Mémoire Politique de France
Ce projet de loi gouvernemental, structuré en trois titres (détection, sanction, recouvrement) et comptant plus de 110 articles, renforce les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre la fraude fiscale, sociale, douanière et aux aides publiques. Il organise notamment un partage élargi d'informations entre administrations fiscales, douanières et organismes sociaux et durcit les sanctions applicables aux fraudeurs. Promulgué le 25 juin 2026 après une décision partiellement conforme du Conseil constitutionnel, il porte la ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, avec Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin.
Le texte organise son action autour de trois axes : mieux détecter (partage d'informations entre administrations fiscales, douanières et organismes sociaux, accès facilité de certains agents à des fichiers fiscaux pour prévenir la fraude aux prestations), mieux sanctionner (renforcement des sanctions administratives et pénales, élargissement des pouvoirs de poursuite des organismes sociaux) et mieux recouvrer (procédures administratives renforcées pour récupérer les sommes indûment versées). Il comporte également des dispositions sociales visant la fraude aux allocations chômage, au RSA et à la formation professionnelle (encadrement du compte personnel de formation), ainsi qu'une autorisation pour les organismes d'assurance maladie complémentaire de traiter certaines données de santé à des fins de contrôle antifraude.
Projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2025 et examiné selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le même jour, il a été débattu en première lecture au Sénat les 12, 13 et 18 novembre 2025 (rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno), puis à l'Assemblée nationale jusqu'au 7 avril 2026 (rapporteur Patrick Hetzel). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 28 avril 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi, a rendu une décision partiellement conforme (n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) avant la promulgation le 25 juin 2026.
Dossier législatif Sénat — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources