Loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement
Loi d'application du Grenelle de l'environnement avec des mesures concrètes sur le bâtiment, les transports, l'énergie et la biodiversité.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy (lancement du Grenelle), Gouvernement et participants au Grenelle (préparation des engagements).
Le dossier de l’Assemblée relie les lois Grenelle I et II au processus lancé par Sarkozy en mai 2007. L’impulsion du programme est présidentielle ; le gouvernement et les participants au Grenelle ont élaboré les engagements ensuite traduits dans ces textes.
- Assemblée nationale - Environnement : engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, constitue le volet opérationnel des engagements du Grenelle de l'environnement de 2007. Elle décline les mesures concrètes : amélioration énergétique obligatoire des bâtiments, schémas régionaux climat-air-énergie, trames vertes et bleues pour la biodiversité, extension du bilan carbone aux entreprises de plus de 500 salariés, renforcement de l'étiquetage environnemental. La loi comporte 257 articles qui modifient de nombreux codes. Son élaboration a impliqué une concertation sans précédent. Cependant, de nombreux arbitrages ont dilué les ambitions initiales sous la pression des lobbies économiques. La taxe carbone, mesure phare du Grenelle, a été censurée par le Conseil constitutionnel puis abandonnée.
Contexte
Le Grenelle de l'environnement d'octobre 2007, lancé sous l'impulsion de Nicolas Hulot, a produit 268 engagements. La crise financière de 2008 a refroidi les ardeurs environnementales du gouvernement.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 546 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000022472766_10-09-2011
- Publication au JORF
- 14 juillet 2010
Chaîne d'impact
Réforme
Grenelle II environnement
juillet 2010
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre en œuvre le Pacte écologique de Nicolas Hulot. »
Source : Engagement de campagne, Pacte écologique, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Les 268 engagements sont partiellement traduits mais de nombreuses mesures sont reportées ou diluées, notamment l'abandon de la taxe carbone.
Effets mesurés
Effets positifs
1Introduction du bilan carbone obligatoire pour les grandes entreprises et d'outils de planification territoriale qui structurent durablement la politique environnementale locale
Effets négatifs
1Objectifs ambitieux mais application insuffisante : le rythme de rénovation énergétique reste très en deçà des 400 000 logements par an annoncés
Rénovations thermiques annuelles400000 logements/an150000 logements/anFiabilité hauteMesure : 2015-12-31L'évaluation de l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le Grenelle II représente la traduction législative la plus complète jamais réalisée en matière d'environnement en France, structurant durablement la politique environnementale territoriale.
Contre
Le Grenelle II est la démonstration que les grandes concertations environnementales se traduisent en lois-cadres ambitieuses mais inapplicables. L'abandon de la taxe carbone a vidé le Grenelle de sa substance. [Données factuelles : Objectifs ambitieux mais application insuffisante : le rythme de rénovation énergétique reste très en deçà des 400 000 logements par an annoncés : 400000 → 150000 logements/an.]
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources