Loi Cazeneuve renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Interdiction administrative de sortie du territoire pour les candidats au djihad, blocage de sites internet faisant l'apologie du terrorisme.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Manuel Valls — ministre de l’Intérieur puis Premier ministre, préparation du plan, Bernard Cazeneuve — ministre de l’Intérieur, adaptations législatives et portage, Assemblée nationale et Sénat — compléments et garanties.
Valls revendique la préparation du plan présenté par Cazeneuve en avril 2014 et annonce ses adaptations législatives. Le rapport du Sénat rattache ensuite le projet de juillet aux deux volets de cette action gouvernementale. La conception du programme et le texte de novembre sont ainsi croisés, avec les ajouts parlementaires séparés.
- Sénat, Valls sur la préparation du plan antiterroriste, 5 juin 2014
Paraphrase : Valls indique avoir préparé le plan d’avril et ses adaptations législatives, alors portées par Cazeneuve.
- Sénat, rapport sur la loi antiterroriste, octobre 2014
Paraphrase : le rapport relie le projet aux deux volets de l’action gouvernementale, dont le plan d’avril 2014.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, portée par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, constitue une réponse législative à la montée du phénomène des départs de ressortissants français vers les zones de djihad (Syrie, Irak). Le texte crée une interdiction administrative de sortie du territoire pour les personnes suspectées de vouloir rejoindre des filières terroristes, le ministre de l'Intérieur pouvant prononcer cette mesure pour une durée de six mois renouvelable. La loi instaure le blocage administratif des sites internet provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, et crée le délit d'entreprise terroriste individuelle, permettant de poursuivre des individus isolés (« loups solitaires ») préparant un passage à l'acte sans lien avec un réseau constitué. Elle renforce la répression de l'apologie du terrorisme en la transférant du droit de la presse au code pénal, durcissant les peines encourues. Cette loi, adoptée un an avant les attentats de janvier et novembre 2015, sera complétée par de nombreux textes antiterroristes ultérieurs.
Contexte
En 2014, plus de 1 000 Français sont identifiés comme impliqués dans les filières djihadistes syriennes. L'affaire Nemmouche (attentat du musée juif de Bruxelles, mai 2014, commis par un Français revenu de Syrie) et le départ croissant de jeunes radicalisés créent une urgence sécuritaire.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 127 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000029755230_15-11-2014
- Publication au JORF
- 15 novembre 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Loi antiterrorisme Cazeneuve
novembre 2014
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Création d'outils juridiques permettant d'entraver administrativement les départs vers les zones de djihad
Effets négatifs
1Risques d'atteinte aux libertés individuelles liés au blocage administratif de sites internet et à l'interdiction de sortie du territoire sans contrôle judiciaire préalable
Fiabilité hauteMesure : 2015-02-01Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) — Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Face à une menace terroriste sans précédent, l'État doit se doter d'outils administratifs rapides et efficaces. L'interdiction de sortie du territoire a permis d'entraver des dizaines de départs vers les zones de combat. La loi a été validée par le Conseil constitutionnel.
Contre
La multiplication des mesures administratives (sans contrôle judiciaire préalable) en matière antiterroriste érode l'État de droit. Le blocage de sites internet est inefficace techniquement et porte atteinte à la liberté d'expression. La France s'engage dans une spirale sécuritaire qui restreint progressivement les libertés publiques.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Justice — SSER
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources