Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (mariage pour tous)
Ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, réforme sociétale majeure du quinquennat Hollande.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Christiane Taubira, garde des Sceaux, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille.
Taubira explique que Hollande a demandé la mise en œuvre rapide du mariage pour tous et chargé les deux ministres de conduire les auditions pour construire le texte.
- Mariage pour tous : réponse de Christiane Taubira
il a souhaité que le Gouvernement mette en œuvre cet engagement rapidement
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage civil et l'adoption plénière aux couples de personnes de même sexe, faisant de la France le 14e pays au monde à légaliser le mariage homosexuel. Le texte modifie les articles 143, 144 et 171-1 du Code civil. Porté par la garde des Sceaux Christiane Taubira, le projet suscite un débat de société d'une intensité exceptionnelle. Les manifestations de la « Manif pour tous » mobilisent des centaines de milliers de personnes contre le texte entre janvier et mai 2013, tandis que les partisans de la loi organisent leurs propres rassemblements. Le débat parlementaire dure plus de 110 heures à l'Assemblée nationale. La loi est adoptée par 331 voix contre 225 à l'Assemblée et 171 contre 165 au Sénat, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013. Dès la première année, plus de 7 000 mariages entre personnes de même sexe sont célébrés. Cette réforme est considérée comme l'acquis sociétal le plus durable du quinquennat Hollande.
Contexte
Le PACS, créé en 1999, avait ouvert un statut juridique aux couples de même sexe sans aller jusqu'au mariage. La question du « mariage gay » divise la France depuis les années 2000. Plusieurs pays européens ont déjà légalisé le mariage homosexuel (Pays-Bas en 2001, Belgique en 2003, Espagne en 2005).
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 511 · 23 avril 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
566 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002281 / 4 / 4
- PO6560066 / 183 / 5
- PO6560105 / 25 / 0
- PO65601417 / 0 / 0
- PO65602213 / 2 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 191 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000027416452_19-05-2013
- Publication au JORF
- 19 mai 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Mariage pour tous
mai 2013
Mouvements sociaux
Réaction de la société civile à cette réforme
Manif pour tous
2012-11-17 — 2013-05-26 (190 jours)
Cause
Projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe
Mobilisation conservatrice et religieuse massive. Manifestations géantes à Paris (13 janvier, 24 mars 2013). La loi est votée le 23 avril 2013 malgré l'opposition.
Justification débattue
Les sondages montraient 60% des Français favorables au mariage pour tous mais 50% opposés à l'adoption. Le mouvement reflétait une division réelle de la société, pas un consensus.
Source : IFOP — Sondage opinion mariage pour tous, janvier 2013
Promesse d'origine
« Engagement n° 31 : « J'ouvrirai le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue fidèlement. Le droit à la PMA pour les couples de femmes, également discuté, ne sera ouvert que sous Macron en 2021.
Effets mesurés
Effets positifs
2Plus de 7 000 mariages de couples de même sexe la première année, environ 40 000 cumulés à fin 2017
Nombre de mariages entre personnes de même sexe0 mariages (1ère année)7000 mariages (1ère année)Fiabilité hauteMesure : 2014-05-17241 300 mariages en 2014 agent en rechercheÉgalité juridique devant le mariage et l'adoption, alignement sur les standards européens progressistes
Fiabilité hauteMesure : 2013-05-17Conseil constitutionnel — Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 (loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) agent en recherche
Effets négatifs
2Division profonde de la société française, mobilisation massive de la « Manif pour tous » (300 000 à 1,4 million de personnes selon les estimations)
Fiabilité moyenneMesure : 2013-03-24Préfecture de police de Paris — Comptage officiel de la Préfecture de police de Paris de la manifestation du 13 janvier 2013 contre le mariage pour tous (340 000 participants annoncés, recomptage vidéo confirmant ce chiffre) agent en rechercheHausse des témoignages d'actes homophobes reçus en 2013 (+78 % selon SOS Homophobie), effet paradoxal de la libération de la parole hostile dans le contexte des débats sur le mariage
Témoignages d'actes homophobes (SOS Homophobie)Fiabilité moyenneMesure : 2013-12-31SOS homophobie — Rapport sur l'homophobie 2014 agent en recherche
Effets de bord
1Structuration durable d'un mouvement conservateur (Manif pour tous, Sens commun) qui influencera la droite française pour les années suivantes
Fiabilité moyenneMesure : 2016-01-01Romain Herreros — Comment la génération Manif pour tous a infiltré le jeu politique
Analyses contradictoires
Pour
Le mariage pour tous est une avancée de civilisation qui met fin à une discrimination injustifiable. Le mariage civil est un droit républicain, et le refuser à une partie des citoyens en raison de leur orientation sexuelle contrevient au principe d'égalité. L'adoption des enfants par les couples de même sexe reconnaît une réalité sociologique déjà existante. [Données factuelles : Plus de 7 000 mariages de couples de même sexe la première année, environ 40 000 cumulés à fin 2017 : 0 → 7000 mariages (1ère année).]
Contre
Le mariage est intrinsèquement lié à la filiation biologique et à la complémentarité homme-femme. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe redéfinit une institution millénaire et crée un « droit à l'enfant » qui instrumentalise les droits de l'enfant. Le recours à la PMA et la GPA deviendront inévitables, avec des conséquences éthiques majeures.
Sources
- [2]Source officielleConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources