LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
La loi instaure un droit renforcé à l'accompagnement et aux soins palliatifs, quel que soit l'âge ou le lieu de résidence, avec un plan personnalisé d'accompagnement dès l'annonce d'une maladie grave et la création de « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs » pour les patients ne pouvant être pris en charge à domicile ni en unité de soins palliatifs. Un financement est programmé de 2026 à 2034.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte définit l'accompagnement et les soins palliatifs comme une protection de santé fondamentale devant être garantie sur tout le territoire, de façon précoce, continue et coordonnée. Il crée des organisations territoriales coordonnées par les agences régionales de santé, instaure de nouvelles structures — les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs — pour les patients ne relevant ni du domicile ni d'une unité de soins palliatifs, renforce le soutien aux proches aidants (y compris après le décès), généralise les directives anticipées dans l'espace numérique de santé et prévoit l'absence de dépassements d'honoraires pour ces soins. Il programme un financement annuel de la stratégie décennale sur la période 2026-2034 et développe la formation initiale et continue des professionnels de santé.
Contexte
Le texte est issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025 par Annie Vidal, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 27 mai 2025, modifiée par le Sénat le 28 janvier 2026, à nouveau amendée en deuxième lecture à l'Assemblée le 25 février 2026, puis adoptée définitivement par le Sénat le 11 mai 2026 avant sa promulgation le 26 mai 2026. Ce texte constitue le volet « soins palliatifs » du chantier de fin de vie engagé après la Convention citoyenne de 2022-2023, distinct du texte sur l'aide active à mourir qui suit un parcours législatif séparé.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 5728 · 25 février 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
560 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454130 / 0 / 67
- PO8454390 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054132977
- Numéro NOR
- SFHX2515568L
- Publication au JORF
- 28 mai 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Adoptée à l'unanimité, la loi constitue le volet consensuel de la réforme de la fin de vie : elle crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs entre domicile et hôpital, généralise le plan personnalisé et entérine une stratégie décennale dont les crédits doivent croître d'environ 200 millions d'euros par an jusqu'en 2034. Elle répond ainsi aux inégalités territoriales documentées d'accès aux soins palliatifs.
Contre
France Assos Santé regrette que le Parlement ait confirmé la suppression du droit opposable aux soins palliatifs et d'accompagnement : sans possibilité de saisir le juge en cas d'absence de prise en charge, le droit garanti reste théorique. La pérennité des crédits programmés peut en outre être remise en cause chaque année lors des débats budgétaires.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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