Mémoire Politique de France
La loi transpose dans le code du travail un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à l'assurance chômage, signé le 25 février 2026 par les partenaires sociaux (CFDT, CFTC et FO côté salarié ; Medef, CPME et U2P côté patronal). Elle module la durée d'indemnisation chômage lorsque la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle individuelle. Promulguée le 11 juin 2026, elle comporte un article unique modifiant l'article L. 5422-2 du code du travail.
Le texte transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, négocié entre partenaires sociaux. Il modifie l'article L. 5422-2 du code du travail afin que la durée d'indemnisation chômage puisse tenir compte du fait que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, dans une logique de rééquilibrage du régime applicable à ce mode de rupture du contrat de travail.
Le projet de loi a été déposé par M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, le 25 mars 2026. Il a été adopté sans modification par le Sénat en première lecture le 1er avril 2026, puis rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 avril 2026. Le Sénat l'a adopté en deuxième lecture le 18 mai 2026, avant une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 et sa promulgation le 11 juin 2026. Le rapporteur au Sénat était M. Laurent Burgoa, pour la commission des affaires sociales.
Dossier législatif Sénat — Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources