Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Refonte de l'apprentissage (libéralisation de l'ouverture des CFA, relèvement de l'âge limite à 30 ans) et monétisation du CPF à partir de 2019, après son remplacement du DIF en 2015 ; le service Mon Compte Formation ouvrira en novembre 2019.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », portée par Muriel Pénicaud, réforme en profondeur deux piliers du système français de formation. Côté apprentissage, elle libéralise l'ouverture des Centres de formation d'apprentis (CFA) — auparavant soumis à autorisation des régions — en les soumettant au simple droit commun de la déclaration d'activité. L'âge limite de l'apprentissage est relevé de 26 à 30 ans. La rémunération minimale des apprentis est revalorisée. Le financement est transféré des régions à France Compétences, un nouvel opérateur national, via les OPCO (opérateurs de compétences).
Contexte
L'apprentissage en France était en retard par rapport à l'Allemagne (1,3 million d'apprentis contre 400 000 en France). Le système était jugé complexe, centralisé et peu réactif aux besoins des entreprises. La formation professionnelle, dotée de 32 milliards d'euros, était considérée comme inefficiente, profitant davantage aux cadres qu'aux chômeurs et aux ouvriers.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1116 · 1 août 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive).
167 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 131 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000037368457_01-05-2022
- Publication au JORF
- 07 septembre 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme apprentissage et formation pro
septembre 2018
Promesse d'origine
« Faire de l'apprentissage une voie d'excellence, ouvrir les CFA sans autorisation préalable, monétiser le CPF. »
Source : Programme En Marche!, emploi, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse dépassée quantitativement grâce aux aides Covid, mais la qualité des formations et le ciblage vers les moins qualifiés restent perfectibles.
Effets mesurés
Effets positifs
1Explosion du nombre de contrats d'apprentissage : de 305 000 en 2017 à 837 000 en 2022
Nombre de contrats d'apprentissage305000 contrats/an837000 contrats/anFiabilité hauteMesure : 2022-12Athénaïs Plé (Dares, service statistique du ministère du Travail) — L'apprentissage en 2022 — Une progression moins forte que les deux années précédentes (Dares Résultats n° 10) agent en recherche
Effets négatifs
2Coût budgétaire de l'apprentissage multiplié par quatre (de 2 à 11 milliards d'euros avec les aides), soutenabilité financière incertaine
Fiabilité hauteMesure : 2022-12Cour des comptes — La formation en alternance — Une voie en plein essor, un financement à définir (rapport public thématique) agent en rechercheL'essor de l'apprentissage concerne surtout l'enseignement supérieur (bac+3 et plus), pas les niveaux infra-bac où il serait le plus utile socialement
Fiabilité hauteMesure : 2022-09Dares — L'apprentissage en 2023 — Un très fort ralentissement des entrées (Dares Analyses)
Effets de bord
1Fraudes au CPF via démarchage téléphonique abusif, ayant nécessité une loi spécifique en 2022 pour imposer le passage par FranceConnect+
Analyses contradictoires
Pour
Le boom de l'apprentissage est un succès historique qui rapproche la France du modèle allemand et réduit le chômage des jeunes ; le CPF monétisé donne enfin aux actifs le pouvoir de choisir leur formation. [Données factuelles : Explosion du nombre de contrats d'apprentissage : de 305 000 en 2017 à 837 000 en 2022 : 305000 → 837000 contrats/an.]
Contre
Le boom quantitatif masque un effet d'aubaine massif (subventions aux entreprises pour des apprentis en master qui auraient été embauchés de toute façon) et un sous-investissement persistant dans la formation des chômeurs et des ouvriers peu qualifiés.
Sources
- [1]
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelAthénaïs Plé (Dares, service statistique du ministère du Travail)
- [3]
Caisse des Dépôts — Le Compte personnel de formation fête ses 10 ans
Source officielleCaisse des Dépôts
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources