LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
La loi transpose dans le code du travail un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à l'assurance chômage, signé le 25 février 2026 par les partenaires sociaux (CFDT, CFTC et FO côté salarié ; Medef, CPME et U2P côté patronal). Elle module la durée d'indemnisation chômage lorsque la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle individuelle. Promulguée le 11 juin 2026, elle comporte un article unique modifiant l'article L. 5422-2 du code du travail.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, négocié entre partenaires sociaux. Il modifie l'article L. 5422-2 du code du travail afin que la durée d'indemnisation chômage puisse tenir compte du fait que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, dans une logique de rééquilibrage du régime applicable à ce mode de rupture du contrat de travail.
Contexte
Le projet de loi a été déposé par M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, le 25 mars 2026. Il a été adopté sans modification par le Sénat en première lecture le 1er avril 2026, puis rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 avril 2026. Le Sénat l'a adopté en deuxième lecture le 18 mai 2026, avant une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 et sa promulgation le 11 juin 2026. Le rapporteur au Sénat était M. Laurent Burgoa, pour la commission des affaires sociales.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6902 · 26 mai 2026 · 17e législature
l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
275 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454190 / 0 / 26
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 78 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054239218
- Numéro NOR
- TRSD2606801L
- Publication au JORF
- 13 juin 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Le gouvernement invoque la soutenabilité du régime : les ruptures conventionnelles représentent un quart des dépenses de l'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros, en hausse de 63 % entre 2015 et 2024. La loi transpose fidèlement un accord équilibré négocié par les partenaires sociaux (CFDT, FO, CFTC, Medef, CPME, U2P), dans une logique d'incitation au retour à l'emploi.
Contre
La CGT dénonce une « double peine » : la rupture conventionnelle est le plus souvent un licenciement déguisé, et les économies attendues (700 à 900 millions d'euros) reposent exclusivement sur les salariés privés d'emploi, sans contribution patronale. La mesure crée une rupture d'égalité entre chômeurs selon le seul mode de rupture du contrat.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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