Nouvelle PAC 2023-2027 : éco-régimes obligatoires et Plan Stratégique National
Éco-régimes obligatoires conditionnant 25% des paiements directs à des pratiques durables. Plan Stratégique National français de 9 milliards d'euros par an.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La nouvelle PAC 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, remplace les anciennes règles par des Plans Stratégiques Nationaux (PSN) propres à chaque État membre, regroupant les deux piliers dans un document unique. L'innovation majeure est l'éco-régime (eco-scheme) : un paiement annuel conditionné au respect de pratiques environnementales allant au-delà de la conditionnalité de base. En France, l'éco-régime représente environ 25 % des paiements directs. Trois voies d'accès sont proposées : certification environnementale (HVE, agriculture biologique), pratiques agricoles favorables (diversification, couverture des sols) ou éléments favorisant la biodiversité (haies, jachères). Le PSN français, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, prévoit une enveloppe totale d'environ 45 milliards d'euros sur cinq ans (9 Md/an). Il renforce le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares et maintient des aides couplées pour l'élevage. La convergence des aides se poursuit avec un objectif de 85 % du montant moyen national par hectare en 2027.
Contexte
Le Pacte vert européen (Green Deal) et la stratégie Farm to Fork poussent à une PAC plus ambitieuse sur le plan environnemental. Mais la guerre en Ukraine (2022) relance le débat sur la sécurité alimentaire et conduit à des assouplissements des obligations de jachère.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000046705229
- Numéro NOR
- AGRT2223121D
- Publication au JORF
- 09 décembre 2022
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme PAC 2023
janvier 2023
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Effets mesurés
Effets positifs
1Les éco-régimes incitent une large adoption de pratiques durables : plus de 80 % des agriculteurs français accèdent au niveau de base de l'éco-régime en 2023
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-31Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — Rapport annuel de performance 2023 du Plan stratégique national (PAC 2023-2027) agent en recherche
Effets négatifs
1Complexité administrative accrue du PSN : retards de paiement aux agriculteurs et difficultés de mise en œuvre des contrôles
Analyses contradictoires
Pour
La PAC 2023 marque une vraie avancée avec les éco-régimes qui rémunèrent les services environnementaux rendus par les agriculteurs. Les PSN permettent une meilleure adaptation aux réalités nationales.
Contre
Les éco-régimes sont trop peu exigeants : le niveau de base est accessible sans réel changement de pratiques. La PAC continue de subventionner massivement l'agriculture intensive au détriment de la transition écologique.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]Source officielleParlement européen et Conseil de l'Union européenne
- [2]Source officielleMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (autorité de gestion nationale)
- [3]
Quelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023 ?
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources