LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
La loi modifie l'article 375-1 du code civil pour rendre obligatoire, sans condition de discernement, l'assistance de tout mineur par un avocat dans les procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance, alors que cette présence était jusque-là optionnelle et conditionnée à la capacité de discernement du mineur. La mesure entre en vigueur le 6 janvier 2027 et son coût est financé par une taxe additionnelle sur le tabac.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte impose la désignation systématique d'un avocat pour tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative, dès l'ouverture de la procédure : le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat auprès du bâtonnier tout en informant le mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel l'enfant est confié. Le mineur conserve la possibilité de choisir librement son propre avocat. Cette assistance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, financée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. La mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.
Contexte
Le texte est issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par la députée Ayda Hadizadeh, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée le 11 décembre 2025, modifiée par le Sénat le 28 mai 2026, puis adoptée définitivement par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 1er juillet 2026 avant sa promulgation le 13 juillet 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7904 · 1 juillet 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
292 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 300 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054424355
- Numéro NOR
- JUSF2534988L
- Publication au JORF
- 15 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La doctrine y voit une conquête pour l'État de droit : le critère du discernement, absent des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant, cesse de conditionner l'accès du mineur à la défense dans des procédures qui engagent sa vie. Le financement est à la hauteur du principe, l'assistance étant intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Contre
Le garde des Sceaux lui-même a alerté sur les difficultés de mise en œuvre : il n'existe pas assez d'avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique auprès des quelque 380 000 jeunes concernés, avec un risque d'audiences reportées et d'enfants laissés dans l'attente. Le coût, estimé à 300 millions d'euros annuels en année pleine, pèsera en outre lourdement sur le ministère de la Justice.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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