LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
La loi fait reconnaître par l'État sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe, la Martinique et leurs populations du fait de l'autorisation de mise sur le marché du chlordécone et de son usage prolongé comme insecticide agricole entre 1972 et 1993. Elle prévoit une stratégie pluriannuelle de dépollution des terres et des eaux, un soutien aux professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés, et une évaluation parlementaire de la question de l'indemnisation.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte pose, en son article 1er, le principe de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité dans les dommages liés au chlordécone. Il organise une stratégie interministérielle (santé, agriculture, environnement, recherche) de décontamination des sols et des eaux, de protection sanitaire et alimentaire, de soutien aux pêcheurs et agriculteurs, ainsi qu'une étude sur les pathologies des femmes exposées. Il ne crée toutefois pas de fonds d'indemnisation dédié : le gouvernement doit remettre dans un délai d'un an un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'étendre aux victimes du chlordécone le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP, article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Le financement des mesures prévues s'appuie notamment sur une taxe additionnelle sur le tabac.
Contexte
Proposition de loi d'origine parlementaire (Elie Califer, Alain David, Jérôme Guedj, Guillaume Garot et 17 signataires), déposée à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2024 et adoptée en première lecture le 29 février 2024. Transmise au Sénat, elle y a été adoptée le 12 juin 2025 après un rapport de Nicole Bonnefoy, puis adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, avant sa promulgation le 12 juin 2026. Le texte s'inscrit dans la suite du scandale sanitaire du chlordécone, insecticide organochloré utilisé dans les bananeraies antillaises malgré sa toxicité connue dès la fin des années 1960.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7261 · 2 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
236 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054249605
- Numéro NOR
- MOMX2406399L
- Publication au JORF
- 14 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi constitue une reconnaissance historique et inédite : pour la première fois, la République inscrit dans la loi sa « part de responsabilité » dans un scandale sanitaire qui a contaminé plus de 90 % de la population antillaise. Adoptée à l'unanimité, elle organise une stratégie de dépollution, un soutien aux pêcheurs et agriculteurs et des recherches ciblées, avec un financement dédié.
Contre
Les avocats des parties civiles et les collectifs dénoncent une loi « déclarative et non normative » : elle ne crée ni recours juridique direct, ni fonds d'indemnisation, le volet indemnitaire étant renvoyé à un rapport à un an. La formule de « part de responsabilité », substituée par le Sénat à la « pleine responsabilité » initiale, maintient selon eux un flou juridique qui ne garantit aucune réparation effective aux victimes.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
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