LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
La loi met fin au régime des concessions hydroélectriques hérité de 1919 : les concessions en cours portant sur des installations de plus de 4,5 MW sont résiliées unilatéralement moyennant indemnisation, et remplacées par un régime d'autorisation d'occupation du domaine assorti d'un droit réel, d'une durée de soixante-dix ans. Elle solde un contentieux de plusieurs années entre la France et la Commission européenne sur la position dominante d'EDF et l'absence de mise en concurrence à l'échéance des concessions.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte prévoit la résiliation des contrats de concession hydroélectrique en vigueur pour les ouvrages de plus de 4 500 kW, moyennant une indemnisation calculée sur la base des flux de trésorerie prévisionnels et des investissements non amortis. Les anciens concessionnaires (essentiellement EDF) se voient reconnaître un droit réel sur leurs installations, leur permettant de continuer à les exploiter sous un nouveau régime d'autorisation environnementale d'une durée de soixante-dix ans, incluant des critères de sûreté, de gestion de la ressource en eau et de protection écologique. Une redevance progressive assise sur la rentabilité de l'exploitant est instaurée, avec des taux croissants par tranches pouvant dépasser 100 €/MWh. Des comités de suivi associant les collectivités locales sont créés pour les installations les plus importantes. Sont exclues du dispositif les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation, la concession de la Compagnie nationale du Rhône (régie par la loi de 1921) et les concessions internationales.
Contexte
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2026 par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 5 février 2026 puis au Sénat le 13 avril 2026 (rapport de Daniel Gremillet, Patrick Chauvet et Jean-Jacques Michau). Une commission mixte paritaire s'est réunie le 2 juin 2026 avant la promulgation le 29 juin 2026. Le texte fait suite à un accord conclu en août 2025 entre le gouvernement français et la Commission européenne, qui mettait fin à un contentieux ancien sur le respect du droit de la concurrence dans l'attribution des concessions hydroélectriques.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7409 · 17 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
465 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454010 / 0 / 84
- PO8454390 / 0 / 32
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 167 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054351923
- Numéro NOR
- ECOX2601450L
- Publication au JORF
- 01 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi débloque des investissements gelés depuis des années par l'incertitude juridique sur l'échéance des concessions et le précontentieux européen. En substituant un régime d'autorisation stable au régime de 1919, avec une redevance progressive et des comités de suivi locaux, elle sécurise les exploitants tout en préservant la propriété publique des ouvrages et en soldant le contentieux avec Bruxelles.
Contre
Le montage conforte durablement la position dominante d'EDF : les barrages restent exploités par leurs titulaires actuels pour soixante-dix ans, sans appel d'offres ni remise en concurrence des ouvrages, la concurrence étant transférée sur la seule commercialisation de capacités « virtuelles ». L'indemnisation calculée sur les flux de trésorerie prévisionnels peut en outre conduire à une évaluation généreuse de la compensation versée aux concessionnaires.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources