Loi d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires
Loi accélérant les procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR2, concrétisant la relance du programme nucléaire français.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, EDF, préparateur du programme industriel.
La loi accélérant les nouvelles installations nucléaires traduit la stratégie présidentielle de Belfort et la décision de lancer les nouveaux réacteurs ; le ministère en prépare les procédures.
- Sénat — projet nucléaire 100, exposé des motifs
Paraphrase : Les motifs relient le projet à l’ambition de Belfort du 10 février 2022 et au développement massif d’énergies décarbonées, dont le nucléaire.
- Sénat — avis 233 sur le projet nucléaire, 10 janvier 2023
Paraphrase : L’avis analyse le texte comme traduction technique de la stratégie présidentielle de Belfort, adaptée au retour d’expérience de Flamanville.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 22 juin 2023, la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires traduit législativement le virage pronucléaire annoncé par Emmanuel Macron dans son discours de Belfort du 10 février 2022. Le texte simplifie et accélère les procédures administratives pour la construction de six réacteurs EPR2 (et possiblement huit supplémentaires) sur des sites nucléaires existants : Penly (Seine-Maritime), Gravelines (Nord), et Bugey (Ain) ou Tricastin (Drôme).
Contexte
La crise énergétique de 2022 (guerre en Ukraine, corrosion sous contrainte des réacteurs EDF) a provoqué un virage majeur de la politique énergétique française. Macron passe d'une position d'équilibre entre nucléaire et ENR à une relance massive du nucléaire. Le retard de l'EPR de Flamanville (livré avec 12 ans de retard et un surcoût de 300 %) pèse sur la crédibilité du programme.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1533 · 16 mai 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
538 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 30
- PO8005320 / 0 / 5
- PO8005020 / 0 / 4
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 232 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000047716735_01-01-2025
- Publication au JORF
- 24 juin 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Accélération nucléaire / EPR2
juin 2023
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Nous lancerons la construction de 6 nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 et engagerons les études pour 8 réacteurs additionnels. »
Source : Discours d'Emmanuel Macron à Belfort, 10 février 2022
Écart entre promesse et réalisation
Loi cadre adoptée, mais les premiers réacteurs ne seront pas opérationnels avant 2035 au plus tôt. L'expérience de Flamanville nourrit le scepticisme sur les délais et les coûts.
Effets mesurés
Effets positifs
2Signal politique fort pour la filière nucléaire française : sécurisation des investissements et relance des recrutements (EDF prévoit 100 000 recrutements dans la filière d'ici 2030)
Fiabilité moyenneMesure : 2023-06-22EDF — EPR2 : un programme clé pour l'électricité bas carbone de demain (programme EPR2 d'EDF) agent en rechercheSuppression de l'objectif de 50 % nucléaire, permettant de maintenir une production électrique décarbonée massive
Fiabilité hauteMesure : 2023-06-22Réseau de transport d'électricité (RTE) — Bilan Prévisionnel 2023-2035 : RTE éclaire les défis de la grande bascule vers une société décarbonée agent en recherche
Effets négatifs
2Risque de dérive des coûts : l'EPR de Flamanville est passé de 3,3 milliards à 19,1 milliards d'euros ; aucune garantie que les EPR2 respecteront le budget de 52 milliards
Dérogation aux protections environnementales et simplification des procédures au risque de réduire les garanties de sûreté et de participation du public
Fiabilité moyenneMesure : 2023-06-22Rapport : la centrale nucléaire de Gravelines face à la montée des eaux agent en recherche
Effets de bord
2Risque de sous-investissement dans les ENR par effet d'éviction budgétaire et politique : le « tout nucléaire » pourrait marginaliser le solaire et l'éolien
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-01Haut Conseil pour le Climat — Acter l'urgence, engager les moyens — Rapport annuel 2023 agent en rechercheLa relance massive du programme nucléaire français a relancé un débat géopolitique sur la dépendance à l'uranium importé. Contrairement au discours officiel de « souveraineté énergétique », la France importe 100 % de son uranium, principalement du Kazakhstan, du Niger et d'Australie. Le coup d'État au Niger en juillet 2023, suivi du retrait des forces françaises et de la remise en cause des contrats d'Orano (ex-Areva), a brutalement révélé cette vulnérabilité. La relance nucléaire, en augmentant la demande d'uranium sur plusieurs décennies, renforce paradoxalement une dépendance géostratégique à des pays politiquement instables, relativisant l'argument de souveraineté par rapport aux ENR dont les ressources (soleil, vent) sont domestiques.
Fiabilité moyenneMesure : 2023-08Aurélie Roché — L'approvisionnement en enrichissement de l'uranium : dynamiques et enjeux après l'invasion russe de l'Ukraine agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La relance du nucléaire est indispensable pour décarboner l'économie française et garantir la souveraineté énergétique dans un monde marqué par la guerre en Ukraine et la dépendance au gaz russe. Le nucléaire produit une électricité pilotable et bas carbone (6 g CO2/kWh contre 490 g pour le gaz), complémentaire des ENR intermittentes. La France dispose d'une filière industrielle unique au monde, avec 220 000 emplois directs et indirects. Les EPR2, modèle simplifié par rapport à l'EPR de Flamanville, bénéficieront du retour d'expérience accumulé et de la standardisation. Le rapport RTE « Futurs énergétiques 2050 » confirme que tous les scénarios de neutralité carbone nécessitent un socle nucléaire significatif pour la France.
Contre
Engager 52 milliards d'euros dans des réacteurs qui ne produiront pas d'électricité avant 2035 au plus tôt est un pari extrêmement risqué au vu de l'expérience de Flamanville (13 ans de retard, coût passé de 3,3 à 19,1 milliards). L'industrie nucléaire française a perdu ses compétences de construction pendant la « pause » de 20 ans sans nouveau chantier. Cet investissement colossal crée un effet d'éviction budgétaire qui freine le déploiement des ENR et de l'efficacité énergétique, solutions plus rapides et moins coûteuses. Le problème des déchets nucléaires à haute activité reste irrésolu (projet Cigéo reporté). Enfin, la dépendance à l'uranium importé (Kazakhstan, Niger) relativise l'argument de souveraineté énergétique.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelEmmanuel Macron, président de la République
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources