Mémoire Politique de France
La loi transforme en dispositif permanent le contrat de professionnalisation expérimental, créé à titre temporaire par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Depuis son entrée en vigueur, ce contrat peut viser l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, et non plus uniquement une qualification professionnelle complète.
Le texte pérennise un dispositif expérimenté depuis 2018 qui élargit l'objet du contrat de professionnalisation : celui-ci peut désormais avoir pour finalité l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle enregistrée, en plus de la qualification complète. Selon les données citées lors de l'examen parlementaire, plus de 35 000 contrats de ce type avaient été conclus entre 2018 et 2023 durant la phase expérimentale. La loi sécurise juridiquement la poursuite des contrats en cours et ouvre la voie à de nouveaux contrats sur cette base pérennisée.
Proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2025 par Mme Nadège Havet et plusieurs collègues, examinée en commission des affaires sociales (rapporteur Xavier Iacovelli, rapport n° 778) et adoptée en première lecture au Sénat le 3 juillet 2025. L'Assemblée nationale l'a examinée en commission des affaires sociales (rapporteur Stéphane Viry, rapport n° 2812) et l'a adoptée définitivement le 28 mai 2026. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au JO n° 130 du 5 juin 2026.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources