LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Portée par le député Charles Rodwell et plus de 100 cosignataires, cette proposition de loi étend de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme et crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique ainsi qu'une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées présentant un risque élevé de récidive. Le Sénat a plafonné la durée totale cumulée de rétention entre 360 et 540 jours selon les infractions. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme, sous réserves, le 23 juillet 2026, avant sa promulgation le 27 juillet 2026.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Charles Rodwell, député concevant et portant la proposition, Hervé Reynaud, sénateur et rapporteur travaillant au texte commun, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Marleix, parlementaires porteurs d’un dispositif antérieur, Parlementaires de plusieurs groupes, associés au travail.
Reynaud attribue explicitement l’initiative à Rodwell et la situe après des événements tragiques. Rodwell décrit le travail parlementaire ; la ministre le relie au meurtre de Philippine et distingue un dispositif parlementaire antérieur censuré. Le soutien gouvernemental et l’inscription au calendrier sont des rôles ultérieurs.
- Sénat, rapport CMP n° 705, 4 juin 2026
Paraphrase : Reynaud attribue l’initiative à Rodwell et la relie à des événements tragiques ; Rodwell décrit le travail transpartisan et la recherche d’un texte constitutionnellement adapté, après la censure d’une proposition antérieure.
- Assemblée nationale, question au Gouvernement n° 1318, 18 février 2026
Paraphrase : Vedrenne relie la proposition au meurtre de Philippine, salue le travail parlementaire et rappelle le dispositif Eustache-Brinio–Marleix ; elle distingue le choix gouvernemental de soutenir et d’inscrire le texte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte poursuit deux objectifs : renforcer le cadre légal de la rétention administrative des étrangers et prévenir les risques d'attentat. Il étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les personnes condamnées pour des faits graves menaçant l'ordre public, notamment liés au terrorisme, et étend à titre exceptionnel ce régime à certains étrangers sans papiers condamnés pour terrorisme. Il crée une injonction d'examen psychiatrique, activable par le préfet, destinée à identifier les personnes présentant des troubles psychiatriques susceptibles de commettre un acte terroriste, ainsi qu'une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées pour actes terroristes souffrant de troubles graves de la personnalité et présentant un risque élevé de récidive. Le Sénat a ajouté des garanties procédurales (impartialité des examens psychiatriques) et plafonné la durée totale cumulée de rétention entre 360 et 540 jours selon la gravité des infractions.
Contexte
Déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025 (texte n° 2180) par Charles Rodwell, Michel Herbillon, Éric Woerth et plus de 100 autres députés, la proposition a été examinée selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 23 mars 2026. Adoptée en commission le 11 février 2026 puis en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mai 2026, elle a été transmise au Sénat le même jour, adoptée en commission le 13 mai 2026 et en première lecture le 20 mai 2026 (rapporteur Hervé Reynaud) avec modifications. Une commission mixte paritaire, réunie le 4 juin 2026, a abouti à un texte de compromis adopté définitivement par le Sénat le 15 juin 2026 puis par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026. Le Conseil constitutionnel a validé le texte sous réserves (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026) avant la promulgation le 27 juillet 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7405 · 16 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
533 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454850 / 0 / 9
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054500209
- Numéro NOR
- INTX2608182L
- Publication au JORF
- 29 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Le texte répond à des attentats commis par des personnes radicalisées libérées de rétention ou sorties de prison, comme à Mulhouse en février 2025 ou dans l'affaire Philippine : il vise les seuls étrangers déjà condamnés pour les crimes et délits les plus graves, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, avec des plafonds ajoutés par le Sénat. Son auteur revendique un équilibre entre protection des libertés publiques et sécurité.
Contre
Les associations dénoncent une loi « inefficace et dangereuse » : allonger la rétention à 210 jours ne fait pas avancer les expulsions, qui dépendent des consulats et non de la durée d'enfermement, et la rétention de sûreté terroriste bascule vers une justice du pronostic de dangerosité. L'injonction préfectorale d'examen psychiatrique fait en outre peser la prévention des attentats sur les soignants, jugée « extrêmement grave » jusque dans l'hémicycle.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [3]Source officielleBiais : institutionnel
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