Mémoire Politique de France
La loi modifie l'article 375-1 du code civil pour rendre obligatoire, sans condition de discernement, l'assistance de tout mineur par un avocat dans les procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance, alors que cette présence était jusque-là optionnelle et conditionnée à la capacité de discernement du mineur. La mesure entre en vigueur le 6 janvier 2027 et son coût est financé par une taxe additionnelle sur le tabac.
Le texte impose la désignation systématique d'un avocat pour tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative, dès l'ouverture de la procédure : le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat auprès du bâtonnier tout en informant le mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel l'enfant est confié. Le mineur conserve la possibilité de choisir librement son propre avocat. Cette assistance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, financée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. La mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.
Le texte est issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par la députée Ayda Hadizadeh, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée le 11 décembre 2025, modifiée par le Sénat le 28 mai 2026, puis adoptée définitivement par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 1er juillet 2026 avant sa promulgation le 13 juillet 2026.
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources