LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
La loi étend aux moniteurs de ski stagiaires (en formation) le dispositif de réduction progressive d'activité jusqu'alors réservé aux moniteurs seniors ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension, dispositif créé par une loi de 2014 pour favoriser l'insertion des jeunes diplômés. Elle a été promulguée le 24 juin 2026 et publiée au JO n° 147 du 25 juin 2026.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Marie-Noëlle Battistel, députée auteure et rapporteure, Syndicat national des moniteurs du ski français, concepteur du dispositif professionnel antérieur.
Battistel reprend le dispositif de solidarité intergénérationnelle qu’elle avait fait sécuriser en 2014 pour en proposer l’extension aux stagiaires ; la ministre reconnaît explicitement sa nouvelle initiative.
- Assemblée nationale — deuxième séance du 27 mars 2024
Paraphrase : Battistel raconte l’origine syndicale du dispositif antérieur ; la ministre la remercie d’avoir repris l’initiative après dix ans pour corriger l’exclusion des stagiaires.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le mécanisme historique, issu d'une loi de 2014, organisait une réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite (baisse d'environ 30 % les trois premières années puis 50 % les deux suivantes) afin de libérer des heures d'enseignement au profit des jeunes diplômés de moins de 30 ans. La loi de 2026 ouvre ce même dispositif de solidarité intergénérationnelle aux moniteurs stagiaires, c'est-à-dire en cours de formation professionnelle, à la demande de la profession.
Contexte
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023 par Mme Marie-Noëlle Battistel (texte n° 1758), adoptée en première lecture par l'Assemblée le 27 mars 2024 puis transmise au Sénat. Le Sénat l'a examinée en commission (rapporteure Pascale Gruny, rapport n° 683) et l'a adoptée définitivement le 10 juin 2026, après un délai important entre les deux lectures. La loi a été promulguée le 24 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3617 · 27 mars 2024 · 16e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (première lecture).
83 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frParcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 981 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054306635
- Numéro NOR
- SPOX2409232L
- Publication au JORF
- 26 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi corrige une exclusion dénoncée par la profession : les moniteurs stagiaires, avenir des écoles de ski, ne pouvaient bénéficier des heures redistribuées par le mécanisme de solidarité intergénérationnelle instauré en 2014. Le rapport sénatorial retient une extension équilibrée, le volume minimal d'activité garantissant deux trimestres de retraite restant réservé aux seuls diplômés.
Contre
Le mécanisme de réduction d'activité repose sur une différence de traitement liée à l'âge déjà jugée discriminatoire : le tribunal de grande instance de Grenoble avait estimé en 2013 que le pacte intergénérationnel n'était ni justifié par des éléments objectifs, ni nécessaire et proportionné. Élargir la redistribution aux stagiaires ampute encore l'activité des seniors, dont le revenu de fin de carrière est déjà encadré.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Rapport n° 683 (Sénat) sur la proposition de loi relative aux moniteurs de ski stagiaires
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources