LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
La loi transforme en dispositif permanent le contrat de professionnalisation expérimental, créé à titre temporaire par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Depuis son entrée en vigueur, ce contrat peut viser l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, et non plus uniquement une qualification professionnelle complète.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte pérennise un dispositif expérimenté depuis 2018 qui élargit l'objet du contrat de professionnalisation : celui-ci peut désormais avoir pour finalité l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle enregistrée, en plus de la qualification complète. Selon les données citées lors de l'examen parlementaire, plus de 35 000 contrats de ce type avaient été conclus entre 2018 et 2023 durant la phase expérimentale. La loi sécurise juridiquement la poursuite des contrats en cours et ouvre la voie à de nouveaux contrats sur cette base pérennisée.
Contexte
Proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2025 par Mme Nadège Havet et plusieurs collègues, examinée en commission des affaires sociales (rapporteur Xavier Iacovelli, rapport n° 778) et adoptée en première lecture au Sénat le 3 juillet 2025. L'Assemblée nationale l'a examinée en commission des affaires sociales (rapporteur Stéphane Viry, rapport n° 2812) et l'a adoptée définitivement le 28 mai 2026. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au JO n° 130 du 5 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7036 · 28 mai 2026 · 17e législature
l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
96 votants · 1 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054201161
- Numéro NOR
- SFHX2516763L
- Publication au JORF
- 06 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La pérennisation sécurise juridiquement un dispositif jugé concluant après huit ans d'expérimentation et plus de 35 000 contrats conclus. En visant des blocs de compétences plutôt qu'une certification complète, le contrat renforce l'adéquation entre les besoins des entreprises et les parcours des publics éloignés de l'emploi, favorisant des formations « sur mesure ».
Contre
La loi institue une dérogation au principe de qualification : un salarié formé à un seul bloc de compétences peut être moins rémunéré et moins mobile qu'un titulaire du diplôme complet, l'exemple du CAP coiffure chiffrant l'écart à 312 euros annuels. L'évaluation de l'expérimentation, transmise tardivement, a en outre été jugée lacunaire sur le profil des bénéficiaires et leur évolution salariale.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
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