LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
La loi, dite loi « Neuder », dote la France d'une stratégie nationale pluriannuelle de prévention et de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, deuxième cause de mortalité en France. Elle crée un rendez-vous de dépistage précoce dès l'âge de 6 ans, généralise des actions d'information sur les facteurs de risque dès l'école élémentaire, et élargit aux pharmaciens d'officine et aux masseurs-kinésithérapeutes la compétence de mesurer la pression artérielle.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Yannick Neuder, député et cardiologue, Cosignataires, députés, Khalifé Khalifé, sénateur, rapporteur des évolutions.
Neuder prolonge une démarche de prévention qu’il dit avoir défendue dès son premier mandat de député, avant son passage ministériel. Sa proposition est ensuite renforcée au Sénat en stratégie nationale.
- Assemblée nationale — rapport 2616, travaux de la commission, 1er avril 2026
Paraphrase : Neuder explique avoir défendu la prévention cardiovasculaire dès son premier mandat de député, en sa qualité de cardiologue, et présente le texte comme un choix politique.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte structure une politique publique de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires autour de plusieurs mesures concrètes : un dépistage précoce obligatoire dès 6 ans (notamment ciblé sur l'hypercholestérolémie familiale) réalisé par un médecin formé, des actions annuelles d'information sur les facteurs de risque dès l'école élémentaire, l'intégration d'un dépistage cardio-neuro-vasculaire et des cardiopathies structurelles dans les examens médicaux obligatoires, et une nouvelle compétence pour les pharmaciens d'officine et les masseurs-kinésithérapeutes en matière de mesure de la pression artérielle. Le titre du texte a évolué au cours de la navette parlementaire, passant d'un objectif d'« accélération de la prévention » à celui, plus large, d'une « stratégie nationale ».
Contexte
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2025 par M. Yannick Neuder, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 8 avril 2026 puis transmise au Sénat. Le Sénat, sur rapport de Khalifé Khalifé, l'a adoptée en première lecture le 9 juin 2026. Une commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 1er juillet 2026, confirmé par le Sénat le 9 juillet puis par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026. La loi a été promulguée le 27 juillet 2026 et publiée au JO n° 174 du 28 juillet 2026 (avec un rectificatif publié au JO n° 178 du 1er août 2026).
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 8419 · 20 juillet 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
462 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054500577
- Numéro NOR
- SFHX2609544L
- Publication au JORF
- 29 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Les maladies cardio-neuro-vasculaires causent 140 000 décès par an — plus d'un décès sur cinq — dont environ 80 % seraient évitables, alors que la France ne consacre que 146 euros par habitant à la prévention contre 458 en Allemagne. Le rapporteur, cardiologue, fait valoir qu'un dépistage généralisé éviterait 1,2 milliard d'euros de dépenses annuelles : le texte fait le pari « d'arriver avant » l'infarctus et l'AVC.
Contre
L'unanimité du vote ne doit pas masquer les points de friction : la prévention en entreprise n'a été adoptée qu'à deux voix près, le dépistage dès l'âge de 6 ans instaure une obligation de dépistage dont la pertinence systématique est discutée, et la compétence de mesure de la tension ouverte aux pharmaciens et kinésithérapeutes questionne la répartition des rôles. La stratégie reste enfin une feuille de route dont le financement dépendra des budgets annuels.
Sources
- [1]
Dossier législatif — Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources