Loi relative à la consommation (loi Hamon)
Renforcement des droits des consommateurs avec l'action de groupe, la résiliation d'assurance simplifiée et l'encadrement du crédit.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, portée par le ministre Benoît Hamon, introduit plusieurs avancées pour les droits des consommateurs. Sa mesure phare est l'introduction en France de l'action de groupe (class action) en droit de la consommation et de la concurrence, permettant à une association agréée d'agir en justice au nom d'un groupe de consommateurs lésés. La loi facilite également la résiliation des contrats d'assurance après un an (en remplacement de la tacite reconduction), renforce la lutte contre les clauses abusives, améliore l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits et l'obsolescence programmée, et élargit le délai de rétractation pour les achats en ligne de 7 à 14 jours (transposition d'une directive européenne). Elle encadre le crédit renouvelable et crée un registre national des crédits aux particuliers. L'action de groupe, bien que saluée comme une avancée, est critiquée pour son périmètre limité (exclue en santé et en environnement) et sa procédure jugée complexe.
Contexte
La France était l'un des rares grands pays européens à ne pas disposer d'action de groupe. Le crédit à la consommation et les pratiques de démarchage agressif font l'objet de plaintes croissantes des associations de consommateurs.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 550 · 3 juillet 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la consommation (première lecture).
537 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002278 / 0 / 0
- PO6560060 / 182 / 7
- PO6560100 / 0 / 20
- PO65601417 / 0 / 0
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 319 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028739819_19-03-2014
- Publication au JORF
- 19 mars 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Loi consommation Hamon
mars 2014
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à introduire l'action de groupe en droit français »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n° 10, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue mais périmètre limité à la consommation et la concurrence. L'action de groupe sera étendue à la santé en 2016 et à l'environnement en 2016.
Effets mesurés
Effets positifs
2Introduction de l'action de groupe en droit français, permettant la défense collective des consommateurs
Délai de rétractation en ligne étendu de 7 à 14 jours, meilleure protection des cyberacheteurs
Fiabilité hauteMesure : 2014-06-13Ministère de l'Économie (DGCCRF) — Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation (fiche officielle) agent en recherche
Effets négatifs
1Nombre limité d'actions de groupe effectivement engagées (moins de 20 en trois ans), procédure jugée complexe
Effets de bord
1L'action de groupe sera étendue au domaine de la santé (2016) et de l'environnement (2016), puis aux discriminations (2016)
Fiabilité hauteMesure : 2016-11-18 — Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'action de groupe était attendue depuis des décennies en France. Elle rétablit l'équilibre entre les consommateurs individuels et les grandes entreprises, en permettant une défense collective efficace. La résiliation facilitée de l'assurance stimule la concurrence et fait baisser les tarifs.
Contre
L'action de groupe « à la française » est trop restrictive pour être efficace (périmètre limité, procédure complexe, pas de dommages punitifs). Quant à l'encadrement du crédit et la résiliation facilitée de l'assurance, ils alourdissent les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et risquent de renchérir les prix.
Sources
- [1]
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources