LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir
La loi crée un droit à l’aide à mourir sous conditions cumulatives, avec une procédure médicale, une clause de conscience et des dispositifs de contrôle. Certaines modalités dépendent de textes d’application.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi crée un droit à l’aide à mourir sous conditions cumulatives, avec une procédure médicale, une clause de conscience et des dispositifs de contrôle. Certaines modalités dépendent de textes d’application.
Contexte
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000054706877
- Publication au JORF
- 18 août 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Sources
- [1]
LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources