Pacte de responsabilité et de solidarité
Allègements de charges et de fiscalité pour les entreprises de 41 milliards d'euros en échange d'engagements sur l'emploi et l'investissement.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, Premiers ministres.
Hollande revendique la proposition du Pacte de responsabilité dans son discours du 18 janvier 2014. Le gouvernement en détaille ensuite les allègements et la mise en œuvre.
- Discours de François Hollande à Tulle
C'est pourquoi j'ai proposé le pacte de responsabilité
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par François Hollande le 14 janvier 2014 lors de sa conférence de presse et mis en œuvre par le gouvernement Valls à partir d'avril 2014, constitue un programme massif d'allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises. Il comprend trois volets : la suppression progressive des cotisations familiales patronales (représentant 10 milliards d'euros à terme), la montée en charge du CICE de 4 % à 6 % de la masse salariale (soit 10 milliards supplémentaires), et des baisses d'impôts ciblées (suppression progressive de la C3S, baisse de l'IS). En contrepartie, les branches professionnelles s'engagent sur des objectifs d'embauche, de formation et d'investissement. Un volet solidarité prévoit des baisses d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Le Pacte représente un total de 41 milliards d'euros d'allègements sur trois ans (2014-2017), financé par le plan de 50 milliards d'économies budgétaires. Il marque l'approfondissement du virage social-libéral du quinquennat, provoquant une fracture profonde au sein de la majorité parlementaire de gauche.
Contexte
Le taux de chômage atteint 10,4 % début 2014 et la croissance stagne. Le rapport Gallois de 2012 a diagnostiqué un déficit de compétitivité-coût de l'économie française. Le CICE, première réponse, est jugé insuffisant. Hollande décide un tournant assumé vers une politique de l'offre, cristallisé par sa déclaration « L'offre crée la demande ».
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 849 · 1 juillet 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture).
553 votants · 4 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002281 / 0 / 0
- PO6560060 / 190 / 0
- PO6560100 / 26 / 0
- PO65601410 / 0 / 7
- PO65602213 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 58 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000029350519_01-01-2017
- Publication au JORF
- 10 août 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Pacte de responsabilité
avril 2014
Chaînage législatif
Modifie également
Indicateurs macro impactés
Effets mesurés
Effets positifs
2Allègement du coût du travail estimé à 41 milliards d'euros cumulés, contribuant à la restauration des marges des entreprises
Taux de marge des sociétés non financières29.8 %31.9 %Fiabilité hauteMesure : 2016-12-31Les comptes de la Nation en 2016 agent en rechercheCréation ou sauvegarde estimée de 100 000 à 200 000 emplois sur la période 2014-2016 selon les modélisations
Emplois créés ou sauvegardés (estimation)Fiabilité moyenneMesure : 2016-12-31CICE et Pacte de responsabilité : une évaluation selon la taille des entreprises (Revue de l'OFCE, 2016/2, n° 146) agent en recherche
Effets négatifs
2Contreparties des entreprises en matière d'emploi jugées largement insuffisantes et non contraignantes
Fracture de la majorité parlementaire : 41 députés PS « frondeurs » votent contre ou s'abstiennent sur le budget, affaiblissant durablement le gouvernement
Effets de bord
1Le coût budgétaire du Pacte a contraint le gouvernement à repousser la trajectoire de réduction du déficit public, négociant des délais supplémentaires avec la Commission européenne
Fiabilité hauteMesure : 2015-03-01Commission européenne — COM(2015) 260 final — Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le Pacte de responsabilité est une réponse nécessaire au déficit de compétitivité-coût de l'économie française. La restauration des marges des entreprises est un préalable à l'investissement et à l'emploi. Les résultats sur les marges sont tangibles et le retournement de la courbe de l'emploi marchand à partir de 2015 en est la conséquence directe. [Données factuelles : Allègement du coût du travail estimé à 41 milliards d'euros cumulés, contribuant à la restauration des marges des entreprises : 29.8 → 31.9 %.]
Contre
Le Pacte de responsabilité est un cadeau de 41 milliards aux entreprises sans contrepartie contraignante. Les engagements d'embauche n'ont pas été tenus. Ce transfert massif de richesse du public vers le privé a aggravé l'austérité budgétaire et réduit l'investissement public sans relancer significativement l'emploi. La politique de l'offre est une erreur de diagnostic.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]
OFCE — CICE et Pacte de responsabilité : une évaluation selon la position dans le cycle
Source académiqueBiais : centre-gaucheOFCE
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources