Suppression progressive de la taxe d'habitation
Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des ménages, achevée en 2023, représentant 20 milliards d'euros de pouvoir d'achat restitué.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Gérald Darmanin puis Olivier Dussopt, ministres chargés des Comptes publics, Gouvernement Édouard Philippe.
La suppression progressive, puis générale, de la taxe d’habitation traduit l’engagement présidentiel ; le gouvernement définit le calendrier et la compensation aux collectivités.
- Élysée — discours au 103e Congrès des maires, 18 novembre 2021
Paraphrase : Macron revient sur l’engagement qu’il avait pris sur la taxe d’habitation et sur l’application progressive de la réforme.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Initialement prévue pour 80 % des ménages (promesse de campagne), la suppression de la taxe d'habitation est finalement étendue à 100 % des résidences principales, avec un calendrier progressif : dégrèvement de 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020 pour les 80 % de ménages les plus modestes, puis suppression étalée de 2021 à 2023 pour les 20 % restants. Le coût total pour l'État est estimé à 20 milliards d'euros, compensé aux collectivités locales par le transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes et par une dotation de l'État aux départements et intercommunalités.
Contexte
La taxe d'habitation, impôt local payé par les occupants de logements, rapportait environ 22 milliards d'euros aux communes et intercommunalités. Son assiette, fondée sur les valeurs locatives de 1970, était massivement inégalitaire : deux logements identiques dans des communes différentes pouvaient donner lieu à un impôt variant du simple au quintuple. La réforme des valeurs locatives était repoussée depuis des décennies.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 272 · 21 novembre 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
558 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309520 / 0 / 23
- PO7235690 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 94 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000036377382_01-01-2021
- Publication au JORF
- 01 janvier 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Suppression taxe d'habitation
décembre 2017
Mouvements sociaux
Réaction de la société civile à cette réforme
Gilets Jaunes
2018-11-17 — 2019-06-30 (225 jours)
Cause
Hausse de la taxe carbone sur les carburants, perception d'injustice fiscale (suppression ISF, hausse CSG retraites)
Mouvement inédit, sans leader ni syndicat, né sur les réseaux sociaux. Ronds-points bloqués, manifestations violentes à Paris. Le gouvernement annule la hausse carburants, lance le Grand Débat national, et distribue 17 milliards d'euros de mesures d'urgence.
Mouvement factuellement justifié
L'INSEE a confirmé que la hausse de la taxe carbone pesait proportionnellement plus sur les ménages ruraux et modestes. La réponse gouvernementale (17 Mds EUR) a acté la légitimité partielle des revendications.
Source : INSEE — Les effets redistributifs de la fiscalité carbone, 2019
Promesse d'origine
« Supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des ménages français. »
Source : Programme En Marche!, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La promesse initiale de 80 % a été étendue à 100 % en 2019, dans le contexte de la crise des Gilets jaunes et pour prévenir un risque constitutionnel lié à la rupture d'égalité entre contribuables.
Effets mesurés
Effets positifs
1Gain moyen de pouvoir d'achat de 723 euros par foyer et par an pour les ménages concernés
Gain moyen taxe d'habitation723 €/an0 €/anFiabilité hauteMesure : 2023-01DGFiP — DESF — Taxe d'habitation — tableaux et collection DGFiP Statistiques (montants moyens de TH par décile de RFR depuis 2015, etc.) agent en recherche
Effets négatifs
1Rupture du lien fiscal direct entre les habitants et leur commune, affaiblissant le consentement à l'impôt local et l'autonomie fiscale des collectivités
Fiabilité hauteMesure : 2020-06Cour des comptes — Les finances publiques locales 2020 (rapport annuel en trois fascicules : fascicule 1 en juin 2020, fascicules 2 et 3 en décembre 2020) agent en recherche
Effets de bord
2Hausse de la taxe foncière dans de nombreuses communes pour compenser la perte de levier fiscal, pénalisant les propriétaires
Fiabilité moyenneMesure : 2023-10UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) — Observatoire national des taxes foncières — 17e édition (période 2012-2017-2022 et premières données 2023) agent en rechercheLa suppression de la taxe d'habitation a accru la dépendance financière des communes vis-à-vis de l'État central, inversant partiellement la dynamique de décentralisation engagée depuis 1982. Les maires, privés de leur principal levier fiscal sur les ménages, sont désormais tributaires des dotations de l'État pour compenser le manque à gagner, ce qui réduit leur autonomie budgétaire et les expose aux arbitrages de politique nationale. Plusieurs associations d'élus locaux alertent sur un mouvement de « recentralisation rampante » qui affaiblit la démocratie locale et transforme les maires en gestionnaires de transferts étatiques.
Fiabilité hauteMesure : 2023Cour des comptes — Les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2 (rapport public thématique, octobre 2023) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La suppression de la taxe d'habitation corrige une injustice fiscale unanimement dénoncée : un impôt fondé sur des valeurs locatives datant de 1970, jamais révisées, où deux logements identiques dans des communes différentes pouvaient donner lieu à un impôt variant du simple au quintuple. La restitution de 20 milliards de pouvoir d'achat bénéficie à l'ensemble des ménages français, avec un gain moyen de 723 euros par an. La mesure constitue le plus important allègement fiscal en faveur des ménages du quinquennat Macron. La compensation aux collectivités par le transfert de la taxe foncière départementale garantit leur niveau de ressources.
Contre
La suppression de la taxe d'habitation rompt le lien fiscal direct entre les habitants et leur commune, principe fondateur de la démocratie locale : sans impôt local, le citoyen perd toute incitation à contrôler la dépense municipale. L'autonomie fiscale des collectivités, garantie par l'article 72-2 de la Constitution, est gravement atteinte puisque les communes ne disposent plus de levier fiscal sur leurs habitants. La compensation par le transfert de la taxe foncière reporte la charge sur les seuls propriétaires, tandis que la hausse de la taxe foncière observée dans de nombreuses communes (+52 % à Paris en 2023) pénalise les classes moyennes propriétaires. La réforme traite le symptôme (un impôt injuste) sans s'attaquer à la cause (la révision des valeurs locatives, toujours repoussée).
Sources
- [1]
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources