LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Cette loi organique, adoptée en même temps qu'une loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes, pérennise le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et leur permet de siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Elle rend obligatoire une formation préalable sur les violences sexuelles et sexistes pour les présidents, assesseurs et magistrats appelés à siéger dans ces cours, à compter du 1er janvier 2027.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin, d'une part, de pérenniser le dispositif des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (assesseurs dans les cours criminelles départementales) pour des mandats de cinq ans renouvelables une fois, et, d'autre part, d'instaurer une obligation de formation préalable sur les violences sexuelles et sexistes pour les magistrats professionnels et non professionnels siégeant dans ces cours, obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'essentiel du texte conforme à la Constitution, notamment l'extension des cours criminelles départementales et la réforme du régime des nullités portée par la loi ordinaire d'accompagnement (loi n° 2026-651).
Contexte
Déposé au Sénat le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en procédure accélérée, le projet de loi organique a été adopté en première lecture au Sénat le 14 avril 2026 (rapporteurs David Margueritte et Dominique Vérien) puis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Une commission mixte paritaire s'est tenue les 8 et 9 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision de conformité (n° 2026-908 DC) le 23 juillet 2026, jour de la promulgation, concomitamment à la loi ordinaire n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes portant la généralisation des cours criminelles départementales.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 8043 · 8 juillet 2026 · 17e législature
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
440 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 127 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054472320
- Numéro NOR
- JUSB2604412L
- Publication au JORF
- 25 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Le Conseil d'État note que le rapport d'évaluation remis au Parlement confirme le succès de l'expérimentation des avocats honoraires assesseurs, qui a permis d'améliorer le fonctionnement des cours criminelles départementales et de renforcer leurs effectifs. La pérennisation s'accompagne de garanties : mandat limité, part restreinte de la compétence juridictionnelle et formation obligatoire sur les violences sexuelles et sexistes.
Contre
Le Syndicat de la magistrature dénonce un palliatif qui substitue des juges non professionnels à un recrutement pérenne de magistrats de carrière : la création des cours criminelles départementales « absorbe » l'engorgement sans traiter le sous-effectif structurel de la justice. Confier des fonctions juridictionnelles à des avocats soulève aussi des questions d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis de confrères plaideurs.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Renforcement des juridictions criminelles
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources