Loi de simplification de la vie économique — tentative de suppression des ZFE censurée
Le texte adopté au Parlement en avril 2026 prévoit la suppression du cadre des ZFE, mais son article 37 est censuré par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026. Cette suppression n'entre pas en vigueur.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Pierre Meurin, député RN, mobilisation parlementaire en faveur de la suppression, Ian Boucard, président de la commission spéciale, défend l’initiative de suppression introduite en commission, Députés favorables à la suppression en commission et en séance, Marc Ferracci, ministre, défendant une adaptation distincte, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, préparation du projet économique initial.
La suppression est proposée en commission parlementaire, puis défendue en séance. Boucard revendique cette démarche ; Ferracci précise que le gouvernement n’est pas à l’origine de cet ajout et ne le souhaitait pas. La disposition est votée puis censurée. La préparation du projet économique initial et le compromis ministériel sur les ZFE sont des rôles distincts.
- Assemblée nationale — débat ZFE, deuxième séance du 28 mai 2025
Paraphrase : Boucard attribue à la commission la proposition de suppression ; Ferracci précise que le gouvernement n’est pas à l’origine de cette modification et ne la souhaitait pas.
- Assemblée nationale — PPL 2970, 23 juin 2026
Paraphrase : Les auteurs racontent cinq étapes de volonté parlementaire de suppression et leur reprise après censure.
- Sénat — décarbonation des transports, rapport 848
Paraphrase : Le rapport retrace l’ajout parlementaire et la censure ; les ZFE demeurent en vigueur.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé en 2024 et adopté au Parlement en avril 2026, comprend un article 37 supprimant les dispositions autorisant ou rendant obligatoire la création de zones à faibles émissions mobilité. Le Conseil constitutionnel censure cet article le 21 mai 2026 : la disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La suppression votée n'entre donc pas en vigueur. Le cadre des ZFE, issu notamment de la loi LOM de 2019 et renforcé par la loi Climat et résilience de 2021, demeure distinct de cette tentative de suppression.
Contexte
Les ZFE cristallisent un rejet populaire lié au coût de renouvellement des véhicules pour les ménages modestes de banlieue. Le RN et la droite en ont fait un symbole de l'écologie punitive. La gauche et les associations environnementales dénoncent un recul climatique incompatible avec les engagements de la France, la pollution aux particules fines causant 40 000 morts prématurées par an selon Santé Publique France.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6184 · 14 avril 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
530 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454070 / 0 / 19
- PO8454850 / 0 / 4
- PO8454250 / 0 / 3
- PO8454540 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054133101
- Numéro NOR
- ECOM2409377L
- Publication au JORF
- 28 mai 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Les partisans de la suppression des ZFE critiquent le coût du renouvellement des véhicules pour les ménages modestes et défendent une priorité à la justice sociale. Cette position concerne la suppression proposée et votée, ensuite censurée ; elle ne décrit pas une suppression appliquée.
Contre
Les opposants à la suppression des ZFE défendent leur rôle dans la lutte contre la pollution de l'air et alertent sur les conséquences d'un retrait de cet outil. L'article de suppression ayant été censuré, ces conséquences ne peuvent pas être présentées comme des effets du texte entré en vigueur.
Sources
- [2]
Banque des territoires — Assemblée approuve le PJL simplification avec suppression des ZFE
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Assemblée nationale — adoption du PJL simplification
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
Conseil constitutionnel / Légifrance — Décision 2026-903 DC du 21 mai 2026
Source officielleConseil constitutionnel / Légifrance - [5]
Légifrance / Journal officiel — Loi Climat et Résilience 2021-1104
Source officielleLégifrance / Journal officiel
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