Plan d'économies budgétaires de 10 milliards d'euros
Annulation de 10 milliards d'euros de crédits budgétaires pour contenir le dérapage du déficit public, révisant à la baisse les prévisions de croissance.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Face à un dérapage important du déficit public (5,5 % du PIB en 2023, bien au-delà des 4,9 % prévus), le gouvernement Attal annonce dès février 2024 un plan d'économies de 10 milliards d'euros par annulation de crédits budgétaires. Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire révèle que les recettes fiscales ont été très inférieures aux prévisions, rendant l'ajustement nécessaire pour éviter un déficit encore plus élevé en 2024. Les coupes touchent principalement les ministères de l'Écologie et de la Transition énergétique (-2,2 milliards), le ministère du Travail (-1,1 milliard), la Défense, et l'aide publique au développement. Les annulations affectent notamment le programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui porte en 2024 le parcours « efficacité » de MaPrimeRénov'. Le parcours « performance » relève du programme 135 de la mission « Cohésion des territoires ». Les crédits ouverts, annulés et consommés doivent être distingués. Le plan repose exclusivement sur des réductions de dépenses, sans hausse d'impôts, conformément à la doctrine macroniste.
Contexte
Le déficit public 2023 atteint 5,5 % du PIB, très au-delà de la prévision initiale de 4,9 %. La dette publique dépasse 110 % du PIB. La France est sous surveillance de la Commission européenne au titre du Pacte de stabilité réactivé. La croissance économique ralentit à environ 1 %.
Chaîne d'impact
Réforme
Économies 10 milliards
février 2024
Promesse d'origine
« Ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici 2027. »
Source : Programme de stabilité transmis à la Commission européenne, avril 2023
Écart entre promesse et réalisation
Les économies de 10 milliards sont loin de suffire pour atteindre la trajectoire promise. Le déficit reste supérieur à 5 % du PIB.
Effets mesurés
Effets positifs
1Signal de sérieux budgétaire envoyé aux marchés financiers et à la Commission européenne
Fiabilité moyenneMesure : 2024-03-01Enquête mensuelle de conjoncture – Début février 2024 agent en recherche
Effets négatifs
1Annulations de crédits en 2024 affectant notamment MaPrimeRénov' sur le programme 174 ; les montants globaux du programme ne sont pas ceux du seul dispositif.
Fiabilité hauteMesure : 2024-02-21Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits (JO du 22 février 2024) agent en recherche
Effets de bord
1Révélation de la gravité de la situation budgétaire française, alimentant la défiance des agences de notation
Fiabilité hauteMesure : 2024-05-31S&P Global Ratings — France Long-Term Rating Lowered To 'AA-' From 'AA' agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Les économies budgétaires sont indispensables face à la dérive des comptes publics. Reporter l'ajustement ne ferait qu'aggraver la charge de la dette et compromettre la crédibilité financière de la France.
Contre
Les coupes aveugles sacrifient l'investissement public (transition écologique, éducation) pour compenser une gestion budgétaire défaillante. L'austérité en période de croissance faible risque de provoquer un cercle récessif.
Sources
- [1]
Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2024
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Sénat — Comptes de l'année 2024 : Écologie, développement et mobilité durables
Source officielleSénat
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources