Dispositif public · Couverture partielle
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat de deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent organisant leur vie commune. Distinct du mariage et du concubinage.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Code civil, article 515-1 — version de 1999 à 2009 — Légifrance
- Se pacser — version du 25 septembre 2026 — DILA / Service Public
- Effets d'un Pacs — version du 27 janvier 2026 — DILA / Service Public
Évolutions et composantes (1)
- Réforme du dispositif
Loi relative au pacte civil de solidarité (PACS)
Création du PACS en 1999 : un contrat civil organisant la vie commune de deux personnes majeures.
Présidence de Jacques Chirac · Gouvernement Lionel Jospin
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Autres contenus qui le mentionnent (2)
- Mention dans une réforme
Dépénalisation de l'homosexualité — Suppression de la discrimination pénale
Le PACS est nommé dans une perspective historique ; aucune création du contrat en 1982 n'est déduite.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Pierre Mauroy
Consulter la fiche - Mention dans une réforme
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (mariage pour tous)
Le PACS de 1999 est cité comme cadre antérieur. Le mariage n'a pas remplacé ou abrogé le PACS.
Présidence de François Hollande · Gouvernement Jean-Marc Ayrault
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