Loi EGAlim — États généraux de l'alimentation
Loi issue des États généraux de l'alimentation visant à rééquilibrer les relations commerciales en faveur des agriculteurs et à promouvoir une alimentation saine et durable.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Participants des États généraux de l’alimentation.
EGAlim 1 est la traduction législative des États généraux demandés par Macron ; Travert conduit les travaux et présente le projet, enrichi des contributions des participants.
- Agriculture — EGalim 1 : tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation
Paraphrase : Le ministère précise que la loi est issue des États généraux de 2017, engagement du président, construits par ateliers et consultation publique.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi EGAlim du 30 octobre 2018, portée par le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, traduit les conclusions des États généraux de l'alimentation tenus de juillet à décembre 2017. Elle comporte deux volets. Le volet commercial relève le seuil de revente à perte de 10 % et encadre les promotions en grande distribution (maximum 34 % de remise, 25 % du volume), afin que les agriculteurs ne soient plus la variable d'ajustement des guerres de prix entre enseignes. La construction des prix doit désormais partir des coûts de production (« marche en avant des prix »). Le volet alimentaire impose 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de bio) dans la restauration collective publique d'ici 2022, interdit certains contenants plastiques, et bannit plusieurs pesticides (néonicotinoïdes). L'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte est toutefois jugée décevante : les marges supplémentaires captées par la grande distribution ne sont pas intégralement redistribuées aux agriculteurs, conduisant à deux lois complémentaires (EGAlim 2 en 2021 et EGAlim 3 en 2023).
Contexte
Le revenu moyen des agriculteurs français stagne ou baisse depuis 20 ans, avec un taux de suicide particulièrement élevé dans la profession. La grande distribution impose une pression à la baisse sur les prix, avec des centrales d'achat concentrées face à des centaines de milliers de producteurs atomisés. La loi Sapin 2 et la LME de 2008 avaient échoué à rééquilibrer les rapports de force.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1181 · 2 octobre 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).
374 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7444250 / 0 / 7
- PO7235690 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 271 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000037549021_02-11-2018
- Publication au JORF
- 02 novembre 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Loi EGAlim
octobre 2018
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
EGAlim 2 renforce la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans les contrats commerciaux.
Promesse d'origine
« Organiser des États généraux de l'alimentation pour rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. »
Source : Programme En Marche!, agriculture, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Les États généraux ont bien eu lieu mais les résultats concrets de la loi sont jugés insuffisants par les agriculteurs.
Effets mesurés
Effets positifs
1Hausse des parts de bio et de produits locaux dans la restauration collective, objectif de 50 % en cours d'atteinte
Fiabilité moyenneMesure : 2022-01Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — Rapport du Gouvernement au Parlement — bilan statistique de l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (objectifs EGalim en restauration collective) agent en recherche
Effets négatifs
1Le relèvement du seuil de revente à perte a surtout profité aux marges de la grande distribution, pas aux revenus agricoles
Analyses contradictoires
Pour
La loi amorce un changement de paradigme en plaçant les coûts de production agricole au cœur de la construction des prix, et accélère la transition alimentaire dans la restauration collective.
Contre
La loi est un coup d'épée dans l'eau : sans régulation contraignante des centrales d'achat et sans plafonnement des marges de la grande distribution, le rapport de force reste inchangé au détriment des agriculteurs.
Chaînage législatif
Modifiée par
- Renforcementloi-egalim-2-2021 (fiche non identifiée)
EGAlim 2 renforce la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans les contrats commerciaux.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Sénat, Rapport d'information n° 89 sur la loi EGAlim, 2020
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources