Réforme ferroviaire — Fin du statut des cheminots et transformation de la SNCF
Transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, fin du recrutement au statut de cheminot, ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Édouard Philippe, Premier ministre, Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, Jean-Cyril Spinetta, auteur du rapport préparatoire.
Le gouvernement commande à Spinetta un diagnostic en octobre 2017 puis décide un nouveau pacte ferroviaire à quatre axes à partir de ses conclusions ; Borne mène la concertation.
- Élysée — Conseil des ministres du 28 février 2018, Nouveau pacte ferroviaire
Paraphrase : Le gouvernement a confié une mission à Spinetta en octobre 2017 puis propose un pacte ferroviaire réformant organisation, recrutement au statut, performance et concurrence.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire réforme en profondeur l'organisation du système ferroviaire français. Trois mesures centrales structurent la réforme. Premièrement, la SNCF est transformée d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) en société anonyme à capitaux publics (SA), préparant l'ouverture à la concurrence prévue par le quatrième paquet ferroviaire européen. Deuxièmement, le recrutement au statut particulier des cheminots — emploi à vie, régime spécial de retraite, facilités de circulation — est fermé au 1er janvier 2020 : les nouveaux embauchés relèveront du droit commun. Les agents en poste conservent leur statut. Troisièmement, l'ouverture à la concurrence est programmée pour les TGV (décembre 2020) et les TER (2023-2024, selon les régions). L'État reprend 35 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau au 1er janvier 2020. La réforme provoque 36 jours de grève (sur 3 mois, en séquences de 2 jours sur 5), la plus longue grève à la SNCF depuis 1986. Malgré la mobilisation, le gouvernement ne cède pas, à la différence de la réforme des retraites de 1995 où le plan Juppé avait été retiré face à la grève.
Contexte
La SNCF accumule une dette de 55 milliards d'euros. Le statut des cheminots, acquis historique datant de 1920, est perçu par une partie de l'opinion comme un privilège anachronique. L'Union européenne impose l'ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires nationales d'ici 2023 (4e paquet ferroviaire). Plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Italie) ont déjà ouvert leur réseau avec des résultats contrastés.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 942 · 13 juin 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
559 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309340 / 0 / 23
- PO7235690 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 105 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000037112560_29-06-2018
- Publication au JORF
- 29 juin 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme SNCF
juin 2018
Promesse d'origine
« Réformer le statut de la SNCF et ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence pour améliorer le service et réduire les coûts. »
Source : Programme En Marche!, transports, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Réforme conforme aux engagements, la reprise de dette par l'État est une concession non prévue initialement.
Effets mesurés
Effets positifs
1Reprise de 35 milliards de dette par l'État, assainissant le bilan de SNCF Réseau pour permettre les investissements de maintenance
Dette SNCF Réseau46.6 milliards €11.6 milliards €Fiabilité hauteMesure : 2020-01Cour des comptes — Le réseau ferré national : des conditions de financement pérennes à trouver
Effets négatifs
1Inquiétudes sur la dégradation des conditions de travail des futurs cheminots embauchés sans statut et sur la qualité du service sur les lignes peu rentables
Fiabilité moyenneMesure : 2019-06Fédération CGT des Cheminots — De la continuité dans la casse agent en recherche
Effets de bord
1Retards dans l'ouverture effective à la concurrence, les régions peinant à organiser les appels d'offres et les opérateurs alternatifs restant rares
Fiabilité hauteMesure : 2023-12Autorité de régulation des transports (ART) — Rapport d'activité 2023 de l'Autorité de régulation des transports agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La réforme met fin à un système financièrement insoutenable : la SNCF accumulait 55 milliards de dette, en partie due au coût du statut des cheminots (régime spécial de retraite, emploi à vie). La reprise de 35 milliards de dette par l'État assainit le bilan et libère les investissements de maintenance. L'ouverture à la concurrence, imposée par le droit européen, peut améliorer le service comme en Suède et en Italie où Trenitalia fait face à Italo avec des résultats positifs pour les usagers. Les agents en poste conservent intégralement leur statut, seuls les nouveaux embauchés relèveront du droit commun — la transition est donc graduelle et respectueuse des droits acquis.
Contre
L'ouverture à la concurrence du rail est un dogme libéral européen dont les résultats sont contrastés : au Royaume-Uni, la privatisation a provoqué une dégradation catastrophique du réseau et des accidents mortels, conduisant à une renationalisation partielle. La fin du statut précarise les futurs cheminots sans garantir d'amélioration pour les usagers. Les petites lignes, non rentables, risquent d'être abandonnées par les opérateurs privés, accentuant la fracture territoriale. La reprise de 35 milliards de dette transfère au contribuable le coût du désendettement, socialisant les pertes tandis que les profits futurs iront aux opérateurs concurrents. Le mouvement de grève de 36 jours, le plus long depuis 1986, témoigne du rejet massif de cette réforme par les agents.
Sources
- [1]
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources