ZFE-m — Zones à faibles émissions mobilité
Obligation de créer des zones à faibles émissions dans les agglomérations dépassant les normes de qualité de l'air, restreignant la circulation des véhicules polluants.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, proposition d’engagement ZFE en juillet 2018, François de Rugy, ministre de la Transition écologique, programme avec les territoires, Collectivités territoriales, engagements et choix locaux de déploiement.
Borne propose l’engagement ZFE en juillet 2018, repris dans la LOM. L’extension aux plus de 150 000 habitants relève de 2021.
- Transition écologique — dossier ZFE, 8 octobre 2018
Paraphrase : Borne propose l’engagement territorial en juillet 2018 ; la signature d’octobre concrétise cette démarche et les collectivités soutiennent son inscription dans la LOM.
- Transition écologique — vade-mecum ZFE, version octobre 2024
Paraphrase : L’obligation concernant les agglomérations de plus de 150 000 habitants découle de l’article 119 de la loi Climat et résilience.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 renforce le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), notamment dans les territoires dépassant les normes de qualité de l'air. L'extension à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, avant le 31 décembre 2024, résulte de l'article 119 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Ces zones, identifiées par les vignettes Crit'Air, interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus polluants. La métropole du Grand Paris, Lyon et Marseille sont les premières à mettre en place des ZFE-m. La loi Climat et résilience de 2021 renforce le dispositif en le rendant obligatoire pour 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants, avec un calendrier d'interdiction progressif : Crit'Air 5 en 2023, Crit'Air 4 en 2024, Crit'Air 3 en 2025 pour les zones dépassant les normes. Cependant, la mise en œuvre se heurte à de fortes résistances : les ménages modestes ne pouvant pas remplacer leur véhicule ancien dénoncent une mesure anti-sociale, les élus locaux craignent les conséquences électorales, et le contrôle reste difficile en l'absence de radar automatique. Plusieurs agglomérations obtiennent des reports ou des assouplissements.
Contexte
La pollution de l'air cause 48 000 décès prématurés par an en France selon Santé publique France. La France est sous le coup de condamnations européennes pour dépassement des normes de qualité de l'air dans plusieurs agglomérations. Les ZFE sont inspirées des « low emission zones » existant dans 250 villes européennes.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2308 · 19 novembre 2019 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)
174 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7599000 / 0 / 6
- PO7309340 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 393 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000039668602_23-02-2022
- Publication au JORF
- 27 décembre 2019
Chaîne d'impact
Réforme
ZFE-m (zones faibles émissions)
décembre 2019
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Lutter contre la pollution de l'air en créant des zones à faibles émissions. »
Source : Plan climat du gouvernement, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le calendrier d'application est plus ambitieux qu'initialement prévu mais les reports et assouplissements en limitent la portée.
Effets mesurés
Effets positifs
1Amélioration de la qualité de l'air dans les agglomérations ayant mis en place des ZFE-m effectives (Grand Paris notamment)
Effets négatifs
1Impact social disproportionné sur les ménages modestes possédant des véhicules anciens, créant une fracture territoriale et sociale
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-01Philippe Tabarot (rapporteur de la mission d'information « flash ») — Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) agent en recherche
Effets de bord
1Accélération du renouvellement du parc automobile vers des véhicules moins polluants, mais aussi vers des SUV neufs dont l'empreinte écologique globale est discutée
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-01Insee — Les ZFE renforcent le verdissement du parc automobile et contribuent au recul de ses émissions polluantes
Analyses contradictoires
Pour
Les ZFE sont un outil indispensable pour réduire la pollution de l'air qui tue 48 000 personnes par an en France. Les villes européennes qui les ont mises en place (Londres, Berlin, Amsterdam) ont obtenu des résultats significatifs sur la qualité de l'air.
Contre
Les ZFE sont une mesure punitive qui pénalise les ménages modestes et les habitants des périphéries, sans offrir d'alternatives de transport suffisantes. C'est une écologie punitive qui aggrave les fractures sociales et territoriales, similaire à la taxe carbone qui a déclenché les Gilets jaunes.
Sources
- [1]
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles sur les ZFE-m)
Source officielleBiais : institutionnel - [2]MédiaHaut Conseil pour le climat (HCC)
- [3]
Légifrance / Journal officiel — Loi Climat et Résilience 2021-1104
Source officielleLégifrance / Journal officiel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources