Suppression de l'ISF et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt limité au patrimoine immobilier, exonérant les actifs financiers et mobiliers.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement, Gouvernement Philippe, préparateur du projet de loi de finances pour 2018.
Lors du débat sur l’IFI, Castaner explique que la transformation de l’ISF proposée dans le texte traduit exactement l’engagement présidentiel, dont le gouvernement maintient le cap.
- Sénat — séance du 25 novembre 2017, article 12 du PLF
Paraphrase : Castaner relie la transformation de l’ISF en IFI du texte à l’engagement présidentiel, puis distingue ce choix d’une suppression totale demandée par d’autres parlementaires.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi de finances pour 2018, promulguée le 30 décembre 2017, supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) créé en 1989 par Michel Rocard (successeur de l'IGF de 1982) et le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réforme exclut de l'assiette imposable tous les actifs financiers et mobiliers (actions, obligations, assurance-vie, comptes bancaires, œuvres d'art), ne taxant plus que le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le nombre de foyers assujettis passe d'environ 350 000 (ISF) à 130 000 (IFI). Le coût budgétaire est estimé à 3,2 milliards d'euros de recettes annuelles perdues.
Contexte
L'ISF rapportait environ 5 milliards d'euros par an mais était accusé de provoquer l'exil fiscal de grandes fortunes (environ 500 départs par an). La France était l'un des derniers pays européens à maintenir un impôt sur la fortune : la Suède (2007), l'Espagne (2008, rétabli en 2011), et l'Allemagne (1997) l'avaient supprimé. Macron, ex-banquier de Rothschild, avait annoncé cette réforme dès sa campagne.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 272 · 21 novembre 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
558 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309520 / 0 / 23
- PO7235690 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 94 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000036377382_01-01-2021
- Publication au JORF
- 01 janvier 2018
Chaîne d'impact
Réforme
ISF → IFI
décembre 2017
Mouvements sociaux
Réaction de la société civile à cette réforme
Gilets Jaunes
2018-11-17 — 2019-06-30 (225 jours)
Cause
Hausse de la taxe carbone sur les carburants, perception d'injustice fiscale (suppression ISF, hausse CSG retraites)
Mouvement inédit, sans leader ni syndicat, né sur les réseaux sociaux. Ronds-points bloqués, manifestations violentes à Paris. Le gouvernement annule la hausse carburants, lance le Grand Débat national, et distribue 17 milliards d'euros de mesures d'urgence.
Mouvement factuellement justifié
L'INSEE a confirmé que la hausse de la taxe carbone pesait proportionnellement plus sur les ménages ruraux et modestes. La réponse gouvernementale (17 Mds EUR) a acté la légitimité partielle des revendications.
Source : INSEE — Les effets redistributifs de la fiscalité carbone, 2019
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 10 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière pour favoriser l'investissement productif et stopper l'exil fiscal. »
Source : Programme En Marche!, « Fiscalité du capital », 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse strictement appliquée, sans les garde-fous annoncés de suivi de l'investissement productif.
Effets mesurés
Effets positifs
2Retour en France de certains contribuables exilés : le nombre de départs de foyers assujettis à l'ISF passe de 580 en 2016 à environ 160 en 2018
Départs de contribuables assujettis à l'ISF/IFI580 départs/an160 départs/anFiabilité moyenneMesure : 2019-10Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (France Stratégie) — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Premier rapport agent en rechercheHausse d'environ 60 % des dividendes déclarés par les ménages en 2018-2020 (≈23 Md€ contre ≈14 Md€ en 2013-2017), que le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital attribue majoritairement à l'instauration du PFU — le mécanisme identifié est un surcroît de distribution par les entreprises non cotées contrôlées par des personnes physiques, non un rapatriement de capitaux. Pour le passage de l'ISF à l'IFI proprement dit, le comité relève un solde migratoire redevenu favorable depuis 2018 mais de faible ampleur, sans conclure à un effet causal établi.
Effets négatifs
3Perte de recettes fiscales estimée à 3,2 milliards d'euros par an sans preuve tangible d'un surcroît d'investissement productif
Recettes ISF/IFI5 milliards €1.8 milliards €Fiabilité hauteMesure : 2019-12France Stratégie (comité présidé par Gilles de Margerie) — Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE — Premier rapport agent en rechercheNombre de foyers assujettis passé de 350 000 (ISF) à 130 000 (IFI), concentrant la pression fiscale sur les seuls propriétaires immobiliers
Foyers assujettis350000 foyers130000 foyersFiabilité hauteMesure : 2018-12DGFiP — département des études et statistiques fiscales (DESF) — IFI : séries statistiques (nombre de redevables, patrimoine moyen, impôt net moyen) à compter de 2018 agent en recherchePerception d'injustice fiscale alimentant la crise des Gilets jaunes et le sentiment de « président des riches »
Fiabilité hauteMesure : 2018-11CEVIPOF (Sciences Po) / OpinionWay — Baromètre de la confiance politique — Vague 10, janvier 2019 : « Une colère qui vient de loin » agent en recherche
Effets de bord
2Report de la pression fiscale sur l'immobilier, accentuant la taxation des propriétaires et potentiellement freinant l'investissement locatif
La suppression de l'ISF a cristallisé l'image de « président des riches » et nourri directement la colère des Gilets jaunes en novembre 2018. Le sentiment d'injustice fiscale — un gouvernement qui supprime l'impôt sur les grandes fortunes tout en augmentant la taxe carbone sur les carburants — a constitué l'étincelle du plus important mouvement social spontané de la Ve République depuis Mai 68. La conjonction symbolique entre le « cadeau aux riches » (ISF) et la « taxe sur les pauvres » (carburant) a durablement fragilisé la légitimité de la politique économique macronienne et contraint le président à des concessions de 17 milliards d'euros en décembre 2018.
Fiabilité hauteMesure : 2018-12Luc Rouban (CEVIPOF) — Luc Rouban, « Les gilets jaunes ou le retour de la lutte des classes », Note Le Baromètre de la confiance politique n°2, Sciences Po CEVIPOF, janvier 2019 (citation double : vague 10 janvier 2019 + note Rouban) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La suppression de l'ISF sur les valeurs mobilières aligne la fiscalité française sur les standards européens — la Suède, l'Allemagne et presque tous les pays de l'OCDE l'avaient déjà supprimé. L'ISF provoquait un exil fiscal d'environ 500 foyers fortunés par an, emportant avec eux capitaux, emplois et consommation. Le retour de ces contribuables et la hausse de 60 % des dividendes versés en 2018 témoignent d'un effet réel d'attractivité. La France a gagné plusieurs places dans les classements d'attractivité pour les investisseurs internationaux (Choose France, EY). L'IFI maintient par ailleurs une taxation du patrimoine immobilier, segment le moins productif du capital.
Contre
Trois rapports du comité d'évaluation de France Stratégie (2019, 2020, 2021) n'ont pas réussi à démontrer un lien causal entre la suppression de l'ISF et un surcroît d'investissement productif. La hausse des dividendes traduit un enrichissement des actionnaires, pas une dynamique entrepreneuriale. Les capitaux rapatriés ont alimenté la spéculation financière et immobilière plus que l'économie réelle. La mesure prive l'État de 3,2 milliards annuels au moment où la dette publique atteint des niveaux records. Elle constitue un cadeau fiscal concentré sur le centile supérieur de la distribution des revenus, creusant les inégalités de patrimoine dans un pays déjà marqué par une concentration croissante des richesses.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
- isf-rocard-1989 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
France Stratégie, Rapports du comité d'évaluation de la fiscalité du capital, 2019-2021
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources