Mémoire Politique de France
Cette loi organique, adoptée en même temps qu'une loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes, pérennise le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et leur permet de siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Elle rend obligatoire une formation préalable sur les violences sexuelles et sexistes pour les présidents, assesseurs et magistrats appelés à siéger dans ces cours, à compter du 1er janvier 2027.
Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin, d'une part, de pérenniser le dispositif des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (assesseurs dans les cours criminelles départementales) pour des mandats de cinq ans renouvelables une fois, et, d'autre part, d'instaurer une obligation de formation préalable sur les violences sexuelles et sexistes pour les magistrats professionnels et non professionnels siégeant dans ces cours, obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'essentiel du texte conforme à la Constitution, notamment l'extension des cours criminelles départementales et la réforme du régime des nullités portée par la loi ordinaire d'accompagnement (loi n° 2026-651).
Déposé au Sénat le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en procédure accélérée, le projet de loi organique a été adopté en première lecture au Sénat le 14 avril 2026 (rapporteurs David Margueritte et Dominique Vérien) puis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Une commission mixte paritaire s'est tenue les 8 et 9 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision de conformité (n° 2026-908 DC) le 23 juillet 2026, jour de la promulgation, concomitamment à la loi ordinaire n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes portant la généralisation des cours criminelles départementales.
Dossier législatif Sénat — Renforcement des juridictions criminelles
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources