Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes sous le nom d'ISF, après sa suppression par Chirac en 1986.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi de finances pour 1989 rétablit l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé par Jacques Chirac en 1987, sous un nouveau nom : l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le seuil d'assujettissement est fixé à 4 millions de francs de patrimoine net. L'ISF reprend l'architecture de l'ancien IGF créé en 1982 par la gauche, avec un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. Le qualificatif « solidarité » vise à marquer la dimension redistributive de cet impôt, dont le produit est affecté au financement du RMI. Pierre Bérégovoy, ministre des Finances, présente l'ISF comme un impôt de justice sociale frappant les patrimoines les plus élevés. L'ISF touche environ 170 000 foyers fiscaux à sa création et rapporte 4,6 milliards de francs. Il sera maintenu par tous les gouvernements successifs, y compris de droite, jusqu'à sa transformation en IFI (impôt sur la fortune immobilière) par Emmanuel Macron en 2018.
Contexte
L'IGF avait été créé en 1982 par le gouvernement Mauroy puis supprimé en 1987 par la cohabitation Chirac. Le rétablissement de cet impôt symbolique est une promesse forte de la gauche et un marqueur identitaire du PS.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 5
- Durée dépôt → promulgation : 81 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069028_01-09-2007
- Publication au JORF
- 28 décembre 1988
Chaîne d'impact
Réforme
Rétablissement ISF
novembre 1988
Chaînage législatif
L'ISF est transformé en IFI (impôt sur la fortune immobilière) par la loi de finances 2018, excluant les actifs financiers et mobiliers de l'assiette.
Schéma récurrent — 10 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Rétablir l'impôt sur les grandes fortunes »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse pleinement tenue. L'ISF est rétabli dès la première loi de finances du gouvernement Rocard.
Effets mesurés
Effets positifs
2Recettes fiscales nouvelles de 4,6 milliards de francs affectées au financement du RMI
Produit de l'ISF0 milliards de francs4.6 milliards de francsSignal politique de justice fiscale : contribution des patrimoines les plus élevés à la solidarité nationale
Fiabilité hauteMesure : 1989-01-01Thomas Piketty — Les hauts revenus en France au XXe siècle : Inégalités et redistributions, 1901-1998 — Bernard Grasset, 2001, 807 p. · ISBN 978-2-246-61651-1 référence bibliographique
Effets négatifs
2Critiques sur l'exil fiscal de contribuables fortunés et l'effet sur l'attractivité du territoire
Coût de recouvrement élevé rapporté au rendement, l'ISF étant qualifié d'« impôt idéologique » par ses détracteurs
Fiabilité moyenneMesure : 1990-01-01Cour des comptes — L'impôt sur la fortune immobilière — Observations définitives
Effets de bord
1L'ISF devient un marqueur politique gauche-droite durable : aucun gouvernement de droite n'osera le supprimer jusqu'à la transformation en IFI par Macron en 2018
Fiabilité hauteMesure : 2018-01-01Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez — Pour une révolution fiscale — Seuil / La République des idées, 2011 · ISBN 978-2-02-103941-2 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
L'ISF est un impôt de justice sociale qui fait contribuer les patrimoines les plus importants à la solidarité nationale. Son rétablissement après la suppression par Chirac corrige une injustice fiscale. Le produit finance directement le RMI, liant redistribution et insertion. [Données factuelles : Recettes fiscales nouvelles de 4,6 milliards de francs affectées au financement du RMI : 0 → 4.6 milliards de francs.]
Contre
L'ISF est un impôt anti-économique qui pousse les capitaux et les entrepreneurs hors de France. Son rendement est faible, son coût de gestion élevé, et il taxe le stock de patrimoine plutôt que les revenus, pénalisant l'investissement productif.
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationtransformation-isf-ifi-2018 (fiche non identifiée)
L'ISF est transformé en IFI (impôt sur la fortune immobilière) par la loi de finances 2018, excluant les actifs financiers et mobiliers de l'assiette.
Sources
- [2]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources