Mémoire Politique de France
La loi étend aux moniteurs de ski stagiaires (en formation) le dispositif de réduction progressive d'activité jusqu'alors réservé aux moniteurs seniors ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension, dispositif créé par une loi de 2014 pour favoriser l'insertion des jeunes diplômés. Elle a été promulguée le 24 juin 2026 et publiée au JO n° 147 du 25 juin 2026.
Le mécanisme historique, issu d'une loi de 2014, organisait une réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite (baisse d'environ 30 % les trois premières années puis 50 % les deux suivantes) afin de libérer des heures d'enseignement au profit des jeunes diplômés de moins de 30 ans. La loi de 2026 ouvre ce même dispositif de solidarité intergénérationnelle aux moniteurs stagiaires, c'est-à-dire en cours de formation professionnelle, à la demande de la profession.
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023 par Mme Marie-Noëlle Battistel (texte n° 1758), adoptée en première lecture par l'Assemblée le 27 mars 2024 puis transmise au Sénat. Le Sénat l'a examinée en commission (rapporteure Pascale Gruny, rapport n° 683) et l'a adoptée définitivement le 10 juin 2026, après un délai important entre les deux lectures. La loi a été promulguée le 24 juin 2026.
Rapport n° 683 (Sénat) sur la proposition de loi relative aux moniteurs de ski stagiaires
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources