LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
La loi modifie plusieurs règles de sécurité intérieure et de maintien de l’ordre public. Le texte promulgué suit les décisions du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur proposant le projet, Sébastien Lecornu, Premier ministre sous l’autorité duquel il est conçu, Gérald Darmanin, ministre de la Justice témoignant de la répartition des mesures.
Le ministre de l’Intérieur propose RIPOST sous l’autorité du Premier ministre. Darmanin distingue cette initiative des mesures de justice criminelle et des ajouts demandés par l’Intérieur dans son propre texte.
- Sénat — audition Darmanin du 7 avril 2026
Paraphrase : Darmanin distingue les ajouts proposés par l’Intérieur dans le texte de justice criminelle et les autres mesures regroupées dans RIPOST, proposé par Nuñez sous l’autorité du Premier ministre.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi modifie plusieurs règles de sécurité intérieure et de maintien de l’ordre public. Le texte promulgué suit les décisions du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.
Contexte
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000054707332
- Publication au JORF
- 18 août 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Sources
- [1]
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources