Statut particulier des personnels infirmiers hospitaliers (décret n° 88-1077)

Description

Le décret portant statuts particuliers organise une carrière hospitalière infirmière plus rapide sur trois niveaux, avec un accès encadré au deuxième niveau et un troisième réservé aux surveillants et surveillants-chefs. La réponse ministérielle du 26 janvier 1989 décrit aussi les mesures salariales des textes associés du 30 novembre : prime spécifique portée à 350 francs par mois pour les agents concernés, dont les infirmiers, hausse de 10 % de la majoration pour travail de nuit, et prime nouvelle de 200 francs versée en deux étapes aux infirmiers des deux premiers échelons (100 francs au 1er décembre 1989 puis 100 francs au 1er décembre 1990). La même réponse annonce des crédits supplémentaires aux établissements pour le remplacement des agents en congé, sans en chiffrer le coût agrégé.

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

• Crédits budgétaires

  Montant inconnu

  Montant inconnu · 1988-1989; mise en œuvre des mesures salariales et crédits de remplacement · Francs de l’époque

  Coût budgétaire agrégé non établi. Les 43 000 mensualités de remplacement financées sur l'exercice 1989 sont un volume de remplacements temporaires, pas des emplois permanents créés ni un montant monétaire.

  • Sénat; réponse du ministère de la Solidarité — Révision de la grille indiciaire des infirmières — question écrite n° 01931 et réponse ministérielle

    Sénat · Consulté le 2026-10-01

    Réponse ministérielle publiée le 26 janvier 1989 : négociations, publication des treize textes au JO du 1er décembre 1988, statut infirmier, primes et majoration de nuit.

  • Sénat; réponse du ministère de la Santé — Mesures en faveur des infirmières — question écrite n° 17811 et réponse ministérielle

    Sénat · Consulté le 2026-10-01

    Réponse ministérielle du 23 janvier 1992 : 43 000 mensualités de remplacement financées sur l’exercice 1989; donnée rétrospective postérieure à la borne du gouvernement.

  Périmètre et limites des chiffres

  • Les sources sénatoriales ne s'accordent pas sur le jour de signature du protocole d'octobre 1988 (21 ou 24 octobre); la fiche ne lui attribue donc pas de date précise. La décision datée retenue est le décret du 30 novembre 1988.
  • La page Légifrance consultée est une version consolidée comprenant des modifications ultérieures, dont en 2021; elle établit l'identité et la date du décret, mais n'est pas utilisée pour attribuer le texte consolidé aux dispositions originales de 1988. Le corps historique du décret n'a pas été relu directement : la description de son contenu repose sur la réponse ministérielle contemporaine et les sources du dossier.
  • Le coût budgétaire total des mesures salariales et de remplacement n'est pas établi dans les sources consultées. Les 43 000 mensualités rapportées pour 1989 ne sont ni un décompte d'emplois permanents créés ni une valeur monétaire.
  • Les revendications de 1991 sont présentées comme positions de la coordination et du ministère. Les sources ne fournissent pas d'évaluation causale chiffrée des effets sur la qualité des soins, les effectifs ou les revenus nets; aucun effet n'est ajouté à la fiche.

  Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

À l'automne 1988, une question parlementaire expose des demandes de revalorisation de la grille salariale, de reconnaissance des compétences et d'amélioration des conditions de travail des infirmières. Le ministère indique que les négociations avec les organisations représentatives des infirmiers hospitaliers se sont conclues par un accord mis en œuvre par plusieurs textes réglementaires. La fiche est datée du décret du 30 novembre 1988; elle ne fixe pas au jour près la date de signature de l'accord d'octobre.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Sources

• [1]

  Sénat; réponse du ministère de la Solidarité — Révision de la grille indiciaire des infirmières — question écrite n° 01931 et réponse ministérielle

  Source officielleSénat; réponse du ministère de la Solidarité
• [2]

  Sénat; question parlementaire et réponse du ministère de la Santé — Revendications des infirmiers et des infirmières — question écrite n° 15601 et réponse ministérielle

  Source officielleSénat; question parlementaire et réponse du ministère de la Santé
• [3]

  Sénat; réponse du ministère de la Santé — Mesures en faveur des infirmières — question écrite n° 17811 et réponse ministérielle

  Source officielleSénat; réponse du ministère de la Santé
• [4]

  Sénat; question parlementaire et réponse du ministère de la Santé — Statut des infirmiers et infirmières — question écrite n° 17197 et réponse ministérielle

  Source officielleSénat; question parlementaire et réponse du ministère de la Santé
• [5]

  AP-HP, Direction des affaires juridiques et des droits du patient — Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

  Source officielleAP-HP, Direction des affaires juridiques et des droits du patient
• [6]

  Légifrance — Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière — version consolidée

  Source officielleLégifrance