis le 13 novembre 2015, prorogé six fois par le Parlement. Macron s'est engagé pendant la campagne présidentielle à lever l'état d'urgence tout en intégrant certaines de ses mesures dans le droit commun. La menace terroriste reste élevée : l'attentat de Nice (14 juillet 2016), celui des Champs-Élysées (20 avril 2017) et plusieurs tentatives déjouées justifient, selon le gouvernement, un arsenal permanent.
Réforme
Loi SILT anti-terrorisme
octobre 2017
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
« Macron avait promis de lever l'état d'urgence tout en intégrant les mesures nécessaires dans le droit commun »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 'La France en marche', 2017
Écart entre promesse et réalisation
La promesse a été strictement tenue : l'état d'urgence est levé le même jour que la promulgation de la loi SILT.
Levée de l'état d'urgence après deux ans : la France sort du régime d'exception tout en conservant des outils adaptés à la menace terroriste persistante
Fermeture de plusieurs lieux de culte prônant le radicalisme, contribuant à la lutte contre la radicalisation (une dizaine de mosquées fermées entre 2017 et 2020)
Normalisation de mesures d'exception : le transfert de pouvoirs de police de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative affaiblit les garanties des libertés individuelles
Risque de stigmatisation de la communauté musulmane : les fermetures de lieux de culte et les MICAS touchent quasi exclusivement des personnes de confession musulmane
Création d'un effet de cliquet sécuritaire : les mesures adoptées à titre expérimental ont été systématiquement pérennisées (loi du 30 juillet 2021), illustrant la difficulté à revenir en arrière en matière sécuritaire
La loi SILT permet à la France de sortir de l'état d'urgence tout en conservant les outils indispensables face à une menace terroriste qui reste élevée. Les mesures sont encadrées par le juge des libertés et le Conseil constitutionnel a validé leur proportionnalité. Il est responsable de doter l'État d'un arsenal permanent plutôt que de vivre sous régime d'exception indéfiniment.
La loi SILT normalise l'exception : les mesures de l'état d'urgence, conçues comme temporaires et exceptionnelles, deviennent permanentes. C'est un glissement vers un État sécuritaire où les libertés fondamentales — liberté de culte, liberté de circulation, inviolabilité du domicile — sont soumises au pouvoir discrétionnaire de l'administration sans contrôle judiciaire préalable suffisant.
Loi du 30 juillet 2021 pérennisant les dispositions expérimentales de la loi SILT
CNCDH, avis sur le projet de loi SILT, juillet 2017 recherche sur le site
Ministère de l'Intérieur, Bilan de la loi SILT 2017-2020 recherche sur le site
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources