Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) — cadre pour la mobilité durable et fin du tout-voiture
Loi d'orientation fixant l'objectif de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040, créant le forfait mobilités durables et régulant VTC et trottinettes.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, Édouard Philippe, Premier ministre.
Borne lance les Assises de la mobilité en 2017 pour préparer la LOM. Le gouvernement fixe une méthode de concertation et une pause dans les grands projets afin de privilégier les transports quotidiens.
- Écologie — Assises de la mobilité, septembre 2017
Paraphrase : Le ministère décrit les Assises lancées par Borne pour préparer la LOM et la méthode décidée par le gouvernement pour transformer les mobilités.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) est le premier texte de loi dédié aux mobilités depuis la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982. Elle ambitionne de transformer en profondeur les déplacements quotidiens des Français, en particulier dans les territoires mal desservis par les transports en commun. La loi fixe l'objectif de fin des ventes de voitures à énergie fossile en 2040 et inscrit l'objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Elle crée le forfait mobilités durables permettant aux employeurs de prendre en charge jusqu'à 400 euros par an les frais de déplacement domicile-travail en vélo, covoiturage ou transports en commun.
Contexte
Le mouvement des Gilets jaunes (novembre 2018) a mis en lumière la dépendance à la voiture individuelle et le sentiment d'abandon des territoires péri-urbains et ruraux. La taxe carbone a été le déclencheur de la crise. Les Assises nationales de la mobilité (2017) avaient identifié les lacunes du système de transport. La France est en retard sur ses objectifs climatiques dans le secteur des transports, premier secteur émetteur de CO2.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2308 · 19 novembre 2019 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)
174 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7599000 / 0 / 6
- PO7309340 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 393 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000039668602_23-02-2022
- Publication au JORF
- 27 décembre 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Loi LOM mobilités
décembre 2019
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Macron avait promis de réformer les mobilités et de développer les alternatives à la voiture individuelle »
Source : Programme d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi répond partiellement aux engagements mais les moyens financiers restent en-deçà des ambitions affichées.
Effets mesurés
Effets positifs
1Inscription dans la loi de l'objectif de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040, donnant un signal clair aux industriels et accélérant la transition vers l'électrique
Effets négatifs
1Sous-financement chronique : les 13,4 milliards annoncés restent insuffisants face aux besoins estimés à 28 milliards par le COI (Conseil d'orientation des infrastructures)
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-31Conseil d'orientation des infrastructures (présidence Philippe Duron ; rapporteurs Mélanie Mégraud, Dominique Ritz ; rapporteur général Pierre-Alain Roche) — Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir agent en recherche
Effets de bord
1Le forfait mobilités durables a encouragé le développement du vélo domicile-travail, avec une hausse de 28 % de la pratique cyclable entre 2019 et 2022 selon Vélo & Territoires
Fiabilité moyenneMesure : 2022-12-31Fréquentations vélo en France 2022 — Bulletin n°7 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La LOM est la première loi à traiter la mobilité comme un droit pour tous les Français, y compris ceux des zones rurales et périurbaines. En fixant la fin du thermique en 2040 et en développant les alternatives, elle engage la transition écologique des transports tout en répondant au sentiment d'abandon territorial exprimé par les Gilets jaunes.
Contre
La LOM est un catalogue de bonnes intentions sous-financé. L'objectif de fin du thermique en 2040 n'est assorti d'aucune contrainte réelle et repose sur le volontarisme des constructeurs. Les 13,4 milliards sont notoirement insuffisants et les zones blanches de mobilité persisteront faute de moyens structurels. La loi ne s'attaque pas à la cause profonde : l'aménagement du territoire centré sur la voiture.
Sources
- [1]
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Source officielle - [2]Source officielleConseil d'orientation des infrastructures (présidence Philippe Duron ; rapporteur général Pierre-Alain Roche)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources