Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 — nouvelles règles applicables en 2025
Convention négociée par les partenaires sociaux en novembre 2024, agréée en décembre et applicable en 2025, avec de nouvelles règles pour les seniors et le paiement des allocations.
Description
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 est négociée par les partenaires sociaux pendant le gouvernement Barnier. Son agrément résulte de l’arrêté du 19 décembre 2024, publié le 20 décembre, après la fin de ce gouvernement. Applicable au 1er janvier 2025, elle prévoit des mesures nouvelles mises en œuvre principalement au 1er avril 2025. La condition d’affiliation de droit commun reste de six mois ; une condition de cinq mois est prévue pour les travailleurs saisonniers. Le texte modifie notamment les règles liées à l’âge des seniors et mensualise le paiement de l’allocation sur une base de trente jours. Les effets financiers publiés par l’Unédic sont des projections, avec une montée en charge progressive.
Contexte
Depuis 2019, la majorité macroniste a engagé plusieurs réformes successives de l'assurance chômage visant à durcir les conditions d'indemnisation. Le contexte de tension budgétaire renforce la volonté de réduire les dépenses sociales. Le taux de chômage, en baisse tendancielle, est utilisé comme argument pour justifier le durcissement.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 12 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000050797861
- Publication au JORF
- 20 décembre 2024
Chaîne d'impact
Réforme
Convention assurance chômage 2024
novembre 2024
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Poursuivre la politique de plein emploi en incitant au retour au travail par une réforme de l'assurance chômage. »
Source : Continuité de la politique macroniste depuis 2017
Écart entre promesse et réalisation
Réforme mise en œuvre comme prévu par décret, mais dont l'avenir reste incertain après la censure.
Effets mesurés
Effets positifs
1Économies projetées par l’Unédic à 1,5 milliard d’euros par an en régime de croisière, après montée en charge des mesures
Économies Unedic0 millions d'euros/an1500 millions d'euros/anFiabilité moyenneMesure : 2025-02-25Unédic — Impact de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 agent en recherche
Effets négatifs
1La convention produit des effets différenciés selon les allocataires : les nouvelles règles hors mensualisation peuvent améliorer ou réduire les droits ; la mensualisation modifie le calendrier de versement.
Fiabilité moyenneMesure : 2025-02-25Unédic — Étude d'impact de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024
Analyses contradictoires
Pour
La négociation conventionnelle ajuste les règles d’indemnisation et tient compte de l’évolution de l’âge de départ à la retraite. L’Unédic projette des économies après montée en charge ; leur réalisation et leurs effets sur l’emploi devront être évalués.
Contre
Certaines nouvelles règles peuvent réduire les droits ou les versements de certains allocataires. Leur incidence sur la précarité et sur les trajectoires de retour à l’emploi appelle une évaluation distincte des économies attendues.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelPremier ministre, sur rapport de la ministre du travail et de l'emploi
- [2]Source officielleBiais : institutionnelPartenaires sociaux (MEDEF, CPME, U2P ; CFDT, CFTC, FO) — gestion Unédic
- [3]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources