LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce projet de loi gouvernemental, structuré en trois titres (détection, sanction, recouvrement) et comptant plus de 110 articles, renforce les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre la fraude fiscale, sociale, douanière et aux aides publiques. Il organise notamment un partage élargi d'informations entre administrations fiscales, douanières et organismes sociaux et durcit les sanctions applicables aux fraudeurs. Promulgué le 25 juin 2026 après une décision partiellement conforme du Conseil constitutionnel, il porte la ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, avec Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gouvernement Borne, lancement du plan interministériel de 2023, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Le projet 2025 amplifie le plan gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes lancé en 2023, en intégrant travaux parlementaires et analyses d’organismes publics. La loi 2026-534 prolonge cette politique.
- Sénat — projet 24, exposé des motifs, 14 octobre 2025
Paraphrase : Les motifs retracent l’action gouvernementale et le plan de mai 2023, puis expliquent l’élaboration du nouveau cap et ses emprunts aux travaux parlementaires et publics.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte organise son action autour de trois axes : mieux détecter (partage d'informations entre administrations fiscales, douanières et organismes sociaux, accès facilité de certains agents à des fichiers fiscaux pour prévenir la fraude aux prestations), mieux sanctionner (renforcement des sanctions administratives et pénales, élargissement des pouvoirs de poursuite des organismes sociaux) et mieux recouvrer (procédures administratives renforcées pour récupérer les sommes indûment versées). Il comporte également des dispositions sociales visant la fraude aux allocations chômage, au RSA et à la formation professionnelle (encadrement du compte personnel de formation), ainsi qu'une autorisation pour les organismes d'assurance maladie complémentaire de traiter certaines données de santé à des fins de contrôle antifraude.
Contexte
Projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2025 et examiné selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le même jour, il a été débattu en première lecture au Sénat les 12, 13 et 18 novembre 2025 (rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno), puis à l'Assemblée nationale jusqu'au 7 avril 2026 (rapporteur Patrick Hetzel). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 28 avril 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi, a rendu une décision partiellement conforme (n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) avant la promulgation le 25 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6319 · 5 mai 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
522 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454850 / 0 / 4
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 254 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054312087
- Numéro NOR
- SFHT2521808L
- Publication au JORF
- 27 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi répond à un manque à gagner documenté : le Haut Comité pour l'intégrité financière des politiques sociales évalue la fraude sociale à environ 14 milliards d'euros, concentrée à plus de la moitié sur les cotisations éludées. Mutualiser les données entre administrations et durcir les sanctions donne aux caisses les outils de ciblage que la Cour des comptes et les organismes sociaux réclament.
Contre
Le Défenseur des droits regrette la « focalisation exclusivement répressive » du texte : le non-recours aux prestations (environ 30 %) est bien plus massif que la fraude détectée (3,2 %), et l'élargissement des échanges de données expose les usagers à des atteintes disproportionnées à la vie privée et aux droits de la défense. Des contrôles intensifiés risquent d'aggraver le phénomène de non-recours chez les plus précaires.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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