Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables
Loi simplifiant et accélérant les procédures d'installation des énergies renouvelables, identifiant des zones d'accélération sur le territoire.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Élisabeth Borne, Première ministre.
Le projet d’accélération des renouvelables traduit les objectifs de production fixés par Macron à Belfort, combinés aux mesures d’accélération préparées par le gouvernement.
- Sénat — projet 889, exposé des motifs, 26 septembre 2022
Paraphrase : Les motifs relient le projet au cap énergétique de Belfort, aux objectifs présidentiels solaire et éolien, puis au plan d’accélération et aux contributions des acteurs.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à rattraper le retard français dans le déploiement des ENR (la France est le seul pays de l'UE à n'avoir pas atteint ses objectifs ENR 2020). Le texte introduit plusieurs innovations majeures : la création de « zones d'accélération » identifiées par les communes pour prioriser l'implantation des ENR, la simplification et la réduction des délais d'instruction des projets (de 5-7 ans à environ 3 ans pour l'éolien et le solaire), l'obligation d'équiper en panneaux solaires les parkings de plus de 1 500 m² (80 places), la facilitation de l'agrivoltaïsme (panneaux solaires sur les terres agricoles sous conditions), le développement de l'éolien en mer avec des procédures accélérées, et la possibilité pour les communes d'accueil de bénéficier directement des retombées fiscales. La loi prévoit également la mutualisation du contentieux sur un nombre réduit de cours administratives d'appel. Elle est adoptée avec le soutien de la quasi-totalité des groupes parlementaires, fait rare sous le gouvernement Borne. Cependant, les associations environnementales et les promoteurs jugent les mesures insuffisantes pour atteindre les objectifs de doublement de la capacité ENR d'ici 2030 fixés par la PPE.
Contexte
La France est le seul pays de l'Union européenne à n'avoir pas atteint ses objectifs d'énergies renouvelables pour 2020 (19 % au lieu de 23 %). La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire EDF ont renforcé l'urgence de diversifier le mix énergétique. Le plan REPowerEU de la Commission européenne pousse à l'accélération des ENR.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 897 · 31 janvier 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
409 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8005260 / 0 / 15
- PO8005140 / 0 / 4
- PO8005080 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 165 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000047296428_03-05-2025
- Publication au JORF
- 12 mars 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Accélération ENR
mars 2023
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Nous développerons massivement les énergies renouvelables, avec 50 parcs éoliens en mer et une multiplication par dix de la production solaire. »
Source : Discours d'Emmanuel Macron à Belfort, 10 février 2022
Écart entre promesse et réalisation
Loi adoptée mais le rythme de déploiement reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés à Belfort.
Effets mesurés
Effets positifs
2Réduction attendue des délais d'instruction des projets ENR de 5-7 ans à environ 3 ans, alignant la France sur les standards européens
Fiabilité moyenneMesure : 2023-06-01Ministère de la Transition énergétique — Dossier de presse : Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables agent en rechercheL'obligation de solarisation des parkings concerne environ 15 000 sites représentant un potentiel de 11 GW de capacité solaire supplémentaire
Fiabilité moyenneMesure : 2023-07-01Le Moniteur — Solarisation des parkings : seule une fraction minoritaire des surfaces de plus de 10 000 m² sera prête au 1er juillet
Effets négatifs
2Les « zones d'accélération » dépendent de la bonne volonté des communes, sans obligation de résultat, risquant un blocage dans les territoires hostiles aux ENR
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-01France Nature Environnement — Loi d'accélération des énergies renouvelables : nos 4 demandes prioritaires agent en rechercheL'agrivoltaïsme suscite des inquiétudes sur la spéculation foncière et la concurrence avec la production alimentaire
Fiabilité moyenneMesure : 2023-09-01Confédération paysanne — Agrivoltaïsme agent en recherche
Effets de bord
1Tensions locales accrues autour des projets éoliens, malgré la consultation des communes, avec multiplication des recours contentieux
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-01Association des maires de France (AMF) — Accélération des énergies renouvelables : la loi ne doit pas se faire contre les maires
Analyses contradictoires
Pour
La loi lève enfin les verrous administratifs qui bloquaient le déploiement des ENR en France. La logique de planification territoriale par les communes concilie démocratie locale et impératif climatique. L'obligation de solarisation des parkings est une mesure pragmatique à fort potentiel.
Contre
La loi reste trop timide face à l'urgence climatique : pas d'objectifs chiffrés contraignants, pas de simplification suffisante du contentieux éolien, et un pouvoir de blocage maintenu pour les communes hostiles. La France continuera de prendre du retard sur ses voisins européens.
Sources
- [1]
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Emmanuel Macron, Président de la République — Reprendre en main notre destin énergétique !
Source officielleBiais : institutionnelEmmanuel Macron, Président de la République
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources