Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Loi imposant aux grandes entreprises françaises un plan de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. France pionnière mondiale.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Dominique Potier, député et rapporteur, Philippe Noguès et Danielle Auroi, députés, Bruno Le Roux et cosignataires, députés.
La démarche naît de propositions de députés à partir de 2013, en réponse à la mobilisation de la société civile. La deuxième proposition présentée en 2015 corrige les difficultés juridiques du premier texte.
- Sénat — séance du 13 octobre 2016, devoir de vigilance
Paraphrase : L’intervention gouvernementale rappelle la proposition de 2013 portée par Noguès, Potier et Auroi, puis le texte de Potier destiné à résoudre ses difficultés juridiques.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre impose aux grandes entreprises françaises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance identifiant les risques d'atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Le plan doit inclure une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des filiales et fournisseurs, des actions d'atténuation et un mécanisme d'alerte.
Contexte
L'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh (2013) a mis en lumière la responsabilité des multinationales dans les conditions de travail de leurs sous-traitants. Les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme (2011) recommandent aux États d'imposer un devoir de vigilance. Plusieurs propositions de loi ont été déposées depuis 2013, portées par des coalitions ONG-syndicats-parlementaires.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1260 · 23 mars 2016 · 14e législature
l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (deuxième lecture).
35 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO65600223 / 0 / 0
- PO6560145 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 775 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000034291336_29-03-2017
- Publication au JORF
- 29 mars 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Loi devoir de vigilance
mars 2017
Effets mesurés
Effets positifs
1La France devient pionnière mondiale en matière de responsabilité extraterritoriale des entreprises, inspirant une directive européenne adoptée en 2024
Fiabilité hauteMesure : 2024-04-24Parlement européen et Conseil de l'Union européenne — Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD/CS3D) agent en recherche
Effets négatifs
1La censure des amendes par le Conseil constitutionnel a affaibli le dispositif : la seule sanction est la responsabilité civile, longue et coûteuse à mettre en œuvre pour les victimes
Fiabilité hauteMesure : 2017-03-23Conseil constitutionnel — Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 agent en recherche
Effets de bord
1Premières actions en justice fondées sur la loi : Total assigné pour son inaction climatique, plusieurs contentieux ouverts contre des entreprises du luxe et de l'agroalimentaire
Analyses contradictoires
Pour
La loi sur le devoir de vigilance place la France en tête de la responsabilisation des multinationales. Après le Rana Plaza, il était indispensable d'obliger les donneurs d'ordre à prévenir les atteintes aux droits humains dans leurs chaînes de valeur. Cette loi a ouvert la voie à la directive européenne de 2024, prouvant qu'un État peut impulser un mouvement normatif mondial.
Contre
La loi sur le devoir de vigilance impose aux entreprises françaises des contraintes supplémentaires que leurs concurrents étrangers n'ont pas, créant un désavantage compétitif. La responsabilité d'une société mère pour les agissements de sous-traitants dans des pays tiers est juridiquement incertaine et crée un risque judiciaire disproportionné. Les entreprises ne peuvent se substituer aux États défaillants.
Sources
- [2]
Conseil constitutionnel — Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Source officielleConseil constitutionnel - [3]Source officielleDominique Potier
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources